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Déliberation - DELIBERATIONS CM20221125?x41762
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM20221125?x41762)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
ALLER
Te, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS
N° de
délibération
OBJET
N° DEB61/2022 FINANCES : Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2023
N°DEB62/2022 AFFAIRES GÉNÉRALES : Désignation du correspondant incendie et secours
N° DEB63/2022 AFFAIRES GÉNÉRALES : Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune
N° DEB64/2022 AFFAIRES GÉNÉRALES : Motion contre la réduction des trains sur la ligne C
N° DEB65/2022 URBANISME/FONCIER : Acquisition de la parcelle C688 rue de Goujon et demande de subvention au titre des espaces naturels sensibles
N° DEB66/2022 URBANISME/FONCIER : Convention de financement - Acquisition et renaturation de parcelles en zone protégée - Aide financière de la Région Île de France - Demande de subvention
N° DEB67/2022 URBANISME/FONCIER : Convention de financement - Acquisition de parcelles en zone protégée - Aide financière du Département de l’Essonne - Demande de subvention
N° DEB68/2022 URBANISME/FONCIER : Convention de financement - Renaturation de parcelles en zone protégée - Aide financière du Département de l’Essonne - Demande de subvention
N° DEB69/2022 TRAVAUX/ DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : Convention de financement - Construction de l’école Jean Moulin - Aide financière de l’état - Dotation de Soutien à l’Investissement Local/ Contrat de Relance et de Transition Écologique 2023 (DSIL/CRTE) - Demande de subvention
N° DEB70/2022 VIE LOCALE : Subvention dans le cadre d’Octobre Rose
N° DEB71/2022 INTERCOMMUNALITÉ : Modification des statuts de la Communauté de Communes Juine et Renarde
N° DEB72/2022 INTERCOMMUNALITÉ : Communauté de Communes Juine et Renarde : rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) relatif à la prise de compétences France Services
N° DEB73/2022 INTERCOMMUNALITÉ : Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région de Cheptainville (SIARC) COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
FINANCES
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
POUR L'ANNÉE
2023 SUR LE
RAPPORT
RELATIF AUX
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
(ROB)
DOB/ROB 2023
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB61/2022 - Page 1 sur 2
N°DEB61/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDVY
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB61_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRE),
VU le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et de
transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient en Conseil
municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget et qu’il permet à
l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :
e de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les
domaines d’activité à privilégier,
e d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la
programmation pluriannuelle des projets municipaux,
e de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
e de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire (ROB) pour l’année 2023 annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour l’exercice
2023 sur le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB).
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération N°DEB61/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB61_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
DÉSIGNATION D’UN
CORRESPONDANT
«INCENDIE ET
SECOURS »
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB62/2022 - Page 1 sur 2
N°DEB62/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB62_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 29 juillet 2022, pris pour application de l’article 13 de la loi du 25
novembre 2021,
VU la nouvelle loi du 25 novembre 2021 dite Matras qui précise les modalités
d’application
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un correspondant incendie et secours,
interlocuteur privilégié des administrés et du Service Départemental et territorial
d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
CONSIDÉRANT qu’en tant qu’élu local, le correspondant incendie et secours peut
mener des actions de proximité efficaces et remplir une mission de sensibilisation des
concitoyens aux questions de sécurité civile
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉSIGNE Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au maire en charge de la sécurité pour
assumer la fonction de correspondant Incendie et Secours
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB62/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB62_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
MOTION SUR LES
CONSÉQUENCES DE
LA CRISE
ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE SUR LES
COMPTES DE LA
COMMUNE
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB63/2022 - Page I sur 4
N°DEB63/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame
Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB63_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
CONSIDÉRANT que le conseil exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur
sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux
besoins de la population.
CONSIDÉRANT que les communes et intercommunalités doivent faire face à une si-
tuation sans précédent. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus
haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement
de plus de 5 MdE.
CONSIDÉRANT que les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux
connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de
leurs intercommunalités.
CONSIDÉRANT que l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivi- tés.
CONSIDÉRANT qu'après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduc-
tion des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque
année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc com-
munal.
CONSIDÉRANT que les projets de loi de finances et de programmation des finances
publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€
d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors
et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction financières de nos communes ne se jus-
tifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contri-
buent au contraire à limiter le déficit public.
CONSIDÉRANT que les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014,
la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’ef-
fondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître au-
cune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même
niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
CONSIDÉRANT que :
- Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Délibération N°DEB63/2022 - Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB63_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 - Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des lo- gements et plus largement de notre économie.
CONSIDERANT que dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DIT QUE la commune de Lardy soutient les positions de l’ Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
Ÿ” D’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalo- risation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations,
Ÿ” De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consom- mation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),
“Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entre- prises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, 1l serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Lardy demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
Y” De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
Ÿ De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les in- cendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
Ÿ”_ De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour per- mettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Lardy demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attri- bution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
Délibération N°DEB63/2022 - Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB63_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Lardy demande que
la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le
vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des
projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux
dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de
l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Lardy soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’élec-
tricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances rem-
boursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux
contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tari-
faires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à
la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
AUTORISE madame le Maire à transmettre cette motion au Préfet et aux Parlementaires
du Département.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération N°DEB63/2022 - Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB63_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
MOTION CONTRE
LA RÉDUCTION
DE TRAINS SUR
LA LIGNE C
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB64/2022 - Page 1 sur 2
N°DEB64/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB64_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDÉRANT les suppressions fréquentes de trains liées à la saturation du tronçon
Paris Intra-Muros et du sous-investissement sur la ligne C qui génère des pannes ;
CONSIDÉRANT la suppression de 19 trains par jour sur la ligne du RER C, soit 95
trains par semaine ;
CONSIDÉRANT que priorité est donnée aux lignes de grande vitesse comparativement aux lignes du quotidien pourtant indispensables aux travailleurs, aux scolaires et aux étu- diants ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du nombre de voyageurs de 3% par an et l’absence de
rame de réserve ;
CONSIDÉRANT que la suppression de trains est due à la pénurie de recrutement de
conducteurs par le manque de volontarisme et d’anticipation de la SNCF ;
CONSIDÉRANT que l'impact de cette situation sur les populations ne doit pas être la
variable d’ajustement des problématiques internes de la SNCF.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
DEMANDE sans délai le rétablissement d’un trafic conforme au contrat qui lie la SNCF
à la Région Ile-De-France.
AUTORISE madame le Maire à transmettre cette motion au Préfet, au Sous-Préfet, aux
Parlementaires du Département, à la Direction de la SNCF et à la Présidente de la Région
d’Ile-de-France-Mobilité.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB64/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB64_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
URBANISME
ACQUISITION
PARCELLE C 688
RUE DE GOUJON
DEMANDE DE
SUBVENTION AU
TITRE DES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB65/2022 - Page 1 sur 2
N°DEB65/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt heures
trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle
du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB65_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.
2211-1 et 3211-14,
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Essonne n°2012-04 0056 en date du
19 novembre 2012 relative à l’adoption des nouvelles aides financières départementales en faveur des collectivités locales au titre des Espaces Naturels Sensibles et du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU l'arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
publiques et divers organismes,
VU les échanges de courrier électronique entre l’agence IMMO JB et la commune au
sujet de la vente de la parcelle C 688,
VU le courrier de Madame Jeanne MICHEL en date du 29 octobre 2022 acceptant
l'acquisition par la ville de Lardy de la parcelle C 688 au prix de 20 000 €,
VU le recensement en Espaces Naturels Sensibles en date du 15 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local
d'Urbanisme, un emplacement réservé a été mis sur cette parcelle en vue de créer un
espace vert avec vue sur la Juine ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle en zone N au P.L.U. et dans le site
inscrit de la Vallée de la Juine permettra de créer un accès avec une vue remarquable sur
la Juine et le Pont de Goujon ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE de l’acquisition de la parcelle C 668 d’une superficie totale de 436 m° au prix
de 20 000 € et appartenant à Madame Jeanne MICHEL afin de créer un espace vert avec
accès à la Juine.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire
toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la
charge de la commune.
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l'Essonne une subvention au titre des Espaces Naturels Sensibles.
DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB65/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB65_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
URBANISME
FONCIER
CONVENTION DE
FINANCEMENT
ACQUISITION ET
RENATURATION DES
PARCELLES SECTION
H — N°0533 ; 0535 ; 0537
SITUÉES RUE DU
VIEUX FOURNEAU A
LARDY
AIDE FINANCIÈRE DE
LA RÉGION
ÎLE-DE FRANCE
DANS LE CADRE
DE L’APPEL À
MANIFESTATION
D’INTÉRÊT
« RECONQUÉRIR
LES FRICHES
FRANCILIENNES »
DEMANDE DE
SUBVENTION
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB66/202022 Page I sur 3
N°DEB66/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB66_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 13 mars 2014 décidant de l’extension du périmètre régional d’intervention
foncière de Cheptainville pour une superficie de 152 hectares sur la commune de Lardy,
portant la surface globale du P.R.I.F. à 244 hectares ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 26 septembre 2013
approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2019056 du 21 novembre 2019 modifiée par délibérations
n° CP 2021-063 et CP 2022-334 du Conseil Régional d’Ile-de-France relatif au dispositif
régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes ;
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine (NOR :
DEVNO310051D) ;
VU L'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 21 octobre 2013
adoptant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique inscrivant les parcelles H 533, H 535 et H 537 en réservoir de biodiversité ;
VU la convention de surveillance et d’intervention foncière n° CO 91 05 0001 OI entre
la Communauté de communes entre Juine et Renarde et la Société d'Aménagement
Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile de France ;
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage l’acquisition des parcelles
H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à
LARDY dans l’objectif de renaturer le site anciennement occupé par l’entreprise
COTRACOOP ;
CONSIDÉRANT les activités anciennement déployées sur le site par l’entreprise
COTRACOOP du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP et la construction
d’un hangar sans permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont :
- Enzone en N (naturelle et forestière) au Plan Local d'Urbanisme ;
- Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île- de-France - Forêt régionale de Cheptainville - dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ;
- Jdentifiées comme réserves de biosphère — Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ;
- Implantées en site classé « Vallée de la Juine » ;
Délibération N°DEB66/202022 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB66_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 CONSIDÉRANT le risque de voir se poursuivre le même type d'activité que celles développées par l’entreprise COTRACOOP ou d’autres activités toutes aussi préjudiciables à la préservation du site, en l’absence d’intervention de la Commune ;
CONSIDÉRANT les engagements de la Commune en vue de la sauvegarde de son environnement et la consultation du conseil municipal en date du 23 septembre 2022 dont l’assentiment général invite à poursuivre la démarche en vue de l’acquisition des parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’acquérir les parcelles via une démarche de préemption de la SAFER pour un montant de 96.286,56 € qui inclut le prix d’acquisition (75.893 €), les frais supportés par la SAFER (2.647,14 €), les frais d'intervention de la SAFER (8.639,42 €) et les frais de commission d’agence (9.107 €) ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réaliser des travaux d'aménagement en vue de renaturer les parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide finan- cière auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Reconquérir les fiches franciliennes » ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision d’acquérir les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY afin d’engager des travaux de renaturation du site ;
SOLLICITE auprès de la Région Île de France l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de la Région Ile de France dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Reconquérir les fiches franciliennes ».
Pour copie conforme au registre. HN E ET à Madame Le Maire Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. tr:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB66/202022 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB66_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT :23
VOTANT : 26
OBJET :
URBANISME
FONCIER
CONVENTION DE
FINANCEMENT
ACQUISITION DES
PARCELLES SECTION
H - N°0533, 0535, 0537
SITUÉES RUE DU
VIEUX FOURNEAU A
LARDY
AIDE FINANCIÈRE
DU DÉPARTEMENT
DE L’ESSONNE DANS
LE CADRE DE LA
POLITIQUE
DÉPARTEMENTALE
DES ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DEMANDE DE
SUBVENTION
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB67/20 - Page 1 sur 3
N°DEB67/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame
Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB67_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 13 mars 2014 décidant de l’extension du périmètre régional d’intervention
foncière de Cheptainville pour une superficie de 152 hectares sur la commune de Lardy, portant la surface globale du P.R.I.F. à 244 hectares ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 26 septembre 2013
approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2019056 du 21 novembre 2019 modifiée par délibérations
n° CP 2021-063 et CP 2022-334 du Conseil Régional d’Île-de-France relatif au dispositif
régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Essonne n°2012-04 0056 en date du
19 novembre 2012 relative à l’adoption des nouvelles aides financières départementales en faveur des collectivités locales au titre des Espaces Naturels Sensibles et du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine (NOR :
DEVNO0310051D) ;
VU L'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 21 octobre 2013
adoptant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique inscrivant les parcelles H 533, H 535 et H 537 en réservoir de biodiversité ;
VU la convention de surveillance et d’intervention foncière n° CO 91 05 0001 OI entre
la Communauté de communes entre Juine et Renarde et la Société d’Aménagement
Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile de France ;
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage l’acquisition des parcelles
H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à
LARDY dans l'objectif de renaturer le site anciennement occupé par l’entreprise
COTRACOOP ;
CONSIDÉRANT les activités anciennement déployées sur le site par l’entreprise
COTRACOOP du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP et la construction
d’un hangar sans permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont :
- En zone en N (naturelle et forestière) au Plan Local d'Urbanisme ;
- Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île-de- France - Forêt régionale de Cheptainville- dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ;
Délibération N°DEB67/20 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB67_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 - Identifiées comme réserves de biosphère — Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ;
- _Implantées en site classé « Vallée de la Juine » ;
CONSIDÉRANT le risque de voir se poursuivre le même type d’activité que celles développées par l’entreprise COTRACOOP ou d’autres activités toutes aussi préjudiciables à la préservation du site, en l’absence d’intervention de la Commune ;
CONSIDÉRANT les engagements de la Commune en vue de la sauvegarde de son environnement et la consultation du conseil municipal en date du 23 septembre 2022 dont l’assentiment général invite à poursuivre la démarche en vue de l’acquisition des parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’acquérir les parcelles via une démarche de préemption de la SAFER pour un montant de 96.286,56 € qui inclut le prix d’acquisition (75.893 €), les frais supportés par la SAFER (2.647,14 €), les frais d’intervention de la SAFER (8.639,42 €) et les frais de commission d’agence (9.107 €) ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réaliser des travaux d'aménagement en vue de renaturer les parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide finan- cière auprès du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin d'acquérir desdites parcelles ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la décision d’acquérir les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY afin d’engager des travaux de renaturation du site ;
SOLLICITE auprès du département de l’Essonne l’attribution d’une subvention suivant le plan de financement prévisionnel annexé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin d’acquérir lesdites parcelles.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB67/20 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB67_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
URBANISME
FONCIER
CONVENTION DE
FINANCEMENT
RENATURATION DES
PARCELLES SECTION
H - N°0533, 0535, 0537
SITUÉES RUE DU
VIEUX FOURNEAU A
LARDY
AIDE FINANCIÈRE DE
DU DÉPARTEMENT
DE L’ESSONNE DANS
LE CADRE DE LA
POLITIQUE
DÉPARTEMENTALE
DES ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DEMANDE DE
SUBVENTION
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération 68/2022 - Page 1 sur 3
N°68/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame
Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB68_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 13 mars 2014 décidant de l’extension du périmètre régional d’intervention
foncière de Cheptainville pour une superficie de 152 hectares sur la commune de Lardy,
portant la surface globale du P.R.I.F. à 244 hectares ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 26 septembre 2013
approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2019056 du 21 novembre 2019 modifiée par délibérations
n° CP 2021-063 et CP 2022-334 du Conseil Régional d’Ile-de-France relatif au dispositif
régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l'Essonne n°2012-04 0056 en date du
19 novembre 2012 relative à l’adoption des nouvelles aides financières départementales en faveur des collectivités locales au titre des Espaces Naturels Sensibles et du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine (NOR :
DEVNO310051D) ;
VU l'arrêté de monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 21 octobre 2013
adoptant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique inscrivant les parcelles H 533, H 535 et H 537 en réservoir de biodiversité ;
CONSIDÉRANT la démarche de préemption de la SAFER pour le compte de la
commune en vue de l’acquisition des parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca),
537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY dans l’objectif de renaturer le
site ;
CONSIDÉRANT les activités anciennement déployées sur le site par l’entreprise
COTRACOOP du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP et la construction
d’un hangar sans permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont :
- En zone en N (naturelle et forestière) au Plan Local d'Urbanisme ;
- _Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île- de-France - Forêt régionale de Cheptainville - dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ;
- Identifiées comme réserves de biosphère — Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ;
- Implantées en site classé « Vallée de la Juine » ;
Délibération 68/2022 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB68_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 CONSIDÉRANT les engagements de la Commune en vue de la sauvegarde de son environnement ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réaliser des travaux d'aménagement en vue de renaturer lesdites parcelles dès qu’elle en aura la propriété ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide finan- cière auprès du département de l’ Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin de réaliser des travaux de renaturation ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la décision d’engager des travaux de renaturation sur les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY dès que la commune sera propriétaire desdites parcelles ;
SOLLICITE auprès du Comité Départemental de l’Essonne l’attribution d’une subvention suivant le plan de financement prévisionnel annexé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin de renaturer lesdites parcelles.
Pour copie conforme au registre. ur rt Madame Le Maire Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération 68/2022 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221125-DEB68_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
CONVENTION DE
FINANCEMENT
CONSTRUCTION
NOUVELLE ECOLE
JEAN MOULIN
AIDE FINANCIÈRE DE
L'ETAT
DOTATION
DE SOUTIEN
À L'INVESTISSEMENT
LOCAL 2023
CONTRAT DE
RELANCE ET DE
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 2023
(DSIL/CRTE)
DEMANDE DE
SUBVENTION
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 69/2022 page 1
N°DEB69/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt-
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame
Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB69_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école
élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de
préfabriqués particulièrement énergivores,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération
favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe au développement des
énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide finan-
cière auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2023
et du contrat de relance et de transition écologique 2023,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de
programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et
documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 et du contrat de relance et de transition
écologique 2023, pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
EST. | Déminique BOUGRAUD
Délibération n° 69/2022 Page 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB69_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
VIE LOCALE
SUBVENTION
DANS LE CADRE
D’OCTOBRE
ROSE
2022
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB70/2022 - Page I sur 2
N°DEB70/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt
heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni dans la salle du Conseil, en séance publique, sous la
présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER
représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB70_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU L'avis favorable du bureau municipal lors de la réunion du 13 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que la Ligue Contre le Cancer a pour but la recherche scientifique et
médicale, l'accompagnement des malades et de leurs proches, l’information du public, la prévention et la promotion des dépistages ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy a organisé un évènement le 8 octobre 2022 sous
la forme d’une marche/course roses dans le parc de l'Hôtel de Ville dans le cadre
d'Octobre Rose, opération mettant en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein ;
CONSIDÉRANT que les participants étaient invités à faire un tour de parc en courant
ou en marchant, un tour équivalant à 1 euro reversé par la Ville à la Ligue Contre le
Cancer ;
CONSIDÉRANT que 130 personnes étaient présentes, pour un total de 779 tours
effectués, que Madame le Maire a proposé de doubler la somme versée et que le bureau
municipal a émis un avis favorable suite à cette proposition ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 1 558 euros, est comprise dans
l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2022 :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer à la Ligue Contre le Cancer une subvention exceptionnelle pour un montant global de 1 558 euros.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du
budget 2022.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB70/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB70_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 25
VOTANT : 26
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
MODIFICATION DES
STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ENTRE
JUINE ET RENARDE
(CCEJR)
TRANSFERT ET
REDÉFINITION
DE COMPÉTENCE
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB71/2022 - Page 1 sur 3
N°DEB71/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et un, le vendredi 25 novembre à vingt heure
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
exceptionnellement à la salle Cassin, en séance publique, sous la
présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame
Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés : Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB71_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16
L 5211-17 et suivants,
VU les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,
VU la délibération n°144/2022 du conseil communautaire du 21 septembre 2022 de la
Communauté de Communes entre Juine et Renarde portant sur la modification des statuts de la CCEIR,
CONSIDÉRANT qu’à la suite d’un contrôle effectué par la Chambre Régionale des
comptes, il est apparu que le champ d’action de la société de projets créée pour mener à
bien le projet d’installation et d’exploitation de la centrale photovoltaïque est plus large que les compétences « organisation et fonctionnement du service public de la distribution d'électricité » et « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient à cet égard la compétence « Étude, développement, fi-
nancement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de
tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire » ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la compétence « Construction, entretien et fonctionne- ment d'équipements culturels et sportifs » ne pouvant être assimilée à la compétence
« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’inté- rêt communautaire », un intérêt communautaire ne peut donc pas être défini ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir dans les statuts, le contenu précis de la com-
pétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ;
CONSIDÉRANT qu’à cet égard, il convient de modifier les statuts de la Communauté
de Communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le transfert de la compétence « Étude, développement, financement, cons- truction, production, exploitation, vente d'électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire ».
APPROUVE la redéfinition la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » en ajoutant : « Cette compétence comprenant :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèque d’une super- ficie au sol de 300 m°,
- L'aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants :
Ÿ”_ La médiathèque située à Lardy,
Ÿ”_ Le conservatoire situé à Etréchy,
Délibération N°DEB71/2022 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB71_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Ÿ” Le conservatoire situé à Lardy,
Ÿ” L’école de musique située à Boissy-Sous-Saint-Yon.
- La construction, l’aménagement, l’entretien des bassins nautiques »
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération N°DEB71/2022 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB71_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB71_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
CCEJR
RAPPORT DE LA
COMMISSION
LOCALE
D’ÉVALUATION DES
TRANSFERTS DE
CHARGE (CLECT)
RELATIF À LA
PRISE DE
COMPÉTENCE
FRANCE SERVICES
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB72/2022 - Page 1 sur 2
N°DEB72/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
en salle du conseil de l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la
présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés : Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB72_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF.DRCL/1001 du 15 février 2022 portant
actualisation des statuts de la Communauté de Communes,
VU la délibération n° 37/2022 du conseil communautaire du 30 mars 2022,
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la modification de ses statuts, la Communauté de
Communes en Juine et Renarde est devenue compétente pour la création et la gestion de
maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
CONSIDÉRANT qu’en application du principe d’exclusivité et de spécialité, tout transfert de compétences impose le transfert des services nécessaires à sa mise en œuvre.
CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée
des conseils municipaux des communes membres
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges pour la prise de compétence France Services
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération N°DEB72/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB72_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
18/11/2022
Date d'affichage :
18/11/2022
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 23
VOTANT : 26
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
DISSOLUTION
DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE LA RÉGION DE
CHEPTAINVILLE
(SIARC)
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération N°DEB73/2022 - Page 1 sur 2
N°DEB73/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-cinq novembre à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’hôtel de ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame
Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h), Madame
Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline
DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL,
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT.
Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG T OUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS,
Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés Madame Dominique GORVEL
représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné Monsieur Didier MELOT en qualité de
secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-33
VU la délibération n°183/2022 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2022 portant
sur l’avis de dissolution Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de
Cheptainville
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de
Cheptainville est un syndicat créé afin d’assumer la gestion des eaux pluviales des com-
munes adhérentes, à savoir, Avrainville, Cheptainville, Guibeville, Marolles en Hure-
poix, Lardy et Saint-Vrain, et plus particulièrement du Rû de Cramart et des fossés ainsi
que des émissaires situés entre Avrainville et Saint-Vrain ;
CONSIDÉRANT que depuis le recensement du Rû de Cramart en cours d’eau en 2018,
la gestion de ce dernier, relève de la compétence GEMAPT ;
CONSIDÉRANT que la communauté de Communes entre Juine et Renarde est compé-
tente en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI), que cette dernière est adhérente à ce syndicat en représentation-substitution pour la commune de Lardy ;
CONSIDÉRANT que la compétence GEMAPI est exercée sur le périmètre de la com-
mune de Lardy par le SIARJA et que le SIARC a achevé sa mission d’origine et qu’il a
donc vocation à être dissout.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la dissolution du SIARC
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération N°DEB73/2022 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20221130-DEB73_2022-AI
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022