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Arrêté - Arrete du 21 mai au 31 aout 13 rue du commerce
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 21 mai au 31 aout 13 rue du commerce)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
13 RUE DU COMMERCE
ARRETE N°24-05-004
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L'2213-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ; ° Vu /a demande de Monsieur Sébastien BON, en date du 14 mai 2024, pour des travaux sur sa propriété au 15 rue du commerce à Orgelet, du 22 mai au 31 août 2024, demandant l’utilisation d’un stationnement pour sécuriser le chantier et déposer les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des véhicules au 13 rue du commerce, afin de permettre
leur intervention ;
ARRÊTE
Article 1 : du 22 mai au 31 août 2024, le stationnement sera interdit au 13 rue du commerce, comme indiqué sur le plan ci-dessous, l’accès étant réservé pour l’exécution des travaux sur la propriété de Monsieur Sébastien BON ; Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur ; Article 3 : Monsieur Sébastien BON occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants
expressément préservés ;
Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et, est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au
règlement en vigueur ;
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien BON, M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de
la Police Intercommunale.
Le 22 mai 2024,
Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE MAIRIE D’'ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET f TERRE
Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com æ an a Gud Jura