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Déliberation - LAV53DA25DM0728DM04625 A CONV MISE À Dispo Site Chanzy CMA Pays de la Loire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM0728DM04625 A CONV MISE À Dispo Site Chanzy CMA Pays de la Loire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 46 / 2025
DU 28 JUILLET 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SITE CHANZY AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DES PAYS DE LA LOIRE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 128 /2024 en date du 3 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine Rebelo, Directrice Générale des Services,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire des bâtiments A et B d'une surface totale de 1 100 m², situés 39 avenue de Chanzy à Laval, constituant avec le bâtiment C appartenant à la Région des Pays de la Loire, le Centre de formation des apprentis, dénommé "CFA Chanzy",
Que dans le cadre des négociations sur les échanges fonciers à opérer avec la Chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, il est convenu entre les parties, la mise en place d'une convention de mise à disposition à titre onéreux, des locaux du site Chanzy, à compter du 1er septembre 2025,
DÉCIDONS
Article 1er
Les termes de la convention de mise à disposition des bâtiments A et B, d'une surface totale de 1 100 m², situés 39 avenue Chanzy à Laval, au profit de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, sont approuvés.
Article 2
La convention de mise à disposition prend effet au 1er septembre 2025 pour une durée d'un an.
Elle pourra être renouvelée, tacitement 2 fois, soit pour une durée maximale de 3 ans.
Article 3
La redevance d'occupation s'élève à 6 euros par m² et par mois.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante.
Article 5
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Signé : Sandrine Rebelo