Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisan
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150284Arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisan
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisan
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20160012Arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150273Arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150291Arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisan
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150331Arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150209Arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150199Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection de LEADER PRICE à ORLEANS
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20150199Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection de LEADER PRICE à ORLEANS)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée en date du 9 juin 2015 de mise en oeuvre d’un système de vidéprotection présentée par LEADER PRICE EXPLOITATION, représentée par M. BERNARD, service technique Leader Price, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 24 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – LEADER PRICE EXPLOIATION est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein de l’établissement portant l’enseigne « LEADER PRICE » situé 228 rue des Murlins – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
12 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).Article 4 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L251-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à LEADER PRICE EXPLOITATION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 25 juin 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.