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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mercredi 25 juillet 2018 par la commune de Montréal.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREAL - ARDECHE
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Procuration : 2
Votants : 14
L'an deux Mil quatorze le sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTREAL dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la - présidence de Monsieur Claude ROGIER, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2014
Présents : Mesdames & Messieurs Claude ROGIER, Jean BRUSSET, Catherine DEGUILHEM, Thierry VINCENT, Jérôme CHARBONNIER, Céline BESSET, Arnaud CREVOLIN, Marie-Josée MARCHI, Nathalie PEYRONNET, Jean-Christophe ARLAUD, Bernard CHANIOL, Fabienne MANENT Absent : Angelin RAMANMALI
Absent excusé :
Procuration: Gilbert CONSTANT à Claude ROGIER, Joël TOURVIEILLE à Céline BESSET
Secrétaire de séance : Jean BRUSSET
N°28/2014
[Objet : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de MONTREAL
M. le Maire expose au conseil municipal que la législation en matière de droits de préemption
donne aux communes la faculté d'instituer un "droit de préemption urbain" sur tout ou partie
des zones urbaines (U & UA) ou des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par les PLU.
Ce droit a pour objet de permettre aux communes d'acquérir par priorité les biens mis en vente
dans le but de réaliser des actions d'aménagement à l'intérieur des périmètres qu'elles auront délimités.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à La définition et à la mise en œuvre de principes
d'aménagement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
Vu le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 relatif
notamment au droit de préemption urbain,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, les articles L.213.1 et
suivants, les articles R.211-1 et suivants et les articles R.213.1 et suivants,
Transmis en Sous-Préfecture le 08/07/14 EXTRAIT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREAL - ARDECHE
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Procuration : 2
Votants : 14
L'an deux Mil quatorze le sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTREAL dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude ROGIER, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2014
Présents : Mesdames & Messieurs Claude ROGIER, Jean BRUSSET, Catherine DEGUILHEM, Thierry VINCENT, Jérôme CHARBONNIER, Céline BESSET, Arnaud CREVOLIN, Marie-Josée MARCHI, Nathalie PEYRONNET, Jean-Christophe ARLAUD, Bernard CHANIOL, Fabienne MANENT Absent : Angelin RAMANMALI
Absent excusé :
Procuration: Gilbert CONSTANT à Claude ROGIER, Joël TOURVIEILLE à Céline BESSET
Secrétaire de séance : Jean BRUSSET
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 31/07/2012, portant approbation du plan local d’urbanisme et du 29/11/2012 portant approbation sur les rectifications du PLU, et la délibération du 30 avril 2014 donnant le droit au maire d’exercer le droit de préemption,
Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
* décide d'instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA, UB, AU du
PLU en vigueur.
Ce droit de préemption sera exercé pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets précités La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Mention en sera insérée dans les 2 journaux suivants :
- La Tribune
- le Dauphiné Libéré
Elle sera exécutoire après sa transmission au Sous-Préfet et accomplissement des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la délibération sera adressée :
* à M. le Directeur des Services Fiscaux
* au Conseil Supérieur du Notariat
* à la Chambre Départementale des Notaires
* au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas * au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Privas.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Transmis en Sous-Préfecture Le 08/07/14