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Déliberation - D 2025 013 Dde autorisation pour vente aux encheres par le Domaine des biens mobiliers reformes
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 013 Dde autorisation pour vente aux encheres par le Domaine des biens mobiliers reformes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Histoire et mémoire, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 mars 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 16
Représentés 04
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Rémi LE VILAIN, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Hafidha BATEL,
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents
Claude TUAUDEN, Jacqueline LANGELIER, Céline GALLIC
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
D 2025 013 3°) Demande d’autorisation pour la vente aux enchères par le Domaine des biens mobiliers réformés d'une collectivité locale
Exposé
La Ville de Port-Louis est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services -techniques, administratifs, culturels, …- d’exercer leurs activités
Un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement ou bien parce qu’ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités
Afin de rationaliser le stock de matériels devenus inutiles et consommateurs d’espaces de stockage et en application du principe de « développement durable », il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, et plus particulièrement au commissariat aux ventes de Rennes, qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères (par adjudication ou appel d'offres), en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouv.fr) voire en ligne (selon le mode eBay), en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes
Cette démarche présente plusieurs avantages : service simple, complet, rapide et gratuit
Il convient de préciser qu’en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L 2112-1, les biens précités font partie du domaine privée de la Ville CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21-7° et L 2122-22-10°,
Vu, la présentation en Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numériques, mémoire : commémoration et histoire » du 21 mars 2025,
Considérant la volonté de la commune de Port-Louis de favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, de réduire ainsi les rebuts et d'influer sur le développement durable,
Considérant la volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile,
Considérant la volonté d'optimiser les surfaces et/ou volumes de stockage
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide :
- de mettre en place une procédure de vente de biens devenus inutiles au sein de la collectivité,
- de recourir au service du commissariat aux ventes du Domaine de Rennes, qui est gratuit, pour la vente de ses biens mobiliers qui assure une publicité et une mise en concurrence grâce à son site internet encheres-domaine.gouv.fr,
- de réaliser les opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment d'ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l'encaissement des produits résultant des ventes, - d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération,
- de dire que cette délibération est accordée pour la durée du mandat actuel
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 02 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.