Arrêté - 230524 AP 2023 DDT SEB 203 Dive du Nord

Documents similaires

Arrêté - 260619 AP DDT SEB 285 Dive Nord

Arrêté - 250711 AP 2025 DDT SEB 260 Dive du Nord

Arrêté - 250717 AP 2025 DDT SEB N°314 Dive Du Nord

Arrêté - 250813 AP 2025 DDT SEB 367 Dive du Nord

Arrêté - 260529 AP 2026 DDT SEB 246 Dive du Nord VF 1

Arrêté - 250523 AP 2025 DDT SEB N°191

Arrêté - 250606 AP 2025 DDT SEB 220 Dive du Nord

Arrêté - 250523 AP 2025 DDT SEB N°192

Arrêté - 260604 AP N°2026 DDT SEB 272

Arrêté - 250814 AP 2025 DDT SEB 368 Restrictions horaires C

Arrêté - 230524 AP 2023 DDT SEB 203 Dive du Nord Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Sammarçolles. Lien du pdf (Arrêté - 230524 AP 2023 DDT SEB 203 Dive du Nord)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DDT_SEB_203 en date du 24 mai 2023

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Îer avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_179 en date du 10 mai 2023, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;

Considérant le débit d'alerte de printemps établi à 1,80 m‘/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans l’arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay le 22 mai 2023 (1,24 m“/s) et le 23 mai 2023 (1,19 m/s) sont inférieurs au seuil d'alerte de printemps et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;

Considérant l'arrêt depuis le 28 mars 2023, des prélèvements d’eau potable sur le forage « le Parc » à Cuhon pour des raisons sanitaires (problème de qualité des eaux brutes) et que ces prélèvements sont reportés sur le forage de « Champ Noir » à Cuhon;

Considérant que le forage de « Champs Noir » présente des niveaux de nappe bas (-30 m en niveau statique contre -25m en cote minimum observée jusqu'alors; et -67m en niveau dynamique contre -60m en cote minimum observée jusqu'alors) et proches des limites techniques pour le fonctionnement des pompes (-72 m) ;

Considérant que les forages n°DDTO008903 et n°DDT029902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2, captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique Moyen captif, ressource captée par le forage d’eau potable de « Champs Noir » ;

Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code

de l’environnement ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 DDT n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;

Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d'eau ;

Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 24 mai 2023;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRETE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

L'arrêté n° 2023 DDT SEB_181 en date du 15 mai 2023 est abrogé à compter du 29 mai 2023.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

Te Niveaux de Mesures à respecter

rattachement gestion

Prélèvements à usage agricole en

RIVIERE dans le bassin de la Dive du Pouançay

Nord

Prélèvements à usage agricole en

NAPPE dans le bassin de la Dive du Pouançay

Nord

Prélèvements à usage agricole en

NAPPE dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 Vigilance

Nord

Mesures d’auto-limitation. à

compter du lundi 20 mars 2023

217Indicateurs

Prélèvements à usage agricole en

NAPPE du Jurassique Moyen Captif dans

le bassin de la Dive du Nord

(liste des prélèvements concernés en

annexe 4)

Prélèvements à usage agricole en

NAPPE dans le bassin de la Dive du

Nord

Secteur Amont Grimaudière et Prepson

(communes concernées : Amberre,

Cherves, Chouppes, Coussay, Cuhon,

Maisonneuve, Massognes, Mazeuil,

Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-

Clair, Verrue, Vouzailles)

(liste des prélèvements concernés en

annexe 4)

Prélèvements à usage agricole en

NAPPE dans le bassin de la Dive du

Nord

Secteur Aval Grimaudière, Briande, Canal

de la Dive, Marais et Petite Maine

de Nes de Mesures à respecter

rattachement g

Cuhon 2

Cuhon 1

Cuhon 1 Hors alerte Hors alerte

ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré- sent arrêté.

3/7Remplissage des plans d’eau :

Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Manœuvres de vannes :

Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :

Vigilance

Pour tous les usages à

compter du

15/05/2023 — 8h00

sur les communes du

département de la

Vienne, et non-

concernées par le

niveau de crise.

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 3 du pré- sent arrêté.

Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 _DDT_SEB_180.

AÏ7ARTICLE 5 - Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 19 juin 2023 -8h.

ARTICLE 6 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de

l'Environnement (contraventions de la 5°"*° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.

ARTICLE 7 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la

Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-

eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

5/7ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

| Le Directeur

7 DépartementatAdjgint — “ D

ot

Christophe LEYSSENNE

6/7ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de

prélèvements en rivière ou en nappe :

AMBERRE

ANGLIERS

ARCAY

AULNAY

BERRIE

BOURNAND

CHALAIS

CHERVES

CHOUPPES

CRAON

CURCAY-SUR-

DIVE

DERCE

GLENOUZE

GUESNES

LA CHAUSSEE

LA GRIMAUDIERE

LA ROCHE-

RIGAULT

LES TROIS-

MOUTIERS

LOUDUN

MAISONNEUVE

|

Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la

station de Pouançay

MARTAIZE

MASSOGNES

MAZEUIL

MONCONTOUR

MONTS-SUR-

GUESNES

MORTON

MOUTERRE-SILLY

OUZILLY-

VIGNOLLES

POUANCAY

RANTON

RASLAY

ROIFFE

SAINT JEAN DE

SAUVES

SAINT-LEGER-DE-

MONTBRILLAIS

SAINT-CLAIR

SAINT-LAON

SAIRES

SAIX

TERNAY

VERRUE

VOUZAILLES

ASSAIS LES

JUMEAUX (79)

BILAZAIS (79)

BORCQ SUR

AIRVAULT (79)

BRIE (79)

DOUX (79)

MARNES (79)

OIRON (79)

ST JOUIN DE

MARNES (79) THENEZAY (79)

TOURTENAY (79)

ANTOIGNE (49) BREZE (49)

EPIEDS (49) MONTREUIL-

BELLAY (49)

Prélèvements en nappes

rattachés aux piézomètres de

Cuhon 1 et2

AMBERRE MAISONNEUVE |

ARCAY MASSOGNES

BASSES MAZEUIL

BOURNAND MESSEME

CHERVES MONCONTOUR

CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-

CUHON SAUVES

CURCAY-SUR- SAIRES

DIVE SAMMARCOLLES

GUESNES VERRUE

LES TROIS- VEZIERES

MOUTIERS VOUZAILLES

LOUDUN

717Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses,

Massifs fleuris,

Jardins d'agréments,

Espaces verts

Arrosage des jardins

potagers

Remplissage et vidange de

piscines privées

(de plus d’1m*)

Pas de limitation sauf arrêté

Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

spécifique

Interdit entre

11het 18h

Interdiction

À l'exception des pépinières de production et jardineries

Avec interdiction entre 11h et 18h

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

Interdit entre

11h et 18h

règles de bon

usage d'économie

d'eau. Interdiction de vidange et de remplissage, sauf remise à niveau et premier remplissage si le

chantier a débuté avant le niveau d'alerte et

uniquement pour un volume destiné à la sécurité

et intégrité du bassin

Interdiction

Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et

Lavage de véhicules par

des professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Nettoyage des façades,

vitrages, toitures, trottoirs

et autres surfaces

imperméabilisées

de l'eau

sauf avec du matériel

haute pression

OÙ disposant d'un

système de recyclage

Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l’ARS auprès de l’'ARS

Interdiction sauf :

avec du matériel haute | :

Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à optimisant la

consommation d'eau et

[limité aux programmes les

plus économes en eau

OU disposant d'un

système de recyclage de

l'eau

une rampe de lavage et un

portique par station de lavage

disposant d’un matériel haute

pression et limités aux

programmes les plus économes

en eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

usage d'économie

d'eau.

Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à

des travaux réalisés par une entreprise de

bâtiment et travaux publics

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

et réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel ; ou lié à des

travaux réalisés par une

entreprise de bâtiment et travaux

publics

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'omement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Annexe 2

11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Usages Vigilance

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

sport, y compris

hippodromes

pistes de rallyes

Arrosage des terrains de

centres équestres

d'eau.

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

Interdiction,

au maximum pour les terrains

Interdit entre 11h et 18h sauf en cas de pénurie en eau potable),

et à l'exception des carrières de

centres équestres limités à

2 arrosages par semaine avec

Interdiction entre 11h et 18h

(sauf arrosage de manière réduite

d'entraînement ou de compétition

à enjeu national ou international,

cadre golf et

environnement 2019-2024)

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord

règles de bon

d'eau.

Sensibiliser le . | grand public et les consommation d'eau

collectivités aux

usage d'économie

Interdiction d’arroser

Les terrains de golf

de 8h à 20h de façon

à diminuer la

Réduction des volumes

d'au moins 60 % par une

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7

Interdiction d’arroser les golfs.

{Les greens pourront toutefois

Être préservés, sauf en cas

sur le volume de pénurie d’eau potable, hebdomadaire par un arrosage De 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » Dale dement interdiction d'arroser les entre 20h et 8h, et qui ne pourra Représenter plus de 30 %

terrains de golf à Des volumes habituels) l'exception

des « greens et départs »

devra être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation)

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l'environnement (ICPE)

restrictions

sont applicables

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les exploitants

ICPE sont tenus

de s'informer des

d'usage qui leur

et de sensibiliser

leur personnel aux

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.

L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.

installations de production

d'électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui garantissent,

dans le respect de l'intérêt [usage d'économie

général,

l’'approvisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

d’eau

Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Irrigation agricole

{excepté les prélèvements

à partir de retenues de

stockage déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur

Annexe 2

11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés

Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEICIA

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

nee : ne Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Interdiction x aromatiques et agriculteurs parcelles concernées

médicinales, tabac, truffiers|

et vignes (exceptés les

prélèvements à partir des

retenues de stockage

déconnectées)

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Remplissage / Interdiction, xlxlxlx Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné

Sensibiliser le

grand public et les Le . ue . a collectivités aux Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de

Manoeuvres de vannes règles de bon l'installation, notamment les installations hydroélectriques X[X|X1X

usage d'économie

Gieag Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les | niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires PrÉEvementen caraux liés à la baisse des niveaux X[X|X1X (fragilisation des berges, des digues, ...)

Usages indirects impactant la ressource

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de _. . . passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et Navigation fluviale Sensbisenle. restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et X g publ axes et enjeux locaux enjeux locaux collectivités aux à ne . Arrêt de la navigation si règles de bon hécssuaie

usage d'économie

d'eau

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet XIXIXIX dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 2 Ne : 11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3Annexe 3: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Nsages Vigilance P À

Alimentation en eau

potable des populations ne à . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses int . | ' | Interdiction

Pepe pates me ene À l'exception des pépinières de production et jardineries X X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins Sensibiliser le grand Interdit entre x x potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

: : Interdiction de vidange et de remplissage, Remplssage ei vidange dé sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction x de os m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement p pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

. . .… «Renouvellement, remplissage

Piscines ouvertes au public Autorisé Remplssage et anse À ARE L et vidange soumis à p autorisation auprès de l’'ARS

Interdiction sauf : Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un ; sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage . devenues Par haute pression consommation d’eau et limité aux | disposant d’un matériel haute! X X P OU disposant d'un système de Îprogrammes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules Pense lees le grand Interdit à titre privé à domicile hez les particuli public et les lication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publi x chez les particuliers collectivités aux règles! application de l'article L. = u Code de la santé publique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé par une ConeCtiMItE vitrages, toitures, . ; : ou une entreprise de : de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés J | X X trottoirs et autres surfaces ar une entrecrisé de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou

imperméabilisées P p p lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et

travaux publics

Alimentation des fontaines er . . . . . . ubliquesretsnrées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x

P ADrement Dans la mesure où cela est techniquement possible

Interdiction,

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de .. terrains d'entraînement ou de Sport, y compris D" di compétition à enjeu national . » | ou international, sauf en cas centres équestres polecittés da règies Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes Aéconomie dau et à l'exception des carrières pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annexe 3 AEP_2023 1/2 11/05/2023Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AËEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, À= Exploitant agricole

l'accord cadre golf et

environnement 2019-2024)

Niveau 1

Usages Vigilance

Sensibiliser le grand Arrosage des golfs -

(Conformément à public et les collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdiction d’arroser

Les terrains de golf

de 8h à 20h de façon

à diminuer là consommation

d'eau sur le volume

hebdomadaire

de 15 % à 30%

(un registre de prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement pour

l'irrigation)

Réduction des volumes d’au moins

60 % par une interdiction d’arroser

les fairways 7j/7

Interdiction d'arroser les terrains de

golf à l'exception

des « greens et départs »

Interdiction d'arroser

Les golfs.

{Les greens pourront toutefois

être préservés, sauf en cas de]

pénurie d’eau potable,

par un arrosage

« réduit au strict nécessaire »

entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter

plus de 30 %

des volumes habituels)

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

Fenvironnement (ICPE)

Les exploitants ICPE

sont tenus de

s'informer des

restrictions d'usage

qui leur sont

applicables et de

sensibiliser leur

personnel aux règles

de bon usage

d'économie d'eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)

Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.

Irrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes

aromatiques et

à partir des retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux

. Prévenir les médicinales, tabac, ul agriculteurs

et vignes

(exceptés les prélèvement

Autorisé Interdiction de 11h à 18h

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Annexe 3

11/05/2023

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

AEP_2023

P A

X

X

X

2/2Annexe 4 : Liste des prélèvements à usage d'irrigation agricole concernés par les mesures de limitations temporaires pour préserver le forage AEP « Les Champs Noirs »

N° DDT Te

Point de indicateur de plvt commune Société bénéficiaire | prélèvement gestion |

007304 CUHON 1 CHERVES SCEA DU RADAR

007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent

014401 CUHON 1 MAISONNEUVE | |EARL LES FORGES

014405 CUHON 1 |MAISONNEUVE Co CUMA la Fratemelle 1

015009 CUHON 1 MASSOGNES - EARL des Canspeters

029905 CUHON 1 VOUZAILLES . SCEA VALLEE DE NOUZIERES

029906 CUHON 1 | VOUZAILLES JEARL Meunier Thierry À

029911 CUHON 1 VOUZAILLES |SCEA AGUILLON | .

029914 \CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry _

| 029915 CUHON 1 (VOUZAILLES | |SCEA VALLEE DE NOUZIERES

| 008903 | CUHON 2 |CUHON | Co EARL Meunier Christian En

CUI VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES | 029902 CUHON 2