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Déliberation - 2021 51 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mr stanimirovic
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 51 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mr stanimirovic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RE Rumilly, le 19 février 2021
RUMILL
Département à Décision du Maire
de la Haute-Savoie
Arroralscement d'AGn&Ey Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mr STANIMIROVIC) Décision n° 2021-51
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 17 février 2021 de Mr Didier STANIMIROVIC, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30
ans, à compter du 17/02/2021, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 392,50 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre de délbératione de la Comoure et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de. l Intérieur /
Le Maire 2 074-217402254-20210223- 2021 51 -A ? j 7 D | Accusé certifié exécutoire. 4 15
Réception par le prèfet: 23/02/2021 . LAN Affichage : 23/02/2021 Christian HEISON KA Le Maire, Christian HEISON