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Document publié le Dimanche 5 décembre 2021 par la commune de Gevingey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 decembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE GEVING EY Mercredi 08 décembre 2021
JURA
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 07 DÉCEMBRE 2021.
Etaient présents : M CAUZO Louis — M. BOIVIN Jean-Claude — Mme TIRTON Anne — M. GUILLOT
Jérôme — M. BOIVIN Anthony- M RIBEIRO José — M BOSSU Sylvain
Absents excusés : Mme WANCAUWENBERGHE Yoanna — M BONIN Paul — M LE BRIS Cyril
Absents :
Secrétaire de séance : M BOIVIN Anthony
Pouvoir :
- Mme WANCAUWENBERGHE Yoanna donne pouvoir à M BOIVIN Jean-Claude - M BONIN Paul donne pouvoir à M BOIVIN Anthony
= M LE BRIS Cyril donne pouvoir à M BOSSU Sylvain
Dates de convocation et affichage : 2 décembre 2021
1) Approbation du Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 octobre 2021
Le Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 est approuvé à 8 voix pour et 2
abstentions.
2) Délibération pour modifier le taux de la taxe d'aménagement
Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments
et les installations de toute nature, soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de
l’urbanisme, donnent lieu au paiement d’une taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement au sein de la commune est fixée depuis plusieurs années à 3 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à 9 voix pour et 1 abstention le maintien du taux de
la taxe d'aménagement à hauteur de 3 %.
Délibération N 2021-076
3) Délibération pour l'indemnité de départ volontaire
Suite à une demande d’indemnité de départ volontaire d’une employée de la commune, et vu qu’il s’agit de la première formulée à ce jour, le Maire demande au conseil municipal de voter cette dernière.
El Commune de Gevingey
” Site internet : https://www.gevingev.com/ 1 Pour information, la délibération à voter :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans
la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2021,
Article 1 : Bénéficiaires
Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique
territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée
qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour
le motif de restructuration de service.
Article 2 : Modalités de versement
Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente à une année de la rémunération
brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au
cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est
devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.
Article 3 : Détermination du montant individuel
Ei Commune de Gevingey
” Site internet : https://www.gevingey.com/ 2 Conformément à l’article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, c’est l’organe délibérant
qui fixe, après avis du Comité Technique Paritaire, la mise en place de cette indemnité.
Le Comité technique réunit le 30 novembre a été saisi pour avis.
Le Maire pourra aussi moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
e L'expérience professionnelle {traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de
qualifications, des efforts de formations);
e Le grade détenu par l’agent.
Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Procédure d’attribution
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie
hiérarchique avant la date effective de démission.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :
Jour/mois/année (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en
regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès
lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à 9 voix pour et 1 abstention l'indemnité de départ
volontaire et autorise le Maire à signer tout document s’y afférent.
Délibération N 2021-077
4) Délibération pour demande de subvention pour solliciter une aide amende de police pour
l'acquisition et la mise en place de ralentisseurs dans le village — Route de Cesancevy et Chemin de
la Paule
La commune souhaite mettre en place des ralentisseurs sur la commune. Ceux-ci seront situés Route
de Cesancey et Chemin de la Paule.
La municipalité possède un devis pour ces travaux qui s'élève à 7062,39 € HT pose comprise.
Le Maire demande au conseil municipal de voter une demande de subvention auprès du conseil
départemental afin d'obtenir une aide « amende de police ». Celle-ci se situera à 25 % de la somme
HT plus 2500 € au titre du plan de relance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la demande de subvention et autorise
le Maire à signer tout document s’y afférent.
Délibération N 2021-078
El Commune de Gevingey
Èy Site internet : https://www.gevingey.com/ 3 5) Délibération pour décisions modificatives Budget 2021
Suite à une demande émanant de la Trésorerie à cette période de l’année pour vérifier que le budget
est bien équilibré ; celui-ci l’étant, en accord avec la Trésorerie, la délibération est donc annulée.
6) Délibération pour demander au Département et à ECLA une étude afin de sécuriser d'avantage
le carrefour RD 1083 et Route de Saint Georges
Un courrier en date du 27 novembre 2021 relatant un manque de visibilité en sortant de la Route de
Saint Georges pour aller en direction de Lons le Saunier et de Bourg en Bresse a été adressé à la
Mairie de Trenal, qui l’a ensuite transmis à la Mairie de Gevingey. Ce courrier mentionne également
le fait que des véhicules stationnent sur le trottoir et masquent donc la visibilité des automobilistes.
Après échanges entre les membres du conseil municipal, il a été décidé, avant de demander une étude
de sécurisation du carrefour au Département et à ECLA, que le comité voirie se réunira afin d'étudier
toutes les solutions envisageables afin de remédier à ce problème.
Le Maire demande aux personnes qui se garent sur le trottoir de ne plus le faire.
Cette délibération est donc reportée ultérieurement.
7) Délibération pour mise en exploitation des parcelles 1.r essence Douglas et 11. ar essence Pin
noir
Le Maire rappelle au conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La
forêt communale de Gevingey d’une surface de 47.65 ha étant susceptible d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté
par le Préfet en date du 21/11/2011. Conformément au plan de gestion de cet
aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux
pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable,
préserver la biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de
l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de
l'aménagement forestier, l'ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes résumé
dans le tableau suivant :
Proposition des coupes pour l’exercice 2022
Parcelle / Unité de Gestion | Surface Type de coupe Observations
L.r 0.48 Coupe secondaire | Douglas / Vente par exploitation
groupée / Cloisonnements à
matérialiser
11. ar 5.72 Coupe Pin noir / Partie à éclaircir restante.
d'amélioration Enlèvement d’une tige / 4
Ei Commune de Gevingey
” Site internet : https://www.gevingey.com/ 4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la mise en exploitation de ces
parcelles et autorise le Maire à signer tout document s’y afférent.
Délibération N 2021-079
8) Délibération pour subvention AFM Téléthon
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas verser de subvention au Téléthon cette année.
Le Maire remercie le foyer rural d’avoir, cette année encore, participé au Téléthon.
Délibération N 2021-080
Monsieur GUILLOT Jérôme quitte la salle.
9) Questions diverses :
a) Dossier Monsieur Pochon / Commune de Gevingey
Le Maire fait part aux membres de l’équipe municipale de l’état de situation du dossier suite au
dernier jugement de Monsieur Pochon en date du 09 novembre 2021.
b} Compte-rendu présentation projet liaison douce Messia sur Sorne - Gevingey
Le Maire rapporte à l’équipe municipale, pour information, le compte-rendu de la présentation du
projet de liaison douce Messia sur Sorne — Gevingey.
Le conseil municipal envisage, dès lors que la situation sanitaire sera plus propice, d'organiser une
réunion publique à ce sujet.
La séance est levée à 20h21.
E] Commune de Gevingey
” Site internet : https://www.gevingev.com/ 5 INFORMATIONS
+ Repas des aînés
Le repas des aînés prévu le 19 décembre 2021 est annulé compte tenu de la situation sanitaire
actuelle.
%& Horaires mairie
Nous vous rappelons les horaires d'ouverture de la mairie au public :
Lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
La Mairie sera fermée pour les congés de fin d'année
du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus.
Réouverture le lundi 03 janvier 2022.
Toute l’équipe municipale vous souhaite de belles fêtes de fin d’année.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anthony BOIVIN Louis CAUZO
E] Commune de Gevingey
” Site internet : https://www.gevingey.com/ 6