Arrêté - 2024950 AODP 9 RUE de la Motte AUX Cailles Emmenagement le Samedi 27 JUILLET 2024

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Arrêté - 2024950 AODP 9 RUE de la Motte AUX Cailles Emmenagement le Samedi 27 JUILLET 2024 Document publié le Samedi 27 juillet 2024 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 2024950 AODP 9 RUE de la Motte AUX Cailles Emmenagement le Samedi 27 JUILLET 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE TEMPORAIRE

ARRETE MUNICIPAL n° 2024.950 du 22/07/2024

VILLE DE MELUN Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Melun.

OBJET : AODP - 9 RUE DE LA MOTTE AUX

CAILLES - EMMENAGEMENT - LE SAMEDI 27

JUILLET 2024

LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2, L 2212-65, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3, L2213-4etL 22135;

VU les articles L. 325-1 et suivants du Code de la Route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par

divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 - 4*"* partie et du Livre | - 8°" partie ;

VU l'article R. 610.5 du Code Pénal ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d'intervenir pour réglementer la circulation et le stationnement lors du déménagement cité en objet ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce. .

a régulierement introduit une demanus aux fins d'obtenir l'autorisation ue neutranser deux emplacements de stationnement devant le n° 9 rue de la Motte aux Cailles 77000 MELUN, le SAMEDI 27 JUILLET 2024, de 09h00 à 18h00 ;

CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation sollicitée ;

- ARRETE -

Article 1 -

Le Service Stationnement de la Ville de Melun sera chargé de signaler ce déménagement, sept jours avant, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire.

Article 2 -

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l'article R 417-10 du Code de la Route. Ces infractions relèvent du régime des contraventions de

deuxième classe.

Article 3 -

Les véhicules en infraction seront enlevés à la demande des Services de la Police Nationale / Police Municipale pour mise en fourrière selon les procédures prévues au Code de la Route - article L. 325-1 et suivants, et ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs aux heures d'ouverture des établissements agréés.

Article 4 -

La maintenance et la surveillance des panneaux de signalisation mis en place devront être assurées par qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause d’une signalisation défectueuse.

Article 5 -

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Hôtel de ville —- 77011 Melun cedex

Tél. : 01 64 52 33 03 - Télécopie : 01 60 56 07 23Article 6 -

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.

Article 7 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.

Article 8 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

Article 9 -

Le présent arrêté sera notifié à :

- Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN,

- Le Commissaire Divisionnaire,

- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du 77, - Le Directeur du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique de MELUN,

- Le Régisseur des Permissions de Voirie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 10 -

Le présent arrêté sera transmis pour information à :

- Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN,

- Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Médecin Chef du SAMU,

- Le Pétitionnaire.

Fait à Melun, le 22/07/2024

Pour le Maire,

Le Conseiller Municipal Délégué,

Gilles RAVAUDET,