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Arrêté - 90 Dec 19 10 &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 90 Dec 19 10 &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
AIRES Cest ma (le!
DEC-19.10.22-90
DÉCISION
BEDCBEDCE EI
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRE
SECTION BH n°147
SITUE 1940 ROUTE DE MAIRE
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Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu Parrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative «patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1% décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 18 octobre 2022 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à PRAHECQ (79230) 36 rue de Niort, au sujet du biens non bâti situé 1940 route de Mairé, cadastré section BH n°147, d’une superficie de 715 m? sur une totalité de 1274 m?, appartenant à Monsieur BOBINEAUI Sébastien, domicilié à Aiffres (79230) 1940 route de Mairé,
Vu le prix de vente envisagé à 382,20 € + les frais notariés liés à l’acquisition,
Considérant que les 715 m? du terrain cadastré section BH n°147 sont classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain de 715 m? non bâti cadastré section BH n°147, situé 1940 route de Mairé d’une superficie totale de 1274 nv.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e D mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à PRAHECQ (79230) 36 rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. EXTRAIT
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numérique
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Document
d'arpentage
dressé
par
M. Michel
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Date
:28/01/2010
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Signature
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d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
: 07/10/2022
Support
numérique
:
Qualité
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plan:
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D'après le document d'arpentage dressé Par
MIKAEL AUBERT
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