Compte-Rendu - 04 Compte rendu du 8 avril 2021

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Compte-Rendu - 04 Compte rendu du 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Laparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Compte rendu du 8 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

8 avril 2021 A 18 H 30

Convocation du 1er avril 2021

Présents : GOZZERINO Ghislain, YRIEIX Françoise, MORISSET Marc, ATANNÉ Martial, FREICHE Claude,

VAN DE HEL Wander, BRETHON Christelle, MARILLIER Mireille, LANSADE Maryline, BITTNER Bernard

Absent : Absent : GIBERT Mickaël

ORDRE DU JOUR

1 – VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES - 006/2021

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que suite à la réforme fiscale concernant la suppression de la

taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a fusionné la part communale et départementale de la

taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes.

La sur ou sous-compensation est neutralisé chaque année à compter de 2021, par l’application d’un

coefficient correcteur au produit de TFPB.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide de maintenir les taux proposés par la DGFIP sur l’état 1259 à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 33.83 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 56.04 %

- CFE (cotisation foncière des entreprises) 19.02 %

Monsieur le Maire est chargé de signer le dit état 1259 et l’adresser au contrôle de légalité.

2 – EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2021 – 007/2021

L’assemblée délibérante vote les propositions nouvelles du budget primitif qui se résume comme

suit :

Fonctionnement

- Dépenses 417 582.00

- Recettes 417 582.00

Investissement

- Dépenses 198 151.00

- Recettes 431 547.00

Pour rappel, total budget

Investissement

- Dépenses 505 351.00 (dont 307 200.00 de RAR)

- Recettes 505 351.00 (dont 73 804.00 de RAR)

Fonctionnement

- Dépenses 417 582.00 (dont 0.00 de RAR)

- Recettes 417 582.00 (dont 0.00 de RAR)3 – Adhésion au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par

La Communauté de Communes LOT ET TOLZAC – 008/2021

Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mettre à la

disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie des services d’un EPCI pour l’exercice

de leurs compétences dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Vu les articles L 422-1, L 422-8 et R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger

un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu la délibération n° 39/2021 de la Communauté de Communes Lot et Tolzac en date du 25 mars 2021

créant un service commun d’instruction des autorisations de droit des sols,

Face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des

actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes Lot et Tolzac propose

d’apporter une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, la

réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le « service ADS » instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la

Commune relevant de la compétence du Maire :

- Les certificats d’urbanisme opérationnels (article L 410-1b du code de l’urbanisme).

- Les permis de construire

- Les permis d’aménager.

- Les permis de démolir.

- Les déclarations préalables

- La demande de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.

La commune conserve notamment l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information

(CUa) et les consultations aux concessionnaires pour l’ensemble des instructions listées ci-dessus.

Une convention pour « l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol », signée

des deux parties précise les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et

financières liées au service commun.

M. le maire propose au conseil municipal d’approuver la délibération suivante :

CONFIE, à compter du 12 avril 2021, l’instruction des autorisations de droit des sols au service commun

d’instruction du droit des sols mis en place par la Communauté de Communes Lot et Tolzac.

APPROUVE la convention, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, et les rôles et

obligations respectives de la Communauté de Communes Lot et Tolzac et de la commune,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4 – Avis sur la modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac : Prise de

compétence organisation de la mobilité (AOM) - 009/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17,Vu la loi LOM 24 décembre 2019 ;

Vu la délibération n°18/2021 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes Lot et Tolzac ;

Considérant que la Communauté de Communes Lot et Tolzac a notifié sa délibération (n°18/2021) le

mercredi 31 mars 2021 aux communes membres ;

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur la modification statutaire de l’EPCI

dans un délai de trois mois à compter de la notification ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Les communautés d’agglomération sont compétentes de droit.

Considérant que la communauté de communes souhaite :

- Construire un projet de territoire avec une stratégie locale de mobilités, - Décider des services de mobilité qu’elle souhaite organiser sur son territoire, - Rechercher des solutions de mobilité qui correspondent à la réalité des besoins comme l’en- courage la loi LOM,

- Participer aux projets concernant la mobilité sur son territoire,

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil d’approuver la modification des statuts de la

Communauté de Communes Lot et Tolzac, à savoir, l’ajout de la nouvelle compétence facultative

suivante :

9° : Organisation de la mobilité en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) au sens de la

loi LOM du 21.12.2019, à l’exception des services réguliers de transport public, des services à la

demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure.

Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide,

D’APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté de Communes Lot et Tolzac joints en annexe

et de préciser que ces modifications seront applicables à compter du 1er juillet 2021 (après arrêté

préfectoral) ;

DE NOTIFIER à la Communauté de Communes Lot et Tolzac la présente délibération pour une mise

en œuvre à compter du 1er juillet 2021 ;

5 – VOISINS VIGILENTS

6 - QUESTIONS DIVERSES

- L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 45.

Le Maire