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Arrêté - 2025 023 SUEZ Ferme des Tournelles RD144a
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 023 SUEZ Ferme des Tournelles RD144a)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2025-023
Trésigny
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER FERME DES TOURNELLES -— RD144a
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande, en date du 17 janvier 2025 de Madame Adeline LOUBRESSAC, représentant l'établissement SUEZ sise 51 avenue de Sénart - MONTGERON (91230), et qui doit intervenir sur le domaine public pour enquêter sur un regard compteur d'eau, Ferme des Tournelles (RD144a),
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules sera restreinte au droit de la Ferme des Tournelle sur la RD144a, du mercredi 19 février 2025 au jeudi 20 mars 2025.
Article 2 : Aux abords du chantier, le stationnement et le dépassement de tout véhicule seront interdits et la vitesse sera limitée à 30 km/h durant toute cette période.
Article 3 : L'établissement SUEZ s'engage à mettre en place, pendant toute la durée du chantier, la signalisation réglementaire nécessaire, étant précisé qu'elle sera responsable de tous les dommages et accidents résultant des travaux et devra assurer et sécuriser le passage des piétons.
Article 4 : L'établissement SUEZ sera tenu d'informer les riverains de la gêne qu'occasionneront les travaux.
Article 5 : Les travaux devront être organisés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
.L
Page À sur 2 Article 10 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Monsieur le Directeur des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours fr.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
L'établissement SUEZ :
" D visio-sif-dict@suez.com,
“ 9 adeline.loubressac.ext@suez.com.
[LSSS
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 20 janvier 2025
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