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Compte-Rendu - 2018 07 02 CR CM Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 07 02 CR CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, 1

Compte rendu DU CONSEIL MUNICIPAL du 02 juillet 2018

Le 02 juillet 2018, à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles

L2121-7, L2121-10 & 2121-11 du C.G.C.T. s’est réuni en séance publique, Salle polyvalente, sous

la présidence de M. le Maire Francis Fustin.

10 Présents : Mmes Patricia Denize, Nadine Mercier, Sabine Paintiaux, Annick Avril

et Ms. Xavier Pouille, Vincent Wantier, Francis Fustin, Laurent Lefebvre, Cedric Martin,

Jérôme Behague,

03 Absent(s) ; M. Laurent Vandeville, Mmes Catherine Cacheux, Marie Laure Marmouzet,

02 Représenté(s) ; M Dominique Baillez par M. Pouille Xavier

M Denis Lamy par M Cedric Martin

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil :

- si les conseillers acceptent comme Secrétaire de séance Mme Patricia Denize qui s’est

proposée à cette fonction :

 Adopté l’unanimité,

- si la séance peut se dérouler dans la salle polyvalente

 Adopté l’unanimité,

- s’il est autorisé à procéder à l’enregistrement des débats de l’assemblée communale.

 Adopté l’unanimité,

Il rappelle la date de convocation du présent conseil, le 26 juin 2018, et la date d’affichage le

même jour. Après avoir vérifié que le quorum (8 conseillers) était atteint (10 présents) M. le

Maire a déclaré la séance ouverte et le Conseil passe à l’approbation du compte rendu de la séance

du 29/03/2018.

En préambule, un ennui technique sur l’enregistreur n’a pas permis dès l’ouverture du conseil à 20h04, d’enregistrer ce qui précède ainsi que la lecture de la 1ère délibération par le Maire. L’enregistrement a commencé dès la prise de parole de l’adjoint X Pouille qui apporta son commentaire sur celle-ci.

Délibération N°1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2018

Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 29/03/2018 avait été transmis, joint à leur convocation du présent conseil le 26 juin 2018, à l’ensemble des conseillers municipaux, qu’aucune question écrite concernant ce compte rendu n’ayant été transmise au secrétaire de séance, il propose d’approuver le compte rendu de la séance du 29 mars 2018.

Cependant, il rappelle que M Lamy a souhaité " que soit mis à l’ordre du jour du prochain conseil, le réexamen de la demande de subvention de l’Association APEPAC pour cette année civile 2018."

M. Le maire rappelle qu’il est seul à décider de l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour, dont il est maître. Il apprécie donc de l'opportunité de l'inscription d'une affaire sur demande d'un conseiller municipal. Il peut donc refuser, mais le pouvoir discrétionnaire du maire sur ce point n'est pas sans limite : en effet, le refus est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Concernant la demande de révision de la subvention de l’APEPAC pour l’année civile 2018 correspondant à l’année comptable de la commune, la Maire rappelle les termes de la délibération2

N°5 du conseil du 29 mars 2018, concernant la subvention de 1000€ pour 2018 accordée à cette association, à savoir

2017 :

la subvention de 2500€ accordée à l’A.P.E.P.A.C. s’entend d’une subvention de fonctionnement

accordée de 900€, et d’une subvention exceptionnelle de 1600€ au regard de l’anniversaire de la

création de l’association et de la promesse d’une production de 4 spectacles gratuits dès 2017 pour

le public jeune de la commune.(écoles, NAP, ALSH…) dont le 1er s’est déroulé en début d’année 2018.

2018 Si l’APEPAC venait à programmer plus de 4 spectacles réservés aux jeunes Goeulzinois durant

cette année 2018, nous présenterons ledit programme supplémentaire au conseil municipal pour

l’examen d’une subvention de fonctionnement complémentaire.

M le Maire rappelle que 2 des 4 spectacles avec le même artiste ont été présentés aux enfants de l’école Mireille du Nord en 2018(aucun en 2017). Nous attendrons donc que le contrat moral passé avec Mme Marmouzet qui avait présenté l’activité de cette association lors du conseil municipal des comptes du 30 mars 2017 (délibération N°5), soit rempli pour examiner une demande de subvention complémentaire de cette association.

M le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter

- Approuve le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2018

Pour, dont Représenté(s) : 10.

Contre, dont représenté(s) : 0

Abstention, dont représenté(s) : 2 dont 2 représentés

Délibération N°2; adhésion au service du CDG 59 de la « médiation préalable obligatoire » (M.P.O.)

M le Maire rappelle ;

L'article 5 - IV. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXlème siècle prévoit l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire (M.P.O.) pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi sur les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation individuelle.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) s'est porté candidat pour participer à l'expérimentation de la M.P.O. et a été retenu par arrêté du 02/03/2018 pour être médiateur pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux du département du Nord.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne pourront participer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire que s'ils ont conclu une convention d'adhésion avec le Cdg59 avant le 1 er septembre 2018.

En effet, afin de respecter la libre administration des collectivités, n'entreront dans le champ de l'expérimentation, que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui l'auront accepté en confiant la mission de médiation préalable obligatoire au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord au titre des missions d'assistance et de conseil juridiques prévues à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.3

Cet engagement de la collectivité ou de l'établissement public signataire d'y recourir comportera une participation financière. Cette participation pourra intervenir : - soit, dans le cadre de la cotisation additionnelle, pour les collectivités territoriales et Établissements publics qui y adhérent,

- soit, par facturation en fonction du temps passé par le médiateur.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire.

Le décret n' 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre les décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d'entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n* 88-145 du 15/02/1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°, 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de ta loi n' 83-634 du 13/07/1983,

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article Zef du décret n° 85-1054 30/09/1985. Dans ta fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires. L'arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).

S'agissant d'une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire.

M le Maire met aux votes la délibération N°2 portant adhésion au service du CDG 59 de la « médiation préalable obligatoire » (M.P.O.) si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.4

Le Maire propose

- d'adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l'autorisation du conseil pour signer la convention.

- De certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Lille Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°2 qui

lui est faite concernant la proposition :

- d'adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l'autorisation du conseil pour signer la convention.

- De certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Lille Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés.

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) : 0 .

Délibération N°3 ; convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur pour GRDF :

Préambule :

GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs. Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432 -8 du code de l’énergie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet« Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le ‘’Projet Compteurs Communicants Gaz’’).

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs :

- Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ; - L’offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;5

- Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le Site internet du distributeur (cf. Délibération CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte internet. Sous réserve de l’accord du consommateur, GRDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-fluides ;

- La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient, ce service étant souscrit via les fournisseurs ;

- La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le compteur GRDF.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite : - Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;

- L’installation sur des points hauts de 15 000 concentrateurs;

- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l’énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

L’Hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de Sites pouvant accueillir les Equipements Techniques de GRDF.

L’opération se déroule en deux temps : GRDF sélectionne d’abord, avec l’accord de l’Hébergeur, un certain nombre de Sites qui présentent des caractéristiques propices à l’installation d’un Concentrateur (un seul site pour Goeulzin, le grenier de la mairie, l’autre site devant être en travaux pendant 3 ans, à savoir le clocher de l’église). Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la Convention d’hébergement, les Sites d’installation sont définitivement arrêtés ( pour notre village, un concentrateur chez nous ou à Cantin). Les parties signent alors une Convention particulière sur ces Sites.

Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer dans la présente Convention les modalités et conditions de l’hébergement des Equipements Techniques de GRDF sur le Site de l’Hébergeur

M le Maire porte à la connaissance quelques articles de cette convention de 21 pages (disponible et consultable en mairie) et notamment les articles suivants ( pages 11 svt):

………………7.1 Responsabilité

7.1.1 Entre les parties

Chaque Partie a la responsabilité de tout dommage matériel, corporel et/ou immatériel susceptible d'être causé directement à l'autre Partie suite à un manquement ou à une mauvaise exécution des obligations mises à sa charge aux termes de la Convention d’Hébergement. En cas de survenance d’un tel dommage, les parties conviennent de se réunir préalablement à toute action devant les tribunaux compétents dans le cadre d’une commission de recours à l’amiable et de faire tous les efforts pour parvenir à déterminer les modalités d’indemnisation du préjudice en découlant.

7.1.2 A l’ égard des tiers

GRDF assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses prestations, de son matériel.

GRDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l’Hébergeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.

7.2 Assurance

GRDF sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion,6

dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages sub is ou provoqués par ses propres Equipements techniques.

GRDF restera son propre assureur au-delà des limites de garanties souscrites auprès de son ou ses assureurs tant vis-à-vis de l’Hébergeur que des tiers.

L’Hébergeur pourra à tout moment demander à GRDF de fournir les attestations des assurances souscrites.

GRDF s'engage à déclarer à son assureur tout sinistre dont il aura connaissance, et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, se produisant sur les emplacements mis à sa disposition dans un délai de 5 jours ouvrés et d'en informer concomitamment l’Hébergeur par lettre recommandée avec avis 12/2112de réception sous peine de supporter toutes les conséquences dommageables d'un défaut ou d'un retard de déclaration dans les délais contractuels impartis.

………………..

Le Maire rappelle que pour cette location de 0.10m² du bâtiment communal dans le grenier de la mairie, la redevance annuelle sera de 50€ annuel.

M le Maire met aux votes la délibération N°3 portant sur la convention de GRDF pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°3 qui

lui est faite concernant la convention de GRDF pour occupation domaniale ayant pour objet

l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé

-

Pour, dont Représenté(s) : 5 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 5 .

Abstention, dont représenté(s) : 2 .7

Délibération N°4; Décision modificative : DM 01-/06 2018 : budget complémentaire de 30 000 € pour la Salle polyvalente

Décompte définitif des entreprises pour les travaux de la salle polyvalente au 20 juin 2018

Lots et coûts des offres

commission appel d’offres du 20 avril 2017 coût final 19 juin 2018 Ecart DCE ttc/

coûts finaux plus-value moins-value solde plus&

moins-values

écart % /

DCE TTC

(DCE dossier consultation entreprises) DCE en

ht DCE ttc ht ttc ttc ttc ttc ttc En %

(a) (b) (b) – (a)

lot 1 wibaut 144 000,00 172 800,00 147 198,40 176 638,08 3 838,08 18 856,08 -15 018,00 3 838,08 2,2%

lot 2 TBRC 16 800,00 20 160,00 17 385,21 20 862,25 702,25 2 532,25 -1 830,00 702,25 3,5%

lot 3 Toiture 26 100,00 31 320,00 24 143,96 28 972,75 -2 347,25 5 631,60 -7 978,85 -2 347,25 -7,5%

lot 4 huisserie 16 387,00 19 664,40 15 892,34 19 070,81 -593,59 3 182,22 -3 775,81 -593,59 -3,0%

lot 5 cloison 35 000,00 42 000,00 27 641,38 33 169,66 -8 830,34 1 716,37 -10 546,72 -8 830,34 -21,0%

lot 6 peinture 9 400,02 11 280,02 9 400,02 11 280,02

lot 7plomberie 8 988,60 10 786,32 8 988,60 10 786,32

lot 8 électricité 19 119,79 22 943,75 17 938,42 21 526,10 -1 417,64 1 215,16 -2 632,80 -1 417,64 -6,2%

total des lots 275 795,41 330 954,49 268 588,33 322 306,00 -8 648,50 33 133,68 -41 782,18 -8 648,50 -2,6%

porte lot additionnel lot 5 0,00 0,00 10 668,00 12 801,60 12 801,60 12 801,60 12 801,60 Ns

sous total avenant inclus 275 795,41 330 954,49 279 256,33 335 107,60 4 153,10 45 935,28 -41 782,18 4 153,10 1.3%

3 % honoraires divers 10 350,00 12 420,00 11 268,58 13 522,29 1 102,29 1 102,29 1 102,29 8,9%

Honoraires architecte 24 650,00 29 580,00 23 985,00 34 528,17 4 948,17 4 948,17 4 948,17 16,7%

Total ht 310 795,41 314 509,91 319 298,38

Total ttc (k) 372 954,49 372 954,49 377 411,89 383 158,06 (j) 10 203,56 51 985,74 -41 782,18 10 203,56 2,7%

investissements ttc 2016 15 790,00

investissements ttc 2017 220 301,35

Investissements ttc 2018 76 618,83

total au 21 06 2018 312 710,18

reste à payer décompte définitif des entreprises (1) 64 701,70

reste à payer architecte (2) 5 746,17

Investissement final 383 158,05 Soit m² ht 2330€

Écart arrondis /% tva =0.01ct €8

(1) dont lot 1 :15 825,75 € ttc, lot 3 : 14 499.66 € ttc, lot 4 : 1 372,85 € ttc, lot 5: 1 034,32 € ttc, lot 5 additionel: 12 801.60 € ttc , lot 6: 4 365.92 € ttc, lot 7: 688.08 € ttc, , lot 8: 14 113.52 € ttc

(2) En février 2016, sur la base d’une estimation de travaux de 246 500€ (hors frais) & 10% d’honoraires, le budget Architecte & MOD est fixé à 24 650 € ht soit 29 580 €ttc

Au 20 juin 2018, ont été réglés 28 782 €ttc d’honoraires, donc : solde à régler de 798 € ttc Le montant ht des travaux retenu pour le calcul des honoraires est de 287 734 €ht soit une base honoraire de 287 734 € ht x 10% x 20%tva = 34 528.17 € ttc

Reste à régler la différence entre 34 528.17€ - 28 782 € = 5 746.17€ ttc

Montant décomposé de la DM proposé aux votes du conseil :

Le coût final de la salle polyvalente et du local du personnel sera de 383 158.06 € ttc Les budgets annuels votés en conseil de 2016, 2017 & 2018 ont été de 356 240,00 € ttc montant de la DM à voter pour une insuffisance de 26 918,06 € ttc

Les budgets annuels votés en conseil de 2016, 2017 & 2018 ont été de 356 240,00 € ttc le montant des décaissements en comptabilité au 20 juin 2018 est de 312 710,18 € ttc le solde disponible est de 43 529,82 € ttc

les factures restant à payer au regard du décompte définitif des entreprises sont de 64 701,70 € ttc le complément d'honoraires de l'architecte est de 5 746,17 € ttc soit un montant total de 70 447,88 € ttc

le solde disponible est négatif de 26 918,05 € ttc

solde des plus et moins-values du chantier 10 203,56 € ttc budget voté de cet investissement 356 240,00 € ttc DCE coûts arrêtés au 20/04/2017 372 954,49 € ttc soit un déficit de 16 714,49 € ttc

montant de la DM à voter pour une insuffisance de 26 918,05 € ttc9

M le Maire met aux votes la délibération N°4 portant sur le complément de budget complémentaire

arrondi à 30 000€ de la salle polyvalente pour conclure ce chapitre construction si tous les

conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°4 qui

lui est faite concernant le complément de budget complémentaire arrondi à 30 000€ de la salle

polyvalente.

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Délibération N°5; Décision modificative DM 02-/06 2018 : le réfrigérateur, le four à micro-ondes et le lave-vaisselle pour un montant de (3 500€)

Cette DM couvre le financement de l’équipement cuisinette de la salle polyvalente, soit le

réfrigérateur, le four à micro-ondes et le lave-vaisselle pour un montant de 3 500€

M le Maire met aux votes la délibération N°5 portant sur l’équipement de la cuisinette de la salle

polyvalente, à savoir le réfrigérateur, le four à micro-ondes et le lave-vaisselle pour un montant de

3500€ ttc si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour

voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°5

concernant l’achat d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes et du lave-vaisselle pour un

montant de (3 500 €)

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Délibération N°6; Décision modificative DM 03-/06 2018 : équipement mobilier de la cuisinette de

la salle polyvalente (3 600.00€)

Cette DM couvre le financement de l’équipement mobilier de la cuisinette de la salle polyvalente

soit un meuble et des rangements pour un montant de 3600€ ttc

M le Maire met aux votes la délibération N°6 portant sur l’équipement mobilier de la cuisinette de

la salle polyvalente (3 600.00€) si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et

nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°6 qui

lui est faite concernant l’achat de l’équipement mobilier de la cuisinette de la salle polyvalente

(3 600.00€)

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .10

Délibération N°7; Décision modificative DM 04-/06 2018 : équipement mobilier sèche-mains,

distributeurs savon, toilettes salle polyvalente (1 500.00€)

M le Maire met aux votes la délibération N°7 portant l’équipement matériel (sèche-mains,

distributeurs savon,) des toilettes de la salle polyvalente (1500.00€) si tous les conseillers

reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération n°7

portant l’équipement matériel (sèche-mains, distributeurs savon,) des toilettes de la salle polyvalente

(1500.00€)

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Délibération N°8; Décision modificative DM 05-/06 2018 ; gommage de la façade parking et du

pignon de la rue Marteloy de la salle polyvalente (15 000.00 €)

Il s’avère judicieux et indispensable d’exécuter un gommage de la façade parking et du pignon rue

Marteloy, pour l’esthétisme de la salle polyvalente.

M le Maire met aux votes la délibération N°8 portant sur le gommage façade parking et rue Marteloy

de la salle polyvalente (15 000.00 €) si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération n°8

portant sur le gommage de la façade parking et du pignon de la rue Marteloy de la salle polyvalente

(15 000.00 €)

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Délibération N°9; Décision modificative DM 06-/06 2018 : création d’une plateforme dans le hangar

municipal (27 000.00€)

La suppression de l’ancien atelier en construisant cette salle polyvalente, a rendu nécessaire

l’aménagement de cette mezzanine dans le hangar municipal, permettant un agrandissement de

celui-ci et le stockage de produits fragiles (décorations de Noël, peintures craignant le gel,…) et la

sécurisation des matériels de la commune en rez-de-chaussée. (Local désormais fermé et isolé)

M le Maire met aux votes la délibération N°9 portant sur la création d’une plateforme atelier dans

le hangar municipal (27 000.00€) si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles

et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération n°9

portant sur la création d’une plateforme dans le hangar municipal (27 000.00€)11

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Délibération N°10 ; Décision modificative DM 07-/06 2018 : renforcement du plancher de la

mezzanine de l’ancienne salle NAP réalisée par le personnel communal en 2015 ( 2 500€ ttc)

Un contrôle sécurité de SOCOTEC nous a préconisé un renforcement du plancher cette

mezzanine réalisée dans l’ancienne salle NAP qui sera dédiée désormais au stockage du matériel

de l’école et des ALSH, ainsi que du matériel des Clubs de l’Amitié et de GYM.

M le Maire met aux votes la délibération N° 10 portant sur le renforcement du plancher de la

mezzanine de l’ancienne salle NAP pour un coût de 2 500 € si tous les conseillers reconnaissent

avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N° 10

portant sur le renforcement du plancher de la mezzanine de l’ancienne salle NAP pour un coût de

2 500€

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Délibération N°11 ; Décision modificative DM 08-/06 2018 : Programme Ad’Ap ; mise en place d’une

rampe d’accès aux PMR et balustrade au bungalow Bibliothèque ( 3 036.96€ttc)

Pour respecter les obligations liées aux programmes Ad’Ap permettant l’accès de tous les

bâtiments publics aux Personnes à Mobilité Réduite, une rampe d’accès avec balustrade a été

mise en place à a bibliothèque municipale.

M le Maire met aux votes la délibération N° 11 portant sur la mise en place d’une rampe d’accès aux

PMR et balustrade au bungalow Bibliothèque si tous les conseillers reconnaissent avoir les

informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N° 11

portant sur la mise en place d’une rampe d’accès aux PMR et balustrade au bungalow Bibliothèque

( 3 036.96€ttc)

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .12

Délibération N°12 ; redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrage de distribution de

gaz (délibération à prendre et à renvoyer avant le 01 septembre 2018)

M le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de

Goeulzin par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas

été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique

d’électricité et de gaz tel le syndicat auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de

cette redevance.

M le Maire donne connaissance au conseil du décret N° 2007-006 du 25 avril 2007 portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et

des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations

particulières.

Il propose au conseil :

- De fixer le montant de cette redevance pour Goeulzin pour l’occupation du domaine public

de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en ml et arrêté

au 31 décembre de l’année précédente ;

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois

précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au

montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323;

- Que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an

de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une

évolution de 16% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

M le Maire met aux votes la délibération N° 12 portant sur la redevance d’occupation du domaine

public pour les ouvrages de distribution de gaz (délibération à prendre et à renvoyer avant le 01

septembre 2018) si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires

pour voter.

Le conseil entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites

concernant la redevance pour occupation du domaine public de Goeulzin par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution de gaz

Pour, dont Représenté(s) : 12 dont 2 représentés .

Contre, dont représenté(s) : 0 .

Abstention, dont représenté(s) :0 .

Plus aucune question étant à l’ordre du jour, M le Maire prononce la levée de la présente

séance à 20h47 et remercie Mmes et Ms les conseillers municipaux ainsi que les Goeulzinois

présents ce soir dans la salle polyvalente.

Le Maire Francis Fustin13

Feuille de présence au conseil municipal

Mme Avril Annick Mme Cacheux Catherine Mme Denize Patricia 1ère adjte

Mme Marmouzet Marie Laure Mme Mercier Nadine Mme Paintiaux Sabine

M Martin Cédric M.Bailliez Dominique M. Behague Jérôme

M. Lamy Denis M. Lefebvre Laurent M. Pouille Xavier 3ème Adjt

M. Vandeville, Laurent M. Wantier Vincent .2ème Adjt M. Fustin Francis maire