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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 257 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 257 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-257
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DGSRC
R03-2020-11-17-002 - arrêté modificatif portant convocation du collège électoral en vue
de pourvoir la vacance de sièges de juges du TMC (3 pages) Page 3
2 DGSRC
R03-2020-11-17-002
arrêté modificatif portant convocation du collège électoral
en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du TMC
Arrêté modificatif portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de
sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne
DGSRC - R03-2020-11-17-002 - arrêté modificatif portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du TMC 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant convocation du collège électoral
en vue de pourvoir la vacance de sièges
de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne
en application de l’article L.723-11 du code de commerce
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre |, Chapitre Ill ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54, R.59, R.62,
R.63 et R.68 ;
Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2008 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux
mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie
réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
M. Marc DEL GRANDE ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des
chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin,
de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général
de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant les résultats des élections des juges consulaires qui se sont tenues au 1° tour le 12 novembre
2020 ;
Considérant le contexte de distribution du courrier en Guyane en novembre 2020, notamment les difficultés
rencontrées et les retards constatés d'acheminement postal ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/3
DGSRC - R03-2020-11-17-002 - arrêté modificatif portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du TMC 4 Arrête
Article 1° : Le collège électoral, précisé à l'article 2 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la
vacance d'un siège de juge au tribunal mixte de commerce de Cayenne :
- le 26 novembre 2020, pour le second tour de scrutin.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce,
27 rue Arago, à Cayenne :
- le jeudi 26 novembre 2020 à 17h, pour le second tour.
La commission d'organisation des élections (COE), composée de trois magistrats de l'ordre judiciaire désignés
par la Première présidente de la Cour d'appel de Cayenne, est chargée de veiller à la régularité du scrutin.
A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la
COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Article 2 : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :
- des délégués consulaires élus dans le ressort du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;
- des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;
- des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Article 3 : Les électeurs seront destinataires d’une notice explicative, des enveloppes de vote par
correspondance et autres documents utiles au vote.
Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les mêmes conditions prévues aux
articles R.723-11 et R.723-12 du code du commerce, par voie postale ou dépôts à la préfecture de la région
Guyane -— service des titres et de la vie démocratique — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97300 Cayenne au plus
tard la veille du dépouillement soit :
- le mercredi 25 novembre à 18h00 pour le second tour.
Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues par le bureau de la réglementation de la préfecture de
la région Guyane jusqu'à 18 heures le 20°" jour précédent celui du dépouillement, soit le vendredi 23 octobre 2020. Les déclarations pourront être déposées :
- de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, les lundi, mardi etjeudis ;
- de 08h00 à 12h00, les mercredi et vendredis.
Le vendredi 23 octobre 2020, jour de la clôture du dépôt des candidatures, le service sera accessible de
08h00 à 12h00, et de 14h00 à 18h00.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle est individuelle.
La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d’une déclaration
écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de
commerce ;
- qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de
commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de
commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Tél: 03594 30 47 37
Mél : beigedguyane.pref gouv.fr
Prélecture de La région Guyauc - CS 57008 — 97307 Caycmie CEDEX
DGSRC - R03-2020-11-17-002 - arrêté modificatif portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du TMC 5 Une notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et un formulaire de déclaration de candidature sont
disponibles sur le site internet de la préfecture : www.quyane.gouv.fr
La préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.
Article 5 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation
tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
des côntrôles, le président du
ncerne, de flexécution du présent
région Guyané.
Tél : 0594 39 47 37
Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
DGSRC - R03-2020-11-17-002 - arrêté modificatif portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du TMC 6