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Séance - DELCCAS 2025.06.24 13 Tarification HAT ra J. DU BELLAY
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.06.24 13 Tarification HAT ra J. DU BELLAY)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
DE ENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 24 JUIN 2025
_____ Télétransmission Préfecture
| Nomenclature : 8.2
| Numéro : 094-269400362-20250624
| DELCCAS2025.06.24-13-DE
DELCCAS 2025.06.24 - 13 — Résidence Autonomie J. du Bellay — Hébergement en Accueil Temporaire - Tarification.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAITRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DÉLECROIX, Président.
Etaient présents: Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Claude SOUSSY, Monsieur Fabrice CAPRANI, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAÎTRE, Madame Agnès CARPENTIER, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS.
Etait absent : Monsieur Christian GITIAUX, administrateur nommé.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 34, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maurdes-Fossés Le Conseil d'Administration,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU l'arrêté départemental n°2022-359, en date du 30 juillet 2022, relatif, notamment, à la transformation d'une place d'hébergement permanent en place d'hébergement temporaire à la Résidence Autonomie J. du Bellay,
VU l'arrêté départemental n°2024-556, en date du 06 décembre 2024, relatif aux tarifs journaliers hébergement, applicables aux résidents admis au titre de l’aide sociale dans une Résidence Autonomie non habilitée ou partiellement habilitée à l’aide sociale.
VU la délibération du CCAS n°2020.40, en date du 15 décembre 2020, approuvant le projet d'établissement de la Résidence Autonomie J. du Bellay,
VU la délibération du CCAS n°2022.49, en date du 16 décembre 2022, approuvant le Règlement d'Hébergement en Accueil Temporaire pour les Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay,
VU la délibération N°DELCCAS 2023.12.19 - 15, approuvant la tarification pour l'occupation du logement en Hébergement d'Accueil Temporaire de la Résidence Autonomie J. du Bellay, pour le premier semestre 2024.
VU le budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay approuvé le 1°' avril 2025,
VU lavis favorable unanime, émis par le Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie J. du Bellay, du 12 juin 2025,
CONSIDERANT que :
Par délibération N°DELCCAS 2023.12.19-15, le Conseil d'Administration du CCAS a décidé, afin d’'harmoniser les variations de redevances à une date identique :
> De prolonger la tarification jusqu’au 30 juin 2024
> Que cette tarification fasse l'objet d'une actualisation, chaque année, par délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, avec application au 1° juillet de l’année N
Pour rappel, les frais d'hébergement recouvrent l'ensemble des prestations d'accueil hôtelier, de gestion administrative, d'entretien des locaux collectifs, d'animation de la vie sociale. Les décisions tarifaires et budgétaires s'imposent annuellement à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge.
La tarification hébergement est fixée, pour Un an, par délibération du Conseil d'Administration du CCAS pour les personnes accueillies au sein de l'accueil temporaire ne bénéficiant pas de l’aide sociale.
Pour les bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Hébergement, c'est le Président du Conseil Départemental qui fixe, par arrêté, au 1° janvier de chaque année, le montant des tarifs journaliers applicables à « l'hébergement temporaire ».
En conséquence, il est proposé d’actualiser la tarification de l’Hébergement d'Accueil Temporaire, en s’alignant sur les nouveaux tarifs du département, pour l'année 2025, pour les résidents bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Hébergement, avec application au 1° juillet 2025.
Par ailleurs, cette actualisation vise également à faire coïncider l’actualisation des redevances, tant pour les résidents non bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Hébergement que pour les personnes pouvant en bénéficier sollicitant un séjour en Hébergement d'Accueil Temporaire, au 1° juillet de l'année N. En conséquence, il est proposé au Conseil d'Administration d'actualiser la tarification concernant l'Hébergement d'Accueil Temporaire applicable à la Résidence J. du Bellay pour la période du 1°’ juillet 2025 au 30 juin 2026, de la façon suivante :
PROPOSITION DE LA TARIFICATION CONCERNANT L'HEBERGEMENT D'ACCUEIL TEMPORAIRE APPLICABLE
SUR LA RESIDENCE J. DU BELLAY POUR LA PERIODE DU 1% JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026.
Résident : = ; SRE *Résident Tarif Journalier non bénéficiaire de 2 Een . lASH bénéficiaire de ASH
Pour information
18,66 € / Jour
Tarif journalier hébergement court
Redevance mensuelle | séjour applicable aux personnes 608,06 € + 30 jours = 20,27 € | jour admises au titre de l'aide sociale
Arrêté N°2024-556 - Publié au
Recueil des Actes Administratifs du
Département le 10/12/2024
Résident : à ; we “Résident Charges variables non bénéficiaire de re . PASH bénéficiaire de l'ASH
“Charges d'électricité facturées au
prorata du nombre de jours durant la 1,50 € / jour 1,50 € / jour période du séjour
Laverie . : Machine à laver — Sèche-linge 4€ par machine AIe panmaenine Tarifs applicables au 01/07/2025
Le coût mensuel de l'hébergement restant à la charge du résident est obtenu en multipliant le coût journalier hébergement par le nombre de jours de présence sur l'établissement du mois considéré. À ce prix de journée viendra s'ajouter une contribution journalière d'électricité, ainsi que des frais d'utilisation de la laverie, Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Approuve la tarification, visée supra, pour l’'Hébergement en Accueil Temporaire pour la Résidence Autonomie J. du Bellay.
Dit que cette tarification sera applicable du 1°" juillet 2025 au 30 juin 2026.
Dit que cette tarification fera l’objet d’une actualisation, chaque année, par délibération du CCAS, avec application au 1° juillet.
Dit que les recettes y afférentes seront à inscrire au budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay de l'exercice 2025 et suivant.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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