Déliberation - DP 2025 116 EL MEHDI

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Déliberation - DP 2025 116 EL MEHDI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 2025 116 EL MEHDI)Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, uw vuueoe

Ê Nogent Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable Sar-0ise an? 94 2

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux où aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

-+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services…} ; - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier;

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le

présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de voire déciaration, vous pourrez commencer les travaux ! après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour atiester la date de dépôt : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : hfHp://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

+ Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu &e vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe ef abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants ef dans les départements de Paris, des Haufs-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis ef du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

n°: DP 60463 25 T0116

1 déposé à la mairie le: 13/08/2025 Pour : Edifier une clôture sur rue.

affichée le :

ÎlE est autorisé & A0 78% réponse de l'administration un mois après ceite dateZ. Les travaux où aménagements

| conforme au modèle réglementaire.

12 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande

Î Cachet de la mairie

|'un délai de deux mois à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau 1 décrivant le projet et visible de ta voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme}. :

1 La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles ei servitudes :

{Cadre réservé à la mai

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration

pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet

nt par: Philippe FOUIN Monsieur EL MEHDI Said Adresse des travaux :

- 19/08/2025 44 rue Carnot 44 Rue Camot du Maire, le DGA 60180 NOGENT SUR OISE 60180 NOGENT-SUR-OISE

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux dans

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la

non-opposition (articie R. 600-1 du code de l'urbanisme). ÿ

d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant à tésée par la méconnaissance du droif de propriété ou d'auires dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en : saisissant les tribunaux civils, même si la déciaration préalable respecte les règles d'urbanisme.