Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 38 mise en place de la fongibilite des credits en
Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et en investissement FR 1667?1778884476
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 43 mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et en investissement FR 1667?1778884476)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
: Æ Envoyé en préfecture le 30/04/2026 NP ILLLE réPusLiQuE FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 30/04/2026 N E UVE Département de l'Ardèche
Arrondissement: Largentière Publié le
Œ-BERG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260428-FONGCREDITS-DE
DELIBERATION N°2026-43
Conseillers en exercice : 23
Présents : 20 PROCES-VERBAL
Votants : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 avril 2026
OBJET :
Mise en place de la L'an deux mille vingt-six, le vingt huit avril, fongibilité des crédits en Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au
section de fonctionnement | lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de et en investissement Monsieur le Maire, Didier MEHL
Présents: MM. Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARION,
Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION,
Serge VINARD, Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Jérôme
FONT, Vincent FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine LEFEBVRE, Charlotte ROUGIER, Sylvie DUBOIS, Patrick ROTGER, Sophie Le Maire certifie que le compte COLBEAU, Marie FARGIER rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite. Excusés : MM, Marie-Jeanne COSSE, Christophe VIGNE, Klara HOZNEK
Procurations: MM Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARIJON, Christophe
VIGNE à Sylvie DUBOIS, Klara HOZNEK à André DELEAGE
Absents non excusés : MM.
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
CollectivitésTerritoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Karine Lefebvre
a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire informe l'assemblée communale que dans le cadre de la nomenclature
comptable M57 la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser
sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer
l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article
L2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limité de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territorial} Pubiié le ID : 007-210703419-20260428-FONGCREDITS-DE
A
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du
budget
AUTORISE M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme Didier MEHL
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg
Le 28 avril 2026