Compte-Rendu - cr conseil municipal 20 juin

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 20 juin Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 20 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé de délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

LUNDI 20 juin 2022 à 20H00

Réuni en session ordinaire à la Mairie de Cardaillac, Rue du 11 Mai 1944.

Sous la présidence de Madame Sophie PICARD, maire.

Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Nicolas AKIELEWIEZ, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Laurent DELRIEU, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Excusé-e-s : Lucile GRUNTZ et Mélissa TEYSSIERES.

Secrétaire de séance : Xavier VIDAL.

Ordre du Jour

- Compte-rendu de séance du conseil municipal du 12 avril 2022

- Présentation de l’adhésion du syndicat Sud-Ségala au SIAEP du Limargue - Désignation d’un membre du conseil municipal au SIAEP Sud-Ségala

- Election d’un membre du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Cardaillac

- ECOLE : participation au voyage scolaire écoles de Camburat et Cardaillac - SYDED : réalisation d’un diagnostic du réseau de collecte des eaux usées du bourg de Cardaillac - Versement d’une indemnité de stage à une étudiante en BTS Tourisme

- GRAND FIGEAC : convention SIG intercommunal

- BUDGET COMMUNAL : admissions en non-valeurs

- DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : régularisation voirie Pré del Prieu

- DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL : vente d’une parcelle du domaine privé de la commune - Restaurant : report gratuité d’un mois de loyer

- Adhésion à l’association Art et Patrimoine de Lacapelle-Marival

- Cimetière : fixation des tarifs des concessions de terrain

- Personnel communal : création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe et suppression d’un poste de rédacteur au 1er juillet 2022

- Modalités de publicité du procès-verbal de séance du conseil municipal - Rénovation éclairage du Fort

- Convention de mise à disposition de personnel administratif avec la mairie de Camburat

- Questions diverses

***

DELIBERATION N°20220620_01 : Désignation d’un-e délégué-e au SIAEP SUD-SÉGALA Vu la délibération du conseil municipal de Cardaillac n°20200608_04 en date du 8 juin 2020 portant désignation des délégués du conseil au syndicat intercommunal d’adduction d’eauSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

potable Sud-Ségala ;

Considérant la démission du conseil municipal de Madame Isabelle BRAULT-MOISAN en date du 8 novembre 2021, démissionnant de ce fait de ses autres mandats, et notamment de celui de déléguée au SIAEP Sud-Ségala ;

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que le nombre de délégués communaux titulaires au SIAEP Sud-Ségala est fixé à deux et qu’elle doit en conséquence désigner en son sein un nouveau délégué pour sièger aux côtés de M. Frédéric MERLO, délégué titulaire.

Considérant que Madame Mélusine CHAGNAUD est adjointe au maire en charge de l’assainissement collectif ;

Le Conseil Municipal décide, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION : - de désigner Madame Mélusine CHAGNAUD en tant que déléguée titulaire au SIAEP Sud-Ségala - de charger Madame la maire d’en informer le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Sud Ségala.

DELIBERATION N°20220620_02 : Election d’un membre du Conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS suite la démission

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération n°20200608_09 fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS ;

Considérant la démission de Madame Isabelle BRAULT-MOISAN de son mandat de conseillère municipale et par la même de son mandat de membre du conseil d’administration du CCAS de Cardaillac, en date du 8 novembre 2021 ;

Madame la maire rappelle à l’assemblée les modalités d’élection des membres élus du Conseil d’administration du CCAS, à savoir à la représentation proportionnelle à bulletin secret.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection d’un nouveau membre du CCAS au scrutin secret.

Les candidats sont les suivants :

Þ Liste unique : Madame Yolande LILLE.

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins : 11

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- nombre de suffrages exprimés : 10

- nombre de sièges à pourvoir : 1

- quotient électoral (suffrages exprimés divisés par le nombre de sièges

à pourvoir) : 10

Résultats :

Listes Nombre de

suffrages

exprimés

Nombre de sièges

attribués à la

représentation

proportionnelle

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste unique 10 1 0 0

Le conseil municipal déclare Madame Yolande LILLE élue pour siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS de CARDAILLAC.

DELIBERATION N°20220620_03 : Participation financière versée à l’OCCE de CARDAILLAC dans le cadre d’une classe transplantéeSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Vu la délibération n°20220412_09 portant vote du budget communal 2022 ;

Considérant la liste définitive des dix-huit élèves domiciliés sur la commune de Cardaillac prenant part à la classe transplantée à Saint-Sernin-sur-Rance du 20 au 22 juin 2022 ;

Madame la maire rappelle l’accord de principe donné par le conseil municipal pour une participation financière de la commune de Cardaillac au voyage scolaire à Saint-Sernin-sur-Rance des classes de petite à grande sections de maternelle de l’école de Cardaillac et de CP et CE1 de l’école de Camburat.

Elle rappelle que le montant attribué par élève domicilié à Cardaillac envisagé lors du vote du budget 2022 était de 65,00€, mais que le Conseil restait dans l’attente de la liste définitive des élèves ayant participé au voyage.

Madame la maire précise qu’un total de 1 170,00€ est à verser à l’OCCE—Office Central de Coopération à l’École —de CARDAILLAC.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal : · approuve l’attribution d’une participation financière à verser à l’OCCE de CARDAILLAC à hauteur de 65,00€ par élève, dans le cadre de la classe transplantée ayant lieu du 20 au 22 juin 2022 à Saint-Sernin-sur-Rance, soit un total de 1 170,00€

· décide d’inscrire des crédits complémentaires à hauteur de +592,00€ par décision modificative au compte 6574-Subvention aux organismes de droit privé du budget communal 2022 · charge Madame la Maire de notifier cette subvention à l’OCCE de Cardaillac.

DELIBERATION N°20220620_04 : Décision modificative n°1 au budget communal 2022 : transferts de crédits

Vu la délibération n°20220412_09 portant vote du budget communal 2022 ;

Vu la délibération n°20220620_03 portant participation financière versée à l’OCCE de CARDAILLAC dans le cadre d’une classe transplantée ;

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal : - décide de voter la décision modificative n°1 au budget communal 2022 telle que : * Article 022 : dépenses imprévues de fonctionnement : - 592,00€

* Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : + 592,00€

- charge Madame la Maire de notifier cette décision à Madame le Trésorier payeur.

DELIBERATION N°20220620_05 : Réalisation d’un diagnostic du réseau de collecte des eaux usées du bourg de Cardaillac

Madame la Maire rappelle que la commune de Cardaillac, gestionnaire du service public de l’assainissement collectif, a réhabilité la station de traitement des eaux usées (STEU) du bourg. De type filtres plantés de roseaux, composée de deux étages de traitement, et d’une capacité nominale de 250 équivalents habitants, celle-ci a été mise en service en mars 2019.

Bien que cette filière soit capable d’admettre des surcharges hydrauliques ponctuelles, les quantités d’eaux claires parasites arrivant à la STEU sont très importantes et de nombreux débordements sont constatés au niveau du trop-plein du poste de relevage situé en entrée de station.

Afin d’identifier l’ensemble des désordres responsables des entrées d’eaux claires parasites et d’établir un programme de travaux permettant de les supprimer, la commune souhaite réaliser un diagnostic du réseau de collecte des eaux usées.

Madame la Maire précise également que réglementairement, pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage doit établir un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, dont les modalités sont décrites dans l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiée parSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

l’arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif.

Dans le cadre de cette démarche, la collectivité a sollicité l’appui technique du SYDED du Lot afin de l’assister pour le recrutement d’un bureau d’étude qui aura en charge la réalisation du diagnostic du réseau de collecte (rédaction du cahier des charges, analyses des offres, aide à la notification du marché) et de l’accompagner dans un rôle d’assistance à maîtrise d’ouvrage (participation aux réunions, suivi des différentes étapes de l’étude…).

Le coût global de cette étude a été estimé à 25 000 € HT.

La proposition d’accord sur intervention du SYDED du Lot s’élève à 3 000 € HT.

Cette opération pourra bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 50%. Un co-financement du Département du Lot est également possible.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

· Décide de lancer la réalisation d’un diagnostic du réseau de collecte des eaux usées du bourg de Cardaillac ;

· Accepte la proposition d’intervention du SYDED du Lot pour un accompagnement technique de la collectivité durant toute l’opération.

· Sollicite l’appui financier de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et du Département du Lot ;

· Autorise Madame la Maire à toutes démarches et signatures utiles, et notamment la signature de l’accord sur l’intervention du SYDED portant Assistance à Projets.

DELIBERATION N°20220620_06 : Attribution d'une indemnité de stage dans le cadre d’une mission liée à un BTS Tourisme

Madame la maire rappelle à l’assemblée que la collectivité de Cardaillac a accueilli dans ses bureaux, du 29 novembre au 17 décembre 2021, Madame Charlotte BONNEMAIRE, élève en première année de BTS Tourisme au Lycée Paul Eluard de SAINT-JUNIEN (Haute-Vienne), dans le cadre d’une convention de stage de mise en situation en milieu professionnel datée du 25 novembre 2021.

Ce stage, d’une durée de trois semaines à 35 heures hebdomadaires, a permis de confier à la stagiaire une mission de révision des circuits de visite du village pour laquelle Madame Charlotte BONNEMAIRE a apporté pleinement satisfaction.

Conformément au décret 2015-1359 du 26 octobre 2015, ce stage peut faire l'objet d'une gratification. Celle-ci n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.3221-3 du code du travail.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'inscription au chapitre 012 des crédits nécessaires au versement d'une gratification forfaitaire pour les 105 heures de stage réalisées.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· décide d’attribuer une gratification à Madame Charlotte BONNEMAIRE de 70€ par semaine pour sa mission de révision des circuits de visite du village de Cardaillac réalisée du 29 novembre au 17 décembre 2021

· Précise que les crédits à hauteur de 210,00€ sont inscrits à l’article 6413 du chapitre 012 du budget communal 2022

· autorise Madame la maire à mettre en œuvre la présente décision.

DELIBERATION N°20220620_07 : Création/suppression d’emplois permanents pour avancement de grade

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

VU le tableau des emplois permanents ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des agents promouvables au titre des avancements de grade 2022 ;

Madame la Maire propose à l'assemblée :

· La création d’un emploi de Rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022

· La suppression d’un emploi de Rédacteur territorial, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022

· Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur principal de 2ème classe.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

· d'adopter la proposition du Maire,

· de modifier ainsi le tableau des emplois,

· d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N°20220620_08 : GRAND FIGEAC—Convention SIG

Considérant la proposition de convention avec le Grand-Figeac pour la mise à disposition d’un Système d’Information Géographique intercommunal géré par le service Information Géographique de l’intercommunalité ;

Madame PICARD donne lecture à l’assemblée du projet de convention qui présente plusieurs volets :

· Accès au portail cartographique intercommunal CLICMAP

· Accès au portail cartographique de gestion de la voirie communale

· Assistance technique pour la production de données géographiques d’intérêt communautaire

· Fournitures de fonds de plans numériques de la commune

· Collaborations de la commune au SIG intercommunal

· Traceurs de plans

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

· D’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec le GRAND-FIGEAC pour la mise à disposition d’un Système d’Information Géographique intercommunal à la commune de CARDAILLAC.

DELIBERATION N°20220620_09 : BUDGET COMMUNAL 2022—ADMISSIONS EN NON VALEURS VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°20220412_09 portant vote du budget communal 2022 ;

Madame la Maire présente aux membres de l’assemblée l’état des restes à recouvrer concernant des titres de redevance d’ordures ménagères et de location de salle des fêtes restés impayés du tiers M. Pieric AZEMAR sur le budget principal.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Elle précise avoir reçu en date du 30 mars 2022 un certificat d’irrécouvrabilité totale et définitive de la créance de 133.83€ due à la commune par M. Pieric AZEMAR. Elle rappelle que ce dernier a fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation judiciaire suivie d’un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

Le certificat d’irrécouvrabilité concerne les titres de recettes du budget principal suivants :

Exercice N° de titre Objet Montant

2017 Titre n°229 Ordures ménagères appartement 2017 26.70€

2018 Titre n°212 Location SDF 107.13€

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· Décide d’admettre l’intégralité des créances de M. Pieric AZEMAR, rattachées aux exercices 2017 et 2018 du budget principal, en non valeurs au compte 6541-Pertes pour créances irrecouvrables, pour un montant total de 133.83€.

· Précise que les crédits nécessaires ont été prévus au budget principal 2022

· Charge Madame la Maire de transmettre la présente décision au Trésorier payeur.

DELIBERATION N°20220620_10 : Echange de terrains pour régularisation de voirie au Pré del Prieu—VC n°23

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’emprise du domaine public communal de la VC n°23 du Pré del Prieu sur la parcelle n° AB 603 appartenant à M. Laurent MARCEL et à Mme Christine JAMAIN domiciliés Rue Beauvert à CARDAILLAC ;

Considérant la demande de M. Laurent MARCEL ;

Madame la Maire propose à l'assemblée de procéder à un échange foncier entre la commune de Cardaillac et l’indivision MARCEL-JAMAIN afin de régulariser la voirie au lieu-dit Le Pré del Prieu et de dédommager M. Laurent MARCEL .

Elle explique qu’une portion de la parcelle n° AB 115, étant attenante à la propriété de l’indivision MARCEL - JAMAIN, pourrait être cédée à ladite indivision en échange de la parcelle n°AB 603, d’une contenance de 74 m², pour une surface de même valeur. Elle ajoute que la nature de la parcelle n°AB 115 est : LANDES et que la nature de la parcelle n°AB 603 est : JARDINS.

Madame la Maire indique qu’un cabinet de géomètre procèdera à l’évaluation de la surface précise de la parcelle n° AB 115 équivalant en valeur à celle de la parcelle n°AB 603 et que les frais d’établissement du document d’arpentage relatifs à la parcelle n° AB 115 seront à la charge de l’acquéreur.

En échange, l’indivision MARCEL - JAMAIN rétrocèdera à la commune la parcelle n°AB 603 dans le cadre d’une régularisation de voirie.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

· de procéder à une régularisation de la voirie VC n°23 au Pré del Prieu par l’acquisition de la parcelle n° AB 603 appartenant à l’indivision MARCEL-JAMAIN afin de l’intégrer au domaine public communal.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

· De dédommager l’indivision MARCEL-JAMAIN par la cession d’une portion équivalente en valeur de la parcelle n° AB 115 sise au lieu-dit Le Pré del Prieu, précision étant ainsi faite que les biens cédés sont évalués à une égale valeur de 500€ pour chacun des biens.

· D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte lié à ce dossier et précise que les actes seront enregistrés à l’étude des notaires associés Philippe et Christine HERBET de Lacapelle-Marival. · De laisser à la charge de l’indivision MARCEL-JAMAIN les frais de bornage concernant la cession de la parcelle AB 115.

· De partager les frais d’acte(s) notarié(s) de cette affaire pour moitié avec l’indivision MARCEL- JAMAIN.

DELIBERATION N°20220620_11 : BUDGET ANNEXE BAR-RESTAURANT : REPORT DU 1er MOIS DE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

VU la délibération n°20220412_01 du 12 avril 2022 portant validation du choix du preneur à bail dérogatoire du local communal du Bar Restaurant et conditions de reprise du bail et de mise à disposition des locaux et du matériel d’exploitation ;

Considérant les travaux d’entretien réalisés en mai dernier par M. Florian CANCÉ, preneur à bail ;

Madame la Maire propose à l'assemblée de reporter d’un mois la perception du premier mois de loyer par M. CANCÉ.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· Décide reporter au mois d’août 2022 la perception du premier mois de loyer de bail commercial par M. Florian CANCÉ, constitué en entreprise individuelle Ô bon copain.

· Charge Madame la maire de notifier la présente décision au preneur à bail.

DELIBERATION N°20220620_12 : ADHESION A L’ASSOCIATION ART ET PATRIMOINE DE LACAPELLE- MARIVAL

Dans le cadre du projet de valorisation du patrimoine au travers de l’élaboration de circuits patrimoniaux l’association ART & PATRIMOINE propose une adhésion à cette association de 10,00 € pour la commune de CARDAILLAC.

L'adhésion concrétiserait l'action commune dont Art et Patrimoine serait porteur du projet. Madame la Maire propose à l'assemblée que la Commune de Cardaillac adhère à l’association ART & PATRIMOINE dès 2022.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· Décide d’adhérer à l’association ART & PATRIMOINE sise à Lacapelle-Marival

· Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6281-Concours divers du budget principal.

DELIBERATION N°20220620_13 : TARIFS CONCESSIONS DE TERRAINS AU CIMETIÈRE DE CARDAILLAC

Vu le C.G.C.T. ;

Les tarifs actuels appliqués pour l’octroi de concessions trentenaires doubles au cimetière de Cardaillac nécessitent une mise en conformité avec l’article 6.1 du règlement du cimetière qui dispose que :

« … Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la Commune pour les deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour un tiers. »SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Madame la Maire propose à l'assemblée de fixer les tarifs des concessions au cimetière tels que :

· Concession simple de 2.50 m² (1m de largeur x 2.5m de longueur) : tarif conservé à 76.67€ dont 25.56€ affectés au budget CCAS et 51.11€ au budget principal.

· Concession double de 5.00 m²: (2m de largeur X 2.5m de longueur) : tarif porté à 153.34€ dont 51.11€ affectés au budget CCAS et 102.23€ au budget principal.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· Décide de voter les tarifs des concessions simples et doubles tels qu’exposés ci-avant

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Service de Gestion comptable compétent.

DELIBERATION N°20220620_14 : TARIF CONCESSION CAVE-URNE CIMETIÈRE DE CARDAILLAC Vu le C.G.C.T. ;

Vu l’arrêté municipal du 19 mars 2021 portant Règlement du cimetière de Cardaillac ;

Mme la maire invite M. Florent BRÉGEON à exposer à l’assemblée la possibilité d’attribution de concessions en cave-urnes au cimetière. Il précise qu’elles sont de dimensions 0.80m x 0.80 m et permettent l’inhumation d’urnes cinéraires.

Il propose à l'assemblée de fixer le tarif des concessions de cave-urnes au cimetière tel que :

Concession de cave-urne de 0.64 m² (0.80 m de largeur x 0.80 m de longueur) : 19.62 € dont 6.54€ affectés au budget CCAS et 13.08€ au budget principal.

Ouï cet exposé et après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

· Décide de voter le tarif des concessions de cave-urnes tels qu’exposé ci-avant

· Décide de modifier les règles générales relatives aux inhumations du règlement du cimetière de Cardaillac afin d’y préciser la possibilité d’inhumation des urnes cinéraires en cave-urnes

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Service de Gestion comptable de Figeac.

DELIBERATION N°20220620_15 : MODALITES DE PUBLICATION DES ACTES DE

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame la maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de CARDAILLAC afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, la maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage sur le tableau à l’arrière de la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Madame la maire,

Après en avoir délibéré, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal DECIDE :

D’ADOPTER la proposition de la maire qui sera appliquée à compter de la publication du présent acte.

***