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Déliberation - DEL20231115 002 + Adhesion au Service Plan Communal de Sauvegarde du CDG40
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231115 002 + Adhesion au Service Plan Communal de Sauvegarde du CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 21/11/2023
re ID : 040-214001554-20231115-231115H1459H1-DE
: ue COMMUNE DE LINXE
Linxe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 15 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le quinze novembre à dix-huit heures vingt-neuf, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : dimanche 12 novembre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Cédric CHATON a donné pouvoir à M. SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à M. GALLEA
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 14
N° DEL20231115-002
ADHESION AU SERVICE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DU CDG 40
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres | et
Il'et les décrets d'application ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets d'application
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et
pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des
articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ; ‘ Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l'information ; Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ; Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 040-214001554-20231115-231115H1459H1-DE
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions
d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des
documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de
sécurité civile ;
Vu le projet de convention présenté en annexe
Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de
Sauvegarde (PCS).
Cette convention permettra l'élaboration d’un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.
L'élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :
e De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental
sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département;
e De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux
relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des
élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le
risque inondation);
e De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi
que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes
concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :
ARTICLE 1: Approuver la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan
communal de sauvegarde présentée en annexe,
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.
Vote : Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une abstention. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 040-214001554-20231115-231115H1459H1-DE
Signé le , É mouemb- 213
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.