Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 8 2024 informations municipales?download=66:arret
Arrêté - 11 2025 informations municipales?download=94:2025
Arrêté - 11 2025 informations municipales?download=78:arret
Arrêté - 6 2022 informations municipales?download=13:arrete
Arrêté - 19 informations municipales 2026 informatiions mun
Arrêté - 11 2025 informations municipales?download=87:2025
unknown - 8 2024 informations municipales?download=42:flyer
Arrêté - 8 2024 informations municipales?download=68:arrete
Arrêté - 11 2025 informations municipales?download=133:arre
Arrêté - 11 2025 informations municipales?download=90:arret
Arrêté - 8 2024 informations 07 2024 portant fermeture administrative temporaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligsdorf.
Lien du pdf (Arrêté - 8 2024 informations 07 2024 portant fermeture administrative temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
_—
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
MAIRIE
DE
LIGSDORF
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2024
68480
Publié
le
ID
: 068-216801860-20241011-72024-AR
2024-07
ARRÊTÉ
07/2024
Portant
fermeture
administrative
temporaire
Le
Maire
de
la
Commune
de
LIGSDORF,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2212-2 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L
143-3,
R
143-23
et R143-45 ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011364-0007
portant
constitution
de
la commission
de
l’arrondissement
d’Altkirch
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Vu
l’avis
défavorable
à la poursuite
de
l’exploitation
de
l’établissement
Les
Amis
de
la Nature
émis
par
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
d’Altkirch
le 9 octobre
2024.
Considérant
que
la
situation
constatée
porte
un
grave
préjudice
à
l’ordre
public
et
notamment
à
la
sécurité
des
personnes
ARRÊTÉ
Article
O1 :
L'établissement
dénommé
Les
Amis
de
la Nature
situé
au
hameau
de
la
Birgmatte
à
LIGSDORF,
de
type
«REF
»-1°
ensemble
non
gardé-
45
personnes
dont
28
couchages,
classé
en
4e
catégorie
sera
fermé
au public
à compter
du
11
octobre
2024.
Article
02 :
La
réouverture
des
locaux
accessibles
au
public
ne
pourra
intervenir
qu’après
mise
en
conformité
de
l'établissement,
une
visite
de
la commission
de
sécurité
et une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal.
Article
03 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
04 :
Le
maire
de
la commune
de
Ligsdorf
est chargé
de
l’application
de
la présente
décision.
Copie
de
cette
autorisation
est adressée
à :
- M
le sous-préfet
d’Altkirch
- M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
FERRETTE
- M
le Capitaine
du
SIS68
- Mme
BLENNY
Les
Amis
de
la Nature
Fait
à LIGSDORPF,
le
11
Octobre
2024
Affiché
le
11
octobre
2024
Le
Maire,
Doris
BRUGGER
Téléphone
: 03.89.40.42.05
- Email
: mairie.ligsdorf @orange