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Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017+Désignation+référent+déontologue+des+é)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES Y VELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2023-017
Date de convocation :
07/09/2023
Date d'affichage :
08/09/2023
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents :10
Votants :11
Vote
Pour not 11
Contre :0
Abstention :0
OBJET: DESIGNATION D'UN
| REFERENT DEONTOLOGUE
DES ELUS HR
Envoyé en préfecture te 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le RS
iD :076-217805181-20290915-2023 017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quinze septembre deux mil vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH, Mme GLANARD Florence, M. GLANARD
Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme REY Brigitte,
M. DEBUYSERE Pascal, M Thomas ROBIN
Absent et représenté :
M. HADENGUE Michaël représenté par M Claude SAYAGH
Absent :
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
M. AUDUREAU Stéphane
2023- 017 : Désignation d’un référent déontologue des élus. : à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1 et L.2121-29,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur
mandat,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant qu'à compter du 1° juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l'élu local,
Considérant que Monsieur Xavier LIBERT est Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal
Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1°: De désigner Monsieur Xavier LIBERT, Magistrat honoraire, ancien Président du
Tribunal Administratif de Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction
administrative en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Tilly,
Article 2 : Dit que les missions du référent déontologue seront les suivantes :
Ÿ Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local.
Ÿ _Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique.
Délibération 2023-017 Page 1 DEPARTEMENT DES Y VELINES
Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
puni 2 ARRONDISSEMENT DE ID : 078-217806181-20230915-2023 017-DE MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 3 : Dit que le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Dit que la fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière
indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus
locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination
ou de son représentant. Cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques
Article 5 : Dit que le référent déontologue pourra être saisi par courriel ou par téléphone, les
coordonnées étant précisées dans la lettre de mission. Les réponses devront être traitées dans
un délai raisonnable et prendront la forme d’un avis détaillé qui sera adressé par courriel au seul intéressé auteur de la saisine
Article 6 : Dit que la collectivité s'engage à verser à Monsieur Xavier LIBERT une contribution
déterminée sur la base d’un tarif par saisine de 80 euros par saisine traitée. Lorsque la saisine
est jugée non recevable, aucune facturation ne sera appliquée. Ces contributions font l’objet
d’une facture établie par Monsieur Xavier LIBERT accompagnée d’un état détaillant le nombre de saisines traitées et facturées à la collectivité.
Article 7 : Précise que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent
déontologue sera pris en charge par la collectivité dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale (article R.1111-1-C du CGCT).
Article 8 : Précise que le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 9 : Dit que le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant
confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 15 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER Jean-Claude ROBIN
Délibération 2023-017 Page 2