Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Tx de branchement electrique 17 avenue Gambetta
Arrêté - Arrete N°26 01 001 livraison de palettes 18 rue de
Acte Administratif - Tx de pose de reseau de telecommunication 17 avenu
Acte Administratif - 25 02 030 Tx branch EU 17 bis av Gambetta SAT
Acte Administratif - Stationnement dun camion 24 avenue Gambetta VALENT
Acte Administratif - Stationnement des vehicules pendant la livraison 4
Acte Administratif - Tx de rehebilitation dune boite de branchement Eau
Acte Administratif - ODP stationnement dun camion toupie pour livraison
Acte Administratif - Livraison de materiel de chantier 33 avenue du Par
Acte Administratif - Tx de branchement electrique 22 Bis avenue Granger
Acte Administratif - Livraison dune palette 17 Bis avenue Gambetta TRANSPORTS MARMETH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Livraison dune palette 17 Bis avenue Gambetta TRANSPORTS MARMETH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Draveil de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l’intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
CG
.
\2.
) Où
5
Publication le
()S]
| id
.
203S
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-12-391
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
pendant
une
livraison,
d'une
palette
17
Bis
avenue
Gambetta
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le modifiant
et
le complétant
;
VU
la
demande
de
la
Société
TRANSPORTS
MARMETH,
20
route
de
Genève
-
01130
NANTUA,
en
date
du
5
décembre
2025.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le stationnement
des
véhicules
sur
le domaine
public
afin
de
préserver
notamment
la
commodité
de
la
circulation
et
la
sécurité
publique
pendant
une
livraison
d'une
palette
17
Bis
avenue
Gambetta. ARRETE
ARTICLE
1
:
La
livraison
d'une
palette
sera
autorisée
le
MERCREDI
17
DECEMBRE
2025.
ARTICLE
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
du
et
en
face
n°17
Bis
avenue
Gambetta.
ARTICLE
3 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
sera
assurée
par
le demandeur
ou
son
prestataire. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-12-391
ARTICLE
4 :
e
La
circulation
et la sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
le pétitionnaire
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
de
la
livraison
d'une
palette.
e
Une
déviation
des
piétons
est,
si nécessaire,
et sera
à poser
par
le pétitionnaire.
e
Un
balisage
est
à
prévoir.
e
La
circulation
devra
être
maintenue
de
façon
permanente.
ARTICLE
5 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
6 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
l'entreprise
7
jours
avant
le
début
de
la
livraison
et
retiré
à
son
issue.
ARTICLE
7
:
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
TRANSPORTS
MARMETH
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié. Fait
à Draveil,
le
-
f
DEC
209
Syivain PAQUET 5ème
Maire
Adjoint
en
Charge
des
Travaux,
Gestion
du
Patrimoine,
Bâti
et
la Voirie