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Arrêté - SOLUTION CONCEPT autorisation d installer un echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 4 rue du Marechal de Lattre de Tassigny a CAMBRAI du 5 mars 2026 jusqu au 6 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - SOLUTION CONCEPT autorisation d installer un echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 4 rue du Marechal de Lattre de Tassigny a CAMBRAI du 5 mars 2026 jusqu au 6 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Cambrai
ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/245/2026
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
LIEU DES TRAVAUX
4 rue du Maréchal de Lattre
de Tassigny
N° de Registre : 20
Vu la pétition en date du 2 mars 2026 par laquelle la société SOLUTION CONCEPT, demeurant 6 rue des Fours - 62000 ARRAS (tél. 07 50 54 57 36), demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CAMBRAI du 5 mars 2026 jusqu'au 6 mars 2026, afin d'effectuer des travaux de rénovation de façade;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret 11° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS·
Article 1 cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un assage protégé pour piétons devra être res ecté. --�---�-�---�----------=---,----------- - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol {Permis de Construire, Déclaration Préalable, ...). Il appartient au demandeur de s'assurer que toutes les autorisations �ventuelles ont été données en Mairie�
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire.
ai, le 4 mars 2026
n du Maire,
Municipal,