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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 67 AGT portant autorisation d'occupation du domaine public repas de quartier rue des)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC N°2026-67-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et L 2212-6
VU
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route,
Considérant
la
demande
des
habitants
du
lotissement
du
«
Clos
des
Vignes
»,
représentés
par
M.
Marc
ROZIER,
d’occuper
la rue
des
vignes
entre
les
n°26
et
36, pour
organiser
le 6 juin 2026
la fête du quartier.
ARRÊTE
Article
1
: Nature
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
la rue
des
vignes
entre
les n°26
et 36 pour
y installer
des
tables
et des
chaises
en vue
d’organiser
la fête du
quartier
à charge
pour
lui de
se conformer
aux
prescriptions
des
articles
suivants :
Article
2
: Durée
et conditions
d’occupation
L’occupation
est autorisée
le 6 juin
2026
de
18h00
à minuit.
L’occupant
ne
pourra
affecter
les
lieux
à une
autre
destination
que
celle
prévue
à l’article
1°.
La mise
en place
du matériel
nécessaire
à cette animation
doit être réalisée
dans
les
conditions
les
moins
dommageables
pour
le
domaine
public,
dans
le respect
de
l’environnement.
L’occupant
sera
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'occupation
de
cet
espace
public
n’apporte
ni
troubles
ni
gêne
aux
services
publics
et aux
riverains.
L’occupant
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
la durée
de l’occupation.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
communaux
avant
toute
occupation
de
l’espace
public.
Dès
la fin de
cette
animation,
l’espace
public
sera
remis
dans
son
état
initial.
Article
3
: Responsabilité
et assurance
FAO,
540830 -
04/22
Fabrèque
Entreprise
lobelisée
COOMPRIRVERT Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la fête
du
quartier.
L’occupant
s’engage
à s’assurer
contre
tous
les
risques
d’accidents
qui
pourraient
survenir
sur
les
emplacements
concernés
de
son
fait
ou
du
fait d’une
personne
s’y
trouvant
ou
passant.
Il devra
pouvoir
justifier
de
cette
assurance
à
tout
moment,
sur
simple
demande
de
la mairie.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
conditions
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera mis
en
demeure
d’évacuer
le mobilier,
dans
un
délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
des
bénéficiaires
et récupérés
par
l’administration
comme
en matière
de
contributions
directes.
Toute
dégradation
du
domaine
public
occupé
ou
du
mobilier
urbain
sera
facturée
par
les
services
municipaux
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de gestion de domaine
public
et en cas de non-conformité
de l’utilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
5
: Application
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ci di JD D e tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
Fait
à Pins-Justaret,
le 22
maj
2026
Le
Maire
Philippe GUERRIOT
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
à compter
de
sa notification.
Mod.
540330 - 04/22
fobrèque
Entreprise
labellisée
IPRIMVERT