Compte-Rendu - CR CDC du 25092020

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Compte-Rendu - CR CDC du 25092020 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CDC du 25092020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1/17

Est nommé secrétaire de séance : M. Aurélien MOREAU

1- ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU NON VICE- PRESIDENTS

Par lettre du 14 août dernier, Madame la Préfète attire notre attention sur le fait que les membres du Bureau doivent tous être élus au scrutin uninominal à trois tours.

Or, à l’exception du Président et des Vice-Présidents, les élus formant le Bureau actuel, n’ont pas été élus dans le respect des règles fixées par l’article L.5211-2 du CGCT.

Aussi, il convient de procéder à leur élection.

8ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Christian BICHON.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Christian BICHON 26

Monsieur Christian BICHON obtenant la majorité absolue a été proclamé 8 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

9ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Laurent BOURGEOIS.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.2/17

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Laurent BOURGEOIS 26

Monsieur Laurent BOURGEOIS obtenant la majorité absolue a été proclamé 9 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

10ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Madame Kristell CHEVREAU

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Madame Kristell CHEVREAU 26

Madame Kristell CHEVREAU obtenant la majorité absolue a été proclamée 10ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installée.

11ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Philippe DEBATISSE.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :3/17

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Philippe DEBATISSE 26

Monsieur Philippe DEBATISSE obtenant la majorité absolue a été proclamé 11 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

12ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Gérard DESVAUX.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Gérard DESVAUX 26

Monsieur Gérard DESVAUX obtenant la majorité absolue a été proclamé 12 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

13ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Francis DOS REIS.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Francis DOS REIS 264/17

Monsieur Francis DOS REIS obtenant la majorité absolue a été proclamé 13 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

14ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Patrick LAFAVE.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Patrick LAFAVE 26

Monsieur Patrick LAFAVE obtenant la majorité absolue a été proclamé 14 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

15ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Philippe PENNY.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Philippe PENNY 26

Monsieur Philippe PENNY obtenant la majorité absolue a été proclamé 15 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.5/17

16ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Madame Catherine STROH.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Madame Catherine STROH 26

Madame Catherine STROH obtenant la majorité absolue a été proclamée 16ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installée.

17ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Madame Bernadette TREMIER.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Madame Bernadette TREMIER 26

Madame Bernadette TREMIER obtenant la majorité absolue a été proclamée 17ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installée.

18ème membre du Bureau

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Jean-Marc VASSEUR.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote.6/17

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 26

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et

L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 26

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Jean-Marc VASSEUR 26

Monsieur Jean-Marc VASSEUR obtenant la majorité absolue a été proclamé 18 ème membre du Bureau de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

2- R EVISION ALLEGEE N °1 DU PLUI DU P ERCHE SENONCHOIS –

A NNULATION DE LA PROCEDURE

Abandon de la révision à procédure allégée n°1 du PLUI (Plan local d’Urbanisme Intercommunal) du Perche Senonchois et abrogation des délibérations du 12 septembre 2019 prescrivant la révision à procédure allégée n°1 du PLUI du Perche Senonchois et 13 novembre 2019 arrêtant la révision à procédure allégée n°1 du PLUI du Perche Senonchois.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants et R.153-3 ; Vu la délibération en date du 12 septembre 2019 prescrivant la révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2019 arrêtant la révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois ;

Vu l’ordonnance en date du 18 décembre 2019 N° E19000234/45 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans désignant Monsieur François CHAGOT en qualité de Commissaire Enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu l’arrêté N°2019-01-PLUIPS du 20/01/2020 prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision à procédure allégée N°1 du plan local d'urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois ; Vu l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu l’arrêté N°2020-01-PLUIPS du 31/03/2020 suspendant l’enquête publique sur le projet de révision à procédure allégée N°1 du plan local d'urbanisme Intercommunal du Perche Senonchois ;

Monsieur le Président rappelle que cette révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Perche Senonchois avait uniquement pour objectif de créer, en lieu et place d’un secteur Nh existant sur le territoire de la commune de Senonches, et ce conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme, un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nhl permettant la réalisation d’un projet socio-économique et de tourisme-loisirs localisé 25 route du Buisson à Senonches.

Suite à l’abandon du projet initial par le porteur de projet, Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’il n’est désormais plus nécessaire :

• de créer un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nhl dans le PLUI • de poursuivre la procédure de Révision à procédure allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Perche Senonchois.7/17

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’abandon de la Révision à procédure allégée N°1 du PLUI du Perche Senonchois, prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 septembre 2019,

DECIDE d’abroger les délibérations du 12 septembre 2019 prescrivant la révision à procédure allégée n°1 du PLUI du Perche Senonchois et du 13 novembre 2019 arrêtant la révision à procédure allégée n°1 du PLUI du Perche Senonchois

La présente Délibération sera transmise et notifiée :

• à madame la Préfète d’Eure-et-Loir ;

• aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

• aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

• aux Maires des communes concernées ;

• au Pôle d’Equilibre Territorial du Perche (PETR) en charge de l’élaboration du SCOT du Perche eurélien ;

• au Parc Naturel Régional du Perche.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant au moins un mois au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi qu’à la mairie de Senonches, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Adoptée à l’unanimité.

3- PROLONGATION DE LA DSP AVEC LE GROUPE SUEZ CONCERNANT LE SECTEUR DE LA F ERTE -V IDAME / LAMBLORE

Le Président informe les membres du conseil communautaire que le contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’assainissement collectif avec le groupe SUEZ, concernant le secteur de La Ferté-Vidame/Lamblore, arrive à échéance le 12 octobre prochain.

Afin d’intégrer la gestion du service assainissement relatif au secteur de Senonches, il conviendrait de prolonger d’un an le contrat susvisé.

Ainsi, pendant cette période, une nouvelle procédure qui concernera la gestion de service assainissement de LAMBLORE/LA FERTE VIDAME et SENONCHES pourra être lancée.

Le Président demande donc aux conseillers communautaires de bien vouloir accepter la prolongation de l’actuel contrat de DSP pour une durée d’un an et de l’autoriser à signer l’avenant s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

4- ASSAINISSEMENT COLLECTIF – SECTEUR DES EVEES –

V ALIDATION DES CHOIX DE LA C OMMISSION D ’A PPEL D ’O FFRES

Lors du Conseil Communautaire du 12 septembre 2019, Monsieur le Président a informé les élus de l’obligation faite à la commune de Senonches, par les services de l’Etat, de réaliser des travaux importants sur son système d’assainissement afin de se mettre en conformité avec les directives européennes.8/17

La commune de Senonches a donc réalisé le diagnostic de son système d’assainissement et un schéma directeur de travaux a été validé par les partenaires institutionnels (DDT, Agence de l’Eau). Les travaux urgents ont donc été lancés en 2019 pour la réhabilitation de la STEP et en début d’année 2020 pour les travaux de mise en séparatif du secteur des Evées.

Le projet des travaux de mise en séparatif du secteur des Evées a évolué au stade PRO avec les données suivantes :

- 1953 ml de réseau EU

- 55 ml de réseau EP

- 2 postes de refoulement

- 109 branchements EU

- 10 branchements EP

L’estimation financière prévisionnelle des travaux en domaine public est de 1 583 000 € HT et de 190 000 € en domaine privé.

Concernant ces travaux en domaine public, une consultation a été lancée en juillet dernier avec : o Une date de réception des offres fixée le 11 septembre

o Une date de remise d’analyse des offres jeudi 24 septembre

1- T RAVAUX EN DOMAINE PUBLIC DE MISE EN SEPARATIF DU SECTEUR DES E VES A S ENONCHES :

• Lot 1 : Travaux de canalisations en domaine public

Décomposé en 1 tranche ferme, 5 tranches optionnelles et 1 variante exigée : - Tranche ferme : Travaux de canalisations

- Tranche optionnelle 1 – Rue de l’Orée du Bois par refoulement

- Tranche optionnelle 2 – Rue de l’Orée du Bois gravitairement

- Tranche optionnelle 3 – Extension rue de la Fontaine du Chemin :

- Tranche optionnelle 4 – Déconnection du déversoir d’orage :

- Tranche optionnelle 5 – Maillage du réseau d’eau potable :

- Variante exigée 1 (OPTION) : Plus ou moins-value pour réalisation des branchements en grès plutôt qu’en PVC CR16.

• Lot 2 : Postes de refoulement

Décomposé en 1 tranche ferme et 1 tranche optionnelle :

- Tranche ferme – Poste de refoulement rue Albert Rémy

- Tranche optionnelle 1 - Poste de refoulement pour la rue de l’Orée du Bois,

Quatre candidats ont remis une offre pour le lot 1 et un seul candidat a remis une offre pour le lot 2.

Les offres ont fait l’objet d’une analyse par la maîtrise d’œuvre et la Commission Ad Hoc, composée des membres de la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est tenue le 24 septembre 2020, a émis un avis favorable à la conclusion des contrats suivants avec les candidats ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses à l’issue de l’analyse :

- Lot 1 : Travaux de canalisations en domaine public

Société SADE/Eiffage pour un montant de 1 613 599.50 € HT intégrant la variante exigée - Lot 2 : Postes de refoulement

Société HABERT SAS, pour un montant total de 75 199,00 € (37 996,00 € HT en tranche ferme + 37 203,00 € HT en tranche optionnelle)9/17

Dans le cadre du plan de relance de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le taux de subvention de l’AESN pour les travaux en domaine public passe de 40 à 60 % mais le dossier doit être déposé avant la fin septembre 2020.

Une demande de subvention au titre du FDI pour un montant maximum de 30 000€ sera également déposée.

Les travaux seront réalisés sous charte qualité des réseaux d’assainissement.

Adopté à l’unanimité.

2- MARCHE TESTS DE RECEPTION CONCERNANT LES TRAVAUX D ’ASSAINISSEMENT DE REHABILITATION DU SECTEUR DES E VES EN DOMAINE PUBLIC :

La consultation pour la réalisation des contrôles extérieurs des travaux en domaine public du secteur des Evés a été lancée en juillet 2020 auprès de 5 prestataires. La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 07 septembre 2020. La mission consistera en des contrôles de compactage, des contrôles d’étanchéité et des contrôles visuels et télévisuels. Ce contrôle de conformité est nécessaire à l’obtention des subventions.

Quatre offres ont été remises.

L’analyse des offres réalisée par BFIE a permis la notation suivante :

La société la mieux disante économiquement est la Société ASUR Analyses et Mesures pour un montant de 34 365,00 € HT. Il est donc proposé de retenir cette société.

Adopté à l’unanimité.

3- Marché Travaux en domaine privé et tests de réception :

Sur le secteur des Evés, en complément des travaux qui vont être réalisés en domaine public, des travaux en domaine privé sont à exécuter pour séparer les eaux usées des eaux pluviales. Celles-ci sont aujourd’hui évacuées par un unique branchement au niveau du réseau d’assainissement. L’opération à mener est donc une opération d’aide aux propriétaires pour la réalisation de ces travaux en domaine privé pour la mise en séparatif du secteur des Evés. Le marché est complété de tous les autres travaux en domaine privé identifiés dans le cadre du schéma directeur d’assainissement sur la Commune de Senonches et dans le cadre des ventes (mise en conformité des habitions).

Ces travaux en domaine privé feront l’objet de subventions de la part de l’AESN via des demandes groupées. Pour se faire des conventions devront être signées avec chaque propriétaire. Le reste à charge des travaux sera payé par les propriétaires. La Communauté de Communes n’aura ici qu’un rôle de maître d’ouvrage délégué, porteur de l’opération.10/17

Le dossier de consultation pour les travaux en domaine privé est en cours de finalisation. Le marché à passer prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commandes d’un montant maximum de 600 000 € HT sur 4 ans.

Le dossier de consultation pour les contrôles extérieurs des travaux en domaine privé est également en cours de finalisation. Le marché à passer prendra, comme pour les travaux, la forme d’un accord-cadre à bons de commandes d’un montant maximum de 40 000,00 € HT sur 4 ans. La mission consistera en des tests à la fumée, des tests au colorant et des contrôles visuels. Il permettra de réaliser non seulement les contrôles pour la mise en séparatif sur le secteur des Evées, mais aussi tous les contrôles des autres travaux en domaine privé réalisés dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commande des travaux en domaine privé.

La remise des offres étant en octobre, il est proposé d’autoriser le Président à signer ces marchés par anticipation.

Adopté à l’unanimité.

4- Complément aux missions de maîtrise d’œuvre et d’AMO pour les travaux de mise en séparatif des Evées :

Afin de prendre en compte les modifications du programme au cours des études de conception, un avenant au marché de maîtrise d’œuvre de BFIE est proposé pour un montant de 30 203,52 € HT intégrant notamment un linéaire de travaux plus importants et un nombre conséquent de visites parcellaires complémentaires.

Un marché complémentaire au marché d’AMO (conduite d’opération) de CAD’EN est proposé pour un montant de 7 200,00 € HT afin de prendre en compte l’allongement des travaux en domaine public et en domaine privé du secteur des Evées.

Adopté à l’unanimité.

5- C ONTRACTUALISATION D ’ UN EMPRUNT AUPRES DE

LA C AISSE DES DEPOTS ET C ONSIGNATION

Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le plan de financement relatif aux travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement du centre-ville de Senonches réalisés en parallèle des travaux de rénovation du centre bourg portés par la commune.

Financeurs Taux Montant de l’aide HT

Agence de l’Eau Seine Normandie 38.62 % 62 926.00 €

Caisse des dépôts et consignations 61.38 % 100 000.00 €

Total 100 % 162 926.00 €

Seule la Caisse d’Epargne a répondu à notre demande de financement.

Sa proposition se présente comme suit :

Caisse Epargne

Montant emprunté 100 000.00 €

Durée 40 ans

Taux (livret A + 0.75%) 1.25 %

Commission 60 €

Adopté à l’unanimité.11/17

6- C ONSTRUCTION D ’UN BATIMENT DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A DESTINATION DU COMMERCE , DE L ’ARTISANAT DE PRODUCTION ET DE LA PETITE INDUSTRIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes n’a plus de locaux disponibles pour accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire.

Par délibération du 27 février 2019, le conseil communautaire a approuvé le projet de construction d’un bâtiment visant à pallier cette carence.

Le projet initial, faisant appel à la SEM Patrimoniale Territoires Développement, a été abandonné compte-tenu du coût total de l’opération estimé trop important et du montage proposé, qui auraient engendré des loyers dissuasifs pour les entreprises souhaitant s’y installer.

Aussi, après avoir pris l’attache de plusieurs cabinets d’études et d’architectes, il s’avère qu’un projet à échelle plus réduite et, par conséquent, à un coût moins élevé, peut être envisagé tout en répondant à la demande actuelle.

Par conséquent, monsieur le Président demande l’autorisation de :

- lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce programme. - signer tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

7- TRAVAUX AU CINEMA « L ’A MBIANCE » – AUTORISATION DE LANCER LA

CONSULTATION DE MAITRISE D ’ŒUVRE

Monsieur le Président rappelle la délibération du 23 janvier 2020 l’autorisant à solliciter les aides financières mobilisables pour des travaux de rénovation et d’isolation thermique au cinéma « L’Ambiance » à Senonches.

Ce programme, estimé à 452 000 € HT, nécessite le recrutement d’une maîtrise d’œuvre pour l’élaboration et le suivi du marché de travaux correspondant.

Par conséquent, monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser : - à lancer la consultation susvisée.

- à signer tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

8- D EMANDES DE DSIL « P LAN DE RELANCE »

Par lettre du 31 août dernier, Madame la Préfète d’Eure et Loir a informé la Communauté de Communes des Forêts du Perche, qu’une enveloppe complémentaire d’un milliard d’euros a été débloquée par le Gouvernement, au titre de la DSIL, afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets communaux et intercommunaux.

La date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 28 septembre 2020, il convient de décider rapidement de ceux pouvant être présentés.12/17

Monsieur le Président propose les dossiers suivants :

1- Travaux sur le réseau d’assainissement collectif, mise en séparatif - secteur des Evés à Senonches :

• Montant des travaux : 1 613 599.50 €

• AESN (60%) 986 159.70 €

• DSIL Plan de relance (20%) 322 719.90 €

• Autofinancement (20%) 322 719.90 €

2- Travaux d’amélioration des performances épuratoires de la STEP de Senonches : • Montant des travaux : 635 486.00 €

• AESN (36.33%) 230 927.00 €

• DETR (35.40%) 225 000.00 €

• DSIL Plan de relance (8%) 50 800.00 €

• Autofinancement (20.27%) 128 759.00 €

3- Construction d’un bâtiment à destination du commerce, de l’artisanat de production et de la petite industrie :

• Montant des travaux : 703 000.00 €

• DSIL Plan de relance (45%) 316 350.00 €

• Autofinancement 386 650.00 €

4- Travaux de rénovation et d’isolation thermique au cinéma « L’Ambiance » à Senonches : • Montant des travaux : 452 000.00 €

• CRST (30%) 135 600.00 €

• FDI (30% sur 100 000 €) 30 000.00 €

• DSIL Plan de relance (43%) 194 400.00 €

• Autofinancement 92 000.00€

Adopté à l’unanimité.

9- D ECISIONS MODIFICATIVES

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 362 521 € - € 362 521 €

60621 Combustibles 25 000 € 10 000 € 35 000 €

60631 Fournitures entretien 4 500 € 1 500 € 6 000 €

6067 Fournitures scolaires 20 351 € - 20 000 € 351 €

611 Prestations Services 299 970 € 10 000 € 309 970 €

6184 Formation 6 200 € - 2 000 € 4 200 €

6188 Autres frais divers - € 1 000 € 1 000 €

6237 Publications 500 € 1 500 € 2 000 €

6458 Cotisations organismes sociaux 3 000 € 1 000 € 4 000 €

22 Dépenses Imprévues 3 000 € - 3 000 € - €

Recettes de fonctionnement 449 110 € - € 449 110 €

73221 FNGIR - € 449 110 € 449 110 €

7323 FNIR 449 110 € - 449 110 € - €13/17

BUDGET GENERAL

Dépenses d'investissement 95 750 € - € 95 750 €

2181 Op 17-004 - Piscine 3 000 € - 1 500 € 1 500 €

2188 Op 17-004 - Piscine - € 2 500 € 2 500 €

2181 Op 17-006 - Huttopia 5 000 € - 1 300 € 3 700 €

2188 Op 17-006 - Huttopia - € 300 € 300 €

2031 Op 17-007 - Salle des fêtes - € 3 600 € 3 600 €

21318 Op 17-007 - Salle des fêtes 58 200 € - 3 600 € 54 600 €

2184 Op 17-012 - FS - Relais emploi - € 500 € 500 €

2188 Op 17-012 - FS - Relais emploi 1 000 € - 500 € 500 €

204111 Op 17-016 - Haut débit phase 1 10 950 € - 10 950 € - €

2041411 Op 17-016 - Haut débit phase 1 - € 10 950 € 10 950 €

204111 Op 17-022 - Haut débit phase 2 17 600 € - 17 600 € - €

2041411 Op 17-022 - Haut débit phase 2 - € 17 600 € 17 600 €

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 4 200 € - € 4 200 €

60632 Fournitures petits équipements 1 200 € 600 € 1 800 €

6231 Annonces 3 000 € - 600 € 2 400 €

BUDGET SPANC

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 21 500 € - € 21 500 €

6156 Maintenance 500 € 1 500 € 2 000 €

628 Divers 21 000 € - 1 500 € 19 500 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 23 000 € - € 23 000 €

601 Achats stockées - € 200 € 200 €

6222 Commission Recouvrement Redevance - € 7 500 € 7 500 €

6226 Honoraires - € 15 000 € 15 000 €

6228 Divers 15 000 € - 15 000 € - €

6238 Divers 4 000 € - 4 000 € - €

658 Charges gestion courante 4 000 € - 3 700 € 300 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DELEGATION

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 75 491 € - € 75 491 €

6811 Dotation Amortissement 29 384 € 350 € 29 734 €

23 Virement section investissement 46 107 € - 350 € 45 757 €

Dépenses Investissement 46 837 € - € 46 837 €

1641 Emprunt 8 237 € 2 670 € 10 907 €

21758 Immobilisation corporelles - Autres 38 600 € - 2 670 € 35 930 €14/17

Recettes Investissement 75 491 € - € 75 491 €

28158 Dotation Amortissement 29 384 € 350 € 29 734 €

21 Virement section investissement 46 107 € - 350 € 45 757 €

BUDGET SITES ECONOMIQUES

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 29 020 € - € 29 020 €

6161 Assurances 600 € 300 € 900 €

65888 Autres 1 000 € - 300 € 700 €

6618 Autres interêts 19 710 € - 19 710 € - €

66111 Interêts 7 710 € 19 710 € 27 420 €

BUDGET POLE SCOLAIRE & TRANSPORT

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 21 000 € - € 21 000 €

605 Achats de matériel - € 500 € 500 €

6161 Assurances 8 000 € - 500 € 7 500 €

65541 Autres contributions - € 13 000 € 13 000 €

6558 Autres contributions obligatoires 13 000 € - 13 000 € - €

Adopté à l’unanimité.

10- C LUBS DE TENNIS DE LA F ERTE -V IDAME ET DE SENONCHES – AUTORISATION DE SIGNER DES CONVENTIONS DE DON

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que les clubs de tennis de La Ferté-Vidame et de Senonches souhaitent participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs notamment suite aux investissements engagés par la Communauté de Communes.

Le Président demande l’autorisation de signer les deux conventions de don à venir comme suit : - Convention de don de 13 000 € par le club de La Ferté-Vidame.

- Convention de don de 5 000 € par le club de Boissy-Les-Perche.

Adopté à la majorité – 1 abstention.

11- AUTORISATION DE SIGNER L ’ACTE NOTARIE RECTIFICATIF RELATIF A LA VENTE DU P OLE ECOCONSTRUCTION A LA SOCIETE SAAM.

Par délibération du 27 septembre 2018, la Communauté de Communes des Forêts du Perche confirmait son accord concernant la vente du pôle écoconstruction situé sur le « Parc d’activités des Boisselières » à Lamblore pour un montant de 378 500 € HT (déduction faite des loyers versés).

La signature de l’acte de vente correspondant a eu lieu le 14 janvier 2019.

Afin de finaliser cette transaction, un acte notarié rectificatif, proposant une modification des paragraphes « prix et déclarations fiscales », doit être signé

Le Président demande l’autorisation de signer l’acte rectificatif susvisé et de régler les frais y afférents s’élevant à 477€.

Adopté à l’unanimité.15/17

12- A IRE DE CAMPING -CARS

1- Instauration d’une tarification :

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la création de l’aire de camping-cars, composée de 10 places, sera achevée fin septembre 2020.

Aussi il convient de fixer le tarif des droits d’accueil des camping-caristes.

Monsieur le Président, sur proposition du Bureau, demande aux conseillers communautaires de se prononcer sur un tarif unique à la journée de 8€ tout inclus (taxe de séjour, eau, électricité et vidange).

Adopté à l’unanimité.

2- Création d’une régie d’encaissement des droits d’accueil des camping-cars. Afin de permettre à la Communauté de Communes de percevoir les recettes liées à l’aire de camping-cars, il convient de créer une régie de recettes autorisant l’agent en charge de la régie à établir les bordereaux de versements des recettes encaissées et effectuer le virement depuis son Compte DFT vers notre compte Banque de France.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir autoriser la création de cette régie.

Adopté à l’unanimité.

13- M ISSION LOCALE DE D REUX

1- Appel à cotisations 2020 :

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère à la Mission Locale du Drouais.

Afin de pouvoir verser sa participation aux frais de fonctionnement, prévus au budget 2020, la Communauté de Communes doit prendre une délibération approuvant le montant demandé.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’approuver le versement de 8.083 € au titre des frais de fonctionnement 2020.

Adopté à l’unanimité.

2- Désignation d’un élu référent :

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’il convient de désigner un élu référent auprès de la mission locale du Drouais afin de nous représenter au sein de cet organisme.

Le Président propose la candidature de Madame Janine DUTTON.

Adopté à l’unanimité.16/17

14- R EMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR LE CLUB DE PETANQUE

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes s’est engagée à rembourser les frais supportés par l’ASFP Pétanque de Senonches, suivants : - Matériaux achetés et utilisés pour la rénovation du club house : 570 €

- Préparation des repas et boissons distribués lors de la journée de la fête du sport en juin 2019 : 120€.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à procéder au remboursement des sommes susvisées pour un total de 690 €.

Adopté à l’unanimité.

15- QUESTIONS DIVERSES

- Ordre de la Libération :

Présentation par Monsieur le Président.

L’adhésion à l’ordre de la libération à l’échelle intercommunale est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Président est donc autorisé à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité.

- Ecole de musique :

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’approuver le remboursement de la somme de 30 € aux familles dont les enfants n’ont pas eu d’enseignement musical pendant la période liée au confinement dû à la COVID-19 ; cette somme correspond à la location des instruments.

Adopté à l’unanimité.

- Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention (CLSPD) :

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’en raison des nuisances à la tranquillité publique qui se répètent sur la commune de Senonches depuis quelques temps, il envisage la création d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Le CLSPD est imposé dans les communes de plus de 10 000 habitants et reste facultatif dans les autres communes. Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et la tranquillité publique.

Présidé par le Maire ou son représentant, le Conseil Local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend notamment :

- Le Préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

- Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant ;

- Des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet ;17/17

- Le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;

- Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

Le CLSPD se réunit à l’initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

Il propose aux membres de réfléchir à une éventuelle extension de ce conseil à l’ensemble du territoire intercommunal.

Séance levée à 19h00.

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