Arrêté - DAU AR20240521

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Arrêté - DAU AR20240521 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20240521)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, DIRECTION DE

L'AMENAGEMENT

URBAIN/URBANISME ET

LOGEMENT

Réf. :

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : DAU_AR20240521

Objet : Arrêté portant autorisation de création d'une coquille vide pour un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) de 5ème catégorie AT 069 029 24 00016 - maison de santé en rez-de-chaussée d’une nouvelle construction située 21 bis avenue du Président Salvador Allende, 69500 BRON

Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 et suivants ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 141-2, L. 143-2, L. 161-1, R. 122-7 et suivants, R. 143-1 et suivants ;

VU la demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposée le 21 mars 2024 en application de l’article L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous la demande d’autorisation de travaux n° 069 029 24 00016, inscrite dans le PC 069 029 21 00051 M01, sollicitée par LEON GROSSE IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick FARUDJA, concernant l’aménagement d’une coque vide à destination d’une maison de santé en rez-de-chaussée d’une nouvelle construction située 21 bis avenue du Président Salvador Allende, 69500 BRON ;

VU l’avis favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du 21/05/2024 ;

VU les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;

ARRÊTE

Article 1 : la création de coquille vide dans le cadre de la demande d'autorisation de travaux précitée, sis 21 bis Avenue du Président Salvador Allendé à BRON est autorisée, sous réserve : • du respect du classement ERP de chaque cellule en 5ème catégorie,

• du respect de l'article R. 123-7 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise que tout ERP doit disposer de deux sorties,

• du respect des prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil et des prescriptions de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité.Article 2 : l'aménagement intérieur de l’établissement situé en rez-de-chaussée du bâtiment n’étant pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, une autorisation complémentaire, au titre de l’article L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, doit être obtenue avant son ouverture au public (permis de construire modificatif ou autorisation de travaux). Ce dossier comprendra le plan précis de l’aménagement intérieur de l’établissement ainsi que les notices de sécurité incendie et d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite.

Article 3 : le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet – Service interministériel de défense et de la protection civile.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 5 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à BRON, le

#signature#

Jérémie BREAUD,

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