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Procès Verbal - 24MERAJPP00070 (1) (1)
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24MERAJPP00070 (1) (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Le Maire de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu les articles L.2213-7 et suivants et R.2213-2 à R.2213-42 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.3213-2 relatif à l’hospitalisation d’office,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020,
Vu la démission de Madame Marie RECALDE, 2ème adjointe, de ses fonctions,
Vu l’arrêté n° 2020-223 en date du 9 juillet 2020,
Considérant que les adjoints sont chargés d’assurer par roulement une astreinte et qu’à ce titre ils peuvent être témoins d’actes délictueux,
Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,
ARRETE
Article 1 :
Abroge et remplace l’arrêté n° 2020-223 en date du 9 juillet 2020,
Article 2 :
Madame Samira EL KHADIR, Conseillère municipale, est chargée sous la surveillance et la responsabilité du Maire des questions relatives à la « Vie scolaire et périscolaire-Egalité femmes/hommes et au suivi du quartier de Beutre ».
Par conséquent, délégation lui est donnée pour signer tous documents relevant de ces secteurs.
Article 3 :
Par ailleurs, Madame Samira EL KHADIR est autorisée à signer, en cas d'urgence, tous documents ou autorisations relatifs à la police des funérailles et à la procédure d'hospitalisation d'office.
Article 4 :
Tous documents signés dans le cadre de cette délégation porteront la mention suivante : EL KHADIR Samira
Conseillère municipale
Déléguée à la Vie scolaire et périscolaire-Egalité femmes/hommes et au suivi du quartier de Beutre
N°24MERAJPP00070 du 13 Septembre 2024 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
DELEGATION DE FONCTION PERMANENT
Reçu à la préfecture
de Gironde le
Mis en ligne le
16/09/2024
n°033-213302813-20240
913-24MERAJPP00070-
AR
16/09/2024 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié sur le site Internet de la Ville,
- transmis au contrôle de légalité,
- transmis à la Trésorerie de Mérignac,
et dont une ampliation sera transmise à l'intéressée.
Fait à Mérignac, le 13 septembre 2024
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
N°24MERAJPP00070 du 13 Septembre 2024