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Déliberation - 21 RP 081 218100048 20220627 22 104 DE 1 1 3
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albi.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,
Direction générale
des Finances publiques
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Immeuble non bâti
Adresse du bien : Le Garric de Pélissier 81000 Albi
VALEUR VÉNALE : 7 600 €
1 – Service consultant : mairie d’Albi
Affaire suivie par : M.Papeix
2 – Date de consultation : 13/05/2022
Date de réception : 13/05/2022
Date de visite : néant
Date de constitution du dossier 4 en état 5 : 13/05/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
- Nature et modalités particulières : Cession à un lotisseur au prix négocié entre les parties à 25 € le
m²
futur bassin de rétention
- Calendrier prévisionnel : 06/2022
4 – DESCRIPTION DU BIEN
- Référence cadastrale : commune d’Albi parcelle ES n° 60 d'une contenance de 201 m²
- Adresse précise : Le Garric de Pélissier 81000 Albi
- Description du bien : Il s’agit d’un immeuble nu, de forme triangulaire et de petite
superficie.Il est donc en nature de terrain d’agrément.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
18 AVENUE CHARLES DE GAULLE
81013 ALBI CEDEX 9
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
POLE D’EVALUATION DOMANIALE
A
MME LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
81 000 ALBI
Direction départementale
des Finances publiques Du Tarn
18 Avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI Cedex 9
Téléphone :05 63 49 59 62
ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Marc Constans
Téléphone : 05 63 49 59 76
Mél :marc.constans1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : Évaluation n°2022 – 81004 -41291
751-SD
ALBI, le 31/05/2022
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s’écarter de cette valeur. 5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : commune d’Albi
- situation d'occupation : Estimé libre d’occupation
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
- Réglementation d'urbanisme applicable : UM7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
- Périmètres de protection : Non renseigné
- Servitudes administratives ou de droit privé : Non renseigné
- Réseaux et voiries : Non renseigné
- Surface de plancher maximale autorisée : néant
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien est estimée à 7 600 € avec application d'une marge d'appréciation de 10 %.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l'avis est de 24 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.