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Document publié le Jeudi 26 janvier 1995
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2017 04 24 finances tascom)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mil dix-sept, le dix avril à dix-huit heures, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui leur a été adressée le quatre avril deux mil dix-sept, en application des dispositions de l’article L 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François- Xavier VILLAIN, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 93 | FA VE L
Nombre de délégués communautaires présents 71
Nombre de votes 81 Dh SN 261
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 68
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. jean- Pascal
LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel
POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Jacques DENOYELLE, Vice-Présidents,
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE
- AWOINGT : M. Jean-Richard LECHOWICZ - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BLECOURT : M. Albert LEVERD -
BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Edouard SLEDZ - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, M. Michel
BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne
DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Christiane FISCHER, M. Cédric
HETMANSKI, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, Mme Maria-José POMBAL, M. Pierre-Antoine VILLAIN
— CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Jean-Claude DESCHAMPS-— CAUROIR : M. Benoit DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-
ESCAUT: M. Gilbert DRAIN — CUVILLERS: M. Emile MILLIOT- DOIGNIES: M. Pascal MOMPACH -
ESCAUDOEUVRES : M. Pierre DOISE, M. Patrice EGO, Mme Annick RICHEZ — ESNES : M. Olivier GOBERT — ESTRUN :
M. Jean-Luc FASCIAUX - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. jacques RICHARD - HAYNECOURT : M.
Alain PARSY — HEM LENGLET: Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-SUR-ESCAUT: M. Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI - IWUY: M. Stéphane GRANSART -— LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES: M. Francis
NOBLECOURT - NEUVILLE-SAINT-REMY: M. Christian DUMONT — PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE -—
PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL — RAMILLIES: M. Olivier DELSAUX — RIBECOURT-LA-
TOUR: M. Jean-Pierre LEVEAUX — SAILLY-LEZ-CAMBRAI: Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M.
Claude LECLERCQ— SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD — THUN-SAINT-
MARTIN : M. Henri DESPRES — VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART —
WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires titulaires absents excusés, ayant donné suppléance :_ 03
BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR, titulaire, qui donne suppléance à M. Marc DUBOIS suppléant - MOEUVRES :
M. Gérard SETAN, titulaire, qui donne suppléance à M. Fabrice HAZEBROUCQ, suppléant - RIEUX-EN-CAMBRESIS :
M. Michel MOUSS!, titulaire, qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE LEROY suppléante.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 10
CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, titulaire, qui donne procuration à Mme Michèle BARTIER, titulaire, Mme
Nathalie DROBINOHBA, titulaire, qui donne procuration à Mme Monique BOUQUIGNAUD, Vice-Présidente, Mme
Dominique HERBIN, titulaire, qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire, Mme Sylvie
LABADENS, titulaire, qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, M. Jacques LEGENDRE, Vice-
Président, qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, Président, M. Olivier MOITY, titulaire, qui donne
procuration à Mme Françoise DEMONTFAUCON, titulaire, Mme Laurence SAYDON, titulaire, qui donne procuration
à M. Jean-Pascal LEROUGE, Vice-Président, M. Benoît VAILLANT, titulaire, qui donne procuration à Mme Christiane
FISCHER, titulaire - MASNIERES: Mme Annie ALEXANDRE, titulaire, qui donne procuration à M. Francis
NOBLECOURT, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY: Mme Francine COUVENT, titulaire, qui donne procuration à M.
Jean-Pierre COUVENT, Vice-Président.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 12
BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE — CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE — ESWARS : M. Francis REGNAULT —
FLESQUIERES : M. Gérard DRAIN — GONNELIEU : M. Roland CARREZ - IWUY: Mme Emilie DUPUIS - LES RUES DES
VIGNES: M. Marc LANGLAIS - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME — NIERGNIES: Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI
— RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Patrice GRANSARD -— TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON — VILLERS-
PLOUICH : M. Raymond MACHUT.
Secrétaire de séance : Mme Capucine TIMAL
DELIBERATION _N°2017-04-24: FINANCES — TAXE SUR LES SURFACES
COM ERCIA ES; A PTION U C FI IE À Communauté d'Agglomération de Cambrai 14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex- Tél.: 03 27 72 40 00- Fax: 03 27 72 40 01 e-mail: contact @agglo-cambrai. fr - site internet: www. agglo-cambrai.fr 1 DELIBERATION _N°2017-04-24: FINANCES — TAXE SUR LES SURFACES
COMMERCIALES : ADOPTION DU COEFFICIENT
TRANSMIS |
Le | 24 AVR. 207 À er À Rapporteur : M. Serge FOVEZ
à la Sous-Préfecture | Vice-Président
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 77 de la loi 2009-
1673 de décembre 2009 portant loi de finances initiale 2010 a prévu que la taxe sur les
surfaces commerciales était perçue, à compter du premier janvier 2011, au profit de la
collectivité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, en l’occurrence la C.A.C.
dans la mesure où cette dernière percevait la TPU en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Ce texte a été complété par le décret 2010-1026 qui est venu modifier le décret
95-85 du 26 janvier 1995 et la circulaire du 23 février 2010.
En vertu de ces textes, cette taxe est due par tous les commerces exploitant une
surface de vente au détail dépassant 400 mètres carré et son tarif varie en fonction du chiffre d’affaires.
Cette taxe, sur son montant de base, n’est pas une recette supplémentaire pour
les collectivités dans la mesure où elle est prélevée sur la part salaire de la TP pour le montant 2010.
En application des textes susmentionnés, la collectivité peut adopter un
coefficient entre 0,8 et 1,2, tout en étant précisé que ce coefficient ne peut être inférieur à
0,95 ni supérieur à 1,05 la première année, et ne peut ensuite varier de plus de 0,05 par an.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité décide d’adopter
le coefficient de 1,05 pour la taxe perçue par la C.A.C. sur les surfaces commerciales à partir du 1°’ janvier 2018.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
| Suivent les signatures...
| Pour extrait conforme LH EEN 50 |
2 i Ex #40 £ÿ: |
|3
Le Président,
François-Xavier VILLAIN