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Arrêté - Préfecture - Tarn - GAEC BOUISSET
Document publié le Mardi 20 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - GAEC BOUISSET)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
7
| 3 h | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015
portant autorisation d’exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC BOUISSET , dont le siège d'exploitation se
situe au « Mas Redon » commune de ROUAIROUX (81240), pour le motif: agrandissement de 17,90 ha sur la
commune de ANGLES : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC BOUISSET par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 16 juillet 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07Arrête
Article 1°” - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC BOUISSET (gérants associés : Messieurs Alain et
Christophe BOUISSET) pour l’agrandissement de 17,90 ha, terres situées sur la commune de ANGLES,
appartenant à Monsieur Christophe BOUISSET.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau des exploitations agricoles
de la forêt et de la Chasse
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07