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Déliberation - 105.2023 Declaration Intention Aliener DIA B558 B665 vise
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 105.2023 Declaration Intention Aliener DIA B558 B665 vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Enioys en péteaurele 14122029
me. WT. ID 8-213509246-20231205-105 20230
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 5 décembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire,
Etaient_ présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRÉ, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Christèle
En exercice 13 HARDY, Guillaume LALOE, Catherine DOMAGNÉ, Nathalie BRILLARD
Présents 10 Conseillers.
Votants 12
Détedé ls co tisEs Etaient absents excusés : Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck
29 novembre 2023 BRYON, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis
TALIGOT.
Date d’affichage . ,
29 novembre 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°105/2023 : DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA) : B 558 ET B 665
RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU est
également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil
permettant à la commune si elle le souhaite de s'approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par un tiers.
C'est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l'envoi d’un formulaire
nommé Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA).
Monsieur le Maire fait part aux élus d’une déclaration d'intention d’aliéner sur les parcelles B 558 et B 665 d’une surface totale O0ha 06a 11ca, n°11 Le Bourg, 35133 La Selle-en-Luitré. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d'Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l'affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :
-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur Le Maire àsigner tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN