unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - compte rendu du 29 01 18

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 01 18

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unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - compte rendu du 29 01 18 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays Dunois - compte rendu du 29 01 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 108

SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Convocation du 24 janvier 2018

Le vingt-neuf janvier deux mil dix-huit à vingt heures, le Conseil municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bertrand PARINAUD, Dominique PASQUIGNON, Mireille VALLET, Roger TISSIER, Danielle BUCHER.

Sont absents excusés : Bernard PERICAT, Christophe NEVEU qui a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT, Roger DUMOULIN qui a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN.

Madame Dominique PASQUIGNON est élue secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2017. Adopté par quatorze voix pour.

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1 – Informations sur décisions prises par délégation

a) Délibération n° 171128.18 portant sur la 1ère décision modificative du budget annexe eau/assainissement : régularisation du montant des ICNE

b) Délibération n° 171128.04.01 portant sur la modification du coût prévisionnel HT des travaux d’enfouissement et d’appareillages : 49 478.30 € HT au lieu de 48 299.75 € HT.

c) Délibération n° 171128.05.03 portant sur la modification du coût prévisionnel HT du programme des travaux relatifs à la réhabilitation de l’immeuble si 6 rue des Fontenailles : 350 487.08 € HT au lieu de 349 076 € HT.

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2 - Le point sur les travaux de la salle polyvalente et dossier de demande de subvention DETR 2018 pour la charpente

2- 1 - Délibération n° 180129.01 : Dossier salle polyvalente 2ème tranche de travaux – Demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour la charpente et carrelage au bar

Monsieur le Maire rappelle que par délégation (délibération n° 140425.02), le marché public de travaux passé selon la procédure adaptée (conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au décret n° 2016-360) relatif à la mise aux normes accessibilité et rénovation thermique de la salle polyvalente a été signé le 24 octobre 2017 avec six entreprises (découpage en 6 lots et corps de métier).

Les travaux ont débuté le 13 novembre 2017 et lors de l’avancement du chantier, à la démolition du faux plafond de la salle, Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la charpente présente des flèches hors normes de sécurité. Le bureau du contrôle technique, lors de son rapport d’examen en date du 16 janvier 2018, a constaté un réel risque de stabilité de la charpente et qu’il y a lieu de la remplacer. Etant déjà attributaire du lot 2, la SARL Lablaude (St Sulpice le Dunois) a fourni une offre à hauteur de 13 089.72 € HT.

D’autre part, compte-tenu de la nécessité de découvrir complètement le bâtiment, il y a lieu d’installer une protection le temps des travaux par un parapluie ; ce qui ajoute un supplément de coût. Monsieur le Maire a demandé deux propositions auprès de la société LVTEC (Reze) et de la Sarl Lablaude (Saint Sulpice le Dunois), qui se détaille comme suit :

LVTEC : 13 065.00 € HT (bâche) ou parapluie tôlé : 22 488.00 € HT.

Sarl LABLAUDE : 5 995.00 € HT.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 109

Et en dernier lieu, Monsieur le Maire propose de mettre à niveau la partie du bar carrelée avec le parquet de la salle d’une part et d’autre part avec la cuisine, soit en parquet ou carrelage. Cette prestation n’a pas été prévue dans le marché initial. Deux devis ont été demandés auprès de l’entreprise Pascal MOREAU (Bonnat) et la SAS Pascal FAURE (St Dizier-Leyrenne) qui se présentent comme suit :

- en parquet (devis Moreau) : 3 770.00 € HT

- en carrelage (devis Faure) : 1 772.80 € HT

Le coût prévisionnel de ce nouveau programme de travaux est de 20 857.52 € HT, soit 25 029.02 € TTC, en choisissant les offres de la Sarl Lablaude et la SAS Pascal Faure. Le taux d’aide de l’Etat sollicité au titre de la DETR 2018 est de 50%.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - accepte ce nouveau programme de travaux décrits ci-dessus ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2018 d’un montant total HT de 10 428.76 € - adopte le plan prévisionnel suivant :

* DETR 50 % : 10 428.76 €

* Quote-part communale 50 % : 10 428.76 €.

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3 - Restauration scolaire (délibération) : participation avec deux autres Communes et la ComCom à une réflexion et des actions pour développer les pratiques de l’approvisionnement durable ainsi que la réduction du gaspillage

3- 1 - Délibération n° 180129.03 : Restauration scolaire : projet d’approvisionnement durable à la cantine

La Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse a contacté la Commune

pour envisager sa participation à un projet dans le but de favoriser l'approvisionnement

durable de la cantine.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet Zéro Déchets Zéro Gaspillage d'EVOLIS 23,

lauréat de l'appel à projet de l'ADEME en 2016. Le CPIE des Pays Creusois est

l'opérateur sur la mise en place de circuits courts dans la restauration collective et la

réduction du gaspillage alimentaire.

Trois communes du territoire ont fait part de leur intérêt à participer à ce projet (Marsac, St Sulpice le Dunois et St Priest la Feuille) et pourraient être accompagnées dans la mise en place d’un réseau d'approvisionnement et de distribution en circuits courts, dans la réduction du gaspillage alimentaire.

Le projet se décompose en 3 phases :

Phase 1 : Etude préalable (Décembre 2017)

Phase 2 : Etat des lieux et préparation du plan d’actions (Janvier –Décembre 2018) Phase 3 : Mise en place des actions (Janvier- Décembre 2019).

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’engagement de la Commune dans la démarche.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, accepte l’engagement de la Commune dans cette démarche détaillée ci-dessus.

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4 - Intercommunalité : délibération concernant la proposition pour modifier la compétence « santé »

4- 1 - Délibération n° 180129.02 : Modification du contenu de la compétence « projet territorial de santé »

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n° del171130-28 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, décidant de préciser, au sein de la compétence Affaires Sociales, le contenu de la compétence « projet territorial de santé » en remplaçant la formulationCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 110

« Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » par « création, extension, réhabilitation, gestion et fonctionnement d'équipements intégrés au projet territorial de santé de la communauté de communes ».

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-17 du CGCT il appartient aux conseils municipaux des communes membres, de délibérer sur la modification des statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Après avoir pris connaissance de cette décision, par quatorze voix pour, le Conseil Municipal accepte la modification du contenu de la compétence « projet territorial de santé » en remplaçant la formulation « Développement d’un projet de santé pour les nouveaux équipements » par « création, extension, réhabilitation, gestion et fonctionnement d'équipements intégrés au projet territorial de santé de la communauté de communes ».

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5 - Evolis 23 : tarification incitative pour la collecte des ordures ménagères (information)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) par Evolis 23 qui s’est engagé avec l’ADEME Limousin de réduire d’avantage la production de déchets ménagers. Cette TEOMi est composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe finance le coût de mise en œuvre du service. Comme pour la TEOM classique, elle est calculée sur les bases locatives du logement.

La part variable dite « incitative » : elle est calculée en fonction de la production de déchets du foyer (nombre de levées x prix au litre).

Les nouveaux bacs seront dotés d’une puce électronique et seront de couleur jaune pour le recyclable et gris pour les ordures ménagères.

Le suivi personnalisé des foyers du territoire communal sera réalisé par Evolis 23 de mars à août 2018 et la distribution des bacs mi-septembre 2018.

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6 - Bâtiments en péril - Décisions à prendre sur 2 sites pour supprimer les risques : bâtiment CALMELS à Lagemorin et bâtiment ABOUKHALIL au Mas St Jean

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que sur la parcelle cadastrée section BK n° 158 sise à Lagemorin où est implantée une grange en très mauvais état, constitue un danger dans la mesure où elle est située en bordure d’un chemin rural. Avant de déclencher la procédure d’immeuble en péril et à ses frais, un courrier a été envoyé au propriétaire lui demandant de faire cesser ce risque dans les plus brefs délais. Aucune réponse à ce courrier n’a été apportée par le propriétaire puisque celui-ci est décédé le 13 juin 1988 et était célibataire. Par conséquent, la procédure de biens sans maître peut être aussi envisagée.

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Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a rencontré le 29 décembre dernier M. et Mme Christophe Carreyre, propriétaires de biens au 6 Le Mas St Jean et voisins de l’immeuble cadastré section AZ n° 300 appartenant à M. Joseph Abou Khalil et Mme Simone Houayek. Une végétation envahissante de cette propriété gêne fortement M. et Mme Carreyre qui demandent au Maire d’enlever une partie de cette végétation, sur 3 mètres, avec intervention d’un bulldozer. M. le Maire rappelle qu’une procédure de péril a été exécutée en 2002 et qu’il avait un pouvoir de M. et Mme Joseph Abou khalil pour agir en leur nom lors de la démolition de leur bâtiment. Un devis sera demandé auprès d’Evolis 23 pour cette prestation.

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7 – Aménagement carrefour VC n°1 et RD n°15 : recrutement par appel d’offres d’un bureau d’études sur cahier des charges élaboré par l’Architecte de la ComCom

7- 1 - Délibération n° 180129.08.01 : Projet d’aménagement du carrefour dans le bourg entre la RD n° 15 et la VC n° 1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a rencontré à plusieurs reprises la propriétaire et ses enfants des parcelles cadastrées section AL n° 53, AL n° 54 et AL n° 55 sises le Bourg, au carrefour de la voie communale n° 1 (VC n° 1) et la route départementale n° 15. Ceux-ci souhaitent trouver un accord avec la Commune pour céder ces terrains d’une superficie totale de 2 648 m².

Sur la parcelle AL n° 53, une grange est dans un état de délabrement le plus total. La propriétaire a obtenu un permis de démolir (P.D. n° 02324417X0001) assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Préalablement aux travaux de démolition, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire établir une étude d’aménagement de sécurité du carrefour entre la route départementale numéro 15 et la voie communale numéro 1 et prévoir également l’aménagement des terrains qui seraient cédés par la propriétaire à 2 € le m². Un cahier des charges sera élaboré, avec l’aide de la mission architecture et paysages de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse et le Conseil Départemental de la Creuse, pour le lancement du marché d’études.

Vu les prescriptions de l’ABF et compte-tenu de la configuration du terrain qui présente un dénivelé important entre la RD n° 15 et la VC n° 1, M. le Maire précise qu’il faut envisager la récupération de tuiles, de pierres et des gravats pour combler la différence de niveau en vue de l’aménagement du carrefour et des terrains en stationnement de quelques voitures pour l’Auberge de la Fontaine aux Loups par exemple et placette. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - donne son accord pour l’aménagement de sécurité du carrefour dans le bourg entre la RDn° 15 et la VC n° 1 ;

- charge le Maire de lancer l’étude et d’élaborer préalablement un cahier des charges avec l’aide de la mission architecture et paysages de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, du Conseil Départemental de la Creuse et du CAUE de la Creuse ;

- accepte la proposition d’acquérir les terrains à hauteur de 2 € le m² ;

- autorise le Maire à réaliser toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- cette délibération modifie la délibération n° 180129.08.

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8 - Produit des amendes de police : achat de panneaux « voie sans issue » au Chier et « directionnels » pour la direction La Barde au Bas Nouzierat (camping)

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu le versement de 454.23 € au titre du produit des amendes de police en matière de circulation routière. L’achat de panneaux « voie sans issue » au Chier et « directionnels » pour la direction La Barde au Bas Nouzeirat sont à prévoir ainsi que de la peinture routière pour marquage au sol, etc.

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9 - Création nouveau syndicat GEMAPI Petite Creuse

9- 1 - Délibération n° 180129.05 : Projet de périmètre du Syndicat mixte fermé compétent en matière de gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI) sur le bassin versant de la Petite CreuseCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 112

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action ublique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe, a créé une nouvelle compétence exclusive attribuée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018 : la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI).

Afin de permettre la mise en œuvre de la compétence GeMAPI sur le bassin de la Petite Creuse, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de la Creuse et de ses affluents (SIARCA), le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Contrat de Pays Boussac Châtelus-Malvaleix (SIVOM) et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés souhaitent simplifier et pérenniser la gestion actuelle des milieux aquatiques en créant un unique syndicat mixte. Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral n° 2012- 12-26-001 portant sur le projet de périmètre du nouveau syndicat compétent en matière de GeMAPI sur le bassin versant de la Petite Creuse accompagné du projet de statuts. Vu l’article L. 5214-27 du CGCT, et APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, accepte le projet de périmètre du nouveau syndicat compétent en matière de GeMAPI sur le bassin versant de La Petite Creuse et le projet de statuts.

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10 - Création d’un groupement de commandes pour la réalisation des études et travaux de recherche en eau sur le territoire

10- 1 - Délibération n° 180129.04 : Réalisation des études et travaux de recherche en eau sur le territoire – Constitution d’un groupement de commandes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un groupement de commandes pour réaliser les études et travaux de recherche en eau sur les communes et collectivités du groupement projeté (communes de Sagnat, la Chapelle Baloue, Colondannes, Dun le Palestel, Lafat, Maison Feyne, Naillat, Saint Sulpice le Dunois, Villard, SIAEP de Fresselines-Chambon Sainte Croix, SIAEP de Saint Sébastien- Crozant).

Ce groupement de commandes a pour but d’optimiser le coût des études et travaux et de poursuivre une logique de réflexion sur les ressources en eau à l’échelle du territoire concerné.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur :

- la création du groupement de commandes entre les collectivités désignées ci-dessus ; - les modalités administratives, techniques et financières par l’adoption de la convention constitutive du groupement de commandes.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

 Accepte la création du groupement de commandes entre les collectivités désignées ci-dessus pour réaliser les études et travaux de recherche en eau sur leur territoire,

 Désigne la commune de SAGNAT comme coordonnateur,

 Valide la convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités administratives, techniques et financières,

 Désigne Monsieur Bruno DARDAILLON, délégué titulaire de la collectivité au groupement de commandes (à la commission informelle et au comité de pilotage) et Monsieur Gérard DELAFONT, suppléant, en cas d’empêchement du titulaire,

 Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2018,

 Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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11 - Relations avec la Préfecture : approbation convention « ADULLAC »

11- 1 - Délibération n° 180129.06 : Avenant convention pour transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Considérant l’installation de la plateforme CERIG, il est nécessaire de réaliser un avenant à la convention avec la Préfecture de la Creuse afin que la collectivité accède aux services S²LOW proposés par ADULLACT via CERIG pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par quatorze voix pour, - Autorise le Maire à signer avec le Préfet de la Creuse, représentant l’Etat à cet effet, l’avenant à la convention pour le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat,

- Donne son accord pour la collectivité accède aux services S²LOW proposés par ADULLACT via CERIG pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et des actes budgétaires.

- Autorise le Maire à réaliser toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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12 - Révision de la rémunération des agents contractuels

12- 1 - Délibération n° 180129.07 : Révision de la rémunération de l’agent en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cantinière

Monsieur le Maire expose la situation de l’agent en contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant les fonctions de cantinière à la cantine scolaire du RPI La Celle Dunoise - Saint-Sulpice-le-Dunois, gérées par la Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. L’agent concerné est rémunéré à l’indice du 9ème échelon de l’échelle 3 avant l’organisation des carrières et aux échelles de rémunération de la catégorie C. Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire propose de reclasser l’agent à compter du 1er mars 2018 au 9ème échelon de l’échelle C1 et présente le coût de cette proposition engendrant une revalorisation de la rémunération suite à la réévaluation des grilles indiciaires.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, - accepte la proposition décrite ci-dessus par Monsieur le Maire ;

- charge le Maire d’établir un avenant au CDI en date du 24 décembre 2005 ; - autorise le Maire à réaliser toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- un exemplaire de la présente délibération sera adressé à la Commune de La Celle Dunoise qui partage de moitié le coût de fonctionnement des cantines scolaires.

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13 - Motions Gare SNCF

13- 1 - Délibération n° 180129.09 : Motion contre la fermeture de 6 guichets SNCF dont Saint Sébastien

Exposé :

MOTION

Les élus de la commission permanente de la région Nouvelle-Aquitaine ont voté le 17/11/2017 la fermeture de 6 guichets SNCF dont ST SEBASTIEN et la réduction de 50% des horaires pour de nombreux autres dont La Souterraine.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 114

A. Rousset, Président de Région, avait pourtant écrit que « les gares encore ouvertes au public en zone rurale particulièrement doivent voir leurs fonctions renforcées et non supprimées…

La présence en gare représente un élément important de la qualité de service apportée aux usagers ».

Le maintien de l’ouverture de ces guichets fait partie du Service Public.

Il permet d’assurer une qualité de service pour les personnes n’utilisant pas internet, mais aussi d’assurer des prestations impossibles sur internet (paiement par chèques vacances, après-vente, conseil personnalisé, …).

L’ouverture de ces guichets est par ailleurs mentionnée dans la convention TER de l’ex Limousin encore en vigueur, et par conséquent, résulte d’une volonté politique de l’Autorité Organisatrice.

La présence en gare est un élément important de la dynamique de la ligne POLT et de ses radiales. C’est également un élément de sécurité pour les usagers.

Nous nous opposons à ces fermetures qui vont à l’encontre de la volonté des élus et de la population et demandons au Président de Région de respecter ses engagements en maintenant ces guichets ouverts dans les gares !

Décision :

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M.le Maire, et après en avoir délibéré, par quatorze voix pour, adopte la dite motion contre la fermeture de 6 guichetrs SNCF dont Saint Sébastien.

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13- 2 - Délibération n° 180129.10 : Motion de défense de la gare de La Souterraine

Exposé :

MOTION

Une nouvelle fois, les collectivités, les usagers, les professionnels s’insurgent face à une volonté manifeste de remettre en cause le service public ferroviaire.

Les différents services de la SNCF font régulièrement 1’objet de décisions confirmant la volonté de désengagement des décideurs sur ce type de transport.

Ces décisions sont incompréhensibles particulièrement dans le contexte actuel où la Présidence de la République annonce que La Creuse sera un exemple de revitalisation où tous les partenaires sont unanimes pour demander que la gare de La Souterraine soit une des priorités qui favorisera le développement économique de La Creuse et sa Région.

Nous demandons, la réévaluation de la proposition de la Région Nouvelle-Aquitaine concernant les temps d’ouverture des gares de La Souterraine (réduction de 50%) et de Saint Sébastien (fermeture définitive), soit 3 postes sur notre département, équipements structurants, portes d’entrée de la Creuse sur l'axe POLLT et sur la gare de Guéret (réduction de 50%°) pour une desserte avec des trains directs entre Bordeaux et Lyon. Nous demandons le maintien des postes du premier au dernier train desservant, afin de garantir l’accueil sur les sites ainsi que sa qualité pour le public, il est important que tous les billets soient vendus au guichet, sur les 2 trains ECO aller-retour Paris Toulouse directs qui desservent La Souterraine, les billets ne peuvent être pris que sur internet. Nous demandons que les 6 postes d’agents circulation soient maintenus en gare de La Souterraine en gardant la commande locale de la gare, postes essentiels pour la sécurité des usagers et des circulations. Ces postes sont absolument nécessaires pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, qui seront obligées de descendre ou monter à Limoges ou à Châteauroux et de finir le voyage en taxi avec un surcoût conséquent. Nous demandons que le quai 2 qui dessert les trains en provenance de Paris soit rehaussé et entièrement rénové, évitant les nombreux accidents de personnes.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 115

A l’heure où on est en droit d’espérer que notre ruralité soit préservée, confortée, nous ne pouvons accepter ces comportements qui ne respectent pas les moyens de nos territoires qui ne peuvent encore subir une dégradation supplémentaire.

A l’inverse, nous exigeons la mise en place d’une politique forte, ambitieuse pour un service public de transport ferroviaire voyageurs et fret de qualité pour tous, passant par le rétablissement de tous les arrêts, la rénovation des matériels, la mise en sécurité de la gare et de ses abords, le maintien des heures d'ouverture du guichet et de l’ensemble des personnels. C’est vital pour le territoire et pour la population.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M.le Maire, et après en avoir délibéré, par quatorze voix pour, adopte la dite motion de défense de la gare de La Souterraine.

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Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association « Urgence Ligne POLT » relatif à la priorité à la ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) pour la livraison des premiers trains nouveaux et cela dès 2022. Après discussion, il en ressort que les actions menées par cette association sont tout à fait justifiées et le Conseil Municipal lui apporte son soutien. Pour la contribution demandée, la Commune - soit 100 € - et la Communauté de Communes - soit 300 € - sont sollicitées. Il est décidé que cette dépense soit supportée par la Communauté de Communes.

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14- 1 - Délibération n° 180129.11.01 : Loyers relatifs à l’Auberge de la Fontaine aux Loups

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu de la part des gérants de l’Auberge de la Fontaine aux Loups qui s’interrogent sur la situation financière de leur commerce et envisagent notamment la vente du fonds si la Commune ne fait pas d’effort pour baisser le loyer.

Vu les investissements réalisés par les gérants de l’Auberge,

Vu les investissements qui vont être réalisés par la Commune concernant la mise aux normes accessibilité et remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment, Vu les décisions prises qui demeurent inchangées dans la délibération n° 170324.07, à savoir :

a) la reconduction des conditions dérogatoires au bail de location indivisible à titre commercial pour le commerce et l’habitation de l’ « Auberge de la Fontaine aux Loups » ;

b) pour conpenser l’isolation insuffisante, la gratuité d’un mois de loyer concernant la partie commerce a été validée.

Afin de donner toutes les chances de continuité du commerce et de revenus décents aux gérants, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par quatorze voix pour, - OFFRE la gratuité d’un mois de loyer concernant la partie commerce. Pour l’année 2018, cette modalité sera mise en place pour le mois de mars.

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15 - Questions diverses

- Pour des raisons d’accessibilité lors de travaux d’entretien au cimetière (2ème agrandissement), les concessions de terrains au cimetière n° 73, 73b et 75 ne seront pas vendus. M. le Maire suggère aussi d’avoir un logiciel informatique du cimetière.

- M. le Maire fait savoir qu’il a assisté avec la secrétaire de mairie à une réunion organisée par l’AMAC 23 sur le thème « préparation du budget ». Une analyse financière a été demandée et dressée par la Banque Postale. Il en ressort une bonne santé financière pour la Commune et que le faible taux d’intérêt est très intéressant.

- M. Bruno Dardaillon prend la parole pour expliquer la situation que connaît le Comité des Fêtes à propos de l’alcoolémie de M. Bourcy et les repas non pris pour la fête patronale du 15 août.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 116

La présente séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2018 contient dix délibérations dont deux modifiée.

2018 – janvier - 29 180129.01

Dossier salle polyvalente 2ème tranche de travaux –

Demande de subvention au titre de la DETR 2018

pour la charpente et carrelage au bar

2018 – janvier - 29 180129.02 Modification du contenu de la compétence « projet territorial de santé »

2018 – janvier - 29 180129.03 Restauration scolaire : projet d’approvisionnement durable à la cantine

2018 – janvier - 29 180129.04

Réalisation des études et travaux de recherche en eau sur

le territoire – Constitution d’un groupement de

commandes

2018 – janvier - 29 180129.05

Projet de périmètre du Syndicat mixte fermé compétent

en matière de gestion des Milieux Aquatiques et

Prévention des Inondation (GEMAPI) sur le bassin

versant de la Petite Creuse

2018 – janvier - 29 180129.06 Avenant convention pour transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

2018 – janvier - 29 180129.07 Révision de la rémunération de l’agent en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cantinière

2018 – janvier - 29 180129.08.01 180129.08 Projet d’aménagement du carrefour dans le bourg entre la RD n° 15 et la VC n° 1

2018 – janvier - 29 180129.09 Motion contre la fermeture de 6 guichets SNCF dont Saint Sébastien

2018 – janvier - 29 180129.10 Motion de défense de la gare de La Souterraine

2018 – janvier - 29 180129.11.01 180129.11 Loyers relatifs à l’Auberge de la Fontaine aux Loups

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé

Robert

DUMOULIN

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

PERICAT

Bernard

Absent

excusé /

Le

Président Le Secrétaire