PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Fresne-lès-Reims. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Nombre de membres dont le

Conseil est composé : 206 EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Présent(s) : 145 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

Représenté(s) : 35

Votant(s) :

Excusé(s) :

180

13 SEANCE DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024 Absent(s) : 13

Le mercredi 18 décembre 2024 à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué par lettre ou courriel du jeudi 12 décembre 2024, s'est réuni en salle des fêtes de l'Hôtel de Ville de Reims sous la présidence de M. Arnaud ROBINET.

Étaient présents :

M. Azzedine AIT-IHADDADENE, M. Jean-Marie ALLOUCHERY, M. Bruno ARIZZI, Mme Maryline BAILLY, M. Edouard BARON, M. François BARONNET, Mme Caroline BARRÉ, M. Patrice BARRIER, Mme Marie-Hélène BASTOGNE, Mme Katia BEAUJARD, Mme Valérie BEAUVAIS, M. Patrick BEDEK, M. Christian BERLOT, Mme Florence BERTHON, Mme Laurence BILLY, M. Raphaël BLANCHARD, M. Francis BLIN, Mme Brigitte BLONDEAU, M. Christophe BLOT, M. Romain BONHOMME, M. Thierry BRIANÇON, Mme Gabrielle BRICOUT, M. Francky CARON, M. Philippe CHARDONNET, M. Fabien CHARPENTIER, M. David CHATILLON, Mme Valérie CHAUMET, M. Hervé CHEF, M. Cédric CHEVALIER, M. Patrice CHRETIEN, M. Dany CHRISTOPHE, M. Bruno COCHEMÉ, Mme Cécile CONREAU, Mme Sarah DA COSTA, Monsieur Henri DARCQ , M. Nicolas DARGENT, Mme Marie DEPAQUY, Mme Laurence DEPLAINE, Mme Anny DESSOY, M. Gilles DESSOYE, M. Robert D'HARCOURT, Mme Charlotte D'HARCOURT, Mme Randa DIYA, M. Sébastien DOLÉ, M. Alban DOMINICY, Mme Touria DOUAH, M. Martial DUPIN, Mme Patricia DURIN, M. Jean-Louis FARARD, M. Jean-Pierre FORTUNÉ, M. Régis FRANCQUE, M. Claude GACHET, Mme Audrey GARDEBLED, M. Pascal GARNOTEL, M. Pierre GEORGIN, Mme Isabelle GERARD, M. Damien GIRARD, M. Charles GOSSARD, M. Jean-Pierre GRISOUARD, M. Vincent GUY, M. Nicolas HABARE, M. Didier HENRIET, M. Michel HUTASSE, M. Franck JACQUET, Mme Jeanne JACQUET, Mme Muriel JACQUIOT, M. Thierry JOBART, Mme Martine JOLLY, M. Jean-Pierre JOREZ, M. Michel KELLER, M. Pascal LABELLE, M. Stéphane LANG, Madame Ghislaine LECLERE, M. Guy LECOMTE, M. Dominique LEDEME, M. Eric LEGER, M. Antoine LEMAIRE, M. Frédéric LEPAN, M. Julien LEPITRE, Mme Maryse LEQUEUX, M. Jean LETISSIER, M. Denis LHOTELAIN, M. Pierre LHOTTE, Mme Zabbaou LIMAN, M. Thibault LOCQUARD, Mme Jacqueline LOPATA, M. Pascal LORIN, Mme Colette MACQUART, M. Christophe MAHUET, Mme Catherine MALAISÉ, M. Eric MALTOT, Mme Véronique MARCHET, M. Claude MAUPRIVEZ, M. Emmanuel MAZINGUE, M. Alain MICHELON, Mme Laure MILLER, Mme Orélie MINGOLLA, Mme Nathalie MIRAVETE, M. François MOURRA, M. Patrice MOUSEL, M. Arnaud NININ, M. Franck NOEL, M. Dimitri OUDIN, Mme Annie PERRARD, M. Jean-Claude PHILIPOT, Mme Marie-Thérèse PICOT, M. Claude PIQUARD, M. Jean-Christophe POINS, M. Denis PONCELET, M. Kevin PONCIN, M. Dominique POTAR, Mme Nadine POULAIN, M. Eric QUENARD, Mme Evelyne QUENTIN, M. Pierre REANT, M. Germain RENARD, M. Guy RIFFÉ, M. Arnaud ROBINET, Mme Marie-Inès ROMELLE, M. Mario ROSSI, Mme Claudine ROUSSEAUX, Mme Marie ROZE, M. Jean-Marc ROZE, M. André SECONDÉ, M. Jean-Luc SENE, Mme Armelle SIMON, M. Michel SUPLY, M. Patrick TCHANGA, M. André TETENOIRE, M. Freddy THOMAS, M. Alain TOULLEC, M. Daniel VAQUETTE, Mme Catherine VAUTRIN, M. Yann VELLY, M. Marcel VERGEZ, M. Vincent VERSTRAETE, M. Jean-Marie VIEVILLE, M. Alain WANSCHOOR, M. Philippe WATTIER, M. Bernard WEILER, M. Frédéric WUIBOUT (suppléant de M. Jérôme FORTIER), M. Sébastien BOUCTON (suppléant de M. Alain HIRAULT), Mme Maryvonne LEFORT (suppléant de Madame Véronique HURBOUC), M. Thierry LEROUX (suppléant de Mme Anne-Sophie ROMAGNY), M. Philippe MELOTTE (suppléant de M. Patrick SIMON)

Étaient représenté-e-s :

M. Xavier ALBERTINI a donné pouvoir à Cédric CHEVALIER, Mme Badia ALLARD a donné pouvoir à Jean-Marie ALLOUCHERY, M. Jacques AMMOURA a donné pouvoir à Franck NOEL, M. Franck ASSELIN a donné pouvoir à Denis PONCELET, M. Raymond AYALA a donné pouvoir à Michel HUTASSE, M. Bertrand BOILLY a donné pouvoir à Muriel JACQUIOT, M. Denis BOUDVILLE a donné pouvoir à Gilles DESSOYE, M. Corentin CENTA a donné pouvoir à Kevin PONCIN, M. Conrad CHER a donné pouvoir à Fabien CHARPENTIER, Mme Catherine CHOPART a donné pouvoir à Raphaël BLANCHARD, M. Jacky CHOPIN a donné pouvoir à Laurence DEPLAINE, M. Christophe CORBEAUX a donné pouvoir à André TETENOIRE, Mme Valérie CORDEBAR a donné pouvoir à Jean-Marie ALLOUCHERY, Mme Catherine COUTANT a donné pouvoir à Pascal LABELLE, M. Eric DELFORGE a donné pouvoir à Laurence BILLY, Mme Anne DESVERONNIERES a donné pouvoir à Katia BEAUJARD, M. Thomas DUBOIS a donné pouvoir à Frédéric LEPAN, Mme Kim DUNTZE a donné pouvoir à Alban DOMINICY, M. Cyrille DUTERNE a donné pouvoir à Romain BONHOMME, Mme Laurence GARUS a donné pouvoir à Maryline BAILLY, M. Charles GERMAIN a donné pouvoir à Laure MILLER, M. Stéphane GOMBAUD a donné pouvoir à Julien LEPITRE, M. Jean-Jacques GOUAULT a donné pouvoir à Hervé CHEF, Mme Patricia GRAIN a donné pouvoir à Eric QUENARD, M. André JACOB a donné pouvoir à Martine JOLLY, Mme Chantal LANTENOIS a donné pouvoir à Claudine ROUSSEAUX, Mme Bénédicte LE PANSE a donné pouvoir à Edouard BARON, Mme Marie-Claire LESIEUR a donné pouvoir à

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Communauté urbaine du Grand Reims

N° CC-2024-298Charles GOSSARD, M. Frédéric MASSONOT a donné pouvoir à Annie PERRARD, Mme Agathe MOUGENOT a donné pouvoir à Yann VELLY, M. Francis MUNIER a donné pouvoir à Jean-Christophe POINS, Mme Sylvie PORET a donné pouvoir à Robert D'HARCOURT, Mme Aline POUDRAS a donné pouvoir à Marie-Inès ROMELLE, M. Jean-Pierre RONSEAUX a donné pouvoir à Marcel VERGEZ, M. Philippe SALMON a donné pouvoir à François MOURRA

Étaient excusé-e-s :

M. Paul-Vincent ARISTON, M. Jean-Pierre ARNAUD, M. Jean-Robert AUGUSTE, M. Franck BAILLY, Mme Nathalie BELAMY, M. Vincent BENNEZON, M. Nicolas CARNOYE, M. Alain DE CEULENEER, Mme Evelyne FRAEYMAN-VELLY, M. Serge HIET, Mme Cathy LAURIN, M. Jean MICHEL, Mme Elizabeth VASSEUR

Étaient absent-e-s :

M. Eric AMMEUX, M. Marcel BENCIVENGO, M. Frédéric DECHAMPS, M. Jean-Luc DUBOIS, M. Pascal HARLAUT, M. Dominique HENIN, M. Jean MARX, M. Patrice MOREL, Mme Marie-Bernadette NEYRINCK, M. Christophe PATINET, Mme Marie-Noëlle RAINON, Mme Mounya TAGGAE, M. Bernard THIERY

N'ont pas pris part au débat et au vote :

M. Raphaël BLANCHARD, Mme Kim DUNTZE, Mme Laurence GARUS, M. Pierre GEORGIN, M. Charles GERMAIN, Mme Zabbaou LIMAN, M. Frédéric MASSONOT, Mme Laure MILLER, Mme Orélie MINGOLLA, Mme Agathe MOUGENOT, Mme Nadine POULAIN, M. Pierre REANT, M. Arnaud ROBINET, M. Jean-Marc ROZE, M. Alain TOULLEC, Mme Catherine VAUTRIN, M. Jean-Marie VIEVILLE, M. Bernard WEILER

Secrétaire : Guy RIFFÉ Vice Secrétaire : François MOURRA

Votes :

Pour : 63 Contre : 50 Abstention : 49Communauté urbaine du Grand Reims

Pôle des territoires

Direction des territoires

Pôle territorial Beine Bourgogne

N° CC-2024-298

du 18 décembre 2024

Rapporteur : Nathalie MIRAVETE

COMMUNE DE BOURGOGNE-FRESNE

PLAN LOCAL D'URBANISME DE FRESNE-LÈS-REIMS

ELABORATION

APPROBATION

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, et R.153-11 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant création de la commune nouvelle Bourgogne-Fresne,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,

Vu la délibération n°36/2015 du Conseil municipal de la commune de Fresne-lès-Reims du 18 juin 2015 prescrivant l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°15-2017 du Conseil municipal de Bourgogne-Fresne du 16 janvier 2017 donnant l’accord à la Communauté urbaine du Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Fresne-lès-Reims,

Vu sa délibération n°CC-2017-71 du 9 février 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims,

Vu sa délibération n°CC-2019-222 du 26 septembre 2019 prescrivant l’abrogation de la carte communale de Fresne-lès-Reims,

Vu la délibération n°40-2022 Conseil municipal de Bourgogne-Fresne du 26 septembre 2022 actant du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Fresne-lès-Reims,

Vu sa délibération n°CC-2022-119 du 17 novembre 2022 actant la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du futur PLU de Fresne-lès-Reims,

Vu la délibération n°27/2023 du Conseil municipal de Bourgogne-Fresne du 25 mai 2023 donnant un avis favorable sur le bilan de la concertation et l’approbation de l’arrêt de projet du PLU de Fresne-lès- Reims,

Vu sa délibération n°CC-2023-148 du 29 juin 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims,Vu l’avis n°MRAe 2023AGE68 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du 9 octobre 2023,

Vu l’avis de la CDPENAF du 10 octobre 2023,

Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de PLU arrêté en application du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté n°CUGR-DUPAABB-2023-008 de Madame la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims du 8 novembre 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique sur le projet d’abrogation de la carte communale de Fresne-lès-Reims, sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de Fresne-lès-Reims, sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de Bourgogne et sur le projet de création du périmètre délimité des abords de Bourgogne,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue en mairie et sur le site internet de Communauté urbaine du Grand Reims du 2 janvier 2024 au 3 février 2024,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti d’une réserve : la transformation de la zone Ap en une zone de protection de 200 m autour des zones urbanisées avec un tampon paysager de 10 m et un contrôle strict des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), bâtiments agricoles et systèmes solaires,

Considérant que les adaptations après enquête publique des PLU de Bourgogne et de Fresne-lès-Reims, tenant compte des recommandations du commissaire-enquêteur, et issues de la concertation avec les exploitants agricoles et les services de l’Etat, lèvent la réserve du commissaire- enquêteur en ce qu’elles allègent les restrictions relatives aux possibilités de construction en zone Ap en ce qui concerne l'activité des exploitations agricoles, notamment les hauteurs, les surfaces de plancher des constructions,

Considérant qu’il parait nécessaire d’apporter des adaptations au projet de PLU afin de tenir compte des observations des personnes publiques associées et du public,

Vu que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU soumis à l’enquête publique,

Vu la délibération n°32/2024 du Conseil municipal de Bourgogne-Fresne du 10 juin 2024 émettant un avis favorable sur le dossier d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims,

Vu sa délibération n°CC-2024-143 du 27 juin 2024 approuvant le dossier d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims et abrogeant la carte communale,

Vu le courrier d’observations du contrôle de légalité du 16 septembre 2024,

Vu sa délibération n°CC-2024-194 du 26 septembre 2024 portant retrait de sa délibération n°CC-2024- 143 du 27 juin 2024 approuvant le dossier d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims et abrogeant la carte communale,

Considérant les observations du contrôle de légalité, il parait nécessaire d’apporter des adaptations au projet de PLU depuis la présentation au Conseil communautaire du 27 juin 2024, ayant pour but de corriger les irrégularités de fond et de forme constatées,

Considérant les échanges entre les services de la Communauté urbaine du Grand Reims, ceux de l’Etat et les élus de la commune de Bourgogne-Fresne,

Vu la délibération n°52/2024 du Conseil municipal de Bourgogne-Fresne du 2 décembre 2024 émettant un avis favorable sur le projet d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims,Vu le passage en Conférence de territoire Beine Bourgogne

Vu l'avis du bureau communautaire du mercredi 11 décembre 2024,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’abroger la carte communale de Fresne-lès-Reims.

L’abrogation prendra effet dès que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sera exécutoire.

d’approuver le dossier d’élaboration du PLU de Fresne-lès-Reims tel qu’annexé.

La présente délibération fera l’objet d’une publication électronique pendant deux mois sur le site internet de la Communauté urbaine du Grand Reims, d’un affichage pendant un mois en mairie de Bourgogne- Fresne, d’une publication électronique durant deux mois sur le site internet de la commune, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourgogne-Fresne aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture de l’arrondissement de Reims.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture, de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa publication sur le géoportail de l’urbanisme.

Les documents listés ci-après font partie intégrante de la délibération transmise au contrôle de légalité : - la liste des piéces,

- le rapport de présentation,

- enquête population de 2015

- étude de densification

- pré-diagnostic des zones humides

- avis rendus sur le projet de PLU et modifications apportées après enquête publique - l’évaluation environnementale,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- plan de zonage au 1/2000ème

- plan de zonage au 1/10000ème

- le règlement écrit,

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- les annexes :

. document écrit,

. plan des servitudes,

. servitude liée à la canalisation de transport de gaz,

. servitude liée à la canalisation TRAPIL,

. périmètre de captage,

. plan des réseaux d’eaux usées,

. plan des réseaux eau potable + défense incendie,

. zonage d’assainissement,

. zonage pluvial et règlement pluie,

. règlementation bruit abords RD,

. aléa glissement de terrain (carte BRGM),

- le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.0

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil

communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Le Président de la Communauté urbaine du Grand Reims

Arnaud ROBINET

Le Secrétaire

Guy RIFFÉ

Le Vice-Secrétaire

François MOURRA

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 10h53

Réference de l'AR : 051-200067213-20241218-235343-DE

Publié le 24/12/2024 ; Rendu exécutoire le 24/12/2024