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Arrêté - PM 2025 65 Autorisation exceptionnelle douverture dun debit de boissons a titre temporaire
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 65 Autorisation exceptionnelle douverture dun debit de boissons a titre temporaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
17 avril 2025
Objet Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à ... titre temporaire. Acte n° PM 2025-65
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit, Vu la demande en date du 22 novembre 2024 formulée par L'Association « FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES (EFCPE) »,
ARRÊTE
ARTICLE: L'Association « FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES » représentée par Madame POLIMENI Marie organise la « Kermesse de l'Ecole Primaire de Cantelauze » qui aura lieu à Fonsorbes, le vendredi 27 juin 2025 de 16h30 à 23h00, au Parc de Cantelauze.
ARTICLE2: L'Association donne mandat à Madame POLIMENI Marie, pour la vente de boissons du 3ère #roupe à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE3: Cette autorisation est limitée à 5 par an.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES Du 17/04/2025- acte n° PM 2025-65- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à titre temporaire.
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et La Police Municipale de Fonsorbes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Francdise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le Ÿ 8 AVR. 2025