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Déliberation - 2022 67 AFF IMMO Vente foncier Mars Wrigley Acquisition cession parcelles
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 AFF IMMO Vente foncier Mars Wrigley Acquisition cession parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-67
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
AFFAIRES IMMOBILIERES
VENTE DE FONCIER A MARS WRIGLEY - ACQUISITION ET
CESSION DE PARCELLES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice - Président.
L’entreprise Mars a acheté en 1988, 1990 et 1991 des terrains sis à Steinbourg pour y construire son unité de production.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-67-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Il a été constaté que 3 parcelles communales n’ont pas été transcrites et des solutions ont ensuite été recherchées en vue de régulariser ce dossier.
Il s’avère que le transfert de propriété ne peut avoir lieu que par l’établissement d’un acte notarié.
Un accord sur le prix du foncier a été obtenu après négociation entre l’entreprise et les membres de la commission urbanisme de la commune de Steinbourg.
En date du 18 mai dernier la commune a délibéré afin de céder les parcelles faisant l’objet de la régularisation à Mars Wrigley.
La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales aux EPCI et rend ceux-ci compétents pour les mutations relatives au foncier à vocation économique.
Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Steinbourg pour leur revente à l’entreprise.
La Communauté de Communes prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat à
la commune par la revente à l’entreprise. Les frais d’arpentage et les frais notariés seront
à la charge de l’acquéreur, la société Mars Wrigley.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis du service des domaines en date du 6 avril 2021,
Vu la délibération de la commune de Steinbourg en date du 18 mai 2022 décidant de la vente des terrains à la société Mars Wrigley,
Vu la délibération de la commune de Steinbourg en date du 6 juillet 2022 autorisant la vente au bénéfice de la CCPS des parcelles cadastrées section 47, N° 7 – 8 – 9 d’une superficie totale de 211,89 ares au prix de 47 783,50 €,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-67-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Décide à l’unanimité
a) d’acheter à la commune de Steinbourg les parcelles cadastrées section 47, N° 7
– 8 – 9 d’une superficie totale de 211,89 ares,
b) d’approuver l’achat au prix total de 47 783,50 € HT,
c) de vendre par acte notarié à l’entreprise Mars Wrigley, ou à toute autre société
venant s’y substituer, au prix de 47 783,50 € HT les terrains ci-dessus indiqué,
d) de faire supporter à l’acquéreur le prix des actes notariés à intervenir, et les
éventuels frais d’arpentage,
e) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-67-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Mise en ligne le : 14/10/2022