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PLU - Annexes - annexe 99 sup Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Belrupt-en-Verdunois. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe 99 sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PLAN LOCAL D'URBANISME DE BELRUPT EN VERDUNOIS

SERVITUDES

SERVITUDE RELATIVE AUX PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE

Conformément aux dispositions de l’article R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, les périmètres de protection ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent doivent être annexés au PLAN LOCAL D'URBANISME, au titre des servitudes s’appliquant à tout ou partie du territoire communal.

Ces dispositions sont issues de l’arrêté préfectoral 89-4066 du 18 septembre 1989 déclarant d'utilité publique [a dérivation et le captage d’eau potable à Belrupt.

Ci-Joint, ces périmètres sont représentés graphiquement. Est également joint le tableau des prescriptions qui concernent les périmètres rapproché et éloigné.Ne rien écrire dans la partie foncée réservée à l'Administration

et inscrire [es renvois à la suite du texte. PUBLICATION «

REPUBLIQUE FRANCATSE

TRAIT? PREFECTURE DE LA MEUSE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

2ème Bureau

Arrêté n° 89-4066

LE PREFET DE LA MEUSE,

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE DE LA DERIVATION ET DE LA PROTECTION DES EAUX

CAPTEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

BELRUPT EN VERDUNOIS AU BENEFICE DE

BELRUPT EN VERDUNOIS

KÉKEKEKXEXX

VU les délibérations en date du 26 Juin et 21 Octobre

1988 par lesquelles le conseil municipal de BELRUPT-

EN-VERDUNOIS :

— a sollicité la déclaration d'utilité publique de la dérivation

des eaux et de l'établissement des périmètres de protection pré-

vus par l'article L.20 du code de la santé publique, autour des

points de prélèvements d'eau alimentant le réseau de distribution,

— a pris l'engagement d'indemniser les usagers des eaux et tous

les ayants-droit des terrains inclus dans les périmètres de pro-

tection.

VU le code de la santé publique notamment les articles L.20 et

L,20-1..

VU le code rural notamment les articles 107 et 113,

VU le code des communes,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

V4

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA MEUSE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

2ème Bureau

Arrêté n° 89-4066

LE PREFET DE LA MEUSE,

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE DE LA DERIVATION ET DE LA PROTECTION DES EAUX

CAPTEES SUR LE TERRITOIRE·DE LA COMMUNE DE

BELRUPT EN VERDUNOIS AU BENEFICE DE

BELRUPT EN VERDUNOIS

**********

VU les délibérations en date du 26 Juin et 21 Octobre

1988 par lesquelles le conseil municipal de BELRUPT-

EN-VERDUNOIS :

- a sollicité la déclaration d'utilité publique de la dérivation

des eaux et de l'établissement des périmètres de protection pré-

vus par l'article L.20 du code de la santé publique, autour des

points de prélèvements d'eau alimenta'i:it le réseau de distribution,

- a pris l'engagement d'indemniser les usagers des eaux et tous

les ayants-droit des terrains inclus dans les périmètres de pro-

tection.

VU le code de la santé publique notamment les articles L.20 et

L. 20-1.

VU le code rural notamment les articles 107 et 113,

VU le code des communes,

. VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,— 3 —

- la création de servitudes de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage sur le territoire des communes de BELRUPT EN VERDUNOIS et MOULAINVILLE,

ARTICLE 2 : La commune de BELRUPT EN VERDUNOIS est autorisée à dériver l'eau nécessaire À ses besoins actuels et futurs dans la limite du volume exploitable par les installations existantes soit 600 m3/jour. L'eau devra être livrée conforme aux normes réglemen- taires de potabilité.

Tout accroissement du volume exploité devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

ARTICLE 3: Protection du captage

11 sera établi autour de l'ouvrage de captage :

- un périmètre de protection immédiate dont les limites sont figu- rées en teinte rouge sur le plan au 1/2000ëme ci-annexé,

— un périmètre de protection rapprochée dont les limites sont figu- rées en teinte orange sur les plans au 1/20008me et 1/25.0008me ci-annexé.

— un périmètre de protection éloignée dont les limites sont figurée en teinte verte au 1/25.000ème ci-annexé.

ARTICLE 4: Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection

4,1 — Périmètre de protection immédiate

La commune de BELRUPT EN VERDUNOIS devra acquérir, clôturer et entre- tenir régulièrement le périmètre de protection immédiate du captage.

À l'intérieur de ce périmètre, toute activité autre que celle néces- saire au maintien en l'état des installations est formellement pros- crite. .

Il pourra être exigé du maitre d'ouvrage la réalisation de travaux sur les ouvrages pour assurer le bon fonctionnement et la mise en conformité avec les normes en vigueur relatives à la qualité des eaux et à l'hygiène publique.

4.2 — Périmètres de protection rapprochée et éloignée

À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou soumises à autorisation les installations et activités telles qu'elles sont mentionnées à la notice des prescrip- tions particulières de protection jointe en annexe au présent arrêté. dans les conditions suivantes :

4.2.1. — Activités et installations existantes à la date

du présent arrêté :

Les installations et activités visées dans la notice jointe et exis- tant dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée à la date du présent arrêté seront recencées dans le délai d'un an à compter de sa notification par les soins de la collectivité propri- étaire des points d'eau qui font l'objet de la protection, sous le contrôle de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.

ci-annexé.

- un périmètre de protection éloignée dont les limites sont figurée

en teinte verte au 1/25.000ème ci-annexé.

ARTICLE 4: Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres

de protection

4.1 - Périmètre de protection immédiate

commune de BELRUPT EN VERDUNOIS devra acquérir, clôturer et entre-

tenir régulièrement le périmètre de protection immédiate du captage.

A l'intérieur. de ce périmètre, toute activité autre que celle néces-

maintien en l'état des installations est formellement pros-

Il pourra être exigé du maitre d'ouvrage la réalisation de travaux

sur les ouvrages pour assurer le bon fonctionnement et la mise en

conformité avec les normes en vigueur relatives à la qualité des

et à l'hygiène publique.

4.2 - Périmètres de protection rapprochée et éloignée

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée et éloignée

sont interdites ou soumises à autorisation les installations et

activités telles qu'elles sont mentionnées à la notice des prescrip- tions particulières de protection jointe en annexe au présent arrêté. dans les conditions suivantes

4.2.1. - Activités et installations existantes à la date

arrêté

Les installations et activités visees dans la notice jointe et exis-

tant dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée à la

date du présent arrêté seront recencées dans le délai d'un an à

compter de sa notification par les soins de la collectivité propri-

étaire des points d'eau qui font l'objet de la protection, sous

le contrôle de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.a

- 4 —

La liste de ces installations et activités sera transmise au Préfet

de la Meuse et à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.

Activités et installations existantes dans le périmêtre de protec- tion rapprochée :

Celles des installations et activités recensées dont le fonctionne- ment est interdit par le présent arrêté dans le périmêtre de protec- tion rapprochée feront l'objet, après examen, d'une décision admi- nistrative qui pourra soit interdire définitivement l'installation soit subbrdonner son maintien au respect des prescriptions parti- culières pour assurer la protection des eaux.

Celles des installations et activités recensées et dont le fonc-

tionnement est soumis à autorisation par le présent arrêté feront, le cas échéant, l'objet, après examen, d'une décision administra- tive qui précisera les conditions à respecter pour leur maintien en service.

Dans tous les cas, un délai qui ne pourra dépasser trois ans sera fixé au propriétaire d'une installation ou activité soit pour cesser l'activité, soit pour satisfaire aux conditions édictées.

Installations et activités existant dans le périmêtre de protec- tion éloignée :

Celles des activités et installations recensées dont le fonction- nement est soumis à autorisation dans le périmêtre de protection éloignée feront, le cas échéant, l'objet, après examen, d'une déci- sion administrative qui précisera les conditions à respecter pour assurer la protection des eaux ainsi'que le délai qui ne pourra excéder trois ans, dans lequel il devra être satisfait à ces condi- tions.

4.2,2, — Activités et installations dont la création est postérieure au présent arrêté :

Tout propriétaire ou exploitant d'une activité ou d'une installa- tion soumise à autorisation, conformément au paragraphe 4.2 et dont la mise en service est prévue dans le périmètre de protection rapprochée ou éloignée devra avant tout début de réalisation faire part au Préfet de la Meuse de son intention en précisant les carac- téristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ainsi que les dispositions prises pour pallier ces inconvénients.

Les pétitionnaires auront à fournir tous renseignements complémen-— taires susceptibles de leur être demandés notamment l'enquête hydro- géologique, si elle est prescrite par l'Administration qui sera à réaliser aux frais du pétitionnaire par un géologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique.

En possession de tous les renseignements et documents demandés, l'administration fera connaitre, dans un délai maximum de deux mois au pétitionnaire les dispositions à prendre en vue de la pro- tection des eaux.

Faute d'une réponse de l'Administration dans ce délai, les disposi- tions prises par le pétitionnaire en matière de protection des

eaux seront réputées admises.

sub~rdonner son maintien au respect des prescriptions parti-

culières pour assurer la protection des eaux.

Celles des installations et activités recensées et dont le fonc-

tionnement est soumis à autorisation par le présent arrêté feront,

le cas échéant, l'objet, après examen, d'une décision administra-

tive qui précisera les conditions à respecter pour leur maintien

en service.

Dans tous les cas, un délai qui ne pourra dépasser trois ans sera

fixé au propriétaire d'une installation ou activité soit pour cesser l'activité, soit pour satisfaire aux conditions édictées.

Installations et activités existant dans le périmètre de protec-

tion éloignée

Celles des activités et installations recensées dont le fonction-

nement est soumis à autorisation dans le périmètre de protection

éloignée feront, le cas échéant, l'objet, après examen, d'une déci-

sion administrative qui précisera les conditions à respecter pour

assurer la protection des eaux ainsi·que le délai qui ne pourra

excéder trois ans, dans lequel il devra être satisfait à ces condi-

tions.

4.2.2. - Activités et installations dont la création

est postérieure au présent arrêté :

Tout propriétaire ou exploitant d'une activité ou d'une installa-

tion soumise à autorisation, conformément au paragraphe 4.2 et

dont la mise en service est prévue dans le périmètre de protection

rapprochée ou éloignée devra avant tout début de réalisation faire

part au Préfet de la Meuse de son intention en précisant les carac-

téristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter

atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ainsi

que les dispositions prises pour pallier ces inconvénients.

Les pétitionnaires auront à fournir tous renseignements complémen- taires susceptibles de leur être demandés notamment l'enquête hydro- géologique, si elle est prescrite par l'Administration qui sera

à réaliser aux frais du pétitionnaire par un géologue agréé en

matière d'eau et d'hygiène publique.

En possession de tous les renseignements et documents demandés,

l'administration fera connaitre, dans un délai maximum de deux

mois au pétitionnaire les dispositions à prendre en vue de la pro-

tection des eaux.

Faute d 1 une réponse de t·' Administration dans ce délai, les disposi-

tions prises par le pétitionnaire en matière de protection des

eaux seront réputées admises.

~-μ~:SJ:ijj_J;t~-:dè fà!~ '.fi~r_cr ,çiinlficat,,d'tdittltitli-ll-ln flnd•

"".trüi:îtftiiSJriù!liiil 'décfuL_!if.t. s Yj/;_J;--af/:2J, -— 6 —

Cet arrêté sera en outre affiché pendant quinze jours consécu- tifs en mairie.

BAR LE DUC le 18 Septembre 1989

Le Préfet,

Joel GADBIN

Pour ampliation:

Le Chef de Bureau délégué

François MARQUOT

OBSERVATIONS SUR LES INSTALLATIONS ET ACTIVITES SOUMISES 4 AUTORI- SATION. .. |

G.A. : Avis préalable du géologue agréé en matière d'eau et d'hy- giëène publique.

1. Quelle qu'en soit la destination (A.E.P.,pompe à chaleur, génie civil, injection etc...) l'autorisation pourra n'être accor- dée que sous réserve de l'absence de nuisance à l'exploitation du point d'eau.

4, L'autorisation de remblaiement pourra n'être accordée que sous réserve de l'absence de toxicité du matériau.

5)

6) dans le cadre de la procédure spécifique.

7) |

11)

12) L'autorisation pourra n'être accordée que sous réserve de 13) l'étanchéité des canalisations.

14)

15)

17) dans le cadre de la procédure spécifique

22) L'autorisation pourra n'être accordée que sous réserve de l'éloignement par rapport au point d'eau et de l'évacuation des effluents par fossés de drainage.

23) L'autorisation pourra n'être accordée que sous réserve de l'étanchéité des dépôts.

24) Application du réglement sanitaire départemental. 25)

26) L'autorisation pourra n'être accordée que sous réserve de l'éloignement par rapport au point d'eau.

27) L'autorisation d'épandage pourra être maintenue sans prescrip- 28) tions particulières pour autant que la qualité de l'eau ne se dégrade pas.

35) Défrichement -— retournement de prairies permanentes.

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour

BAR-LE-DUC, le 18 Septembre 1989

LE PREFET, INT : Inderdites Joël GADBIN | SäA : Soumises à autorisation ‘ LIBR: Libres JFe ee

= è Fe

_PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION i | PROT.RAPPROCHIE] FOICNFE

DEFINITION LES INSTALLATIONS ET ACTIVITES | IN [SA |LIR [8.8.4

EXCAVATTONS

1.Réalisation de forages et puits ......,.......... …. | XGA]... | X …. 2.Extractions de mtériaux ...........,.,..,...,.., X |... |... | X GA}... 3.Quverture de fouilles tranchées ,excavations,carrière X>lm |... | Xelm!.... | X 4,Remblaiement ou réhabilitation de carrières, graviè-

res,fouilles tranchées excavations .,......,...., .. |Xolm | X
DEFOIS QU STOCKACES D'ORIGINE DCMESTIQUE QU INDUSTRIELLE 5.Iépôts d'ordures ménagères détritus,déchets indus-

triels et tout produit susceptible d'altérer la qua

lité des eaux ,..,,,,,,4. uses ssssnsseusses x …. |... | À GA}... 6.Stockage de produits chimiques entrainables lessi-

vables ou solubles .,,.......,....,....,......,.. X |... 1... | XGA]... 7.Stockage d'hydrocarbures ...,,.....,...,....,,... X sus Does | X GA... 8.Station d'épuration .......,.esus.osessererssses X |... |...,| XGA... 9,Stockage d'effluents industriels .,....,..,.,..., X |... |... | X GA... 10.Stockage d'effluents domestiques collectifs ..... X |... |...) XGA...

CANALTSATTONS

11.Canalisations d'eaux usées damsstiques d'origine

12.Canalisations d'eaux usées industrielles, ...,.... X |... |... | X |... 13.Canalisations d'hydrocarbures liquides. .......... X vos Dons | X |... 14.Canalisations de produits chimiques .....,....... X vase Je. À so.

CONSTRUCITONS

15.Campinges et annexes .,.,...,,....sssessssessesse X eus Le... | X GA... 16.A usage darestique ....4.. 4 seccseesssreuuseness x sus Less | X 17.Â usage industriel ..,. 44e se ssssssussvsesssse X sous Dose t X .. 18.Vaies de communication et aires de stationnement. KX TT X |

REJETS 19.Faux usées domestiques (assainissement individuel) | X |..., | ....| X |...

20.Faux usées damestiques(assainissemnt collectif) X |... | ...,| XGA...

ACFIVITES AGRICCLES

(22.Constructions à usage agricole(bâtiments d'élevage)| X |.... | ....| X GA... 23.Dépôts d'engrais chimiques solides ou liquides... X 1... |...) X |... 24.Stockage d'effluents agricoles ....,......,...... X sers Lost ÏX .. 25.TÉépôts de mtières fermntescibles:fumers ,ensi-

ages, etc... sens sncsevesaneneseemmeseuues x us Lee | À s….

26.Abreuvoirs installations mobiles de traite ....., ss. | X GA .... |... [ZX 27 .Epandage d'amendements d'engrais d'origine organique .... |... | X |... |X 28 .Frandage d'amenderents d'engrais d'origine chimique) .... |... | X |... |X 29 .Epandage de lisiers de porcs...........,,....... X es Luce | X GA... 30.Frandage d'eaux usées ou de boues d'origine dames-

tique ou industrielle .,....,,.,...ssssssssssssse X …… |... | XGA... 31 .Fpandage de produits de traitement des cultures

et des forêts(pesticides herbicides,fongicides,

défoliants,etc...).....,., issues sr | À env asus 32.Pacage des animaux .,,..,4.. 44e usss secs ss. | À RS EE 33 Maraichage ess cesse ausussesessensese X nue Jusss lose %.Exploitation forestière ....,,.,,,. esse... noss Less. | X ... 35.Changement nature occupation du sol ...,...,..... X muus ose. | À . %6.Drainage .....,..4. ess ous ssesmosuessesuee | À voue ur.

DIVERS 37 Modification du réseau hydrographique ...,..,.... 1 X sus [use 1.

PS

PA

pa

pd

Pas

IlERJIS ru SiœKAGES D'ORIGINE lXMESI'IQJE ru INIXlSIRIEllE

5.Il§pôts d'ordures ménagères détd.tus,déchets indus- /

td.els et tout produit susceptible d 1altérer la qua-

lité des eaux • .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. .. . .. X

6 .Stockage de produits ch:imiques entrainables lessi-

vables ou solubles . • . . . . . • . . . . • . . . . . . . • • . . . . . . . . X

?.Stockage d'hydrocarbures •.•..••.•..•.••......... X

8.Station d'épuration ..............• , .... , , • . . . . . . X

9 .Stockage d'effluents industriels • . . . . . . . . • . . . . . . X

10 .Stockage d 1effluents daœstiques collectifs • . . . . X

CANALISATICNS

11.Canalisations d'eaux usées daœstiques d 1 od.gine

collective . . . . . . . . .. . .. .. .. .. . .. . . .. .. • .. • .. • • .. X

12 .Canalisations d 'eaux usées industd.elles. . . . . . . . . X

13.Canalisations d'hydrocarbures liquides........... X

14 .Canalisations de produits chim:i.ques . . . • • . . . . . . . . X

cms:mucrrrns 15 .Campings et annexes • .. • • .. • • • • • .. • • • • • • • .. • .. • .. X

16.A usage daœstique •....•.....••.•..••..........• X

17 .A usage industriel .. , . . • . . • • . . . . . • • . . . . . • . . . . . . . X

18.Voies de camnmication et aires de stationnaœnt X

REJETS

19.Faux usées daœstiques (assainissaœnt individuel) X

20.Faux usées daœstiques(assainissaœnt collectif) X

21.Faux usées industrielles........................ X

ACTIVITES AGRICl'.JŒS

22.Constructions à usage agricole(bâtiments d'élevage) X

23 .Il§pâts d'engrais ch:imi.ques solides ou liquides. . . X

24.Stockage d'effluents agricoles .. . .. .. .. .. .. . .. .. X

25.Il§pâts de matières fermentescibles:fumiers,ensi-

lages, etc....................................... X

26 .Abreuvoirs, installations mobiles de traite ..... .

27.E]l9rulage d'aœndaœnts,d'engrais d'od.gine organiqu

28 .E]l9rulage d 1 amendaœnts, d 1engrais d 1origine chimique

29.E]l9rulage de lisiers de porcs ....•...•.•..•... ,... X

:?ü.E]l9rulage d'eaux usées ou de boues d'origine daœs-

tique ou industrielle • . . . . . • . • • . . • . . . . . • • • . . . • . . X

31.F.pandage de produits de traitaœnt des cultures

et des forêts(pesticides,herbicides,fongicides,

défoliants, etc ... ) .............................. .

32.Pacage des an:inaux .....•.....•...••.............

33 .!1iraichage .................................. , •••

34.Exploitation forestière .....•..............•....

35.Cliangaœnt nature occupation du sol .....•.......

36 .Drainage ....................................... .

37 .Mxlification du réseau hydrographique •.••.• , , ...

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435AU-DESSUS #20

DES JARDINSPLAN LOCAL D'URBANISME DE BELRUPT EN VERDUNOIS

SERVITUDES

SERVITUDE RELATIVE AUX CANALISATIONS

ELECTRICITE & GAZ

Conformément aux dispositions de l’article R 123-14 du Code de l’Urbanisme, le PLU doit présenter en annexe les servitudes liées aux canalisations électriques. Parmi elles, 3 lignes aériennes HTB de 63 kV imposent — en application du décret 91-1147 du 14 octobre 1991 — qu’à moins de 100 mètres de chacune de ces lignes, toute personne chargée de l’exécution de travaux doit adresser au gestionnaire désigné ci-après, une DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) au moins 10 jours francs avant leur mise en œuvre.

Gestionnaire : RTE TRANSPORT ELECTRICITE EST — GET LORRAINE

12 rue des Feivres — BP 35120 — 57073 METZ CEDEX 3

03 87 39 03 00

ke 4:

En application du même décret, tout projet situé dans la zone d’implantation des ouvrages de transport de gaz naturel (défime sur un plan joint en annexe) doit faire l’objet d’une demande de renseignements. Une DICT doit également être adressée, dans les mêmes délais, pour tous travaux à proximité des ouvrages, entrant dans Le champ d’application de l’annexe 1 du décret pré-cité.

Des servitudes ont été instituées par Déclaration d’Utilité Publique en date du 27 janvier 1976 pour la canalisation Verdun-Dugny sur Meuse (DN 150 mm).

Les servitudes relatives à l’établissement de canalisations de transport de gaz haute pression sont fondées sur la loi du 15 juin 1906 (article 12), sur la loi de finances du 13 juillet 1925 (article 298), sur la loi 46-628 du 8 avril 1946 et sur le décret 64-481 du 23 janvier 1964.

Gestionnaire : GRT GAZ — REGION NORD EST

22 rue Lucien Galtier — 54410 LANEUVILLE DEVANT NANCY

03 83 50 43 21

SERVITUDES

SERVITUDE RELATIVE AUX CANALISATIONS

ELECTRICITE & GAZ

Conformément aux dispositions de l'article R 123-14 du Code de !'Urbanisme, le PLU doit présenter en annexe les servitudes liées aux canalisations électriques. Parmi elles, 3 lignes aériennes HTB de 63 kV imposent - en application du décret 91-1147 du 14 octobre 1991 - qu'à moins de 100 mètres de chacune de ces lignes, toute personne chargée de l'exécution de travaux doit adresser au gestionnaire désigné ci-après, une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) au moins 10 jours francs avant leur mise en œuvre.

Gestionnaire : RTE TRANSPORT ELECTRICITE EST - GET LORRAINE 12 rue des Feivres-BP 35120-57073 METZ CEDEX 3

03 87 39 03 OO

***

En application du même décret, tout projet situé dans la zone d'implantation des ouvrages de transport de gaz naturel (définie sur un plan joint en annexe) doit faire l'objet d'une demande de renseignements. Une DICT doit également être adressée, dans les mêmes délais, pour tous travaux à proximité des ouvrages, entrant dans le champ d'application de l'annexe 1 du décret pré-cité.

Des servitudes ont été instituées par Déclaration d'Utilité Publique en date du 27 janvier 1976 pour la canalisation Verdun-Dugny sur Meuse (DN 150 mm).

Les servitudes relatives à l'établissement de canalisations de transport de gaz haute pression sont fondées sur la loi du 15 juin 1906 (article 12), sur la loi de finances du 13 juillet 1925 (article 298), sur la loi 46-628 du 8 avril 1946 et sur le décret 64-481 du 23 janvier 1964.

Gestionnaire : GRT GAZ - REGION NORD EST

22 rue Lucien Galtier-54410 LANEUVILLE DEVANT NANCY

03 83 50 43 21PLU BELRUPT EN VERDUNOIS 04-2009

CANALISATION DN 150 MM CAT B - 67,7 BAR

RAPPEL des CONTRAINTES URBANISTIQUES liées aux CATEGORIES d'EMPLACEMENT

Selon l'arrêté du 4 août 2006, portant réglement de sécurité pour les canalisations de transport de gaz

combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, la densité d'occupation "et

l'occupation totale autour de la canalisation sont limitées comme suit :

Pour une canalisation de gaz combustible en catégorie B :

> Dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs (soit 20 mètres pour une canalisation de diamètre 150 mm et de pression de service maximale 67,7 bar }), le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d'occupation comprise entre 8 personnes par hectare et 80 personnes par hectare ou à une occupation totale comprise entre 30 personnes et 300 personnes

> L'article 8 de l'arrêté du 4 août 2006, résumé ci-dessous, doit être respecté

IMPORTANT : résumé de l’articie 8 de l’arrêté du 4 août 2006 :

Sont proscrits :

> Dans la zone des premiers effets létaux (soit une bande de 30 mètres de part et d’autre d’une canalisation de diamètre 150 mm et de pression de service maximale 67,7 bar ), la construction ou l'extension d'établissement recevant du public relevant de la 1° à la 3° catégorie, d'immeuble de grande hauteur, d'installation nucléaire de base,

> Dans la zone des effets létaux significatifs (soit une bande de 20 mètres de part et d'autre d’une canalisation de-diamètre 150 mm et de pression de service maximale 67,7 bar }, la construction ou l'extension d'établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

Ces zones peuvent toutefois être réduites à respectivement 4 mètres pour les premiers effets létaux et 3 mètres pour les effets létaux significatifs, par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adaptées ayant pour effet de retenir un scénario de référence réduit. Dans ce cas, et si un établissement répondant à la définition du présent alinéa est alimenté par la canalisation, les installations de cet établissement autres que les bâtiments accessibles au public peuvent être situées à l’intérieur de la zone des effets létaux résiduelle.

Ces dispositions compensatoires restent à la charge du demandeur.

De plus : aucune activité ni aucun obstacle ne doit compromettre l'intégrité de la canalisation ou s'opposer à l’accès des moyens d'intervention, dans une bande de terrain d’au moins cinq mètres de largeur.

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combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, la densité d'occ upation-et

l'occupation totale autour de la canalisation sont limitées comme suit :

Pour un e canalisation de gaz combustible en catégorie B :

~ Dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs (soit

20 mètres pour une canalisation de diamètre 150 mm et de pression de service maximale 67,7 bar ), le nombre de logements ou de locaux correspond à une densité d'occupation comprise entre 8 personnes par hectare et 80 personnes par hectare ou à une occupation totale comprise entre 30 personnes et 300 personnes

;,. L'article 8 de l'arrêté du 4 août 2006, rés umé ci-dessous, doit être respecté

IMPORTANT: résumé de l 'artic le 8 de l'arrêté du 4 août 2006:

Sont proscrits :

;,. Dans la zone des premiers effets létaux (soit une bande de 30 mètres de part et d'autre d'une canalisation de diamètre 150 mm et de pression de service maximale 67,7 bar), la constiuction ou l' extension d'établissement recevant du public relevant de la 1ërc à la 3c catégorie, d 'immeuble de grande hauteur, d 'installation nucléaire de base,

)>- Dans la zone des effets létaux significa tifs (soit une bande de 20 mètres de part et d'autre d'une

canalisation de-· diamètre 150 rnn1 et de pression de service maximale 67,7 bar ), la construction ou l'extension d'établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

Ces zones peuvent toutefois être réduites à respectivement 4 mètres pour les premiers effets létaux et 3 mètres pour les effets létaux significatifs, par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adap tées ayant pour effet de retenir un scénario de référence réduit. Dans ce cas, et si un étab li ssement répondant à la définition du présent alinéa est alimenté par la cana li sation, les installations de cet étab li ssement autres que les bâtiments accessibles au public peuvent être situées à l'intérieur de la zone des effets létaux résiduelle.

Ces dispositions compensatoires restent à la charge du demandeur.

De plus : aucune activité ni aucun obstacle ne doit compromettre l'intégrité de la cana li sation ou s'opposer à l'accès des moyens d ' intervention, dans une bande de terrain d'au moins cinq mètres de largeur.4 oo ooop og mm Es

as? Plan de zonage du réseau

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i autorisation IGN (2220; Référence : CZ55045 Date d'édition : 30/08/2007 ae

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Code lnsee : 550,15

Ré lêrence : CZ55045 Dillé d'édi tion: 30/08/200ï

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