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Déliberation - 8075 20221014 formulaire inscription architecte
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (Déliberation - 8075 20221014 formulaire inscription architecte)
Thèmes du document : Consommateurs, Outre-mer, Union Européenne,
1. Identité
FORMULAIRE D'INSCRIPTION OU DE RÉINSCRIPTION
A L'ORDRE DES ARCHITECTES DE
……………………………………..
Cadre réservé au conseil régional
N° CROA Matricule Régional Matricule National
Dossier complet déposé reçu le
Récépissé de demande d'inscription délivré le
Décision du CROA d'inscription le
De refus d'inscription le
Motifs :
Madame Monsieur
Nom de naissance
Prénom
Né(e) le à
Pays de naissance
Nom
Autres prénoms
Département _______________________
Nationalité
2. Diplôme / Qualification
Diplôme Sigle du diplôme
Date d'obtention du diplôme
Date d'obtention de l'habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Autres documents (annexe V point 5.7 de la directive 2005/36)
Date d'obtention
Pays
Ressortissants français ou de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen
Vous êtes titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte français, d'un autre Etat de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou Suisse, reconnu par l'Etat
Vous avez été reconnu(e) qualifié(e) en qualité d'architecte par décision ministérielle en application de l'article 10-2° ou 10-3° ou 10-4° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Date de la décision ministérielle
Vous avez été reconnu(e) qualifié(e) en qualité d'agréé(e) en architecture au titre de l'article 37 de la loi sur l'architecture
Date de la décision
Vous êtes détenteur de récépissé (article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture) et vous demandez votre réinscription
Non ressortissants d'un Etat de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen
Vous pouvez vous prévaloir, en application de l'article 11 de la loi sur l'architecture, d'une convention de réciprocité ou d'un engagement international entre votre pays et la France
Vous avez bénéficié, en application de l'article 15 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009, d'une autorisation d'exercer en France prise par décision du Ministre de la culture après avis du Ministre des affaires étrangères
Date de la décision du Ministre de la Culture
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription - Décembre 2023 - page 1
Photo d'identité 3. Modes d’exercice habilitant l’architecte à porter le titre et à exercer la profession
Libéral / Entrepreneur individuel
(Vous apparaîtrez au tableau sous la dénomination protectrice EI. Prénom, Nom)
Auto entrepreneur Collaborateur libéral
Associé d’une société d’architecture
Matricule national de la société : ______________________________________________________________________ Dénomination sociale : _____________________________________________________________________________
Salarié d’un architecte ou d’une société d’architecture
Matricule national de la société : ______________________________________________________________________ Identification de l’employeur : ________________________________________________________________________
Salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités
locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme (ces organismes sont les agences d’urbanisme qui sont
regroupées au sein de la FNAU)
Identification de l’employeur : ________________________________________________________________________
Salarié d’une SICAHR (société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural) Identification de la SICAHR : _________________________________________________________________________
Salarié d’une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage
Identification de l’employeur _________________________________________________________________________
Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maitrise d’œuvre à titre principal
Identification de l’employeur : ________________________________________________________________________
Gérant non associé d’une société d’architecture
Matricule national de la société : ______________________________________________________________________ Dénomination sociale : _____________________________________________________________________________
4. Autres champs d’activités permettant le port du titre mais n’habilitant pas l’architecte à exercer la profession
Exercice dans un CAUE
Fonctionnaire ou agent public n’exerçant pas de maîtrise d’œuvre
Identification de l’employeur : ________________________________________________________________________
Exercice d’une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou associé (en dehors de toutes fonctions de maitrise
d’œuvre et commerciale)
Nature de l’activité :________________________________________________________________________________ Fonction ________________________________________________________________________________________
Exercice d’une autre activité liée à l’architecture à titre salarié (en dehors de toute fonction commerciale)
Attention, ne peuvent pas figurer dans cette rubrique : Les salariés de personnes physiques ou de sociétés à capital exclusivement privé ayant pour activité le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d’immeubles ou l’achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction. En revanche, vous pouvez être inscrit dans cette rubrique si votre employeur est un établissement public ou une société de droit privé à capitaux mixtes.
Identification de l’employeur : ________________________________________________________________________ Nature de l’activité : _______________________________________________________________________________ Fonction : _______________________________________________________________________________________
Exercice exclusif à l’étranger ou dans une collectivité d’Outre-mer non soumise à la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture (Nouvelle Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna)
Associé d’une SPFPL (société de participation financière des professions libérales)
Matricule national de la société : _____________________________________________________________________ Dénomination sociale : _____________________________________________________________________________
Conjoint collaborateur
Matricule national du conjoint : _______________________________________________________________________
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription - Décembre 2023 – page 2 5. Adresse personnelle
Résidence
Rue
Lieu dit
Code postal Ville Pays
Téléphone Télécopie
E-Mail ________________________________________________ Site ____________________________________________
6. Adresse professionnelle (adresse de l'activité principale qui figurera au Tableau de l'Ordre)
Agence, dénomination sociale ou identification employeur
Résidence
Rue
Lieu dit
Code postal Ville Pays
Téléphone Télécopie
E-Mail __________________________________________________ Site __________________________________________
7. Adresse de correspondance (adresse à laquelle l'architecte souhaite recevoir toutes les correspondances émanant de l'Ordre)
adresse professionnelle adresse personnelle
8. En cas de réinscription
Auprès de quel conseil régional étiez-vous inscrit ?
Date de l'inscription Matricule national
Date de la radiation ________________________
Motif de votre radiation du tableau : Démission
Radiation administrative (pour les architectes radiés pour défaut d'assurance, la
réinscription est conditionnée à la souscription d'une assurance couvrant expressément l’année en cours et la période ayant précédé la suspension administrative du tableau)
Radiation disciplinaire _____
9. Autres informations
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription - Décembre 2023 - page 3 10. Déclaration des liens d'intérêts
Conformément aux dispositions de /'article 18 de la loi sur /'architecture, /'architecte doit déclarer à son conseil régional, préalablement à
tout engagement professionnel, ses liens d'intérêts personnels ou professionnels avec toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
Je, soussigné(e) _______________________________________ déclare des liens d'intérêts personnels (liens de parenté avec une personne qui est au premier degré ou au deuxième degré ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint) avec :
Madame
Prénom, Nom
Liens de parenté
Qui exerce au sein de l'entreprise
Activité de l'entreprise
Coordonnées de l'entreprise
En qualité de : ___________________________________________
Monsieur
Autres liens d'intérêts personnels (reproduire les mentions ci-dessus)
Je, soussigné(e) ______________________________________ déclare des liens d'intérêts professionnels (liens consistant en une participation à la gestion ou à la direction ou en la détention d'au moins 1/10 du capital de toute personne morale dont l'activité est de tirer profit directement ou indirectement de la
construction) avec :
Dénomination sociale
Activité de la société
Coordonnées de la société
En qualité de associé dirigeant salarié □ autre : ___________________________
Autres liens d'intérêts professionnels (reproduire les mentions ci-dessus)
(si vous déclarez d'autres liens d'intérêts, merci d'utiliser une feuille annexe en reproduisant les informations demandées ci dessus)
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription· Décembre 2023 - page 4 11. Obligations liées à l'inscription au tableau de l'Ordre
L'inscription au tableau de l'Ordre des architectes entraîne l'obligation pour tous les architectes de :
déclarer et justifier au conseil régional le ou les modes d'exercice que vous avez choisis ou les activités exercées ainsi que tous changements qui interviendraient dans votre activité professionnelle
déclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels que vous pourriez avoir avec une personne physique ou morale exerçant une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, postérieurement à votre inscription au tableau
déclarer les permis de construire et permis d’aménager qu’il conçoit dans son espace personnel à l’adresse suivante : https://www.architectes.org/user
déclarer les formations continues ou complémentaires qu’il effectue dans son espace personnel à l’adresse suivante : https://www.architectes.org/user
payer chaque année, avant le 31 mars, une cotisation ordinale
Obligations des architectes exerçant la profession en tant que libéral, associé ou salarié de SICAHR
Adresser au conseil régional une attestation d'assurance professionnelle conforme au modèle type défini par arrêté du 15 juillet 2003 :
au plus tard dans les 30 jours suivant votre inscription au tableau, la première année,
à compter du 1er janvier et avant le 31 mars de l'année en cours, les années suivantes.
En application de l'article 16 de la loi sur l'architecture, tout architecte (personne physique ou société d'architecture) dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) doit être couvert par une assurance. La justification d'une attestation d'assurance professionnelle est une condition de maintien au tableau.
Obligations des architectes exerçant la profession en tant que salarié ou fonctionnaire (article 14 de la loi de 1977)
Adresser au conseil régional une attestation sur l'honneur précisant que l'intéressé n'engage pas sa responsabilité à titre personnel
au plus tard dans les 30 jours suivant votre inscription au tableau, la première année,
à compter du 1er janvier et avant le 31 mars de l'année en cours, les années suivantes.
Obligations des architectes inscrits dans les autres champs d'activités ne leur permettant pas d'établir des projets architecturaux faisant l'objet de demandes de permis de construire
Adresser au conseil régional une attestation sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare la nature de ses activités et certifie n'exercer aucune mission d'architecture et le cas échéant de maîtrise d'œuvre pouvant engager sa responsabilité professionnelle au titre de l'article 16 de la loi sur l'architecture.
Pour les architectes exerçant une autre activité liée à l'architecture à titre individuel ou associé (en dehors de toutes fonctions commerciales et de toutes missions de maîtrise d'œuvre) fournir également une attestation d'assurance personnelle correspondant aux activités exercées.
Recopier à la main et signer la formule ci-dessous
Date Signature
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés, nous vous informons que vous disposez des droits d'accès, d’interrogation, de limitation, de rectification et d’opposition des données détenues par le conseil régional de l’Ordre des architectes
Ces droits s'exercent auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes auprès duquel vous êtes inscrit ou auprès du conseil national de l’Ordre des architectes à l’adresse suivante : dpo@cnoa.com
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription – Décembre 2023 - page 5
Je demande mon inscription au tableau du
conseil régional de l'ordre des architectes de
______________________________________
J'atteste sur l'honneur que les informations
données dans ce questionnaire sont exactes.
Je m'engage à respecter toutes les
obligations liées à mon inscription au Tableau
et à transmettre au conseil régional de l'ordre
des architectes, dans les délais, les
documents nécessaires à la justification de
mon activité professionnelle.
J'autorise l'Ordre des architectes à procéderà
toutes les vérifications nécessaires et
m'engage à communiquer au conseil régional
toute modification qui interviendrait dans ma
situation (coordonnées, modes d'exercice,
etc.) Annexe 1 : Liste des pièces à fournir pour votre demande d'inscription
Pour les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'Etats membres de l'Union Européenne ou ressortissantes d'Etats non-membres de l'Union Européenne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Québec, Togo)
1. Le formulaire d'inscription
2. Une photo d'identité (à coller sur le formulaire d'inscription)
3. Une copie du diplôme
• Diplôme français (accompagné de l'HMONP si vous êtes diplômé(e) d'Etat), ou européen ou diplôme étranger reconnu par l'Etat français (liste disponible sur www.architectes.org) • Soit après avoir obtenu une reconnaissance de qualification au titre des articles 10-2 ° ou 10-3 ° ou 10-4 ° de la loi sur l'architecture.
• L'original d'un extrait de casier judiciaire
Vous devez fournir le bulletin numéro 3 datant de moins de trois mois (à demander en ligne sur https://casierj udiciaire.justice.gouv.fr/ ou en écrivant à Service du Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 03) ou un document équivalent délivré par votre pays d'origine si vous résidez en France depuis moins d'un an.
• La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
(carte d’identité, passeport, extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil)
• La copie d'une carte de séjour ou d'une carte de réfugié (uniquement pour les personnes ressortissantes d'Etats non-membres de l'UE pouvant se prévaloir de convention de réciprocité ou d'engagements internationaux)
• La preuve d'une adresse professionnelle
Produire soit une quittance de loyer, soit une facture d'électricité ou téléphone, correspondant à l'adresse professionnelle déclarée.
• Les frais d'instruction de dossier (droit d’inscription)
La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription. - Libéral pratiquant la maîtrise d’œuvre, fonctionnaire ou agent public avec maîtrise d’œuvre, associé d’une société d’architecture : 360€
- Autres activités liées à l’architecture sans maîtrise d’œuvre, salariés du secteur privé (hors cas particulier), enseignant-chercheur, fonctionnaire ou agent public sans maîtrise d’œuvre: 90€ - Cas particulier : Salarié d’une SICAHR ou d’une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage : 1080€
Son règlement est effectué par chèque libellé à l'ordre du conseil régional de l'ordre des architectes ou par virement (les droits d'inscription restent acquis au conseil régional quelle que soit la suite donnée à la demande d’inscription).
• Les documents qui permettent de justifier votre mode d'exercice ou votre activité professionnelle Ces justificatifs sont détaillés à l'annexe 2.
NB : Tout document établi en langue étrangère doit être traduit en langue française
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription - Décembre 2023 - Annexe 1 Annexe 1 bis : Liste des pièces à fournir pour votre demande d'inscription
Pour les personnes ressortissantes d'Etats non-membres de l'Union Européenne ne pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux
1. Le formulaire d'inscription
2. Une photo d'identité (à coller sur le formulaire d'inscription)
3. Une copie du diplôme
• Diplôme français [accompagné de l'HMONP si vous êtes diplômé(e) d'Etat], ou diplôme européen ou
étranger reconnu par l'Etat français (liste disponible sur www.architectes.org)
Vous ne pourrez être inscrit qu'après avoir obtenu l'autorisation du ministère de la culture d'exercer la profession.
4. L'original d'un extrait de casier judiciaire
Vous devez fournir le bulletin numéro 3 datant de moins de trois mois (à demander en ligne sur https://casier judiciaire.justice.gouv.fr/ ou en écrivant à Service du Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 03) ou un document équivalent délivré par votre pays d'origine si vous résidez en France depuis moins d'un an.
5. La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
(copie du passeport, demande de naturalisation le cas échéant)
6. Documents justifiant de la résidence régulière sur le territoire
• Quittance de loyer, ou facture d'électricité, correspondant à l'adresse du domicile. En cas d'hébergement, joindre une attestation signée par l'hébergeur à un justificatif de domicile établi à son nom • Copie de la carte de séjour le cas échéant
7. Un curriculum vitae
8. Un courrier exposant les motivations du demandeur
9. Tout document attestant de l'activité professionnelle en cours
10. Les frais d'instruction de dossier
La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription.
Première inscription pour les personnes physiques :
• Libéral pratiquant la maîtrise d’œuvre, fonctionnaire ou agent public avec maîtrise d'oeuvre, associé d’une société d’architecture : 360€
• Autres activités liées à l’architecture sans maîtrise d’œuvre, salariés du secteur privé (hors cas particulier), enseignant-chercheur, fonctionnaire ou agent public sans maîtrise d’œuvre: 90€ • Cas particulier : Salarié d’une SICAHR ou d’une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage : 1080€
Réinscription : 90€
Règlement par chèque libellé à l'ordre du conseil régional de l'ordre des architectes (les droits d'inscription restent acquis à l'Ordre quelle que soit la suite donnée à la demande).
11. Les documents qui permettent de justifier votre mode d'exercice ou votre activité
professionnelle
Ces justificatifs sont détaillés à l'annexe 2.
NB : Tout document établi en langue étrangère doit être traduit en langue française
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription – Décembre 2023 - Annexe 1 bis Annexe 2 : Liste des documents qui permettent de justifier votre mode d'exercice ou votre activité
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Libéral (y compris si vous êtes auto entrepreneur, collaborateur libéral)
- Une attestation d'assurance personnelle conforme à l'article 16 de la loi sur l'architecture, au plus tard dans les 30 jours suivant votre inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Associé(e) d'une société d'architecture
- Si la société est déjà inscrite : statuts de la société ou procès-verbal d'assemblée générale ou acte de cession de parts, à fournir lors du dépôt de la demande d'inscription - Si la société n'est pas encore inscrite : le dossier de demande d'inscription au tableau de la société
- Une attestation d'assurance de la société dans laquelle vous êtes associé, conforme à l'article 16 de la loi sur l'architecture, au plus tard dans les 30 jours suivant votre inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Salarié(e) d'un architecte ou d'une société d'architecture
- Une attestation de votre employeur précisant que vous êtes salarié en tant qu'architecte en titre
- Une attestation sur l'honneur précisant si vous exercez à titre exclusif ou si vous cumulez plusieurs activités
A fournir lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Salarié(e) d'une SICAHR
- Une attestation de votre employeur précisant que vous êtes salarié en tant qu'architecte en titre, à fournir lors du dépôt de la demande d'inscription
- Une attestation d'assurance de la SICAHR conforme à l'article 16 de la loi sur l'architecture, dans les 30 jours suivant votre inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Salarié(e) d'un organisme d'étude exerçant exclusivement son activité pour le compte de l'Etat ou d'une collectivité locale dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme
- Une attestation de votre employeur précisant l'activité exercée
- Une attestation sur l'honneur précisant si vous exercez à titre exclusif ou si vous cumulez plusieurs activités
A fournir lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Salarié(e) d'une personne physique ou morale construisant pour son propre et exclusif usage et n'ayant pas pour activité l'étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d'immeubles ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction
- Une attestation de votre employeur précisant l'activité exercée
- Une attestation sur l'honneur précisant si vous exercez à titre exclusif ou si vous cumulez plusieurs activités
A fournir lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maîtrise d'œuvre
- Une attestation de votre employeur précisant l'activité exercée
- Une attestation sur l'honneur précisant si vous exercez à titre exclusif ou si vous cumulez plusieurs activités
Lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Gérant non associé d’une société d’architecture
- Une attestation sur l'honneur certifiant que vous ne disposez d’aucune part dans la société au sein de laquelle vous être gérant,
- la copie des statuts de la société (ou du PV de l'assemblée générale) actant votre désignation en tant que gérant non-associé de la société.
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription - Décembre 2023 - Annexe 2 Liste des justificatifs selon le mode d'exercice déclaré Annexe 2 : Liste des justificatifs d'activité selon votre mode d'exercice ou votre activité.
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Architecte exerçant une autre activité liée à l'architecture à titre individuel ou associé (en dehors de toutes fonctions commerciales et de toutes missions de maîtrise d'œuvre)
- Une attestation d'assurance personnelle de responsabilité civile correspondant aux activités exercées
- Une attestation sur l'honneur certifiant que vous n'exercez aucune mission d'architecture et de maîtrise d'œuvre pouvant engager votre responsabilité professionnelle au titre de l'article 16 de la loi sur l'architecture
Lors du dépôt de la demande d'inscription
Architecte exerçant dans un CAUE
- Une attestation de votre employeur précisant l'activité exercée
- Une attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez la nature de votre activité salariée et certifiez n'exercer aucune mission relevant du recours obligatoire à l'architecte que ce soit au titre de votre activité salariée ou sous votre responsabilité personnelle Lors du dépôt de la demande d'inscription
Architecte exerçant une autre activité liée à l'architecture à titre exclusif de salarié (en dehors de toute fonction commerciale)
- Une attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez la nature de votre activité et certifiez n'exercer aucune mission relevant du recours obligatoire à l'architecte que ce soit autitre de votre activité salariée ou sous votre responsabilité personnelle
Lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Architecte exerçant exclusivement à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l'architecture
- Une attestation sur l'honneur par laquelle vous certifiez ne pas accomplir ou faire accomplir par vos préposés d’actes professionnels à titre onéreux ou gratuit pouvant engager votre responsabilité au sens de l’article 16 de la loi sur l’architecture, en métropole ou dans un département d’outre-mer.
Lors du dépôt de la demande d'inscription
Fonctionnaire ou agent public n'exerçant pas de missions de maîtrise d'œuvre
- une attestation de votre employeur précisant l'activité exercée
- Une attestation sur l'honneur certifiant que vous n'exercez aucune mission de conception et de maîtrise d'œuvre ni pour le compte de votre employeur ni à titre personnel Lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes Conjoint collaborateur
Que fournir et
quand ?
- Une attestation sur l'honneur certifiant que votre conjoint ou la personne à laquelle vous êtes lié par un pacte civil de solidarité, est inscrit au tableau sous le mode d’exercice libéral ou en tant qu’associé d’une société unipersonnelle, que vous ne disposez d’aucune part dans son entreprise et que vous n'exercez aucune mission de conception et de maîtrise d'œuvre.
Lors du dépôt de la demande d'inscription
Vous êtes
Que fournir et
quand ?
Associé de SPFPL
Si la SPFPL est déjà inscrite : statuts de la société ou procès-verbal d’assemblée générale ou acte de cession de parts, à fournir lors du dépôt de la demande d’inscription
Si la SPFPL n’est pas encore inscrite : le dossier de demande d’inscription au tableau de la société
ORDRE DES ARCHITECTES - Formulaire d'inscription - Décembre 2023 - Annexe 2 Liste des justificatifs selon l'activité déclarée