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Procès Verbal - 2026 082 Delegation du Maire en matiere detat civil a Mme Magnette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 082 Delegation du Maire en matiere detat civil a Mme Magnette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 040-214003121-20260323-2026_082_ARR-AR
VILLE DE A fa
SSCEE 2026/082
LANDES nomenclature:5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de signature à Madame MAGNETTE Céline
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et
R.2122-10
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026
Vu l'arrêté portant titularisation de Madame MAGNETTE Céline au sein de la Fonction
Publique Territoriale au 1° mars 2020
ARRETE
Article 1*: Madame MAGNETTE Céline, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité, et en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints (art. R.2122-8) pour la légalisation des signatures
Article 2: Madame MAGNETTE Céline, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article
R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 3 : Madame MAGNETTE Céline, fonctionnaire territoriale, est déléguée sous mon
contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des
autorités étrangères
Article 4: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie, et copie en sera transmise à :Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 23 mars 2026 is PES
Publié sur le site internet de la Commune le ac KG »| d0)k 6? ‘
Le Maire de Tarñôs
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Ta
Té 05 59 64 00 40 - Fa 05 59 64 OA GT - Con mai trc €