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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 é 9
Publié le S É
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
SONATA ITeNTnS
ET DE FINANCEMENT
EVIKo eo ES
LANCE EVE
de l’Aude
"| Service développement
territorial
Plan d’investissement d’accueil du jeune enfant
(Piaje)
Equipements d’accueil du jeune enfant financés
par la subvention Prestation de Service Unique
Année : 2024
Promoteur du projet : COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNAISE CORBIERES
ET MINERVOIS
N° SIAS : 202400448
Octobre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
Les conditions ci-dessous du Plan d’investissement d’accueil du jeune enfant (Pia) ID : 011-200035863-20241218-DE. 2024 _209-DE
jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service constituent la présente convemtron-
Entre :
Nom du partenaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNAISE CORBIERES ET MINERVOIS
Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 48 Avenue Charles Cros 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
Représenté(e) par : André HERNANDEZ
En sa qualité de : Président
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’ Aude
Représentée par Elise PALUS, Directrice
Dont le siège est situé : 18 avenue des berges de l’Aude 11872 CARCASSONNE cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des
familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités
pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont
dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant
leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du Plan d’investissement d'accueil
du jeune enfant (Piaje) pour les équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la subvention Psu. 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
Article 1 - L’objet de la convention Publié le Os ID : 011-200035863-20241218-DE 2024 209-DE
1.1 - Les objectifs poursuivis par le plan d’investissement d’accueil du jeune enfant
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Elle prévoit
notamment de mettre en œuvre un nouveau plan d’investissement en faveur des structures petite enfance afin de renforcer
la couverture des besoins d’accueil.
1.2 - L’éligibilité au plan d’investissement d’accueil du jeune enfant
- Les conditions d’éligibilité :
L'attribution d’une subvention à la structure concernée par la présente convention est conditionnée au fait qu’elle remplit
lPensemble des conditions de fonctionnement d’un établissement d’accueil du jeune enfant financé au titre de la
subvention Psu de la Caf. Cela implique de mettre en œuvre l’ensemble des règles prévues et spécifiquement
l'application auprès des familles utilisatrices du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf.
- Les promoteurs éligibles :
Le « Piaje » peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale et quelle que soit sa
nature juridique :
Le promoteur peut être notamment (liste non-exhaustive) :
- une collectivité territoriale ou son émanation ;
- un organisme privé à but non lucratif ;
- un établissement public ;
- une administration d’Etat ;
- une société civile immobilière
- une entreprise commerciale.
- Les équipements éligibles :
Le « Piaje » peut être attribué aux Eaje visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant de la subvention Psu versée par la Caf.
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)
- La description du programme soutenu :
1. Description du programme : Création du pôle enfance : structure EAJE
- Nombre de places nouvelles de l’équipement ou service : 20 places
- Pour une extension ou une transplantation, nombre de places existantes de l’équipement ou service : 32 places.
2. Nom du gestionnaire si connu à la date de signature de la convention : COMMUNAUTE DE COMMUNES
REGION LEZIGNAISE CORBIERES ET MINERVOIS
Ainsi que sa nature juridique : Collectivité territoriale Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 9
Publié le S L
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
- Les dépenses éligibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles à une subvention du Piaje.
Sont ainsi visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire :
- Coûts fonciers et terrain,
- Gros œuvre et clos couverts,
- Aménagement intérieur,
- Equipements simples et particuliers,
- Honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d’œuvre, études, frais de
labellisation),
- Autres (aménagements extérieurs, voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Ces travaux doivent être destinés à :
- une création de places nouvelles d’Eaje (sans existence préalable d’un local ou par aménagement d’un
local existant non affecté préalablement à un Eaje) ;
- une extension d’Eaje existant avec une augmentation d’au moins 10% de places nouvelles (justifiée sur
avis ou autorisation du service de la protection maternelle et infantile)
- une transplantation d’Eaje sur un autre site avec une augmentation d’au moins 10% de places nouvelles
par rapport aux places existantes pour les Eaje.
Une subvention au titre du Piaje ne peut pas être attribuée à des places déjà subventionnées au moyen d’un précédent plan
crèche sauf si le bénéfice de l’aide à l’investissement précédente date de plus de dix ans (ce délai se décompte à partir de
la date d’ouverture des places bénéficiaires de l’équipement). Sont concernés par la présente disposition l’ensemble des
fonds d’investissement petite enfance précédemment versés par la Caf.
Article 2 - Les modalités de calcul de la subvention versée au titre du Plan d’investissement pour l’accueil du
jeune enfant (Piaje)
La subvention accordée est plafonnée à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place (un cofinancement
d’au moins 20% est requis). Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de
déduire la TVA sur les investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui
n’ont pas cette faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Si le nombre de places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation de fonctionnement est inférieur au projet initial, un
réajustement de la subvention Piaje sera opéré, à titre transitoire (en cas d’ouverture échelonnée) ou définitif.
La subvention accordée est minorée ou proratisée dès lors que :
- le nombre de places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation de fonctionnement est inférieur au projet
initial ;
- les conditions d’attribution des majorations prévues à l’article 2 initialement envisagées ne sont pas
atteintes.
Par ailleurs, une diminution du montant de la subvention dite Piaje équipements d’accueil du jeune enfant peut être
réalisée afin que l’ensemble des recettes ne dépasse pas le coût total du projet. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du Piaje Publié le O ID : 011-200035863-20241218-DE_ 2024 209-DE
- Le socle de base :
Le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle qu’il s’agisse d’une création, d’une extension ou
d’une transplantation. Le montant du socle de base est accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement
sur le Caf.fr.
Le montant du socle de base pour la présente convention est de
bre de pl ë s e . É ace Nbre de places nouvelles) “a ant du scie de
existantes financées + x ase par place _ 416 000 €
32 20 8000 €
- Les majorations ci-dessous sont cumulatives avec le socle de base :
- Majoration « gros œuvre » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle est attribuée lorsque l’investissement comprend des travaux
de gros œuvre. Elle se cumule au socle de base. Le montant de cette majoration par place est accessible en consultant les
barèmes communiqués annuellement sur le Caf.fr. Afin de bénéficier de cette majoration, les dépenses correspondant au
gros œuvre doivent représenter au moins 30 % des dépenses subventionnables.
Le gros œuvre constitue tous les travaux qui permettent la mise hors d’eau et hors d’air de l’équipement. Cela comprend :
les études de sol, assainissement, soubassement, plancher, élévation, toiture, construction, extension, fondations spéciales,
terrassement, voierie et réseaux divers, ravalement, étanchéité, aire de stationnement, dallages, démolition, couverture,
charpente, menuiseries extérieures, volets, énergie, isolation et grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil.
Le montant de la majoration gros œuvre pour la présente convention est de :
(Nbre de places Nbre de places Montant majoration gros
existantes financées je nouvelles) x œuvre par place L 208 000 €
32 20 4 000 €
- _ Majoration « développement durable » :
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut se cumuler à la majoration « gros-œuvre » pour des
travaux s’engageant dans une démarche respectueuse de l’environnement. Cette majoration développement durable ne peut
être attribuée que si le promoteur bénéficie de la majoration gros œuvre. Le montant de cette majoration par place est
accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement par la Caisse nationale des Allocations familiales.
La majoration « développement durable » n’est attribuée aux places existantes que dans la mesure où elles n’ont pas
bénéficié d’une subvention au titre d’un plan crèches ou que cette dernière ait été attribuée depuis plus de 10 ans.
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans, il est important que cette démarche soit
anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l’attribution de la majoration « développement
durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par Information technique en
vigueur et disponible auprès de la Caf sur le caf.fr. La liste applicable est celle disponible au moment où le dossier est
réputé complet à la Caf. : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
Le promoteur a un délai de 24 mois à compter de la date d'ouverture de la premièr.
justificative relative à l’octroi du label développement durable-
Le montant de la majoration développement durable pour la présente convention est de :
Montant majorati
(Nbre de places Nbre de places 2 DEADE MAISFAUER istantes fi z ll développement durable
existantes financées & nouvelles) x er pas L 182 000 €
32 20 3 500€
- Majoration « rattrapage territorial » :
Une majoration « rattrapage territorial » est attribuée uniquement pour les places nouvelles et se cumule au socle de base.
Le montant de cette majoration par place nouvelle est accessible en consultant des barèmes communiqués annuellement
sur le Caf.fr.
Cette majoration est apportée lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le
taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à un seuil défini par lettre circulaire dédiée diffusée par la Cnaf et
accessible au moment où le dossier est réputé complet à la Caf.
Le taux de couverture est apprécié à l’échelle territoriale pertinente au regard prioritairement des cofinanceurs du
fonctionnement de l’établissement s’ils sont connus, ou à défaut au regard du promoteur et des cofinanceurs du projet
d'investissement.
Pour juger de l’éligibilité et du montant de la majoration « rattrapage territorial », le taux de couverture retenu est celui
disponible au moment où le dossier est réputé complet à la Caf.
Dans le cas d’un projet d’extension ou de transplantation, cette majoration ne concerne donc que les places nouvelles.
Le montant de la majoration rattrapage territorial pour la présente convention est de :
Montant majoration rattrapage territorial
x par place = 70 000 €
20 3500 €
Nbre de places nouvelles
- Maijoration « potentiel financier » :
Une majoration relative au « potentiel financier » est attribuée en fonction des indicateurs de richesse du territoire
d’implantation de la structure (potentiel financier).
Elle est mesurée par le potentiel financier de la commune ou de l’Epci, en fonction du territoire d’implantation. Seules
les places nouvelles sont éligibles à la majoration « potentiel financier ». Dans le cas d’un projet d’extension ou de
transplantation, cette majoration ne concerne donc que les places nouvelles.
Le potentiel financier par habitant est apprécié à la même échelle que celle appliqué pour la majoration rattrapage
territorial. L'aide financière se décompose en différentes tranches dont les montants sont diffusés au travers du barème
national accessible sur le Caf.fr : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le CUS L
Pour juger de l’éligibilité et du montant de la majoration « potentiel financiei Pubiiéle GS
celui disponible au moment où le dossier est réputé complet à la Caf. ID : 011-200035863-20241218-DE_2024_209 DE
Le montant de la majoration potentiel financier pour la présente convention est de :
Montant majoration potentiel financier par
x place = 140 000 €
20 7 000€
Nbre de places nouvelles
Montant de la subvention accordée
- Application des règles de plafonnement :
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
Le montant de l’aide maximum globale (socle de base et majoration) est limité par deux plafonds
Le montant de l’aide maximum globale est de :
Montant socle de base et majorations
Montant socle de base calculé 416 000 €
Montant gros œuvre calculé 208 000 €
Montant développement durable calculé 182 000 €
Montant rattrapage territorial calculé 70 000 €
Montant potentiel financier calculé 140 000 €
Montant de l’aide maximum 1 016 000 €
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
Le montant maximum de la dépense subventionnable est déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion d’investissement
1 699 757€ X | 0,80 1 359 805,60 €
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements.
A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté.
Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de quelque nature
qu’elles soient, n’excède pas 100% du coût total du projet.
- Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au promoteur du
projet tel que décrit à l’article 1 au titre du «Piaje » est de 1 016 000 €.
En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en fonction du nombre de place réellement ouvertes et du respect des
conditions d'éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
1 ! Les données concernant le potentiel financier par habitant (cf. annexe 3) sont disponibles sur le site du ministère de l'Intérieur. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié.le S L Gr
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Plan d’inves
enfant par la Caf
2.1 - Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention au titre du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant est effectué sous réserve de
la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/6/N+5.
L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote du
Conseil d'administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4 ans maximum.
- Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée au
30/06/N+9.
- Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à l’annulation du solde
ou de la totalité de la subvention d’investissement et/ou du prêt.
Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas autorisée. L'année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
2.2 - Le versement de la subvention
Les versements de la subvention « Piaje » sont calculés sur la base
- des travaux effectivement réalisés ;
- en fonction du nombre de places bénéficiant d’une autorisation ou d’un avis d’ouverture ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif des factures signé par la personne
habilitée au regard du porteur de projet.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense
dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d'exécution des
travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un
expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le
maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études)
chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
- Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
co Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
- Pour les acomptes suivants : Publié le S L O7 ID : 011-200035863-20241218-DE 2024 209-DE
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). II devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas dépasser 70% de l’aide totale accordée.
2.3 - Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes retenues
pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre de la présente convention, ne
peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. et du nombre de places prises en compte dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture requis, ou à titre exceptionnel,
dans des autorisations ou avis d'ouvertures successifs qui peuvent s'échelonner sur une période maximale de 24
mois, calculée à partir de la date d'ouverture de la première place (telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis
d'ouverture correspondant) dans le cadre du présent projet d'investissement.
Si le nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un avis d'ouverture diffère du programme initial tel que détaillé
à Article 1.3, la subvention est recalculée selon les caractéristiques effectives du programme, selon le nombre de places
ouvertes, dans la limite du montant total de la subvention déterminé à la signature de la convention conformément à
l’article 3.1.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées ci-
après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du solde
de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux doivent
être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations posées ci-
dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente convention
jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera plus
engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un délai
obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à
l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les
acomptes versées précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus et
doivent être reversées à la Caf. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
2.4 - Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront
intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
Dans le cas d’un agrément progressif, la Caf a la possibilité de verser le solde des paiements dans la limite d’un délai
maximum de 24 mois à compter de la date d'ouverture de la première place.
Article 4 - Les engagements du promoteur du projet
4.1 - Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article 3.1
qui courent à compter de la date de décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son
instance délégataire, intervenue le 4 novembre 2024 (date de vote du Conseil d’administration ou son instance délégataire).
A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n’ont toujours
pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le promoteur du projet s’engage-à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé tels
que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date d’ouverture de la
première place résultant du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’articlel ne peut
être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans l’obligation de lui communiquer, au
préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la
location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du promoteur du
projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de
l’équipement en tant qu’Eaje.
Le promoteur du projet sollicitant une aide à l’investissement au titre du Piaje contracte, en signant la présente convention,
une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on peut se porter fort
en promettant le fait d'un tiers, le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis ».
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans l’hypothèse
où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant expiration du
délai de 15 ans même en cas de cession de l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement du bien financé
jusqu’à l’expiration du délai de 15 années, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet intervalle
de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination sociale
du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés, d’un
changement de gestionnaire de l’Eaje financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale du bien, les
fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le promoteur.
10 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'f Publié le C Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement 412 :911200086863 20241218 DE 2024 208 DE T T
conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la subvention au
prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de la
destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant l’octroi du Piaje, le prorata sera la
règle :
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, «il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme, et non
pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances imprévisibles, insurmontables,
extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
- Réduction de capacité en Eaje
En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture?, la Caf exigera le remboursement partiel de la
subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 - Au regard du public
Le promoteur du projet s'engage sur les éléments suivants :
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents, et est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant et aux référentiels nationaux en vigueur ; - Des modalités de fonctionnement prévues par le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement qui
permettent l’inclusion d’enfant en situation de handicap ;
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
4.4 -Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon- enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles
d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété
de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
2 Places bénéficiant d’un avis ou d’une autorisation d'ouverture en Eaje. 11 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr - signaler immédiatement à la Caf tous changements ou toutes modifications!
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où le gestionnaire de l’Eaje a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à
mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ce gestionnaire s'engage à
effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient la fiabilité des informations mises en ligne sur ledit
site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution
des dispositions de la présente convention.
4.5 - Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne
les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette rénovation ou
construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication évoquée
ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et documents
administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués,
publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur les réseaux sociaux) visant
le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le promoteur du projet s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires
notamment en matière :
- _ d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
- _ De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
- _ De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles ;
-__ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche familles,
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf sous 48h des
difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 9
Publié le S L
ID : 011-200035863-20241218-DE_ 2024 209-DE
Article 5 — Les pièces justificatives
Le promoteur du projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers
électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur du projet s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la
durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination sociale du bien financé soit 15 ans
si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront
obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention dite Plan d’ Investissement d’ Accueil du Jeune Enfant « Piaje » Equipements d’accueil du
jeune enfant Psu s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au promoteur du projet nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
SE
Nate de LAment Justificatifs à fournir pour la signature de la justifié : Rene convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal
officiel des associations et fondations d’entreprises (JOUAFE)
xstence - Pour les Cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
légale
- Numéro SIREN et SIRET (établissement)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
. - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide paiement
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois
contractant
- Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la Pérennité : a ur
demande (si l’association existait en N-1)
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant
que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien
comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne
morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur est conforme au prix du
Prévention de
l'enrichissement
sans cause
marché pour un bien comparable.
13 Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopéra
nvoyé en préfecture le 2
Fi
ŒPCD
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Vocation
- Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération intercommunale
datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Entreprises — groupements d’entreprises
Existence légale
- Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN /SIRET
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Pérennité - Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
Prévention de
l'enrichissement sans
cause
- Attestation sur l’honneur de probité datée et signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant quel
le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien comparable,
ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur par une personne morale ou physique
entretenant un lien d'intérêt avec le promoteur est conforme au prix du marché pour un bien
comparable.
14 5.2 - Les pièces justificatives
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le a: L 9
Publié le
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
au titre du programme
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Eléments relatifs à
l'opération
- Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et
son opportunité géographique
Eléments relatifs à la
structure financée
- Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d’implantation et/ou
conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou
des locaux, certificat de propriété...)
- Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
d’aide financière
- Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la structure
financée après réalisation de l'opération. Nombre d'actes prévisionnels de la
première année de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération
Modalités de financement
du projet
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une
part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les
financements obtenus ou sollicités.
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
sommaire...)
5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement
en plusieurs fois
1er paiement
Modalités de financement
du projet
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de
projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du
bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée
par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation
d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a
désigné un.
en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est
signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du
projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
15 Modalités de financement
du projet
611-200035883-20241218-DE 2024 -209-DE Paiements su
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de
projet
Versement du solde ::
En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du
conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement.
En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la collectivité
publique compétente, et avis du président du conseil départemental, précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (Dans l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs
d'ouverture et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
À partir du 1° janvier 2025, le promoteur devra fournir autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de Ia loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de
projet.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du
bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée
par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation
d'en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a
désigné un.
- en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est
signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du
projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation
de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que
les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de
chantier avec levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 24 mois à partir de l'ouverture de
l'équipement considéré
En cas de majoration « potentiel financier » pour le Eaje comportant une dimension
insertion sociale et professionnelle : convention de partenariat conclue avec au moins un
partenaire du champ de l’insertion sociale ou professionnelle et une note précisant les
modalités opérationnelles d’orientation des publics.
Nature de L’étément
justifié
Justificatifs nécessaires dans lé cas d’un paièment
en plusieurs fois
Fiche de référencement
«mon-enfant.fr» - Imprimé type de recueil de données. 16 nvoyé en préfecture le 2
Fi sure À u er Préf
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs nécessaires dans le
unique
Modalités de
financement du
projet
- En cas de promoteur privé : Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du
conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement
- En cas de promoteur public : Décision d'ouverture délivrée(s) par la collectivité publique
compétente, et avis du président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (Dans l'attente d'une autorisation ou de l'avis, des justificatifs
d'ouverture et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental)
- À partir du Ler janvier 2025, le gestionnaire devra fournir son autorisation d'ouverture
délivrée conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de
projet.
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du
bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement
d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée
par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation
d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a
désigné un.
- En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est
signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du
projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de
la caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet,
détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les
financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec
levée des réserves.
- En cas de Majoration développement durable, certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 24 mois à partir de l’ouverture de
l'équipement considéré
- En cas de majoration « potentiel financier » pour le Eaje comportant une dimension
insertion sociale et professionnelle : convention de partenariat conclue avec au moins un
partenaire du champ de l’insertion sociale ou professionnelle et une note précisant les
modalités opérationnelles d'orientation des publics
Fiche de
référencement
« mon-enfant.fr»
- Imprimé type de recueil de données.
17 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales Publié le S LOS
ID : 011-200035863-20241218-DE 2024 209-DE
Reçu en préfecture le 23/12/2024
6.1 - Le contrôle des conditions d’emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et périodiquement
en cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi
des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des
contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente
convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien
financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des pièces
transmises par le Promoteur.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes
versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de
la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la
Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement entendu ses
représentants :
e Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l'exécution par le promoteur du projet de ses obligations
contractuelles ;
e Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin, au terme d’une période de quinze ans, à compter de la date d’ouverture de la première
place résultant du projet financé.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord
entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
18 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Article 8 — La fin de la convention Publié le S L 6
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être résiliée
de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de
la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée
infructueuse.
-__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il y ait besoin de procéder à une mise en demeure
ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel :
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice de
tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a
bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L’aide versée au titre du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant étant une subvention, le Conseil
d'administration de la caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la
Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de
celle-ci. Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence : À Publié le
Envoyé en f
er pré
3-20241218-DE 2024 21
Fait à Carcassonne
La Caf de l'Aude
Elise PALUS, directrice
Nom et qualité du signataire :
La Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois
Nom et qualité du promoteur :
André HERNANDEZ, Président
20 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La Famiito ot 20£ par
de l'autro, bar injustices sociales et économiques et le non-rospact
que Pl lez cioy
de la dignité de la porzonne ont le tormau dos tomlons at repllz
Identitaires, s'engagent par la présente charte à respoctor los principes
de la laïcité tols qu'ils résultent de l'ttoire et des lois de La Rép
Au tondemsin dez guorres de roligion, à la cuite des Lumières
et do la Révolution française, avec les bols scolaires do la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de » Séparation der Églsos
at de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont ler pratiques ot manifestations s0clalos sont ancadréos par l'ordre
publi. Elle wise à concilier Hborté, égalité at fraternité on vuc do
is concorde entre lez citoyans. Elle participe du principe d'univarsalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale at à acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnalis. L'article 1 do is Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs quo « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant La lol de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité cet Lane référane FETES
à ta branche Farlle at 2er partenaires || r'agpt
de promouveur des ins Far x Gt So we
apaisès ot de céveloppar des rolabore
de sobdarité entra ct su smin des générations
SRTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laionté et ln 2006 da La otoyannaté
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
La ésoté à pour prrcga ia ibierté da aresce at 53 mes on sort bb
le rampoct de l'ordre publie Stabt par ka lite
er
ARTICLE 4 LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
contribue à a chanté dun pars
s l'égaité antre les formes ot les hoenmes, aux drocts @t au trmtarman
Mr Tr)
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L GC
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 209-DE
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sans distinction d'origino, de race ou de religion. Elle rospacte
toutos les croyances ».
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À ne a gone sonate À.
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Cola se fora avec et pour les familles et los porconmez vivant zur lo 201 de la République quollos que solant jour origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Incamo aussi ces valeurs
aitté, de
ARTICLE S
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSÉLYTISME
La incité offre 3 chacune at à cha
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LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSUIGATION
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ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Le ragk et lorganeson des mepares
st tamps d'actratés des partanares sont
respectueux du principe de laicié an tant qu'il
garant le hbarté da corscienca
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tiennent par ls présente charte à réaffirmer lo principe do lafcité
on demeurant attontifs aux pratiques do farrain, an vua de promouvoir
une lafcité bien comprise at blon attentionnéo.
cette charte s'adresse sux partenaires, mails tout autant aux allocataires qu'aux salartés do la branche Famille.
es autre. Ci
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ARTIC]
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
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