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Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - vidéoprotection mars 2021 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°22 spécial vidéoprotection N°22 spécial vidéoprotection
du 4 mars 2021 du 4 mars 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Sécurité intérieure
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Hirsingue – complexe sportif à Hirsingue 8
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Kembs 11
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Roppentzwiller 14
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la FONDATION ARMÉE DU SALUT à Mulhouse 17
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la AUDITION GULMANELLI – ENTENDRE à Saint-Louis 20
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BATIBOIS ALSACE – BATIBOIS ALSACE COLMAR à Colmar 23
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au BATIBOIS ALSACE – BATIBOIS ALSACE RIEDISHEIM à Riedisheim 26
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CDC HABITAT SOCIAL à Mulhouse 29
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DENTEGO MULHOUSE à Mulhouse 32
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à COIFFURE MESS – LA COIFFURE AUTREMENT SARL à Mulhouse 35
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-PIERRE ET SAINT-PAUL D’ESCHENTZWILLER à Eschentzwiller 38
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Sierentz 41
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CRÉDIT MUTUEL – local de rempli à Landser 44
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à L’EARL PEPINIERES JENNY GILBERT à Kaysersberg-Vignoble 47
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES – CLEMESSY – EES CLEMESSY à Mulhouse 50
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FLECK COACHING SPORTIF SARL à Horbourg-Wihr 53
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FOLTZER FRÈRES – ECURIES FOLTZER à Tagolsheim 56
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FOURNI- THUR à Thann 59
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FREE BIKE à Mulhouse 62
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à GARAGE WOLFER – OPEL -ZI Nord à Alkirch 65
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à GEDIMAT DERREY SAS – GEDIMAT DERRY WINTZENHEIM à Wintzenheim 68
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à L’AMBASSAGE à Wittenheim 71
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LAUER AUTOS à Riedisheim 74
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LE VERGER DE MATHILDE à Helfrantzkirch 77 3
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS – LEADER PRICE à Kingersheim 80
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MANATEA SAS – INTERMARCHE à Pfastatt 83
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MANPOWER à Cernay 86
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MANPOWER à Saint-Louis 89
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la NOVOTEL MULHOUSE SAUSHEIM à Sausheim 92
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SELAS PHARMACIE DE NEUF-BRISACH à Neuf-Brisach 95
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SELARLE PHARMACIE PENIGAULT à Rixheim 98
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL C.J. ROUGON – STATION SERVICE ENI à Colmar 101
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SARL MOI JE – MOI JE BAR A ONGLES à Wittenheim 104
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL MOI JE – MOI JE BAR A ONGLES à Houssen 107
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SAS DAFAROGE – CITY HALL à Mulhouse 110
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SAS THIL CHOCOLATIER à Colmar 113
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SELARL PHARMACIE ZIMMERER à Brunstatt-Didenheim 116
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SIERENTZ TIR SPORTIF – S.T.S. à Sierentz 119
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation temporaire d’un dispositif de vidéoprotection au SYNDICAT MIXTE – SIVOM DU CANTON DE WINTZENHEIM – COSEC à Wintzenheim 122
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation temporaire d’un dispositif de vidéoprotection au STAR TABAC à Bartenheim 125
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SYLSTOR à Rixheim 128
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC AU PETIT PARIS à Waldighoffen 131 4
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à VACANCESELECT – CAMPING TOHAPI « LE PARC DE LA FECHT » à Munster 134
Arrêté du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE MULHOUSE – BOX BRIANT à Colmar 137
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BRICO JLM – BRICO 9 à Munster 140
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Cernay 143
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Mulhouse 146
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à HORDIS – BRICO LECLERC à Horbourg-Wihr 149
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de Huningue 152
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la ville de Mulhouse, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à Mulhouse 156
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la ville de Riedisheim 163
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Sainte-Croix-En-Plaine 167
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Wettolsheim 170
Arrêté du 22 février 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Walheim pour la salle polyvalente 172
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’Auberge restaurant les Bagenelles à Sainte-Marie-Aux-Mines 174
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BEAUTÉ VÉGÉTALE GALERIE – Yves Rocher – Centre commercial du Cora – Zone commerciale du Buhlfeld à Houssen 177
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BLT SARL – MC DONALD’S à BITSCHWILLER-LES-THANN 180
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE KEMPF à COLMAR 183
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE pâtisserie KEMPF à Colmar 186 5
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au la CRÉDIT MUTUEL à Colmar 189
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CRÉDIT MUTUEL – LOGELBACH à Colmar 192
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CRÉDIT MUTUEL 9 place de Lattre de Tassigny à Colmar 195
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Gueberschwihr 198
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CRÉDIT MUTUEL à Labaroche 201
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CRÉDIT MUTUEL à Lapoutroie 204
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Ranspach 207
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Réguisheim 210
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST à Morschwiller-Le-Bas 213
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST à Wittenheim 216
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE-COMTE à Kingersheim 219
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Muntzenheim 222
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL à Morschwiller-Le-Bas 225
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MISE AU GREEN – Centre commercial ZAC à Morschwiller-Le-BAS 228
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – MSA D’ALSACE à Altkirch 231
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – MSA D’ALSACE à Colmar 234
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – MSA D’ALSACE à Ribeauvillé 237 6
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – MSA D’ALSACE à Soultz 240
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CYGNE à Sainte-Marie-Aux-Mines 243
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à RÊVES ET NUAGES -MATINS BLEUS à Mulhouse 246
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HELCOU – CARREFOUR EXPRESS 8 A HUIT à Biesheim 249
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HERTZOG à Muntzheim 252
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HERTZOG à Ostheim 255
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SARL LA MAISON DES TÊTES à Colmar 258
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SOCODIS – LECLERC DRIVE LES ERLEN à Colmar 261
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la FONDATION ARMÉE DU SALUT – Disposition inclusion sociale « Le Bon Foyer » à Mulhouse 264
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE à Munster 267
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC à Colmar 270
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Bantzenheim 273
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Bollwiller 276
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Munster 282
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Orschwihr 285
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à Sainte-Croix-En-Plaine 288
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MEUBLES IKEA FRANCE SAS à Morschwiller-Le-Bas 291 7
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Colmar 294
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE à Saint-Louis 297
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à OPEL GARAGE WOLFER – parc d’activité d’Altkirch à Altkirch 300
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à PHARMACIE HUBERT à Wittelsheim 303
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PREFECTURE DU HAUT-RHIN 7 rue Bruat à Colmar 306
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PREFECTURE DU HAUT-RHIN 11 avenue de la République à Colmar 309
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC HEYDORFF à Morschwiller-Le-Bas 312
Arrêté du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à TOP LAVAGE SERVICES à Mulhouse 315 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
LA COMMUNE DE HIRSINGUE - COMPLEXE SPORTIF – 22 rue de l’Ill à HIRSINGUE sous le n° 2021-0049
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GRIENENBERGER, maire de la commune de Hirsingue, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COMMUNE DE HIRSINGUE - COMPLEXE SPORTIF – 22 rue de l’Ill à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la commune de Hirsingue, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Hirsingue.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
LA COMMUNE DE KEMBS
sous le n° 2021-0032
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël ROUDAIRE, maire de la commune de Kembs, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COMMUNE DE KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la commune de Kembs est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Kembs, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
1 - 44 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Kembs : - à la mairie - 5 rue de Saint-Louis (2 caméras),
- à l’école Monnet – 16 rue du Ciel (2 caméras),
- aux services techniques – allée Eugène Moser (3 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Kembs : - au giratoire CD468 / CD198 (2 caméras),
- intersection rues de l’Artisant / Sierentz / Manoir (2 caméras), -à la maison du patrimoine – 48 rue Foch (3 caméras),
- rue de Habsheim (2 caméras),
- à la déchèterie – rue Foch (3 caméras),
- au giratoire RD 468 / grand canal (2 caméras),
- au port de plaisance (3 caméras),
- au giratoire rues Rosenau / Moulin (3 caméras),
- rue Rosenau (2 caméras),
- à la mairie (2 caméras),
- rue du Rhin (2 caméras),
- rue 6ème RIC / Rhin (4 caméras),
- rue 6ème RIC (2 caméras),
- à l’école Vinci – 105 A rue du Rhin (2 caméras),
- au skate parc – allée Eugène Moser (1 caméra),
- à l’espace rhénan – allée Eugène Moser (2 caméras),
- à la salle polyvalente – allée Eugène Moser (1 caméra),
- rue Schlierbach (2 caméras),
- chemin des pêcheurs (2 caméras),
- rue des Romains (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
2 Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Kembs.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
LA COMMUNE DE ROPPENTZWILLER
sous le n° 2021-0039
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude EGGENSPILLER, maire de la commune de Roppentzwiller, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COMMUNE DE ROPPENTZWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la commune de Roppentzwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Roppentzwiller, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
1 - 6 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont localisées dans la commune de Roppentzwiller :
Localisation Caméras
extérieures
Caméras filmant
la voie publique
Salle polyvalente et aire de jeux – 83 A
rue Principale
3 5
Locaux communaux – 42 rue Principale 1 1
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
2 dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Roppentzwiller.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la FONDATION ARMEE DU SALUT – 45 bis rue Buffon à MULHOUSE sous le n° 2021-0054
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Lydia LAGODKA, directrice de la Fondation Armée du Salut - DIS « Le bon foyer », pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FONDATION ARMEE DU SALUT – 45 bis rue Buffon à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lydia LAGODKA, directrice de la Fondation Armée du Salut - DIS « Le bon foyer », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
2 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Lydia LAGODKA, directrice de la Fondation Armée du Salut - DIS « Le bon foyer », et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
AUDITION GULMANELLI – ENTENDRE –
103 avenue du Général de Gaulle à SAINT-LOUIS
sous le n° 2017-0471
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe GULMANELLI, président d’Audition Gulmanelli, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AUDITION GULMANELLI – ENTENDRE – 103 avenue du Général de Gaulle à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Christophe GULMANELLI, président d’Audition Gulmanelli, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- Christophe GULMANELLI, président d’Audition Gulmanelli, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
BATIBOIS ALSACE – BATIBOIS ALSACE COLMAR –
6 rue des Frères Lumières à COLMAR
sous le n° 2020-0592
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Maryka CHAPELIER, responsable HSE de Batibois Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BATIBOIS ALSACE – BATIBOIS ALSACE COLMAR – 6 rue des Frères Lumières à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Maryka CHAPELIER, responsable HSE de Batibois Alsace, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Maryka CHAPELIER, responsable HSE de Batibois Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
BATIBOIS ALSACE – BATIBOIS ALSACE RIEDISHEIM –
2 rue de l’Industrie à RIEDISHEIM
sous le n° 2020-0591
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cyril HARMAND, responsable de l’agence Batibois Alsace Riedisheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BATIBOIS ALSACE – BATIBOIS ALSACE RIEDISHEIM – 2 rue de l’Industrie à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cyril HARMAND, responsable de l’agence Batibois Alsace Riedisheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Cyril HARMAND, responsable de l’agence Batibois Alsace Riedisheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
CDC HABITAT SOCIAL – 93 A avenue de Lutterbach à MULHOUSE sous le n° 2020-0684
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles PAUCHET, directeur de l’agence CDC habitat social de Strasbourg, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CDC HABITAT SOCIAL – 93 A avenue de Lutterbach à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gilles PAUCHET, directeur de l’agence CDC habitat social de Strasbourg, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : le système ne prévoit aucun enregistrement d’images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gilles PAUCHET, directeur de l’agence CDC habitat social de Strasbourg, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
2 Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
CENTRE DE SANTE DENTAIRE DENTEGO MULHOUSE -
15 rue des Maréchaux à MULHOUSE
sous le n° 2020-0666
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Hanna DAYAN, présidente de centre santé dentaire Dentego Mulhouse, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE SANTE DENTAIRE DENTEGO MULHOUSE - 15 rue des Maréchaux à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Hanna DAYAN, présidente de centre santé dentaire Dentego Mulhouse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 9 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Hanna DAYAN, présidente de centre santé dentaire Dentego Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
COIFFURE MESS - LA COIFFURE AUTREMENT SARL -
159 rue de Bâle à MULHOUSE
sous le n° 2020-0659
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Dominique MESS, gérante de Coiffure Mess, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COIFFURE MESS - LA COIFFURE AUTREMENT SARL - 159 rue de Bâle à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Dominique MESS, gérante de Coiffure Mess, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Dominique MESS, gérante de Coiffure Mess, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-PIERRE ET SAINT-PAUL D’ESCHENTZWILLER – rue de l’Église à ESCHENTZWILLER
sous le n° 2021-0041
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Claudine DIRAND née STEIB, présidente du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Pierre et Saint-Paul d’Eschentzwiller, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-PIERRE ET SAINT-PAUL D’ESCHENTZWILLER – rue de l’Église à ESCHENTZWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Claudine DIRAND née STEIB, présidente du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Pierre et Saint-Paul d’Eschentzwiller, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Claudine DIRAND née STEIB, présidente du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Pierre et Saint-Paul d’Eschentzwiller, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – 52 rue Poincaré à SIERENTZ
sous le n° 2020-0648
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 52 rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
CREDIT MUTUEL – local de repli – 2 rue des Artisans à LANDSER sous le n° 2020-0665
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – local de repli – 2 rue des Artisans à LANDSER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
l’EARL PEPINIERES JENNY GILBERT – 2 rue du Vieux Moulin à KAYSERSBERG-VIGNOBLE sous le n° 2021-0060
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Mireille JENNY-STICH, gérante de l’EARL pépinières Jenny Gilbert, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ EARL PEPINIERES JENNY GILBERT – 2 rue du Vieux Moulin à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Mireille JENNY-STICH, gérante de l’EARL pépinières Jenny Gilbert, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
1 - 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Mireille JENNY-STICH, gérante de l’EARL pépinières Jenny Gilbert, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY – EES CLEMESSY –
18 rue de Thann à MULHOUSE
sous le n° 2021-0027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Pascale LHUILLIER, responsable sûreté d’Eiffage Energie Systèmes - Clemessy, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY – EES CLEMESSY – 18 rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Pascale LHUILLIER, responsable sûreté d’Eiffage Energie Systèmes - Clemessy, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 11 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Pascale LHUILLIER, responsable sûreté d’Eiffage Energie Systèmes - Clemessy, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FLECK COACHING SPORTIF SARL – 2 rue de Berne à HORBOURG-WIHR sous le n° 2021-0037
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Johann FLECK, gérant de la société Fleck Coaching Sportif SARL, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FLECK COACHING SPORTIF SARL – 2 rue de Berne à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Johann FLECK, gérant de la société Fleck Coaching Sportif SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Johann FLECK, gérant de la société Fleck Coaching Sportif SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FOLTZER FRERES – ECURIES FOLTZER – 12 rue du Vallon à TAGOLSHEIM sous le n° 2021-0036
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie FOLTZER née KILLIAN, gérante de Foltzer Frères, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOLTZER FRERES – ECURIES FOLTZER – 12 rue du Vallon à TAGOLSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie FOLTZER née KILLIAN, gérante de Foltzer Frères, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie FOLTZER née KILLIAN, gérante de Foltzer Frères, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FOURNI-THUR – 71 faubourg des Vosges à THANN
sous le n° 2021-0031
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Laurence JUPILLE née GRADOUX, gérante de Fourni- Thur, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FOURNI-THUR – 71 faubourg des Vosges à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laurence JUPILLE née GRADOUX, gérante de Fourni-Thur, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Laurence JUPILLE née GRADOUX, gérante de Fourni-Thur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FREE BIKE – 8 rue des Machines à MULHOUSE
sous le n° 2021-0048
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît PORTMANN, président de Free Bike, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FREE BIKE – 8 rue des Machines à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Benoît PORTMANN, président de Free Bike, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
2 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Benoît PORTMANN, président de Free Bike, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
GARAGE WOLFER – OPEL – ZI Nord à ALTKIRCH
sous le n° 2020-0504
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël CLIN, responsable sûreté de Grand Est Automobiles, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE WOLFER – OPEL – ZI Nord à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Raphaël CLIN, responsable sûreté de Grand Est Automobiles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1 - 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raphaël CLIN, responsable sûreté de Grand Est Automobiles, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
GEDIMAT DERREY SAS - GEDIMAT DERREY WINTZENHEIM –
12 rue Principale à WINTZENHEIM
sous le n° 2020-0610
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques DIETRICH, responsable HSE de Gedimat Derrey SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à GEDIMAT DERREY SAS - GEDIMAT DERREY WINTZENHEIM – 12 rue Principale à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Jacques DIETRICH, responsable HSE de Gedimat Derrey SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques DIETRICH, responsable HSE de Gedimat Derrey SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
L’AMBASSADE – 129 rue Albert Schweitzer à WITTENHEIM
sous le n° 2020-0662
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samir KELLAL, co-gérant de L’Ambassade, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’AMBASSADE – 129 rue Albert Schweitzer à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samir KELLAL, co-gérant de L’Ambassade, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
2 Samir KELLAL, co-gérant de L’Ambassade, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
LAUER AUTOS – 198 rue de l’Ile Napoléon à RIEDISHEIM
sous le n° 2020-0577
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier LAUER, gérant de Lauer Autos, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAUER AUTOS – 198 rue de l’Ile Napoléon à RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Didier LAUER, gérant de Lauer Autos, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
2 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier LAUER, gérant de Lauer Autos, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour LE VERGER DE MATHILDE – 51 rue Principale à HELFRANTZKIRCH sous le n° 2021-0030
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Joëlle RUEHER née MEYER, gérante de Le Verger de Mathilde, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE VERGER DE MATHILDE – 51 rue Principale à HELFRANTZKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Joëlle RUEHER née MEYER, gérante de Le Verger de Mathilde, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Joëlle RUEHER née MEYER, gérante de Le Verger de Mathilde, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS - LEADER PRICE - 155 rue de Richwiller – centre commercial du Kaligone à KINGERSHEIM sous le n° 2020-0660
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité de Franprix Leader Price, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX LEADER PRICE – DIRECTION ET SUPPORTS - LEADER PRICE - 155 rue de Richwiller – centre commercial du Kaligone à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité de Franprix Leader Price, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité de Franprix Leader Price, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
MANATEA SAS – INTERMARCHE – 17 rue de Thann à PFASTATT sous le n° 2020-0681
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane MORIN, directeur de Manatea SAS, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANATEA SAS – INTERMARCHE – 17 rue de Thann à PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane MORIN, directeur de Manatea SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 63 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane MORIN, directeur de Manatea SAS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
MANPOWER – 4 faubourg de Belfort à CERNAY
sous le n° 2020-0672
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté de Manpower, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANPOWER – 4 faubourg de Belfort à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté de Manpower, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
2 Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté de Manpower, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
MANPOWER – 74 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS
sous le n° 2020-0673
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté de Manpower, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANPOWER – 74 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté de Manpower, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
2 Ismael CLERMONT, directeur sûreté de Manpower, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
NOVOTEL MULHOUSE SAUSHEIM – rue des Cévennes à SAUSHEIM sous le n° 2020-0668
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Jennifer BONFADINI, directrice du Novotel Mulhouse Sausheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au NOVOTEL MULHOUSE SAUSHEIM – rue des Cévennes à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Jennifer BONFADINI, directrice du Novotel Mulhouse Sausheim, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
1 - 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Jennifer BONFADINI, directrice du Novotel Mulhouse Sausheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SELAS PHARMACIE DE NEUF-BRISACH -
1 rue du 28ème RIF à NEUF-BRISACH
sous le n° 2020-0682
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Harmonie SONGY, pharmacien titulaire de la SELAS Pharmacie de Neuf-Brisach, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SELAS PHARMACIE DE NEUF-BRISACH - 1 rue du 28ème RIF à NEUF- BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Harmonie SONGY, pharmacien titulaire de la SELAS Pharmacie de Neuf- Brisach, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Harmonie SONGY, pharmacien titulaire de la SELAS Pharmacie de Neuf-Brisach, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SELARL PHARMACIE PENIGAULT – 25 rue de l’Etang à RIXHEIM sous le n° 2021-0061
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Armelle PENIGAULT, gérante de la SELARL pharmacie Penigault, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE PENIGAULT – 25 rue de l’Etang à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Armelle PENIGAULT, gérante de la SELARL pharmacie Penigault, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
1 - 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la gestion de l’affluence depuis le back-office.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Armelle PENIGAULT, gérante de la SELARL pharmacie Penigault, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SARL C.J. ROUGON – STATION SERVICE ENI – 42 route d’Ingersheim à COLMAR sous le n° 2021-0056
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Catherine PROT, gérante de la SARL C.J. Rougon, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL C.J. ROUGON – STATION SERVICE ENI – 42 route d’Ingersheim à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Catherine PROT, gérante de la SARL C.J. Rougon, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le vol de carburant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Catherine PROT, gérante de la SARL C.J. Rougon, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SARL MOI JE – MOI JE BAR A ONGLES – 130 rue de Soultz –
centre commercial Cora à WITTENHEIM
sous le n° 2020-0611
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ganael GHIRCHOUME, gérant de la SARL Moi Je, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL MOI JE – MOI JE BAR A ONGLES – 130 rue de Soultz – centre commercial Cora à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ganael GHIRCHOUME, gérant de la SARL Moi Je, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ganael GHIRCHOUME, gérant de la SARL Moi Je, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SARL MOI JE – MOI JE BAR A ONGLES – rue du Buhlfeld –
centre commercial CORA à HOUSSEN
sous le n° 2020-0612
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ganael GUIRCHOUME, gérant de la SARL Moi Je, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL MOI JE – MOI JE BAR A ONGLES – rue du Buhlfeld – centre commercial CORA à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ganael GUIRCHOUME, gérant de la SARL Moi Je, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ganael GUIRCHOUME, gérant de la SARL Moi Je, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SAS DAFAROGE – CITY HALL – 74 rue du Sauvage à MULHOUSE sous le n° 2021-0052
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David MATH, président de la SAS Dafaroge, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS DAFAROGE – CITY HALL – 74 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David MATH, président de la SAS Dafaroge, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur David MATH, président de la SAS Dafaroge, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SAS THIL CHOCOLATIER – 23 rue Vauban à COLMAR
sous le n° 2020-0623
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Valérie THIL, gérante de la SAS Thil chocolatier, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS THIL CHOCOLATIER – 23 rue Vauban à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Valérie THIL, gérante de la SAS Thil chocolatier, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
2 Valérie THIL, gérante de la SAS Thil chocolatier, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la SELARL PHARMACIE ZIMMERER – 298 avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM sous le n° 2020-0593
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Laure DUBAIL ZIMMERER, gérante de la SELARL pharmacie Zimmerer, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SELARL PHARMACIE ZIMMERER – 298 avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laure DUBAIL ZIMMERER, gérante de la SELARL pharmacie Zimmerer, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
2 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Laure DUBAIL ZIMMERER, gérante de la SELARL pharmacie Zimmerer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SIERENTZ TIR SPORTIF – S.T.S. - 23 rue Hohlegasse à SIERENTZ sous le n° 2020-0654
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BOURGES, président de Sierentz Tir Sportif, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SIERENTZ TIR SPORTIF – S.T.S. - 23 rue Hohlegasse à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gilles BOURGES, président de Sierentz Tir Sportif, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gilles BOURGES, président de Sierentz Tir Sportif, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
SYNDICAT MIXTE – SIVOM DU CANTON DE WINTZENHEIM – COSEC – 3 rue Aloyse Meyer à WINTZENHEIM
sous le n° 2020-0663
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Lucette SPINHIRNY, présidente du SIVOM du canton de Wintzenheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDICAT MIXTE – SIVOM DU CANTON DE WINTZENHEIM – COSEC – 3 rue Aloyse Meyer à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lucette SPINHIRNY, présidente du SIVOM du canton de Wintzenheim, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Lucette SPINHIRNY, présidente du SIVOM du canton de Wintzenheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
STAR TABAC – 3 place de la République à BARTENHEIM
sous le n° 2020-0651
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas OZALP, gérant de Star Tabac, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au STAR TABAC – 3 place de la République à BARTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thomas OZALP, gérant de Star Tabac, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thomas OZALP, gérant de Star Tabac, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
SYLSTOR – 122 rue de l’Ile Napoléon à RIXHEIM
sous le n° 2020-0679
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Virginie SCHUPP, gérante de Sylstor, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SYLSTOR – 122 rue de l’Ile Napoléon à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Virginie SCHUPP, gérante de Sylstor, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Virginie SCHUPP, gérante de Sylstor, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au
TABAC AU PETIT PARIS – 30 rue de la République à WALDIGHOFFEN sous le n° 2020-0629
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David AUBER, gérant du tabac Au Petit Paris, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC AU PETIT PARIS – 30 rue de la République à WALDIGHOFFEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David AUBER, gérant du tabac Au Petit Paris, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1 - 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
2 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur David AUBER, gérant du tabac Au Petit Paris, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
VACANCESELECT – CAMPING TOHAPI « LE PARC DE LA FECHT » - 12 route de Gunsbach à MUNSTER
sous le n° 2020-0680
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel SUSIN, directeur du camping Tohapi « Le Parc de la Fecht », pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VACANCESELECT – CAMPING TOHAPI « LE PARC DE LA FECHT » - 12 route de Gunsbach à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel SUSIN, directeur du camping Tohapi « Le Parc de la Fecht », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel SUSIN, directeur du camping Tohapi « Le Parc de la Fecht », et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
la VILLE DE MULHOUSE – BOX BRIAND – 59-61 avenue Aristide Briand à MULHOUSE sous le n° 2021-0059
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la VILLE DE MULHOUSE – BOX BRIAND – 59-61 avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1 - 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- Michel LECLERCQ, directeur sports et jeunesse de Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER
sous le n° 2020-0635
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0068 du 16 avril 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BRICO JLM – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL BRICO JLM – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Luc LOUX, directeur de Brico JLM, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BRICO JLM – BRICO 9 – 9 rue Martin Hilti à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Pierre-Luc LOUX, directeur de Brico JLM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 24 novembre 2022, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 17 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre-Luc LOUX, directeur de Brico JLM, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 1 rue du Maréchal Foch à CERNAY
sous le n° 2020-0647
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-351-0056 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour le CIC – 1 rue du Maréchal Foch à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC EST – 1 rue du Maréchal Foch à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 1 rue du Maréchal Foch à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 11 décembre 2023, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE
sous le n° 2021-0055
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982134 du 15 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence Ste Jeanne d’Arc sise à MULHOUSE – 45 boulevard des Alliés ; ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-042-7 du 9 février 2010 portant modification de l’arrêté n° 982134 du 15 juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence Ste Jeanne d’Arc sise à MULHOUSE – 45 boulevard des Alliés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0039 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 45 boulevard des Alliés à MULHOUSE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 17 octobre 2024, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à HORDIS – BRICO LECLERC – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR sous le n° 2020-0617
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour BRICO LECLERC - HORDIS – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Michèle CALLEJON, PDG de Hordis, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à HORDIS – BRICO LECLERC – 1 rue de Mulhouse à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Michèle CALLEJON, PDG de Hordis, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 14 février 2023, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 59 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Michèle CALLEJON, PDG de Hordis, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de HUNINGUE
sous le n° 2020-0626
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 013521 du 12 décembre 2001 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au centre socio-culturel Le Triangle sis à HUNINGUE – 3 rue de Saint-Louis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-034 du 5 avril 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection pour la ville de HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de HUNINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, maire de la ville de Huningue, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de HUNINGUE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la ville de Huningue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre dans la ville de Huningue les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 45 caméras intérieures,
- 28 caméras extérieures,
- 40 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures et extérieures sont localisées à Huningue :
Emplacement Caméras intérieures Caméras extérieures
Parking Abbatucci 27 5
Timonerie – parc des eaux vives 2 10
Passerelle des 3 pays 0 2
Le Triangle – rue Saint-Louis 5 7
Maison des sports – rue Saint-Louis 6 1
Place du Général Cherin 0 2
Tennis couvert – rue Lavoisier 5 1
Les caméras visionnant la voie publique sont situées à Huningue : - parvis mairie / ST / rue de Saint-Louis,
- parvis triangle / MDS / rue de Saint-Louis,
- rues Pyramide / Briand,
- carrefour central (pont canal),
- carrefour Village Neuf / Briand,
- rue Village Neuf,
- carrefour Saint-Louis / Schweitzer,
- entrée rue de Saint-Louis,
- sortie rue de Saint-Louis,
- carrefour rues Belfort / Abbatucci / Port (2 caméras),
- carrefour Bld d’Alsace / rue du Rhin,
- entrée de ville Bld d’Alsace (2 caméras),
- place Abbatucci côté rue de France,
- rue des Boulangers / sortie parking,
- carrefour Foch / Barbanègre / Abbatucci,
- place Abbatucci / rue Barbanègre,
- entrée parking voiture,
- croisement rues Joffre / France / Abattoir,
- rue de France, vers la passerelle des 3 pays,
2 - passerelle des 3 pays (2 caméras),
- timonerie et quai du Maroc,
- rue de Michelfelden,
- stade accès,
- rue royale / RD 107,
- rues Royales / ZI Kleinfeld,
- accès aire d’accueil,
- accès depuis rue de Bâle,
- sortie vers rue de Bâle,
- accès depuis la rue de Bâle,
- carrefour rues de Bâle / RD 107
- sortie RD 107,
- carrefour rue Jung / Blochmont,
- entrée sortie rue Blochmont,
- croisement des rues Moser / Brigade du Languedoc / Quai du Rhin (2 caméras), - rue de France,
- quai de la République.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
3 par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de Huningue.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE
sous le n° 2021-0050
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Michèle LUTZ, maire de la ville de Mulhouse, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les rues de la VILLE DE MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la ville de Mulhouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 11 décembre 2023, à mettre en œuvre dans la ville de Mulhouse les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 224 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras fixes sont autorisées aux emplacements suivants : - place des Victoires (2 caméras),
- place Réunion / Henriette,
- place Réunion / Guillausson,
- place Werkhof,
- rue Lambert,
- rues Sauvage / Maréchaux,
- Porte jeune (2 caméras),
- Porte Jeune / Colmar,
- rue Pasteur,
- rue de Metz,
- parking Salvator,
- rues Sauvage / Cordiers,
- place de la République,
- square de la Bourse,
- rue du 17 Novembre,
- Gare,
- Gare / Leclerc / Foch,
- Zeller 1,
- Zeller 2,
- Pont Riedisheim,
- Voie Sud de la gare,
- Dessous parvis de la gare,
- rue de la Sinne - Théâtre,
- place de la Paix,
- rue de la Synagogue / Rabbins,
- Loi,
- Grand’Rue,
- rues Stoessel / Preiss,
- Porte Haute,
- place de la Concorde,
- avenue Kennedy,
- rue Schlumberger,
- parking mairie,
- parking Ballon,
- rues Henriette / Raisin / Fleurs,
- rues Raisin / Trois Rois,
- angle Halles / Fleurs,
- parvis Adrien Zeller sur bâtiment (2 caméras),
- square Steinbach / Wicky,
2 - square Steinbach intérieur du parc,
- angle Porte de Bâle / Pasteur,
- angle Porte de Bâle / Bonnes Gens / Tassigny,
- angle Pasteur / Justice,
- angle rue des Maréchaux / Bons enfants,
- angle Pont d’Altkirch / avenue Leclerc,
- gare taxi,
- gare Wallach,
- place des Cordiers,
- angle Sinne / passage Hôtel de ville,
- place Dreyfus (2 caméras),
- Bons Enfants / Bouchers,
- carrefour des 5 Lanternes,
- Porte du Miroir,
- rue du Manège,
- Quai d’Isly,
- rue de la Fonderie,
- rue Gay Lussac,
- rues Stoessel / Nessel,
- boulevard Roosevelt,
- Roosevelt / Buffon,
- pont des Fabriques,
- rue Oberkampf,
- rue de Strasbourg,
- rue des Abeilles,
- place Sainte-Thérèse,
- place Vogel,
- Dalle du Marché,
- Dalle du Marché Quadra,
- angle Briand / Fabriques,
- angle Briand / Aigle,
- rue Seine / Pfastatt,
- Seine / Pfastatt Quadra,
- rue DMC collège Villon,
- rues Thann / Jean Martin (2 caméras),
- rue du Fil,
- rue de Galfingue,
- boulevard Stoessel / Dollfus,
- DMC collège Kenney (2 caméras),
- centre nautique Illberg,
- rond-point Stricker,
- palais des Sports,
- rue de Brunstatt,
- parking patinoire,
- parvis patinoire-piscine,
- rond-point Krafft,
- rue Fénelon,
- boulevard des Nations / Fénelon,
- Illberg (réservoir),
- rue François Millet collège Jean Macé,
- rue Henri Matisse,
- terminus Coteaux,
- centre culturel Coteaux,
3 - rue Kienzler,
- angle boulevard des Nations / Kienzler,
- rue Pierre loti - bibliothèque,
- angle Dumas / Camus,
- angle Verne / Delacroix,
- rond-point Monnet / Verne / Cézanne,
- angle Verne / Camus,
- rue Matisse centre,
- rue Pierre loti,
- 27 Nations / Kienzler,
- rue Kienzler poste,
- rue Kienzler arrière poste PN/PM,
- rue Hubner,
- angle place Franklin / rue Filature,
- angle Brand / Colmar Grand Rex,
- parking gymnase Erbland (2 caméras)
- avenue Schuman / Colmar,
- avenue Schuman / stalingrad,
- allée William Wyler,
- avenue Schuman / Hugwald Kinépolis,
- rue Pierre Pflimlin,
- rue de la Navigation,
- rue du 57ème RT,
- rue de Provence,
- rue Drouot,
- rue de Bretagne,
- rue du Languedoc,
- rue de l’Ill / Thur,
- rue de la Navigation boule Marine,
- angle Provence / Staedelin,
- angle Artois / France comté,
- 25 Navigation,
- 23 Navigation,
- rue de la Martre,
- rue d’Agen,
- rue de Vesoul,
- centre culturel Wagner,
- angle Lefèbvre / Mertzau parc expo,
- angle Toulouse / Marseillaise,
- pôle 63-1,
- pôle 63-2,
- pôle 63-3,
- 6ème RTM parking PM,
- place du Rattachement,
- rue de Bennwihr,
- parking PM,
- rue de Ribeauvillé,
- rue de Kaysersberg,
- rue des Romains,
- rue des Romains quadra,
- rue de Kingersheim / Saint-Nazaire,
- rue de Toulon,
- rue de Bordeaux,
4 - rue Pierre Brossolette,
- rue Saint-Nazaire / Armistice,
- rue de Kingersheim / Armistice,
- rue de la Tuilerie,
- rue de Gunsbach,
- Toulon gymnase 1,
- angle Brossolette / Saint-Nazaire,
- angle Brossolette / Grimont,
- angle Grimont / Rochelle,
- angle Quimper / Brest,
- pont de Bourtzwiller / Kingersheim,
- rue de Riquewihr,
- Toulon gymnase 2,
- Toulon gymnase 3,
- angle place du Rattachement / rue Dinet,
- rue Dreyfus / avenue Schuman,
- Caserne Lefèbvre 1,
- Caserne Lefèbvre 2,
- Caserne Lefèbvre 3,
- Moselle 1 vers Sauvage,
- Moselle 2 vers Metz,
- 66 rue de Bâle / angle rue de Lanser,
- 54 rue de Bâle,
- tribunal judiciaire,
- 29 rue de Toulouse,
- rue d’Illzach,
- SEVE Mertzau,
- Aigle / Cerf,
- carrefour Bâle / Nordfeld,
- angle Bâle / Ile Napoléon / Minoterie,
- square Edmond Cahen / rue Blum,
- rond-point Blum / Bourgeois / Salengro / Juin,
- carrefour Juin / Hardt / Sausheim / Laurent / L’Ile,
- rue Lavoisier lycée Lavoisier,
- rue Curie mairie de Mulhouse – avenue Kennedy,
- place Dreyfus / rue des Franciscains,
- rues de la Meurthe / Bastion / Metz (2 caméras),
- rue de la Justice / Pasteur,
- rue Antoine Herzog / des Machines.
Caméras tunnel voie Sud :
- tête du tunnel Riedisheim,
- rond-point Riedisheim,
- rond-point Brunstatt,
- tête de tunnel Brunstatt,
- intérieur tunnel – route (12 caméras),
- intérieur – issue de secours (9 caméras).
Les caméras nomades sont autorisées sur les périmètres suivants :
Périmètre 1 :
- rue Thénard,
- rue Lavoisier,
5 - rue du Siphon,
- rue des Fabriques,
- rue des Abeilles.
Périmètre 2 :
- rue Buhler,
- rue de la Branche,
- rue Neppert,
- rue des Vergers,
- rue des Chaudronniers,
- rue des Roses,
- avenue de Colmar.
Périmètre 3 :
- rue de l’Ours,
- rue du Fil,
- rue de Pfastatt,
- rue Sainte-Thérèse,
- rue des Abeilles,
- avenue Aristide Briand,
- rue du Traîneau.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
6 Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de Mulhouse.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
7 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de RIEDISHEIM
sous le n° 2021-0038
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la ville de RIEDISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Loïc RICHARD, maire de la ville de Riedisheim, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de RIEDISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le maire de la ville de Riedisheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 18 avril 2023, à mettre en œuvre dans la ville de Riedisheim les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 55 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les 10 caméras intérieures sont situées à l’Aronde – 20 rue d’Alsace.
Les caméras extérieures sont localisées :
- au centre technique municipal – 14 rue de la Paix (1caméra),
- au site de stockage CTM – rue de la Charte (2 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont autorisées à Riedisheim aux emplacements suivants :
- à la mairie - 10 rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- place Alphonse Boog,
- à la bibliothèque - 13 rue de la Paix,
- à la Maison Rouge – cité Hof – rue Maréchal Foch,
- à La Ruche – cité Hof – rue Maréchal Foch,
- rues du Maréchal Foch / de Mulhouse,
- à l’Aronde – place Munderkinden – 20 rue d’Alsace (2 caméras), - au COSEC – rue du Collège (3 caméras),
- rues de Rixheim / du Vigneron (4 caméras),
- au rond-point rue de Mulhouse / Dollfus,
- rues de Mulhouse / Kullmann (4 caméras),
- entrée et sortie de ville Mulhouse / Altkirch / Belfort (3 caméras), - entrée et sortie de ville rue de Modenheim (4 caméras),
- rond-point conseil départemental – rue de Modenheim / rue de Bâle (5 caméras),
- rond-point rue Bartholdi – rue de Zimmersheim (4 caméras),
- entrée de ville rue de Zimmersheim – plaine sportive Waldeck « rue des Bois » (4 caméras),
- entrée plaine sportive Waldeck « rue des Bois »,
- école maternelle Mermoz – 3 rue d’Altkirch,
- épicerie solidaire « EPI » - rue de Verdun,
- école élémentaire Bartholdi – 5 rue Révérend Père Muslin (2 caméras), - école élémentaire Lyautey – école de musique – rue des Alliés, - école élémentaire Lyautey – maison des associations – rue des Alliés, - parking église Saint Jean-Baptiste – aire de jeux Habsheim – rue de Habsheim, - parc Schaller – rue du Collège,
- Riesthal – carrefour rues de Dietwiller / rue des Bûcherons,
- espace associatif Heni Heberhardt – rue de la Charte (2 caméras), - rue de Modenheim – entrée aire des gens du voyage,
- le long des berges du canal suite implantation « zone verte ».
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
2 - la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
3 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la ville de Riedisheim.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-EN-PL AINE
sous le n° 2020-0669
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-049 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-069 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif dans la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de SAINTE-CROIX-EN- PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario ACKERMANN, maire de Sainte-Croix-en-Plaine pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
1 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 octobre 2025, à mettre en œuvre dans la commune de Sainte-Croix-en-Plaine les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 25 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont localisées dans la commune de Sainte-Croix-en-Plaine : - pour le site de la mairie et du pôle culturel :
- rue de Bâle (4 caméras),
- place de la République (2 caméras),
- rue Clémenceau (1 caméra),
- ruelle Etroite (3 caméras).
- pour le site du groupe scolaire :
- rue de l’Ecole (9 caméras),
- rue Dintzheim (6 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets..
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
2 Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de WETTOLSHEIM
sous le n° 2020-0685
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-095-025 du 5 avril 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WETTOLSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de WETTOLSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de WETTOLSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Lucien MULLER, maire de la commune de Wettolsheim, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de WETTOLSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la commune de Wettolsheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 5 avril 2022, à mettre en œuvre dans la commune de Wettolsheim les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 18 caméras extérieures,
- 32 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures et extérieures sont localisées à Wettolsheim :
Localisation Intérieures Extérieures
Ecole – rue de la 5ème DB 1 5
Ateliers municipaux – rue des
Merisiers
0 3
Stade et club house – rue du Stade 0 3
Salle de la Vigneraie et parking – rue
de la Vigneraie
0 7
Les caméras visionnant la voie publique sont situées à Wettolsheim : - rue Batteuse / route d’Eguisheim (3 caméras),
- rue Herzog / Neuve / Vignes / Batteuse (4 caméras),
- route du Vin / rue de la Vigneraie (4 caméras),
- rue de Marbach / Sylvaner (2 caméras),
- place du Général de Gaulle (4 caméras),
- rue du Château – parking (4 caméras),
- route de Rouffach / rue des Saules (2 caméras),
- route de Rouffach / chemin du Grassweg (2 caméras),
- rue de la Vigneraie – parking covoiturage (2 caméras),
- rue d’Eguisheim – cimetière (5 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
2 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Wettolsheim.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
3 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’AUBERGE RESTAURANT LES BAGENELLES –
15 La Petite Liepvre à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2020-0645
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-039 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’AUBERGE DES BAGENELLES – 15 La Petite Liepvre à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Birgit DROUAN née BRAUTIGAM, propriétaire exploitante de l’auberge restaurant Les Bagenelles, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’AUBERGE RESTAURANT LES BAGENELLES – 15 La Petite Liepvre à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-343-039 CAB PS du 9 décembre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0645.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Birgit DROUAN née BRAUTIGAM, propriétaire exploitante de l’auberge restaurant Les Bagenelles, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BEAUTE VEGETALE GALERIE – YVES ROCHER -
Centre commercial du Cora - Zone commerciale du Buhlfeld à HOUSSEN sous le n° 2020-0664
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-024 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à YVES ROCHER - Centre commercial CORA - ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Adeline NGUYEN née MILLET, gérante de Beauté Végétale Galerie, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE VEGETALE GALERIE – YVES ROCHER – Centre commercial du Cora - Zone commerciale du Buhlfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-343-024 CAB PS du 9 décembre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0664.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Adeline NGUYEN née MILLET, gérante de Beauté Végétale Galerie, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à BLT SARL – MC DONALD’S – 53 rue du Rhin à BITSCHWILLER-LES-THANN sous le n° 2021-0035
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-043 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MC DONALD’S – 53 rue du Rhin à BITSCHWILLER-LES- THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Térence MC EVOY, gérant de BLT SARL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BLT SARL – MC DONALD’S – 53 rue du Rhin à BITSCHWILLER-LES-THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-043 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0035.
1 Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Térence MC EVOY, gérant de BLT SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE KEMPF – 193 route de Rouffach à COLMAR sous le n° 2020-0625
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-068 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE KEMPF – 193 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël KEMPF, gérant de la boulangerie Kempf, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE KEMPF – 193 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-068 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0625.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raphaël KEMPF, gérant de la boulangerie Kempf, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE PATISSERIE KEMPF – 85 avenue du Général de Gaulle à COLMAR sous le n° 2020-0624
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-101 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE PATISSERIE KEMPF – 85 avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël KEMPF, gérant de la boulangerie Kempf, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PATISSERIE KEMPF – 85 avenue du Général de Gaulle à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-101 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0624.
1 Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raphaël KEMPF, gérant de la boulangerie Kempf, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place de la Cathédrale à COLMAR
sous le n° 2020-0598
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-33 du 30 septembre 2010 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la caisse de CREDIT MUTUEL « Bartholdi » sise 2 place de la Cathédrale à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-024 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 2 place de la Cathédrale à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place de la Cathédrale à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2010-274-33 du 30 septembre 2010, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-024 du 4 février 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0598.
Le dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 rue Adolphe Hirn - LOGELBACH à COLMAR sous le n° 2020-0602
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-039-001 du 8 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 rue Adolphe Hirn - LOGELBACH à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 rue Adolphe Hirn - LOGELBACH à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2016-039-001 du 8 février 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0602.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à COLMAR sous le n° 2020-0599
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982014 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence crédit mutuel enseignant de COLMAR - 9 place de Lattre de Tassigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-025 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 9 place de Lattre de Tassigny à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 982014 du 8 juillet 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-025 du 4 février 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0599.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue du Nord à GUEBERSCHWIHR
sous le n° 2020-0649
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981878 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence du Schauenberg de GUEBERSCHWIHR – 2 rue du Nord ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-011 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue du Nord à GUEBERSCHWIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 rue du Nord à GUEBERSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 981878 du 1er juillet 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-011 du 4 février 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0649.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 259 Lieu-dit Centre à LABAROCHE
sous le n° 2020-0600
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981984 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de LABAROCHE – 259 Le Centre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-017 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 259 Lieu-dit Centre à LABAROCHE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 259 Lieu-dit Centre à LABAROCHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 981984 du 8 juillet 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-017 du 4 février 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0600.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 46 rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE sous le n° 2020-0601
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-201-7 du 20 juillet 2006 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence sise à LAPOUTROIE – 44 rue du Général Dufieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-016 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 46 rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 46 rue du Général Dufieux à LAPOUTROIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2006-201-7 du 20 juillet 2006, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-016 du 4 février 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0601.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2 retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 39 A rue de Bâle à RANSPACH-LE-BAS
sous le n° 2021-0018
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-036du 4 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 39 rue de Bâle à RANSPACH-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 39 A rue de Bâle à RANSPACH-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-036 du 4 février 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0018.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue de l’Ill à REGUISHEIM
sous le n° 2021-0017
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981998 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de REGUISHEIM – 62 rue de l’Ill ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-010 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue de l’Ill à REGUISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 62 rue de l’Ill à REGUISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 981998 du 8 juillet 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-035-010 du 4 février 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0017.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST – 9 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2021-0005
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-048 du 29 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST – 9 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic FEREZ, PDG de EBS le relais Est, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST – 9 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-048 du 29 mars 2016 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0005.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic FEREZ, PDG de EBS le relais Est, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST – 14 rue Jean Monnet à WITTENHEIM
sous le n° 2020-0606
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-006 du 8 juin 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST – 14 rue Jean Monnet à WITTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic FEREZ, PDG de EBS Le Relais Est, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EBS LE RELAIS EST – 14 rue Jean Monnet à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-159-006 du 8 juin 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0606.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ludovic FEREZ, PDG de EBS Le Relais Est, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 8 rue du Stade à KINGERSHEIM
sous le n° 2020-0637
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981065 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE sise à KINGERSHEIM – 8 rue du Stade ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-015 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE – 8 rue du Stade à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 8 rue du Stade à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 981065 du 8 avril 1998, renouvelée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-015 du 29 mars 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0637.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM
sous le n° 2020-0639
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-182-0014 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-020 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2014-182-0014 du 1er juillet 2014, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-89-020 du 29 mars 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0639.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2021-0015
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-17 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de vidésurveillance pour le magasin LIDL sis 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-075 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2008-192-17 du 10 juillet 2008, modifiée par l’arrêté préfectoral n° 2016-168-075 du 16 juin 2016, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0015.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MISE AU GREEN – rue de la Source – centre commercial ZAC à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2020-0678
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-040 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MISE AU GREEN – rue de la Source – centre commercial ZAC à MORSCHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick MOOCK, PDG de Mise au Green, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MISE AU GREEN – rue de la Source – centre commercial ZAC à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-040 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0678.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick MOOCK, PDG de Mise au Green, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – Bâtiment 6 Quartier Plessier à ALTKIRCH
sous le n° 2021-0003
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-073 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – Bâtiment 6 Quartier Plessier à ALTKIRCH ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – Bâtiment 6 Quartier Plessier à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-073 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0003.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – 9 rue de Guebwiller à COLMAR
sous le n° 2020-0644
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-072 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – 9 rue de Guebwiller à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – 9 rue de Guebwiller à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-072 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0644.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – 23 avenue du Général de Gaulle à RIBEAUVILLE sous le n° 2020-0643
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-075 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – 23 avenue du Général de Gaulle à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – 23 avenue du Général de Gaulle à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-075 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0643.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – 3 route de Cernay à SOULTZ
sous le n° 2020-0642
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-074 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE – 3 route de Cernay à SOULTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE - MSA D’ALSACE – 3 route de Cernay à SOULTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-074 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0642.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Arnaud CROCHANT, directeur général de la MSA d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CYGNE – 155 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2020-0658
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-024 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CYGNE – 155 rue de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie-France DUPONCHEL, pharmacienne titulaire de la pharmacie du Cygne, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU CYGNE – 155 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINTE-MARIE-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-024 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0658.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie-France DUPONCHEL, pharmacienne titulaire de la pharmacie du Cygne, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à REVES ET NUAGES – MATINS BLEUS – 18-20 rue des Fleurs à MULHOUSE sous le n° 2020-0686
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-048 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux MATINS BLEUS - 18-20 rue des Fleurs à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabien MULLNER, gérant de Rêves et Nuages, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à REVES ET NUAGES – MATINS BLEUS – 18-20 rue des Fleurs à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-343-048 CAB PS du 9 décembre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0686.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Fabien MULLNER, gérant de Rêves et Nuages, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HELCOU – CARREFOUR EXPRESS 8 A HUIT -
8 Grand’Rue à BIESHEIM
sous le n° 2020-0671
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-047 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à 8 A HUIT - 8 Grand’Rue à BIESHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric HELWIG, gérant de la SARL Helcou, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL HELCOU – CARREFOUR EXPRESS 8 A HUIT - 8 Grand’Rue à BIESHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-047 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0671.
1 Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le cambriolage et vandalisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric HELWIG, gérant de la SARL Helcou, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HERTZOG – 28 rue de Colmar à MUNTZENHEIM
sous le n° 2021-0033
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-033 du 8 juin 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HERTZOG – 28 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel KLOEPFER, gérant de la SARL Hertzog, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL HERTZOG – 28 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-159-033 du 8 juin 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0033.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samuel KLOEPFER, gérant de la SARL Hertzog, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL HERTZOG – 1 place des Cigognes à OSTHEIM
sous le n° 2021-0034
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-036 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la boulangerie HERTZOG – 1 place des Cigognes à OSTHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel KLOEPFER, gérant de la SARL Hertzog, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL HERTZOG – 1 place des Cigognes à OSTHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-036 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0034.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Samuel KLOEPFER, gérant de la SARL Hertzog, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL LA MAISON DES TETES – 19 rue des Têtes à COLMAR sous le n° 2020-0582
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-047 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA MAISON DES TETES – 19 rue des Têtes à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric GIRARDIN, gérant de la SARL la Maison des Têtes, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL LA MAISON DES TETES – 19 rue des Têtes à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-343-047 CAB PS du 9 décembre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0582.
1 Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric GIRARDIN, gérant de la SARL la Maison des Têtes, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SOCODIS – LECLERC DRIVE LES ERLEN – 110 route de Rouffach à COLMAR sous le n° 2020-0607
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-017 du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LECLERC DRIVE LES ERLEN – 110 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Michèle CALLEJON, PDG de SOCODIS, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SOCODIS – LECLERC DRIVE LES ERLEN – 110 route de Rouffach à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : l’autorisation précédemment accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-274-017 du 1er octobre 2015 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0607.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Michèle CALLEJON, PDG de SOCODIS, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la FONDATION ARMEE DU SALUT –
Disposition Inclusion Sociale « Le Bon Foyer » - 22-24 rue Ile Napoléon à MULHOUSE sous le n° 2020-0583
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0046 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la FONDATION ARMEE DU SALUT - 22-24 rue Ile Napoléon à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Lydia LAGODKA, directrice de la Fondation Armée du Salut - DIS « Le bon foyer », pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FONDATION ARMEE DU SALUT – Disposition Inclusion Sociale « Le Bon Foyer » - 22-24 rue Ile Napoléon à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Madame Lydia LAGODKA, directrice de la Fondation Armée du Salut - DIS « Le bon foyer », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Lydia LAGODKA, directrice de la Fondation Armée du Salut - DIS « Le bon foyer », et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 8 place du Marché à MUNSTER
sous le n° 2020-0676
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981049 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence sise à MUNSTER - 8 place du Marché ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-56 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE sise 8 place du Marché à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-046 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – 8 place du Marché à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - 8 place du Marché à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents,
- la prévention d’actes terroristes,
- la lutte contre la fraude interne et externe.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
2 Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2020-0597
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 972408 du 24 octobre 1997 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT INDUSTRIEL D’ALSACE ET DE LORRAINE – CIAL – agence de COLMAR – 35 A rue des Clefs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-075 du 4 février 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CIC – 35 A rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 15 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM sous le n° 2021-0023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981788 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe - agence La Rhénane de BANTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-023 du 4 février 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 21 rue du Général de Gaulle à BANTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 20 rue de la Gare à BOLLWILLER sous le n° 2021-0022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-035 du 4 février 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 20 rue de la Gare à BOLLWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 20 rue de la Gare à BOLLWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 rue du Sculpteur Enderlin à DURLINSDORF sous le n° 2021-0021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981684 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe pour l’agence du Haut- Sundgau sise à DURLINSDORF – 59 rue du Sculpteur Enderlin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-020 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 rue du Sculpteur Enderlin à DURLINSDORF ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 8 rue du Sculpteur Enderlin à DURLINSDORF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 30 Grand’Rue à MUNSTER sous le n° 2021-0020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-31-16 du 31 janvier 2006 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe pour l’agence sise à MUNSTER – 30 Grand’Rue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-008 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 30 Grand’Rue à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 30 Grand’Rue à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 route de Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR sous le n° 2021-0019
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982001du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence d’ORSCHWIHR – 7 rue de Bergholtz-Zell ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-009 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 route de Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 route de Bergholtz-Zell à ORSCHWIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE sous le n° 2021-0016
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981762 du 25 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence sise à SAINTE- CROIX-EN-PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-029 du 4 février 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN- PLAINE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 4 rue Ettore Bugatti à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie / accidents.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MEUBLES IKEA FRANCE SAS – 1 place du Renne à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2020-0677
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-159-001 du 8 juin 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MEUBLES IKEA SAS – place du Renne à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Laure CHALLET, directrice des meubles Ikea à Morschwiller-le-Bas, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MEUBLES IKEA FRANCE SAS – 1 place du Renne à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Anne-Laure CHALLET, directrice des meubles Ikea à Morschwiller-le-Bas, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 52 caméras intérieures,
- 12 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Anne-Laure CHALLET, directrice des meubles Ikea à Morschwiller-le-Bas, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 34 avenue de la République à COLMAR
sous le n° 2020-0636
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-5 du 30 septembre 2010 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de POSTE sis 34 avenue de la République à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-017 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 34 avenue de la République à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 34 avenue de la République à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1 ARRÊTE
Article 1er : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS
sous le n° 2020-0638
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981068 du 8 avril 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant à LA POSTE – agence sise à SAINT-LOUIS – 6 rue de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-6 du 30 septembre 2010 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance pour le bureau de POSTE sis 6 rue de Mulhouse à SAINT- LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-016 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE - 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à OPEL GARAGE WOLFER – parc d’activité d’Altkirch à ALTKIRCH sous le n° 2020-0503
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015107-0019 du 17 avril 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au GARAGE WOLFER – ZI Nord à ALTKIRCH ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Raphaël CLIN, responsable sûreté de Grand Est Automobiles, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à OPEL GARAGE WOLFER – parc d’activité d’Altkirch à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Raphaël CLIN, responsable sûreté de Grand Est Automobiles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raphaël CLIN, responsable sûreté de Grand Est Automobiles, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PHARMACIE HUBERT – 8 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM sous le n° 2021-0044
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012048-0006 du 17 février 2012 autorisant un dispositif de vidéoprotection pour la PHARMACIE HUBERT sise 8 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Véronique LEVALLOIS-HUBERT, pharmacien titulaire de la pharmacie Hubert, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE HUBERT – 8 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Véronique LEVALLOIS-HUBERT, pharmacien titulaire de la pharmacie Hubert, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Véronique LEVALLOIS-HUBERT, pharmacien titulaire de la pharmacie Hubert, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PREFECTURE DU HAUT-RHIN –
7 rue Bruat à COLMAR
sous le n° 2021-0047
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-064 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PREFECTURE DU HAUT-RHIN – 7 rue Bruat à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Le préfet du Haut-Rhin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1 Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au préfet du Haut-Rhin et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la PREFECTURE DU HAUT-RHIN –
11 avenue de la République à COLMAR
sous le n° 2021-0046
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-343-014 CAB PS du 9 décembre 2015 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la PREFECTURE – 11 avenue de la République à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-064 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PREFECTURE DU HAUT-RHIN – 11 avenue de la République à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Le préfet du Haut-Rhin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au préfet du Haut-Rhin et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC HEYDORFF – 10 rue de la 1ère Armée à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2020-0650
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-17-20 du 17 janvier 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au TABAC sis à MORSCHWILLER-LE-BAS - 10 rue de la 1ère Armée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-340-016 du 5 décembre 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC HEYDORFF – 10 rue de la 1ère Armée à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier HEYDORFF, gérant du Tabac Heydorff, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC HEYDORFF – 10 rue de la 1ère Armée à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur Didier HEYDORFF, gérant du Tabac Heydorff, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2 R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier HEYDORFF, gérant du Tabac Heydorff, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 22 février 2021
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à TOP LAVAGE SERVICES – 51 bis rue Josué Hofer à MULHOUSE sous le n° 2020-0655
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0046 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la FONDATION ARMEE DU SALUT - 22-24 rue Ile Napoléon à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane ALLAGUILLEMETTE, gérant de Top Lavage Services, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TOP LAVAGE SERVICES – 51 bis rue Josué Hofer à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane ALLAGUILLEMETTE, gérant de Top Lavage Services, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1 ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane ALLAGUILLEMETTE, gérant de Top Lavage Services, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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