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Déliberation - Delegation Modification du Reglement Interieur du Conseil D ADMINISTRATION ARTICLE 15 20221208
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - Delegation Modification du Reglement Interieur du Conseil D ADMINISTRATION ARTICLE 15 20221208)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
à .
D *
( ASitk Extrait du Registre aux délibérations ( du Conseil d'Administration Centre Communal d'Action Sociale Séance du jeudi 08 décembre 2022 à 17h45
RAIMBEAUCOURT Convocation du 02 décembre 2022
Séance ordinaire
Membres en exercice : 11
Présents : 09
Absents excusés représentés : 2
Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente Secrétaire de séance : Mme VITELLARO Pascaline
Etaient présents :
MMmes Karine SKOTAREK - Claude DEFLANDRE - Pierre LABBE - Marie-Paule DELOFFRE - Maryline MARLIERE (arrivée au point n°2) - Pascaline VITELLARO - Marie-Louise LEMAIRE - Stéphanie LEMAIRE - Liliane DAQUET.
Etaient absents excusés représentés : |
MMmes Alain MENSION représenté par Karine SKOTAREK — Jean-Michel FIRMIN représenté par Marie- Paule DELOFFRE
Objet : Modification du Règlement Intérieur du Conseil d’ Administration — Article 15.
Mme la Vice-Présidente explique que depuis le 1% juillet 2022, la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est mise en application.
De fait, il est donc nécessaire de modifier l’article 15 du règlement intérieur du Conseil
d'Administration adopté le 23 juin 2020.
La modification est la suivante :
Article 15 - Délibérations — Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre prévu à cet effet. Elles
sont signées par le Président et le/la secrétaire de séance.
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et l'heure de la séance, |
- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou
représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
Centre Administratif Charles de Gaulle - tél.: 03 74 22 00 65 - email: ccas@mairie-raimbeaucourt.fr - l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance : résumé des opinions
exprimées sur les points à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des
échanges n'est pas juridiquement imposée.
À l'issue d’une séance du Conseil d'Administration et dans le délai d’une semaine,
les délibérations à caractère réglementaire examinées en Conseil d'Administration sont
publiées sur le site Internet de la commune.
Le procès-verbal est transmis aux membres du Conseil d'Administration dans un
délai de dix jours qui suivent la séance. Les administrateurs disposent d'un délai de dix jours
pour faire parvenir au Président et par écrit leurs remarques/observations.
Le procès-verbal est arrêté (soumis à l'approbation des administrateurs présents)
au commencement de la séance suivante après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
Même si cela n'est pas obligatoire, l'approbation du procès-verbal sera soumise au vote des
administrateurs.
Adopté à l’unanimité.
Le règlement intérieur est joint en annexe de la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Par délégation du Président,
Mme Pascaline VITELLARO Mme Karine SKOTAREK
Vice-Présidente du CCAS
Publiée sur le site internet le 15/12/2022