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Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - tAwlyFptI9a~4CBmsHkUrH3dO~lKp3H5yF7Sb5Q9pxBmdeqwesnbfaJEuVYqnNmhv9FmrlumjsLq5u126IbjGqxolJvN1WuFLCkamw7jv9y1Wpuoq~bbFZF225MRaj~tQzOjYF7L qxwLJr3voiZxsnT ncLKqs9RG72zvA08pPX0vqk~JNHWpNaWj8jn1PQRZZTlqUOR58meO7DdiyIGUebmOIxi2XjQ Wf0P3uUej4RA &Key Pair)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
E 3
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle protection des populations/santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° 2023 03018 déterminant une zone de contrôle renforcée en raison du risque influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00 Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur rendez-vous Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2073 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 02930 du 1er décembre 2023 déterminant une zone de contrôle renforcée en raison du risque influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant l'instruction technique n°2023-242 de la direction générale de l'alimentation en date du 7 avril 2023 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
Considérant l'instruction technique n° 2023-477 de la direction générale de l'alimentation en date du 24 juillet 2023 relative à la stratégie de dé-densification des élevages de canards en Vendée militaire ;
Considérant l'instruction technique n° 2023-554 de la direction générale de l'alimentation en date du 30 août 2023 relative à l’intersaison 2023 et aux mesures de gestion à appliquer dans le bassin de production du grand-Ouest ;
Considérant l'instruction technique n° 2023-622 de la direction générale de l'alimentation en date du 2 octobre 2023 relative au plan de vaccination officiel IAHP - campagne de vaccina- tion des canards - octobre 2023 :
Considérant l'instruction technique du 11 octobre 2023 définissant les communes en zone à risque de diffusion (ZRD) et en zone à risque particulier (ZRP) ;
Considérant l'absence de nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage dans le département des Deux-Sèvres depuis le 2 juin 2023 ;
Considérant la mise en place de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de 250 canards (Mulards, Pékin et Barbarie), de manière obligatoire pour chaque nouveau lot destiné à la consommation mis en place depuis le 1% octobre 2023, et volontairement pour les lots destinés à la reproduction ;
Considérant la mise en œuvre d'une surveillance active et passive sur les lots vaccinés ; Considérant la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national dans les compartiments « avifaune sauvage » et « élevages »;
Considérant les communes des Deux-Sèvres présentant historiquement un nombre élevé de foyers ;
Considérant l'analyse de risque de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les élevages de palmipèdes non vaccinés des auto-contrôles afin d'identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du virus ;
Considérant la nécessité de renforcer dans les élevages de palmipèdes vaccinés les autocontrôles afin d'identifier le plus rapidement possible une éventuelle introduction du Virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle renforcé (ZCR) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), comprenant l'ensemble des communes des Deux-Sèvres.
Section 1:
Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs
Article 2 : Recensement des lieux de détentions des volailles ou d'oiseaux captifs
Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en
extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire — Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.
(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)
Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDETSPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté. Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
3-1 Mesures de mise à l'abri applicables dans tout le département
Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant
des oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.
Dans les établissements détenant 50 volailles et plus, les volailles sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'article 17 de l'arrêté de 25 septembre 2023 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.
Pour des raisons de bien-être animal constatées par le vétérinaire sanitaire et sur présentation d'un dossier de demande, les palmipèdes de plus de 42 jours pourront être autorisés à sortir sur parcours réduit après validation par le directeur de la DDETSPP.
3-2 : Mesures de biosécurité
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
Une attention particulière sera portée sur les mesures de biosécurité pour les personnes ou les matériels ayant pu être en contact, de façon directe ou indirecte, avec la faune sauvage (action de chasse, matériel/équipements stockés à l'extérieur...).
Conformément aux dispositions prévues à l'annexe 1, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
3-3: Mesures particulières applicables en zone à risque de diffusion (ZRD) et dans les communes présentant historiquement un nombre élevé de foyers
L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des établissements (espace délimité à l'extérieur de la zone d'élevage, réservé à la circulation des personnes et des véhicules habilités et au stockage ou transit des produits entrants et sortants) est limité aux seules situations d'urgence ou de stricte nécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de biosécurité visant à prévenir le risque d'introduction et des maladies prévues par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé. Tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle d’un établissement fait l'objet d'une désinfection avant l'entrée puis avant la sortie de ladite zone. Le propriétaire ou détenteur dispose des moyens de biosécurité appropriés permettant la désinfection des parties basses des véhicules (roues, bas de caisse, hayon) lors de l'entrée dans la zone professionnelle et lors de la sortie.
La liste des communes des Deux-Sèvres en ZRD et présentant historiquement un nombre
élevé de foyers figurent en annexes l et Il du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
Afin de détecter au mieux l‘apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes non vaccinés, quel que soit le type ou l'étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :
Echantillonnage| Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive
Par bâtiment, | Écouvillonnage | Mélange Gène M au Informer sans délai
tous les trachéal ou par 5 des : Une fois par | sein d'un la DDETSPP
cadavres oropharyngée | écouvillons semaine laboratoire! Réaliser RT-PCR ramassés dans (ou cloacal) agréé ou H5/H7
la limite de 5 reconnu | => si positive sous-
cadavres typage au LNR
Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune. Les rassemblements (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations
publiques) et la participation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits. Par dérogation, les rassemblements et la participation à des rassemblements d'oiseaux captifs sont possibles selon les modalités figurant à l'article 18 de l'arrêté de 25 septembre 2023 susvisé.
Les rassemblements non interdits devront prendre des mesures de biosécurité adaptées.
Les compétitions de pigeons voyageurs sont interdites jusqu'au 10 avril 2024.
5-1. Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle renforcé, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable.
Les mises en place de palmipèdes non vaccinés en salles de gavage s'arrête au 20/10/2023 : - sur le territoire des communes citées en annexe lil;
- et également autour de sites stratégiques dans des rayons précisés en annexe IV.
Ces interdictions de mises en place ne s'appliquent pas aux palmipèdes des stades "futurs reproducteurs" et "reproducteurs".
5-2. Mouvements de palmipèdes (vaccinés et non vaccinés)
Les mouvements de palmipèdes, quel que soit leur statut vaccinal et quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Avant mouvement :
Échantillonnage| Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux du | Écouvillonnage : Mélange Dans les 72h | Gène M au | Informer sans délai lot concerné trachéal ou par 5 des avant sein d’un la DDETSPP par le oropharyngée | écouvillons! mouvement laboratoire! Réaliser RT-PCR mouvement | (ou cloacal) en y agréé ou H5/H7 incluant le cas reconnu | => si positive SOUS- échéant les 5 typage au LNR derniers
animaux trouvés
morts et
prélevables
Après réception d'un lot de palmipèdes :
Systèmes aucun 4à6 jours | Gène M au Informer sans délai Chiffonnette* | d’abreuvement ouvrés après sein d'un |la DDETSPP en vue poussières et le laboratoire, de réaliser des sèches dans | d'alimentation mouvement | agréé ou prélèvements chaque en contact avec dans l'élevage, reconnu | complémentaires bâtiment les animaux de
destination Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également archivés par l’organisation de production.
Lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l'abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément aux arrêtés du 14 mars 2018 et du 25 septembre 2023 susvisés ;
Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animaleries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48 h après réalisation à destination d’un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme sUIt : - collecte des informations sur la mortalité de l’avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office française
de la biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée. Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 7 ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
* _ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres ; + la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques
9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés sous réserve que : + Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les personnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
+ L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur à conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an;
* Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
* pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité ;
+ __ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau
Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 tels que prévus au point 1° de l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée. Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants de catégorie 2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations où à un vétérinaire sanitaire.
Les remises en nature (lâchers) sont interdits pour le gibier à plumes de la famille des
Anatidés.
9-3. Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
- le nettoyage-désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux chassés, - le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,
- une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination, - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle renforcé
La ZCR sera levée quand la vaccination et la surveillance active et passive de la vaccination
seront suffisamment déployées sur le territoire et si la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans les compartiments « sauvage » et « élevages » est favorable.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2023 02930 du 1er décembre 2023 est abrogé. Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois, selon les modalités suivantes :
- soit Un recours administratif gracieux devant M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la Préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ; - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ; Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer- nées.
Fait à Niort, le 6 décembre 2023
P/la Préfète et par délégation,
P/le Directeur Départemental et par
délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
/ TT
:
Dr Vincent COUSIN ANNEXE I
Liste des communes en zone à risque de diffusion
INSEE COMMUNE
79007 ALLONNE
79013 ARGENTONNAY
79025 AZAY-SUR-THOUET
79038 BOISME
79049 BRESSUIRE
79050 BRETIGNOLLES
79062 CERIZAY
79069 CHANTELOUP
79077 BEUGNON-THIREUIL
79079 MAULEON
79088 CHICHE
79091 CIRIERES
79096 COMBRAND
COULONGES-
79102 THOUARSAIS
79103 COURLAY
79116 FAYE-L'ABBESSE
79119 FENIOUX
79123 LA FORET-SUR-SEVRE
79131 GEAY
79159 LUCHE-THOUARSAIS
79183 MONTRAVERS
79190 NEUVY-BOUIN
79195 NUEIL-LES-AUBIERS
79207 LA PETITE-BOISSIERE
79210 LE PIN
79215 POUGNE-HERISSON
79226 LE RETAIL
SAINT-AMAND-SUR-
79235 SEVRE
79236 SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE 79238 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
79239 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
79242 VOULMENTIN
SAINT MAURICE
79280 ETUSSON
SAINT-PIERRE-DES-
79289 ECHAUBROGNES
79311 SECONDIGNY
79332 TRAŸYES
79342 VERNOUX-EN-GATINE ANNEXE Il
Liste des communes présentant historiquement un nombre élevé de foyers
INSEE COMMUNE
79001 L'ABSIE
79002 ADILLY
79008 AMAILLOUX
79012 ARDIN
79059 LE BUSSEAU
79076 LA CHAPELLE-SAINT-
LAURENT
79094 CLESSE
79101 COULONGES-SUR-
L'AUTIZE
79118 FENERY
79147 LARGEASSE
79179 MONTCOUTANT-SUR-
SEVRE
79223 PUIHARDY
79255 SAINT-GERMAIN-DE-
LONGUE-CHAUME
79263 SAINT-LAURS
79269 SAINT-MAIXENT-DE-
BEUGNE
79286 SAINT-PAUL-EN-GATINE
79290 SAINT-POMPAIN
79309 SCILLE ANNEXE III
Liste des communes des Deux-Sèvres concernées par la
dé-densification des élevages de canards
Code INSEE Communes Déléguée de
79 049 BRESSUIRE
79 050 BRETIGNOLLES
79 079 MAULEON
79 091 CIRIERES
79 195 NUEIL-LES-AUBIERS
79 210 LE PIN
79 235 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE
79 242 VOULMENTIN VOULMENTIN
79 242 ST CLEMENTIN VOULMENTIN
79 356 VOULTEGON VOULMENTIN ANNEXE IV
Liste des sites stratégiques visés à l’article 51
Rayon
Etage Adresse |INSEE Commune Latitude | Longitude SITE e mise en place
Multiplicateur | La Touche | 79013 ARGENTONNAY | 47.001689 | -0.449866 1 km Multiplicateur | Le Roya |79069 CHANTELOUP 46.754996 | -0.515482 1 km Multiplicateur | La Coudre | 79123 | LA FORET-SUR-SEVRE | 46.741299 -0.693224 1 km