Arrêté - 240718 AP N2024 DDT SEB 350 Interdiction Manoeuvres Vannes

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Arrêté - 240718 AP N2024 DDT SEB 350 Interdiction Manoeuvres Vannes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Arrêté - 240718 AP N2024 DDT SEB 350 Interdiction Manoeuvres Vannes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2024_DDT_SEB_N°350

interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.22154 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ; |

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte

et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5Vu l'arrêté préfectoral 2024 DDT_SEB_351 interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;

Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes en période de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;

Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 17 juillet 2024 ;

ARRÊTE:

Article 1 : Règles générales

Les manœuvres de vannes sont interdites entre le 22 juillet 2024 et le 30 septembre 2024.

Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau

d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l’aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.

La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.

L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâche plastique, argile...).

Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.

Article 2 : Dérogation

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.

Une dérogation est accordée :

° À E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre du soutien d'étiige de la centrale électronucléaire de CIVAUX. EDF. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements et conventions de concession et de soutien d'étiage.

+ Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

* Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole au titre de l'article L.436-5 du code de l'environnement, à partir du 1° octobre ; Sous réserve d’information préalable à la direction départementale des territoires de la Vienne.

Pour les autres situations, des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49,0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5Article 3 : Ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne

Conformément à la règle n°9 du SAGE Vienne, « afin de contribuer à restaurer la continuité écologique,

les ouvrages sans usages listés dans l'inventaire prévu dans le PAGD du SAGE, équipés de vannages et situés dans les masses d'eau telles qu'identifiées sur la carte n°9 du règlement, sont soumis, au regard des espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :

En amont du complexe hydroélectrique En aval du complexe hydroélectrique de l'Isle Jourdain de l'Isle Jourdain F- — 0 —_— ! — ——— — ————.— — ——.

Ouverture permanente des équipements mobiles Ouverture permanente des équipements | ou au moins du 01/09 au 01/02 | mobiles ou au moins du 15/09 au 15/06

Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour identifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique ».

Extrait de la carte n°9 du règlement du SAGE Vienne

Carte n°9

D

37

a Seuils faisant l'objet d'une proposition d'aménagements

Eu erritoire d'application de la régle

SAT A + Unités urbaines de plus de 10 000 habitants

Réseau hydrographique

[ | Limites départementales

POITIERS

e

23

Liste des masses d’eau concernées :

+ _ FRGR2047-LES TROIS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA

CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

+ FRGR1524-L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON

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https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5FRGR0O360b-LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES- LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN

FRGR1855-LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

FRGR1781-LE CROCHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

FRGR1775-LA CROCHATIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

FRGR1756-LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES

FRGRO0389-LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

FRGR0358-LA VIENNE DEPUIS SAILLAT JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES FRGR1811-LE GOBERTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE

Article 4 : Durée

La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2024.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement.

Article 6 : Indemnités

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers et demeurent réservés.

Article 8 : Abrogation

Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

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Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/5Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:

> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37 49, 79, 87),

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,

Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 18 juillet 2024

pour le préfet, par délégation

Le directory d&n

Benoît PRÉVOST REVOL

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Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5