Arrêté - ARR TEMPO 2023 568 Aire de Livraison Partagee et Limitee A 2H AU N 2 RUE DU 18 JUIN

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Arrêté - ARR TEMPO 2023 568 Aire de Livraison Partagee et Limitee A 2H AU N 2 RUE DU 18 JUIN Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR TEMPO 2023 568 Aire de Livraison Partagee et Limitee A 2H AU N 2 RUE DU 18 JUIN)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT dd

w Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2023/<2

PHASE TEST

DU 20 JUILLET 2023 AU 10 JUILLET 2024

PORTANT CRÉATION D’UNE AIRE DE LIVRAISON PARTAGÉE

ET LIMITÉE À 2H00

DE 06H00 A 20H00 SAUF DIMANCHE

AU DROIT DU N°2 RUE DU 18 JUIN

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-

2,2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-

10,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l’arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 20 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos.) et le stationnement sur la commune d’Ermont ; Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;

Considérant le manque de places de stationnement de livraison pour les commerces et le flux important de véhicule, rue du 18 Juin ;

Considérant qu’un tel manque entraîne des arrêts impromptus des véhicules de livraison sur la chaussée, gênant ainsi la circulation et limitant de fait la visibilité des usagers de la voie, et engendrant des dépassements dangereux ;

Considérant qu’il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la circulation, le stationnement ainsi que la santé et la tranquillité publique ;

Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;

ARRETE

Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté, devient à usage partagé l'emplacement de stationnement suivant :

— L'emplacement de stationnement sis rue 18 Juin, entre la place Bichet et la route de Franconville, au droit du n°2 rue du 18 Juin.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr

ww.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont2023/$8

Par conséquent :

e De 06h00 à 12h00, tout véhicule sauf véhicule de livraison est interdit de stationner sur l'emplacement de stationnement au droit du n°2 rue du 18 Juin.

En dehors de ces créneaux horaires, le stationnement des véhicules terrestre à moteur dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes est limitée à une durée de deux heures, de 12h00 à 20h00.

Article 2: Durant les périodes pendant lesquels le stationnement est réservé aux véhicules de livraison, tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux aux jours et heures d’interdiction sera considéré comme gênant, au sens des dispositions de l’article R. 417-10, III, 4° du Code de la route, et pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre aux frais et risques du propriétaire dudit véhicule.

En dehors des périodes d’usage exclusif, et en application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le Ou.0+. AOI3 DER | LA @ Pour le Maire et par délégation,

Benoît BLANCHARD,

1% Adjoint au Maire en orge de l’Attractivité

du Territoireét du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

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