Arrêté - AP n° 32 2024 08 29 00001 du 2024 08 29 signé

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Arrêté - AP n° 32 2024 08 29 00001 du 2024 08 29 signé Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirande. Lien du pdf (Arrêté - AP n° 32 2024 08 29 00001 du 2024 08 29 signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉ FET Direction Départementale des Territoires du Gers

DU GERS

Liberté Service Eau et Risques

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 32-2024-08-29-00001

réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne .

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Ill ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l’eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; °

Considérant le protocole Gimone signé le 7 juin 2024,

Considérant la situation hydro-climatique aboutissant à Une tension sur les cours d'eau non réalimentés ;

Tél: 05 62 61 44 00

3 Place du Préfet Claude Erignac- 32000 AUCH

Www.gers.gouv.frConsidérant les conclusions du comité de suivi d'étiage du département du Lot-et-Garonne du 28 août 2024, s'accordant sur la nécessité de prendre les mesures de restriction qui s'imposent sur le bassin de Auroue ;

Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par le service de l'office français de la biodiversité

du Gers le 26 août 2024, constatant que les stations relevées montrent le maintien de l'état de dégradation des cours d'eau non réalimentés ou leur aggravation s'agissant de la situation du Bouès non réalimenté:;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;

ARRÊTE

Article 1 - OBJECTIF

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa nappe d'accompagnement telle que définie dans lé plan de crise Neste, dans le département du Gers sur les zones d'alerte du bassin versant Neste et rivières de Gascogne, selon les niveaux de gravité suivants :

Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence

Article 2 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves où puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.

Les prélèvements depuis les retenues et plan d’eau connectés au milieu sont soumis aux présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservé ou s’il est inférieur, d’un débit aval équivalent au débit entrant.

Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants : P

«l'alimentation en eau potable de la population,

« l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

° _|’abreuvement des animaux,

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.Article 3 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

ZA - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés

Niveaude | Détails der.restrictions pour j irrigation Code Zone d'alerte jt a restriction

Rivière de l’Arrats

Rivière de la Baïse

Rivière du Gers

Rivière de la

Gimone

ZA] Rivière de la Petite

Rivière de la Baïsole

Rivière de la Save

Rivière du Bouès

Rivière de la Gesse

Canal de Monlaur

ZA2 - Cours d'eau réalimentés pas des retenues structurantes connectées au canal de la Neste

| Nive | D restrictions pour li irrigation F1 Code | Zone d'alerte nie étails SMESTHE ut 8

L restriction

ZA?2a Rivière la Marcaoue | Néant

ZA2b Rivière de l’Aussoue | Néant

Rivière de l'Osse

réalimentée par

Miélan et Lizet

ZA2c Rivière de la Néant

Guiroue

réalimentée par la

Baradée

ZA3 -Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste

Code Zone d'aterte | es Détails de restrictions pour l'irrigation

Rivière de

ZA3a l'SUvIENAN Néant réalimentée par le

Bousquetara.

ZA3c Rivière de l'Auzoue Néant

32

ZA3e Rivière de la Gélise Néant

réalimenté 32

ZA3f Rivière de l’Auloue Néant

ZA3g Ruisseau du Néant

CabournieuZAA - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE

Code Zone d'alerte

Affluents du bassin

de l’Arrats 32

Affluents du bassin

versant de l’Auloue

Affluents du bassin

versant de

l'Aussoue

Affluents du bassin

versant de l'Osse

Affluents du bassin

versant de la Baïse,

petite Baïse et de la

Baïsole ZA4 | =

Affluents du bassin

versant de la

Marcaoue

Affluents du bassin

de la Save

Affluents du bassin

| versant du Bouès

| Affluents du bassin

versant du Gers

| Affluents du bassin

versant de la Gesse

Affluents du bassin

versant de la

Gimone 32

Niveau de

restriction

Détails de restrictions pour l'irrigation

Interdiction totale

interdiction 3,5 jours par semaine

Interdiction 2 jours par semaine

Interdiction totale

Interdiction 3,5 jours par semaine

Interdiction totale

Interdiction 2 jours par semaine

Interdiction totale

interdiction totale

Interdiction 2 jours par semaine

Interdiction totale

ZAS - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE

N° Zone d'alerte

Affluents du bassin

versant des

Auvignons

Affluents du bassin

versant et rivière de

| la Gélise sur le

| tronçon dela

confluence du

| ruisseau de l'Izaute

avec la Gélise

jusqu'à la

confluence de la

rivière de l'Osse et

son bassin versant

ZASb

ZAS5C

Rivière de l’Auzoue

ZASe non réalimentée et

son bassin versant

Niveau de

restriction

Détails de restrictions pour l'irrigation

Interdiction 3,5 jours par semaine

Information

InformationRivière de la Gélise

ZASf non réalimentée et

son bassin versant

Information

ZA6 - Cours d'eau non réalimenté autonome

N° | Zone d'alerte Niveau de | Détails de restrictions pour l'irrigation restriction

Bassin versant et

ZA6 rivière de l’Auroue

non réalimentée

Interdiction 3,5 jours par semaine

L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.

L'annexe 1 du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire et concerné en tout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté. .

Article 4 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES

Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 4-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de gravité Position du dispositif de Interdiction de prélèvement prélèvement

Pas de restriction - information

2 jours d'interdiction sur 7 selon

tours d'eau en annexe 2

3.5 jours d'interdiction de

prélèvement sur 7 selon tours

d'eau en annexe 2

Interdiction totale sauf

dérogation

Tout bassin

Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend.

Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve dé fournir Un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées par l'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.

4-1-1 - Mesures de réductions en débit

Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour les préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès de l'Organisme unique de gestion collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cette adaptation.

Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d’un protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas aux services de la police de l’eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.

Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un contrôle des services de la police de l'eau.

Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la Direction départementale des territoires.

4-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinières

Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires comme suit :

Interdiction entre 13h00 | interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00

Culture et 20h00 et 20h00 et 20h00

4-1-3 - Goutte à goutte

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de gravité

Goutte à goutte Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00

on et 20h00 | et 20h00 et 20h00

4-1-4 - BILAN DES ADAPTATIONS

Un bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme unique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvement de la période de restrictions concernée.

Article 4-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES EXPLOITANTS DE GOLF

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :

Interdiction de prélèvement

Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00

Réduction de la consommation hebdomadäire d'eau de 15 % à

30 %

Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Niveau de gravité

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs et alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.Article 4-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISES

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.

4-3-1 - Installations classées pour la protection de l'environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4-4) sauf si

ils disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas d'activation de ce plan , ils doivent en informer le préfet du Gers.

4-3-2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4-4).

Article 4-4 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERS

Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.

Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, et les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.

Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 - DÉBIT RÉSERVÉ

À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,

sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : Ce

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.

Article 7 - TRAVAUX EN RIVIÈRE

Aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l’objet d'un dossier "loi surl’eau" validé par l'administration. En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.

Article 8 - DURÉE ET VALIDITÉ

Ces dispositions s'appliquent à compter du 31 août 2024 à 8h00 du matin et jusqu'au 31 octobre 2024. Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées où renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 9 - EXTENSION OÙ RENFORCEMENT DES MESURES

Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 10 - RECHERCHE DES INFRACTIONS

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l’environnement.

Article 11 - SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de STE classe, décrites à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement.

Article 12 - PUBLICITÉ

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

+ __ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers + __ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau

+ __ Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.

Article 13 - ABROGATION

Les arrêtés n° 32-2024-08-03-00001 du 03 août 2024 et n° 32-2024-08-14-00005 du 14 août 2024 réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 14 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture,

La sous-préfète de Condom,

Le sous-préfet de Mirande,

Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le 2 9 AOÛ 2024

Le préfet,

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.

+ Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)

* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible sur le site internet : “"www.telerecours.fr".ANNEXE 1 - Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau

Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 — ZA4

Antras 32003 E 5 Auloue ZASf - ZA4, Baïse ZA4

Amous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZAS

Arouède 32010 B 2 Gers ZA — ZA4, Arrats ZA4

. Arrats ZA1 — ZA4 AUBEE 0 E $ Gers ZA4, Gimone ZA4

Gers ZA1 — ZA4 Auch 32013 E 5 Auloue ZA3f — ZA4

Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4

| sn Canal Monlaur ZA, Gers ZA4 | Aujan-Moumède 32015 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4

Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4

| Gimone ZA1* — ZA4 Aurimont 32018 D 4 Marcaoue ZA4

Arrats ZA1 - ZA4 AUSSsos 32468 C 3 Gimone ZA4

Auterive 32019 ° D 4 Gers ZA1 — ZA4

: Bouès ZA‘ = ZA4 Aux-Aussat 32020 C 3 Cabounieu ZA3g

Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1* —- ZA4

Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 — ZA4

: Auloue ZA3f - ZA4 Ayguetinte 32024 E 5 Baïse ZA4

Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6

Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4 .

Baïse ZA1- ZA4, Barran 32029 D 4 Auloue ZA3f — ZA4

Bars 32030 D 4 Bouës ZA4, Osse ZA2c - ZA4h

Bascous 32031 Non concemé Non concemé Gélise ZA3e — ZAG

Osse ZA2c — ZA4 Bassoues 32032 D 4 Auzoue ZA3c — ZA5e

Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c — ZA4

Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c - ZA4, Baïse ZA4

| Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA4- ZA4, Auloue ZA,

| Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 - ZA4

| Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c

Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4

| Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1* - ZA4

| Arrats ZA1 - ZA4 | Bellegarde a C 3 Gers ZA4, Gimone ZA4 . ‘Baïse ZA- ZA4, | Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3 Petite Baise ZA

| Osse ZA2c, Belmont 32043 E 6. Auzoue ZA3c — ZA5e

Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b

Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4

Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b

Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 — ZA4, Gimone ZA4

Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4

Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4

Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4

Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 —- ZA4, Gers ZA4

. Baïse ZA1- ZA4 Biran 32054 E 5 Auloue ZA3f — ZA4

Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 — ZA4

Blanquefort 32056 Ë 5 Arrats ZA — ZA4

Blaziert 32057 F +9 6 Gers ZA4, Auvignon ZAS5b

Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 — ZA4Baïse ZA- ZA4, Bonas 32059 E 5 Auloue ZA3f — ZA4

Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 —- ZA4

| Boulaur 32061 D 4 Gimone ZA1* - ZA4, Arrats ZA4

| Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZAG

| Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 - ZA4

| Cadeilhan 32068 F 6 ne Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4

Caillavet 32071 E 5 RAT an

Callian 32072 D 4 Osse ZA2c — ZA4

Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4

Castelnau-Barbarens 32076 D 4 nn on. A 4

Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c — ZA4

Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZAÏ — ZA4, Auroue ZAG

Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 —-ZA4

Castéra-Verduzan 32083 E 5 Re ee A 4

Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4

Castet-Arrouy 32085 F 6 PTE

Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 — ZA4

Castillon-Debats 32088 E 5 ee a Donc Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4 Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4 | Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4 Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4

Cazaux-d'Anglès 32097 E 5 Ce | Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4 | Céran 32101 E 5 Gers ZA1 - ZA4 Cézan 32102 Non concemé Non concemé Auloue ZA4, Baïse ZA4

Chétan 32103 = 2 Canal de Monleur ZA!

Clermont-Pouyguillès 32104 D 4 | 4

Clemmont-Savès 32105 E Save ZA4

Condom 32107 F 6 Aniren A ne

Courrensan 32110 E 5 a

Courties 32111 D 4 Bouès ZA4

Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4

Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4

Dému 32115 Non concemé Non concerné Gélise ZA3e — ZA5f

Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4

Duran 32117 E 5 Gers ZA4

Durban 32118 D 4 Canal de Monlaur ZA1, Gers ZA4

Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e — ZA5f

Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4

Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4

Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Montaur ZA1

Escomebœuf 32123 E 5 dal UE) Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4 Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 — ZA4 Estipouy 32128 D 11 4 Baïse ZA1- ZA4Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 — ZA4

Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 —- ZA4

Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 — ZA4

Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c — ZASe , . Marcaoue ZA4 Frégouville 32134 E 5 Save ZA4

Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 - ZA4

Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4

Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1* — ZA4

Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 - ZA4

Gazaupouy 32143 Non concemé Non concemé Auvignons ZA3a- ZA5b | Gimone ZA1* —- ZA4 Gimont 32147 E 5 Marcaoue ZA2 — ZA4

. Marcaoue ZA4 Giscaro 32148 E 5 Save ZA4

. Osse ZA2c Gondrin 32149 F 6 Auzoue ZA3c -— ZA5e

Gers ZA4 Goutz 32150 E 5 Auroue ZA6

Haulies 32153 D 4 Arrats ZA —- ZA4

Homps 32154 F 6 . Arrats ZAÏ — ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Baïse ZA1- ZA4

Jegun IE E 5 Auloue ZA3f - ZA4 Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 — ZA4 Juilles 32165 E Gi Gimone ZA1* —- ZA4

Justian 32166 E 5 Osse ZA2c . Gers ZA4 La Romieu 32345 F 6 Auvignon ZASb

Bouès ZA1 — ZA4 Laas 32167 C 3 Osse ZA2c

. Canal de Monlaur ZA1, Labarthe 32169 D 4 Gers ZA1 - ZA4

| Save ZA1-ZA4 Labastide-Savès 32171 D 4 Aussoue ZA? — ZA4

.e Baïse ZA4 Labéjan 32172 D 4 Gers ZA4

Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1* - ZA4 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4

Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 , Osse ZA4 Lagardère 32178 E 5 Baise ZA4

Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c - ZASe Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 — ZA4 Lahas 32182 E 5) Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 - ZA4 : Gimone ZA1* - ZA4 Lalanne-Arqué 32185 B 2 Arrats ZA4

Lamaguère 32186. D 4 Arrats ZAÏ — ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4

Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c — ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c

Larroque-Engalin 32195 F 6 CRE Auvignon ZA5b Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA?2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concemé Non concerné Auloue ZA3f — ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 — ZA4 Lasséran 32200 Non concemé Non concerné Auloue ZASf — ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 —- ZA4 .. Osse ZA4 Lauraët 32203 F 6 Auzoue ZA5e

Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4 Bouès ZA1 - ZA4 Laveraët 32205 D 4 Caboumieu ZA3g

Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 —- ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4 ï

L'Isle-Amé 32157 E - 5 Arrats ZA1 —- ZA4ZA1-ZA4 L'Isle-Bouzon 32158 F

: Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4 L'Isle-de-Noé 32159 D 4 Auloue ZA4

L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes . 32212 Non concerné Non concemé Auvignons ZA3a- ZA5b

Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4 Baise ZA4 Loubersan 32215 D 4 Gers ZA4

Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA . Auzoue ZA3c — ZA5e Lupiac 32219 Non concerné Non concemé Gélise ZA 3e — ZA5f

Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 — ZA4 . . Baïse ZA1- ZA4 Maignaut-Tauzia 32224 F 6 Auloue ZA3f - ZA4

Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4

Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4

Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 — ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4 Osse ZA4 Mansencôme 32230 F 6 Baise ZA4

Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c

Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4

: Bouès ZA1 — ZA4 Marciac 32233 D 4 Caboumieu ZA3g

Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA?2c Gers ZA4 Marsolan 32239 F 6 Auvignon ZA5b

Osse ZA4

Mascaras 32240 D 4 Bouès ZA4 Auzoue ZA5e

Baise ZA4

Mas-d'Auvignon 32241 F 6 Gers ZA4 Auvignon ZA5b

- Gers ZA1 —- ZA4 Masseube 32242 C 3 Arrats ZA4

Marcaoue ZA2a — ZA4

Maurens 32247 E 5 Save ZA4

Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Arats, Gimone ZA1* —- ZA4 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA - ZA4 Auloue ZA4 Mérens 32251 E 5 Gers ZA4

Le Bouës ZA1 — ZA4 Miélan 32252 C 3 Osse ZA2c

Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 —- ZA4

Miramont-d'Astarac 32254 D à Petite Baïse ZA1- ZA4 . Gers ZA4 Miramont-Latour 32255 E 5 Auroue ZAG6

Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4

Mirannes 32257 D 4 Baïse ZAÏ- ZA4

Mirepoix 32258 E 5 __ Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1* —- ZA4 Aussoue ZA4 Monblanc 32261 | D 4 Save ZA4

Save ZA4 Monbrun: 32262 E 5 Gimone ZA4

Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4

Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c

Moncomneil-Grazan 32266 C 3 Arats ZA1 - ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 — ZA4 Marcaoue ZA4

Monferran-Savès 32268 E 5 Save ZA4 Gimone ZA4

Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 — ZA4 Gimone ZA1* — ZA4 Mongausy 32270 D 4 Marcaoue ZA? — ZA4

Monlaur-Bemet 32272 B 2 Canal de Monlaur ZA1 Bouès ZA1 — ZA4 Monlezun 32273 D 4 Cabournieu ZA3g_

Monpardiac 32275 C 3 Bouès ZA4

13Aussoue ZA4 Montadet 32276 D 4 Save ZA4

Marcaoue ZA4 Montamat 32277 D 4 Save ZA4

Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 — ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4

Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné _ Non concemé Aussoue ZA2 — ZAS Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA — ZA4 . Gimone ZA1* —- ZA4 Monties 32287 C 3 … Arrats ZA4

. : Gimone ZA1* — ZA4 Montiron 32288 E 5 Marcaoue ZA2 — ZA4

Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c — ZA5e

Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats — Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e — ZA5f COrbessan 32300 D 4 Gers ZA1 - ZA4 Ordan-Larroque 32301 Non concemé Non concerné Auloue ZA3f — ZA4 Canal de Monlaur ZA1 Omézan 32302 D 4 Gers ZA1 - ZA4

Pailanne 32303 D 4 Bouès ZA1 — ZA4

Panassac 32304 C 3 Gers ZAT — ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 — ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 - ZA4 Aussoue ZA4 Pébées 32308

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Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 - ZA4

Pessän 32312 D 4 CA Arrats ZA4 Pessoulens 32313 F 6 Gimone ZA4

Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 — ZA4 Osse ZA2c Peyrusse-Grande 32315 D 4 Auzoue ZA3c — ZA5e

Auloue ZA4 Peyrusse-Massas 32316 E 5 Gers ZA4

. Gers ZA4 Pis 32318 E 5 Auroue ZAG

Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 — ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4

Ponsampère 32323 C 3 Osse ZA4 ‘ Baise ZA4

Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4

Pouylebon ‘32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 — ZA4 : ‘ Auloue ZA4 Préchac 32329 E 5 Gers ZA4

Preignan 32331 E 5 Gers ZA —- ZA4 : Osse ZA?2c Préneron 32332 E 5 Auzoue ZA3c — ZA6e

Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4” Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4 Puyséqgur 32337 E 5 Gers ZA1 — ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e — ZASf Save ZA4 Razengues 32339

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Réjaumont 32341 E 5 Baise ZA4 Gers ZA4

Ricourt 32342 D 14 4 Bouès ZA4Osse ZA?2c Riguepeu 32343 E 5 Auzoue ZA3c — ZA5e

Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA?2c

Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 — ZA4 | Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 - ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZAÏ- ZA4 Sabailtan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 | Osse ZA4 Sadeillan 32355 B 2 Baise ZA4

Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 — ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 —- ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Aroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA : : Gers ZA4 Saint-Avit-Frandat 32364 F 6 Auroue ZAG

: Gimone ZA1* - ZA4 Saint-Blancard 32365 B 2 Arrats ZA4

Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1* - ZA4 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 - ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 — ZA4 . Baïsole ZA1 Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2 Baise ZA4

Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 —- ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4 Saint-Élix-d'Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1* — ZA4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 . : Gimone ZA1* — ZA4 Sainte-Marie 32388 E 5 Arrats ZA4

: Gers ZA4 Sainte-Mère 32395 F 6 Auroue ZA6

Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4 Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1* — ZA4

; ; Marcaoue ZA4 Saint-Germier 32379 E 5 Gimone ZA4

Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f - ZA4 Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouës ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 — ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 — ZA4 . Aussoue ZA4 Saint-Loube 32387 D 4 Save ZA4

. . Osse ZA4 Saint-Martin 32389 D 4 Baise ZA4

Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 - ZA4

Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA?2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 - ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1* - ZA4 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concemé Auloue ZA3f — ZA4 Saint-Sauvy. 32406 E 5 Arrats ZA1 — ZA4

Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1 Save ZA1-ZA4 Samatan 32410 D 4 Aussoue ZA? — ZA4

Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 — ZA4

Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1* - ZA4

Sarcos 32413 B 2 Gimone ZAÏ*- ZA4 Osse ZA4 Sarraguzan

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Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1* - ZA4

Sauveterre 32418 D 4 Gesse, Save ZAÏ-ZA4

Sauviac 32419 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4

Sauvimont 32420 D 4 Aussoue ZA2 - ZA4 15Aussoue ZA4 Savignac-Mona 32421 D 4 Save ZA4

. s Bouès ZA4 Scieurac-et-Flourès 32422 D 4 Auzoue ZASe

Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4

: Canat de Monlaur ZA Seissan 32426 D 4 Gers 7A1 - ZA4

Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 —- ZA4

Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4 Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA — ZA4

Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 — ZA4

Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4

. Gimone ZA4*- ZA4 Simorre 32453 D 4 Marcaoue ZA2 — ZA4

. Marcaoue ZA4 Sirac 32435 E 5 Gimone ZA4

. Gimone ZA1* —- ZA4 Solomiac 32436 F 6 Arrats ZA4

Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA — ZA4

Gers ZA4 Terraube 32442 F 6 Auvignon ZA5b

Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 — ZA4 Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1* —- ZA4 Gimone ZA4*- ZA4

Touget 32448 E L Marcaoue ZA2 — ZA4

Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 — ZA4

Touran 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4

Toumecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 — ZA4

Gers ZA4 Tourrenquets 32453 E 5 Auroue ZAG

Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4

Bouès ZA - ZA4 Troncens 32455 C 3 Cabournieu ZA 39

Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c

; Gers ZA4 Urdens 32457 F 6 Auroue ZAG

" Baïse ZA1- ZA4 Valence-sur-Baïse 32459 F 6 Auloue ZA3f - ZA4

ï Osse ZA2c Vic-Fezensac 32462 E 5 Auzoue ZA3c — ZA5e

Villefranche 32465 C 3 .Gimone ZA1* —- ZA4

Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4

*Les préleveurs concernés par la zone ZA1 Gimone font partie du protocole Gimone 2024

obhéissant à calendrier de tours d’eau particulier différent de cet arrêté

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