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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (unknown - DEL 2022 093 conv fpt grin com tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
«eo
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
AL a ALLOCATIONS FAMILIALES (er: de l'Essonne
Aide
au
fonctionnement
Fonds
«
Publics
&
Territoire
»
Convention
N°
: 141-2022
N°
SIAS
: 202200470
N°
Gestionnaire
: 3120
1/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
ses
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
Entre : La
Commune
de
Grigny,
connu(e)sous
le
Siren
219102860,
représenté(e)
par
Monsieur
Philippe
Rio,
Maire,
dont
le
siège
social
est
situé:
19,
route
de
Corbeil
91350
Grigny,
Ci-après
désigné
« le partenaire
».
Et: La
caisse
d’Allocations
familiales
de
l'Essonne,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
Lacroix,
Directeur
général,
dont
le
siège
est
situé:
Tour
Lorraine
6/8
Rue
Prométhée
91013
Evry-Courcouronnes
cedex,
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Préambule Par
leur
action
sociale,
les
caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte,
à la prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes,
notamment
au travers
d'une
politique
facilitant
leur accès.
En
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
le
Conseil
d'administration
de
la
caisse
d’Allocations
familiales
en
date
du
1%
février
2018,
et
ce
conformément
à
la
politique
volontariste
qu’elle
développe
en
matière
d’accompagnement
des
familles,
la
Commission
d’action
sociale,
en
sa
séance
du
24
juin
2022,
a décidé
de
l’octroi
de
l’aide
financière
décrite
ci-après.
2/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
ua
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
Article
1
: Le
projet
Le
partenaire
s’engage
à réaliser
une
action
au
bénéfice
des
familles
essonniennes
conforme
à la
description
ci-dessous :
- Axe
3
- 91.3
Grin
Com
L’action
en
question
se
devra
de
respecter
le
projet
tel
que
soumis
par
le
partenaire
et présenté,
pour
validation,
à la Commission
d’action
sociale
de
la Caf
de
l’Essonne.
En
cas
d’interrogation,
ledit
document
pourra
être
librement
sollicité
par
le partenaire
sur
simple
demande.
A
cet
égard,
la
Commission
d’action
sociale
de
la
Caf
de
l’Essonne
a décidé
l’octroi
d’une
aide
financière
de
4
400
€
sous
forme
de
subvention
au
titre
de
l’exercice
2022.
Article
2
: Les
engagements
du
partenaire
Au
regard
de
l’activité
Le
gestionnaire
s'engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans :
-
le périmètre
du
projet
(ambitions,
lieu(x),
échéancier.…)
;
-
les
moyens
humains
et
matériels
positionnés
dans
le
cadre
de
la
pleine
réalisation
du
projet
;
-
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
Au
regard
de
la
communication
Le
partenaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. Au
regard
des
délais
de
réalisation
de
l’action
Le
partenaire
s’engage
à
la
réalisation
de
l’action
sur
l’année
d’octroi
de
l’aide
(2022)
ainsi
qu’à
la
transmission
des
éléments
justificatifs
de
manière
à
ce
que
le
solde
de
la
subvention
accordée
par
la Caf
soit versé
avant
le 30/11/2023.
A
cet
effet,
le
partenaire
s’engage
à
ce
que
les
documents
justificatifs
nécessaires
au
solde
et
exposés
en
l’article
4
(«Les
modalités
de
versement
de
l’aide
financière
»)
soient
fournis
à
la
Caf de
l’Essonne
au plus
tard pour
le 01/06/2023.
3/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
A
défaut
de
produire
les
éléments
justifiant
l’usage
des
fonds,
le
solde
de
l’aide
financière
allouée
ne
pourra
plus
être
versé
au
partenaire
;lequel
en
perdra
le
bénéfice.
En
cas
d’acompte
préalablement
versé,
son
remboursement
intégral
pourra
être
exigé.
Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
partenaire
est garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels
;sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
partenaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
afin
que
ces
dernières
puissent
être
sollicitées
par
la
caisse
d'Allocations
familiales.
Au
regard
de
la charte
de
la Laïcité
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
partenaire
s’engage
à
scrupuleusement
respecter
l’ensemble
des
principes
et
stipulations
contenu
dans
la
charte
de
la
Laïcité
de
la
Branche
Famille
telle
que
mise
à disposition
sur
le
site
« Caf.fr
».
Pour
les
partenaires
associatifs
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d’engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
l’association
atteste
avoir
souscrit
au
Contrat
d’engagement
républicain
et
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
Article
3
: Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
Au
regard
du
respect
par
le
partenaire
de
l'intégralité
des
stipulations
présentées
au
second
article
de
la
présente
convention,
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
l’Essonne
s’engage
à
procéder
au
versement
de
l’aide
financière
telle
que
définie
au
sein
de
l’article
premier
(«
Le
projet
»).
Le
montant
définitif de
l’aide
financière
est arrêté
et versé
au
partenaire
au
vu
de :
1.
la bonne
et entière
réalisation
de
l’action,
2.
des
dépenses
réellement
effectuées,
3.
des
recettes
réelles
qui,
si
elles
sont
moindres
que
les
recettes
retenues
pour
le
calcul
du
montant
total
de
la
subvention
accordée
au
partenaire
au
titre
de
la
présente
convention,
ne
peuvent
entraîner
une
majoration
du
montant
de
cette
dernière.
En
tout
état
de
cause,
les
4/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
Ses
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
financements
apportés
par
la Branche
Famille
ne
sauraient
excéder
80
%
des
charges
consenties
dans
le cadre
de
la réalisation
du
présent
projet.
En
outre,
il est
rappelé
que
le montant
total
des
recettes
dont
aura
bénéficié
le partenaire
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l’action
conventionnée
ne
saurait
excéder
100
%
des
dépenses
engagées.
Dans
une
telle
situation,
la
subvention
accordée
par
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
l’Essonne
serait réduite jusqu’au
respect
de
ce
seuil
limite.
Article
4
: Les
modalités
de
versement
de
l’aide
financière
Pour
le versement
d’un
acompte
Un
acompte
représentant
70
%
de
l’aide
financière
accordée
pourra
être
versé
sur
demande
formelle
du
partenaire.
La
demande
d’acompte
devra
parvenir
à
la
Caf
de
l’Essonne
le
01/12/2022
au
plus
tard.
Pour
le
versement
du
solde
de
l’aide
financière
Le
solde
de
l’aide
financière
sera versé
au
partenaire
suite
à la production
et à la transmission
des
documents
justificatifs
exposés
ci-après :
- Un
bilan
qualitatif et
quantitatif
mettant
en
lumière
les
succès
ainsi
que
les
limites
des
actions
entreprises.
Le
présent
bilan
se
devra
d’être
complété
sur
le document
maquetté
transmis
par
les
services
de
la Caf
de
l’Essonne,
- Un
plan
de
financement
définitif
—
faisant
apparaitre
aussi
bien
les
dépenses
que
les
charges
signé
par
l’autorité
compétente
L’attention
du
partenaire
est
de
nouveau
attirée
sur
l’importance
du
plein
respect
des
délais
de
transmission. Contrôles
de
légalité,
valeur
exécutoire
de
la convention
et versement
de
la subvention
Il est précisé
que
la subvention
accordée
ne
pourra
faire
l’objet
d’un
acompte
ou
d’un
solde
qu’à
la
suite
de
la
réalisation,
jugée
satisfaisante,
d’un
ensemble
d’opérations
de
contrôle
de
légalité
par
les
autorités
de
tutelle
de
la
Caf
de
l’Essonne.
Par
voie
de
conséquence,
aucune
mise
en
paiement
ne
pourra
intervenir
avant
un
délai
de
deux
mois
faisant
suite
à
la
décision
de
la
Commission
d’action
sociale.
Article
5
: La
vie
de
la
convention
La
révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet d'un
avenant.
5/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
s
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
Le
contrôle
des
conditions
d'emploi
de
l'aide
La
Caf
se
réserve
le
droit
de
vérifier,
à
tout
moment,
la
réalisation
du
projet
sur
une
période
courant jusqu’au
31/12/N+2
suivant
la décision
d’octroi
telle
que
présentée
en préambule.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf
dans
le
cadre
d'interventions
mutualisées,
procède
à des
contrôles
sur pièces
et/ou
sur
place
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au titre de
la présente
convention
à sa discrétion,
Le
partenaire
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
la
Caf,
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles
: livres,
factures,
comptabilité
analytique.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire
pouvant
entraîner
une
régularisation
ou
la
récupération
des
sommes
versées.
Le
refus
de
communication
de
justificatif(s),
rapport
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Les
sanctions
En
cas
d'inexécution,
de
retard
dans
la satisfaction
aux
obligations
conventionnelles
ou
en
cas
de
réalisation
différente
du
projet
tel que
détaillé
à l'article
1 («
Le
projet
»), et ce
sans
l'accord
écrit
de
la Caf,
celle-ci
peut,
à
l’aune
de
l’examen
des justificatifs
présentés
par
le partenaire
et après
avoir
entendu
ses
représentants :
+ _ suspendre
le versement
de
l’aide
financière
;
*
exiger
du
partenaire
le remboursement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au titre de
la
présente
convention.
Le
cas
échéant,
la Caf
en
informe
le partenaire
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
fin
de
la convention
Résiliation
de plein
droit avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois,
à
compter
de
la
date
d'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Toute
infraction
aux
lois
et réglementation
en
vigueur
entraînera
la résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois,
à compter
de
la date
d'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en vigueur
et restée
infructueuse.
6/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de tout
autre
droit
et de
tout
dommage
et intérêt.
Les
possibilités
de
recours
Recours
amiable
En
cas
de
différend
ou
de
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
une
demande
de
recours
amiable
pourra
être
étudiée
par
la Commission
d’action
sociale
de
la Caf de
l'Essonne.
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
Article
6
: La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
fin au
31/12/2024.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le 23 juillet
2022,
Le
représentant
légal
de
la Caf
de
l’Essonne
Le
représentant
légal
du
partenaire
ou
son
délégataire
ou
son
délégataire
Piédérie BAUTHTAN Signe
par
Fréderic
BAUTHIAN
Y
Signé
et certifié par
yousign
@
7/7 Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
eo
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
093-DE