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Procès Verbal - 1742813110 PV de seance du 7 fevrier 2025 signe et vise
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1742813110 PV de seance du 7 fevrier 2025 signe et vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
PV
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
février
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
7
février,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
mairie,
sur
convocation
régulière
adressée
à ses
membres
le
3
février
par
Monsieur
Frédéric
BIVERT,
son
Maire
en
exercice,
qui
a présidé
la séance.
Présents
: Mr
BIVERT
—
Mme
VIGNAL
—
M.
VINCENT- Mme
MINARD
- Mrs
SIRIEIX
—
MICHOUX
-
BOUILHAC
— VERNIENGEAL
- TRONCHE
—
Mme
BRAULT
— M.
BUSSIERE.
Absents
excusés
:
M
BRAZ
(a
donné
procuration
à M
BUSSIERE)
M
BOUILHAC
(a donné
procuration
à
Mme
MINARD)
Le
Quorum
fixé
à 7
membres
est
atteint.
La
séance
est
ouverte
ce
vendredi
7
février
à
20h00,
sous
la
présidence
de
son
maire
en
exercice,
M.
Frédéric
BIVERT.
Ilest
procédé
à l'appel
nominal
des
membres
présents.
M.
le
Maire
précise
qu’un
élu
est
absent
puisqu'il
a démissionné.
Il est
proposé
ensuite
de
désigner
les
secrétaires
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Sont
désignés
: Mme
VIGNAL
et M
VINCENT
L'ordre
du
jour
est
le
suivant
:
M.
le
Maire
indique
que
sur
suggestions
des
services
de
l'Etat
la
convocation
au
Conseil
Municipal
est
désormais
classée
par
rubriques.
e
Approbation
du
Procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2024
Commande
publique
:
e
Opération
voirie
2025
et
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
Domaine
et
patrimoine :
e
Aliénation
de
la
parcelle
ZK
194
à
Peyroux
Fonction
publique
:
e
Délibération
pour
la mise
en
œuvre
de
la protection
fonctionnelle
e
Délibération
de
principe
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
volet
santé
Institutions
et
vie
politique
:
°
Approbation
du
Pacte
financier
et
Fiscal
(2024-2026)
Liberté
publiques
et
pouvoirs
de
police
:
Envoyé
en préfecture le 24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
e
Approbation
de
la
convention
de
fourrière
animale
Publié
le 24/03/2025
ER
Finances
locales
:
ID
: 019-211911300-20250324-DCM2025012-DE
e
Demande
de
subvention
du
collège
de
la
Triouzoune e
Demande
de
subvention
de
la
société
de
chasse
Domaines
de
compétences :
e
Approbation
de
la convention
de
financement
dans
le cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
+
Approbation
du
contrat
RGPD
avec
la société
GAIA
et
nomination
du
Délégué
à la
protection
des
données
e
Questions
écrites
Madame
VIGNAL
et
Monsieur
BUSSIERE
enregistrent
la
séance.
©
QUESTION
N°
1
: Approbation
du
Procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2024
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
l'Assemblée
du
Procès-verbal
de
la séance
du
9 décembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée :
>
Approuvent
le PV
du
9 décembre
2024
:
©
QUESTION
N°
2
: Opération
voirie
2025
et
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
»
Vote
: Pour
= 12
voix,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
travaux
VOIRIE
suivant
:
Projet
VOIRIE
2025
Cout
Divers
et |
Frais
de |
Cout
TVA
Cout
prévisionn
|
imprévus |
mise
à |
prévisionn |
20.00%
prévisionnel
el
des
disposition |
el
opération
travaux
en
du
service |
opération
en
€TTC
€HT
E.C.
en
€£HT
Renforcement
VC
N°6
57
945.80 :
1158.92
2955.24
62
059.96 |
12411.99
74
471.95
«
Bonnefont
»
Longueur
: 988.00
ml
(GE/GNT
+ ENDUIT)
Renforcement
VC
N°21
49
690.60
933.81
2381.22
50
005.63 |
10001.13
60
006.76
« Chabrat
»
Longueur
: 380
mi
(GE/GNT
+ ENROBE)}
Montant
Total
PROJET
|
104
636.40 |
2
092.73
5336.46 |
112065,59
2213.12
434
478,71
VOIRIE
2025
Le
coût
du
projet
(Etudes
+ travaux)
s’
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
e
D'approuver
ce
projet,
e
De
solliciter
l'octroi
d’une
subvention
au
titre
de
la
DETR
—
Programmation
2025
élève
à
la
somme
de
112
065.59
€
HT
soit
134
478.71
€
TIC
M.
BUSSIERE
demande
si c'est
pour
mettre
au
budget.
I! précise
qu'il
ne
va
pas
voter
«
pour
» ; qu’
n'y
a eu
qu’une
seule
réunion
sur
le sujet
; que
leurs
propositions
n’ont
jamais
été
retenues.
M.
le
Maire
répond
qu'il
y a eu
des
réunions,
que
les
projets
de
voirie
sont
étudiés
pour
l’année
et
l’année
suivante,
selon
une
proposition
de
la Commission
qui
est
ensuite
proposée
aux
élus.
M.
VINCENT
précise
qu’en
début
de
mandat
le Syndicat
de
la
Diège
a réalisé
l'étude
d’une
vingtaine
de
routes
nécessitant
des
travaux
et
que
la Commission a
fait
un
choix
en
fonction
des
budgets.
M.
le
Maire
indique
que
M.
BUSSIERE
a été
convoqué
et
qu’il
n’a
pas
assisté
à certaines
réunions.
53/2025
2025012-DE
24-DCM: Monsieur
BUISSIERE
demande
à
Monsieur
Le
Maire
pourquoi
il n’a
jamais
été
invité
pour
des
réunions
sur
le terrain.
M.
VERNIENGEAL
dit
à
Monsieur
Le
Maire
« vous
n’avez
pas
compris
comment
fonctionnaient
les
Commissions
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
>
Approuve
le
projet
de
travaux
VOIRIE:
RENFORCEMENT
VC
N°6
«
Bonnefont
»
et
VC
N°21
« Chabrat
» Pour
un
montant
de
112
065.59
€ HT
soit
134
478.71
€ TTC
>
Demande
à Monsieur
le Préfet
de
la CORREZE
l'octroi
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
Le
financement
est
arrêté
comme
suit :
COUT
OPERATION-
EN
€
HT
112
065.59
€
ETAT
: DETR
2025
—
VOIRIE
(45%)
45
000.00
€
Montant
des
dépenses
plafonné
à
100
000
€
HT
Autres
aides
publiques
Total
aides
publiques
sollicitées
(41.16%)
45
000.00
€
A
la charge
de
la Commune
(59.84%)
67
065.59
€
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à
bien
cette
opération
>
Approuve
l’échéancier
joint
et
précise
que
les
travaux
concernant
cette
opération
seront
exécutés
dans
le délai
de
validité
de
l'arrêté
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
Vote
=
9
pour,
2
contre
(Mrs
BRAZ
et
BUSSIERE),
1
abstention
(M
VERNIENGEAL)
©
QUESTION
N°3
: Aliénation
de
la
parcelle
ZK
194
à
Peyroux
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
PAYS,
pour
le
rachat
d’une
parcelle
de
terrain
située
à
Peyroux.
Considérant
le
plan
de
division
foncière
réalisé
par
la société
AGE
en
date
du
21
Novembre
2024
;
Considérant
la
délibération
N°2024-025
en
date
du
5
avril
2024,
approuvant
le
principe
de
cette
cession. Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
statuer
définitivement
sur
cette
alinéation
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l'Assemblée :
>
Acceptent
de
vendre
cette
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
ZK,
N°
194
à
Monsieur
Daniel
PAYS
et
Madame
Dominique
PAYS
pour
une
surface
de
104
m?
;
>
Définissent
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
à 1 € le m?
soit
un
montant
total
de
104
€ TTC
>
Précisent
que
les
frais
de
notaire
seront
à la charge
de
l'acquéreur;
>
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
découlant
de
la
présente,
et
permettant
de
mener
à bien
cette
affaire.
Vote
=
12
pour,
©
QUESTION
N°
4
: Délibération
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
Monsieur
le
Maire
au
regard
des
textes
suivants
:
VU
l'article
11
de
la
loi
N°83-634
du
13
juillet
1983
modifié
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la circulaire
du
5
mai
2008
relative
à la
protection
fonctionnelle
des
agents
publics
de
l'Etat;
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
8
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ET
ID
: 019-211911300-20250324-DCM2025012-DE CONSIDERANT
QUE
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
qu’un
agent
de
la collectivité
est
poursuivi
pénalement
et
qu'à
ce
titre,
il a sollicité
la
protection
fonctionnelle.
CONSIDERANT
QUE
la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
ses
agents
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
été
victimes
des
éléments
suivants
:
e
Les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages,
dont
ils
peuvent
être
victimes
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer
le
préjudice
susceptible
d'en
être
résulté
;
e
Les
condamnations
civiles
ou
pénales
dont
ils peuvent
faire
l'objet
en
cas
de
faute
de
service.
CONSIDERANT
QUE
cette
protection
consiste
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'agent
et
permettre
la
réparation
de
ses
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
ou
moraux.
CONSIDERANT
QU'au
regard
des
faits
existants,
l’agent
n’a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle;
CONSIDERANT
QU'une
déclaration
a
été
faite
auprès
de
GROUPAMA,
assureur
de
la
collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents
»;
Au
vu
de
ces
dispositions,
il convient
que
le conseil
municipal
délibère
pour
accepter
ou
ne
pas
accepter
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à
l'agent.
M.
BUSSIERE
demande
si la protection
en
question
vise
l'ensemble
du
personnel.
M.
le
Maire
répond
qu'elle
concerne
le
maître-nageur
employé
il y 8 ans.
M.
le
Maire
présente
un
projet
de
délibération
dans
lequel
il demande
aux
élus
d'aborder
à
l'intérieur
un
ensemble
de
rubriques
en
faveur
de
l'agent.
Il précise
avoir
reçu
une
correspondance
des
services
de
l'Etat
rendant
obligatoire
l'attribution
de
cette
protection
fonctionnelle
à
l'agent.
I
précise
aussi
que
l’agent
rentre
dans
tous
les
critères
d'obtention
de
cette
protection.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée :
>
ACCORDENT
la
protection
fonctionnelle
sollicitée
soit :
o
Les
honoraires
d'avocat
depuis
le début
de
la
procédure
;
o
L'accompagnement
dans
les
démarches
judiciaires
;
o
Les
conséquences
financières
du
jugement
dans
la
limite
de
la
prise
en
charge
de
l'assureur
de
la commune.
>
Autorisent
par
conséquent,
l’autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection
>
Disent
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
communal.
Vote
=
12
pour,
©
QUESTION
N°
5
: Délibération
de
principe
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
sociale
complémentaire
- volet
santé
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la protection
sociale
complémentaire,
après
le volet
prévoyance
à
la
date
du
01/01/2025,
le volet
santé
sera
mis
en
œuvre
le
01/01/2026.
Il'explique
que
deux
procédures
peuvent
être
utilisée
pour
ce
volet
:
La
procédure
de
convention
de
participation
qui
implique
une
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
un
contrat
auprès
d’un
opérateur
(mutuelle,
institution
de
prévoyance
ou
entreprise
d'assurance).
La
participation
financière
n’est
versée
qu'aux
agents
adhérant
à
ce
contrat.
Elle
est
menée
par
la
collectivité
ou
par
le Centre
de
gestion. La
procédure
de
labellisation.
La
participation
financière
est
versée
à tout
agent
rapportant
la
preuve
de
la souscription
d’un
contrat
ou
règlement
labellisé.
Il précise
que
le centre
de
gestion
de
la Corrèze
va
mener
une
procédure
de
convention
de
participation
«
groupée
»
et
souhaite
une
lettre
d'intention
à
la
date
limite
du
10/02/2025.
Il demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
participation
M.
le
Maire
précise
que
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
n'indique
aucun
critère
concernant
cette
mutuelle
proposée.
Mme
MINARD
précise
qu’il
s’agit
d'une
délibération
de
principe.
L'assemblée,
à
l'exception
du
Maire,
accepte
d’entrer
dans
la
procédure
du
Centre
de
Gestion
et
propose
de
saisir
le Comité
Technique
avec
50
%
de
la participation
du
contrat
de
la Commune
au
contrat
labelisé.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée
:
>
Acceptent
d'entrer
dans
la
procédure
du
centre
de
gestion
Vote
=
11
pour,
1
contre
(M
BIVERT)
©
QUESTION
N°
6
: Approbation
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
(2024-2026)
Le
maire
explique
que
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
(PFF)
de
Haute-Corrèze
Communauté
se
révèle
par
la forte
volonté
de
s'interroger
sur
la traduction
financière
et fiscale
du
projet
de
territoire
et d’en
tirer
toutes
les
implications
en
prenant
en
compte
les
contraintes
et
objectifs
des
entités
présentes :
la
communauté
de
communes
et ses
communes
membres.
Dans
un
contexte
inédit
de
réduction
des
financements
publics,
le
pacte
financier
et
fiscal
permet
d'identifier
les
ressources
sur
le territoire.
L'objectif
est
de
mobiliser
l'échelon
le
plus
pertinent
pour
les
projets
stratégiques,
tout
en
évitant
un
recours
trop
important
à
la
fiscalité
«
entreprises
»
ou
à
celle
des
« ménages
».
Plusieurs
axes
peuvent
ainsi
être
définis
au
travers
de
ce
pacte :
-
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
;
-
les compétences
transférées
et
leurs
financements
;
-
la gestion
des
compétences
;
-
le recours
aux
leviers
fiscaux.
Pour
ce
faire
un
diagnostic
fiscal
agrégeant
la
situation
de
l’EPCI
et
de
ses
communes
a
été
réalisé.
II
met
en
lumière
les
différentes
situations,
avec
la
volonté
d'identifier
les
leviers
d’optimisations
possibles
sur
le territoire.
Ce
pacte
prendra
différentes
orientations
avec
pour
volonté
de
couvrir
le
maximum
de
domaine
tel
que
l’optimisation
des
recettes
fiscales
à
travers
les
leviers
de
fiscalité
directe,
indirecte
et
la
péréquation.
L'ensemble
de
ces
optimisations
devraient
entrainer
des
suppléments
de
recettes.
Ces
recettes
seront
réinjectées
sur
le territoire
de
Haute-Corrèze
Communauté
sous
la forme
de
fonds
de
concours
permettant
de
soutenir
la
réalisation
de
projet
pour
l’ensemble
des
communes
membres.
Enfin,
sa
mise
en
œuvre
sera
initiée
par
le
positionnement
du
Conseil
Communautaire
et
de
chacun
des
conseils
municipaux
car
l'application
concrète
et
réussie
d’un
tel
projet
ne
résultera
que
d’une
adhésion
de
tous.
M.
le
Maire
précise
que
le
pacte
financier
et fiscal
est
obligatoire.
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ER
ID
: 019-211911300-20250324-DCM2025012-DE Monsieur
BUSSIERE
dit
:
qu'il
trouve
injuste
qu'on
demande
toujours
aux
habitants
de
payer
plus
d'impôts
alors
que
c’est
une
mauvaise
gestion
des
finances
publiques
de
PEtat
et
que
de
ce
fait
c’est
immoral. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
e
N’APPROUVE
PAS
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
Vote
=
1
pour
(M
BIVERT),
11
contre
©
QUESTION
N°
7
: Approbation
de
la
convention
de
fourrière
animale
Monsieur
ie
Maire
présente
à l’Assemblée
la convention
proposée
par
Mme
VIDAL
Jennifer
«
Les
crocs
de
l’empereur
» concernant
un
service
de
fourrière
pour
les
chiens.
En
effet,
la commune
de
Liginiac
ne
dispose
pas
des
infrastructures
ni du
personnel
nécessaire
pour
la
mise
en
place
d’une
fourrière
animale
cependant
obligatoire.
H convient
donc
de
signer
une
convention
avec
un
prestataire
habilité
à exercer
cette
compétence
en
lieu
et
place
de
la
commune.
Une
redevance
fixée
à
0.90
€
par
an
et
par
habitant
{sans
capture
ni
transport)
sera
versée
au
refuge
en
guise
de
rémunération.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée :
>
Acceptent
les
termes
de
la convention
>
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tous
documents
permettant
de
mener
à
bien
cette
affaire.
Vote
=
12
pour,
©
QUESTION
N°
8
: Demande
de
subvention
du
collège
de
la
Triouzoune
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
l’Assemblée
du
courrier
du
Principal
du
Collège
de
Neuvic
au
sujet
du
voyage
scolaire
organisé
pour
les
classes
de
quatrième
à
Chamonix
du
31
mars
au
4
avril
2025.
Le
montant
de
ce
voyage
restant
à
charge
pour
les
familles
s'élève
à
395
euros
par
enfant.
4
familles
de
la commune
sont
concernées.
I! propose
d'aider
ces
familles
dans
le
financement
de
ce
voyage.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée :
>
Attribuent
une
subvention
d’un
montant
de
197.50
euros
par
enfant
résidant
sur
la commune
soit
un
total
de
790
euros.
>
Disent
que
cette
subvention
sera
versée
au
collège
de
Neuvic
qui
la déduira
du
reste
à charge
des
familles.
Vote
=
12
pour,
©
QUESTION
N°
9
: Demande
de
subvention
de
la
société
de
chasse
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
l’Assemblée
du
courrier
du
Président
de
la
société
de
chasse
de
Liginiac
concernant
l'organisation
du
concours
départemental
de
meutes
dans
la voie
du
lièvre
en
date
des
er
et
2 mars
2025
Afin
de
préparer
cette
manifestation,
la société
de
chasse
demande
à la collectivité
une
subvention
de
2
000
euros.
Monsieur
le Maire
demande
à
l’Assemblée
de
se
prononcer
sur
cette
subvention.
Un
débat
s'ouvre.
Il est
précisé
par
certains
qu’une
association
doit
aussi
se
débrouiller
seule
pour
trouver
des
moyens
de
financement.
M.
le
Maire
indique
que
c’est
le Comité
des
Fêtes
de
la Commune
qui
organise
le
repas
de
la société
de
chasse
du
samedi
soir.
Envoyé
en
préfecture
le
24/08/2025
6
Reçu
en
préfecture
te
24/03/2025
VC3/2025
ÈS
1D:019-211911900-20260324-DCM2025012-DE Publié
je 2: Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée :
>
Attribuent
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2 000
euros
à
la société
de
chasse
pour
l’organisation
de
cette
manifestation.
>
Vote
=
12
pour,
©
QUESTION
N°
10
: Approbation
de
la
convention
de
financement
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
la
convention
de
financement
dans
la
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
au
sein
de
l’académie
de
Limoges
concernant
la
création
de
supports
de
communication
abordant
les
différentes
notions
étudiées.
Il demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la signature
de
cette
convention.
M.
le
Maire
précise
que
cette
convention
est
réalisée
avec
l’Académie
pour
financer
l’ensemble
de
la
communication
du
projet
de
verger
éducatif,
soit
la
somme
de
2.150,00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l’Assemblée :
>
Acceptent
les termes
de
la convention
jointe
en
annexe
;
>
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
permettant
de
mener
à bien
cette
affaire.
Vote
=
12
pour,
Délibération
N°2025-011
: Approbation
du
contrat
RGPD
avec
la
société
GAIA
et
nomination
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
Le
Maire
rappelle
les
dispositions
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
et
l'obligation
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pour
assurer
la conformité
des
traitements
de
données
personnelles.
M.
le
Maire
indique
que
nous
sommes
en
fin
de
contrat
et qu'il
convient
de
renouveler
ce
contrat
avec
la société
GAIA.
M.
BUSSIERE
demande
le coût
de
cette
mission.
Ilest
répondu
qu'il
résulte
de
l’article
17
du
contrat,
une
rémunération
annuelle
de
315,00
€ H.T..
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
1.
Approuve
le
contrat
RGPD
avec
la
société
GAIA
e
Le
contrat,
ayant
pour
objet
de
mettre
en
conformité
de
la commune
de
LIGINIAC
avec
les
exigences
du
RGPD,
a été
présenté
et
détaillé
aux
membres
du
Conseil
municipal.
e
Le
contrat
comprend
notamment
la mise
en
place
de
procédures
de
protection
des
données,
la
sensibilisation
du
personnel,
et
la
supervision
de
la
conformité
continue.
2. Approuve
la
nomination
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO)
e
Conformément
à
l'article
37
du
RGPD,
le Conseil
municipal
approuve
la
nomination
de
SAS
GAIÏA
en
tant
que
Délégué à
la Protection
des
Données
(DPO)
de
la commune
de
LIGINIAC
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
7
Publié
le 24/03/2025
ET
ID
: 019-211911300-20250824-DCM2025012-DE eo
Monsieur
Christophe
DELMAS,
ou
tout
représentant
de
la société
GAIA
aura
pour
mission
d'informer
et
de
conseiller
la commune
sur
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
de
contrôler
le
respect
du
RGPD,
et
de
coopérer
avec
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
Vote
=
12
pour,
Questions
de
Gilles
Bussière
et
Michel
Braz
le 05
février
2025
à 14h
54
1)
Serait-il
possible
de
réparer
le rideau
de
séparation
côté
mur
d'escalade
qui
est
très
déchiré
au
gymnase.
Oui
c’est
possible,
les
rideaux
seront
réparés,
ainsi
que
les
chaines
de
supports
des
tringles
qui
sont
détachées.
Nous
avons
prévu
une
intervention
avec
les agents
des
services
techniques
après
location
d’une
nacelle
adaptée.
2)
Remplacer
une
dalle
de
plafond
dans
la
salle
de
repos
enfants
au-dessus
des
sanitaires
(la
laine
de
verre
tombe.)
Ce
sera
fait,
nous
avons
déjà
remarqué
ce
problème,
la difficulté
est
de
trouver
les
mêmes
dalles
de
600x600.
A
voir
avec
le
stock
aux
services
techniques,
3)
Serait-il
possible
d'installer
un
éclairage
avec
détecteur
de
présence
au-dessus
de
la
porte
côté
cour
de
tennis.
Tout
est
possible,
à
voir
la
configuration
des
lieux
et
la
faisabilité
pour
réaliser
l'installation
et
à
mettre
ensuite
au
budget.
4)
Serait-il
possible
de
reprendre
le drainage à
l'arrière
de
la salle
des
fêtes.
C'est
un
éternel
problème
qui
vient
de
la
conception
du
bâtiment
avec
cette
eau
qui
coule
en
permanence.
Les
agents
vont
réaliser
un
fossé
en
pied
du
mur
de
pierre
qui
sera
arasé
en
pied
et
mettre
en
place
du
tout-venant
pour
l'accès
aux
véhicules
de
livraisons.
5)
La
moquette
sur
la passerelle
de
la salle
des
fêtes
sera
t'elle
remplacée
cette
année
?
Le
projet
est
plutôt
de
changer
l’ensemble
des
lames
de
bois
en
mettant
en
place
des
résilients
sur
les
poutres
existantes,
mais
également
de
remplacer
les
gardes
corps
défectueux,
et
de
mettre
en
place
des
gardes
corps
devant
les
places
de
parkings
de
la salle
des
fêtes.
Les
devis
ont
été
réalisés
l’année
dernière
avec
deux
fournisseurs,
mais
pas
validés
au
budget.
À
remettre
éventuellement
au
budget
2025.
6)
Les
fossés
ont
été
curés
l'année
dernière
à
Longetauve
les
passages
des
buses
sont
toujours
bouchés
seront
ils débouchés
cette
année
?
Oui
ce
sera
fait.
Les
agents
ne
sont
pas
parvenus
à le
faire
avec
l’hydrocureur
de
la
commune,
il faut
prévoir
une
intervention
avec
une
entreprise,
certainement
en
avril
avec
l’entreprise
retenue
pour
la voirie,
7)
Les
entrées
de
la
propriété
de
Mr
Manzagol
avec
passages
buses
seront-ils
fait
cette
année
?
Le
maire
s’est
entretenu
avec
l'intéressé
qui
demandait
deux
entrées.
Il lui
a
bien
dit
qu’il
n’a
à pas
deux
entrées,
mais
une
seule
à la charge
de
la commune.
Cette
intervention
sera
programmée
avec
l’entreprise
retenue
pour
la voirie.
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
8
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le
24/03/2025
ET
ID
: 019-211911300-20250324-DCM2025012-DE 8)
Avons-nous
du
nouveau
concernant
le pourvoi
en
cassation
pour
la noyade
au
Maury
?
Pas
d’autres
nouvelles
pour
l'instant.
Le
maire
c’est
entretenu
avec
notre
avocat
ces
dernières
semaines,
il est
possible
que
la
cassation
soit
réalisée
avant
l’été.
9)
L’'éclairage
du
lotissement
du
vert
est total
ne
faudrait-il
pas
le diminuer
?
Ce
sera
coupé,
sauf
pour
un
habitant.
Questions
de
Gilles
Bussière
et
Michel
Braz
le 05
février
2025
à 15h
08
1)
Serait
possible
de
faire
une
étude
pour
avoir
une
mutuelle
communale.
Ceci
permettrait
éventuellement
aux
habitants
de
notre
commune
d'adhérer
à celle-ci
pour
celles
et ceux
qui
ont
non
pas
et
pour
les
autres
en
réduire
le coût.
C’est
une
bonne
idée,
mais
avez-vous
évalué
les
besoins,
qui
va
s’en
occuper,
la
commune,
le
CCAS,
un
particulier.
Cela
pose
un
problème
avec
les
différentes
options
qui
ne
sont
difficilement
réalisables
avec
une
mutuelle
communale.
Seulement
2800
communes
sur
35000
l’on
fait,
Cela
à
déjà
été
fait
avec
les
achats
groupés
de
carburant
par
l’ancienne
mandature
et
cela
n’a
pas
fonctionné. Voulez-vous
réaliser
l’étude
et
nous
la présenter
?
Questions
de
Delphine
Minard,
Nadine
Brault,
Sébastien
Bouilhac,
Dominique
Michoux,
Jérôme
Siriex
le
05
février
2025
à
18h
35
1)
Dans
les
décisions
du
Maire,
pourquoi
la
reconstruction
du
mur
du
Mont
n'est
pas
mentionnée.
Quel
est
le
coût
de
la
réfection
?
Ce
type
de
décisions
n’a
jamais
été
fait
auparavant,
mais
si vous
souhaitez
le
détail
de
toutes
les
factures
c’est
possible.
C’est
un
travail
supplémentaire
pour
le secrétariat,
Le coût
est
de
5744
euros
HE Mr
le
Maire
explique
qu’il
avait
vu
avec
le
propriétaire
du
mur
et
que
ce
n’est
plus
possible.
Donc
il
a fait
remonter
ce
mur.
Monsieur
BUSSIERE
demande
qui
va
payer
le
mur,
Monsieur
le
Maire
répond
: la
commune.
2)
Pouvez-vous
nous
apporter
des
précisions
sur
le cout
de
l'électricité
de
l’ancienne
boucherie
?
La
commune
ne
peut
pas
avoir
de
contrat
d'électricité
comme
pour
un
particulier,
mais
un
contrat
pro
obligatoirement.
Dans
ce
type
de
contrat
il
n’y
a
pas
d’heures
creuses.
Les
taxes
sont
très
élevées,
ce
qui
double
pratiquement
la facture
d’un
contrat
de
particulier.
Pour
réduire
la
facture,
nous
avons
changé
le
ballon
ECS
de
400
litres,
équipé
d’une
épingle
en
triphasé
pour
5kw,
par
un
ballon
de
200
litres
avec
une
épingle
en
mono
de
2kw.
Une
horloge
est
installée,
évitant
la
chauffe
en
continue.
Une
solution
pourrait
être
envisagée
à
savoir
:
Le
locataire
prend
la location
de
l’ensemble
de
l’immeuble,
il prend
le contrat
d'énergie
à sa
charge
(ilest d'accord),
le loyer est révisé.
J'ai reçu
le président
de
l'association
de
chasse,
qui
serait
d'accord
pour
déménager,
à
condition
de
trouver
de
nouveaux
locaux.
Nous
pourrions
réaliser
dans
le
bâtiment
des
services
techniques,
une
zone
dédiée
avec
le
montage
d’un
mur,
des
équipements
en
eau
et
éventuellement
une
mezzanine,
ou
bien
trouver
un
autre
local
ailleurs.
C’est
à
discuter
et
éventuellement
à
mettre
au
budget. Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ET
ID
: 019-211911300-20250324-DCM2025012-DE 3)
Quand
aura
lieu
une
commission
d’élus
pour
choisir
les
futurs
gérants
du
Liginiacois
?
Qui
sera
dans
cette
commission
?
J'ai
prévu
de
vous
en
parler
après
le conseil
municipal.
4)
Oüenest
le projet
des
travaux
de
l’école
?
J'ai
prévu
de
vous
en
parler
après
le
conseil
municipal.
>
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h05
Les
secrétaires
de
séances
Le
Maire
Isabelle
VIGNAL
et Jean-Claude
VINCENT
Frédéric
BIVERT
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ER
ID
: 019-211911300-20250324-DCM2025012-DE
10