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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 D 19b Admission en non valeur Fete des Loges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
25 SEPTEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Admission en non-valeur
des produits
irrécouvrables —
Budget annexe Fête des
Loges
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 septembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 26 septembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 25 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 septembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNETY*, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur
MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE,
Madame CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur de BEAULAINCOURT arrive au dossier 24 D 04
*Madame PEUGNET quitte la salle du dossier 24 D 08 au
dossier 24 D 13
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame BOUTIN à Madame LESUEUR
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20240925-24-D-19b-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024
Madame ANDRE N° DE DOSSIER : 24 D 19b
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
BUDGET ANNEXE FETE DES LOGES
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’instruction du 13 décembre 2005 de la Comptabilité Publique, les admissions
en non-Valeur peuvent être demandées par le comptable lorsqu'il estime la créance
irrécouvrable ou éteinte. Cela se justifie par la situation du débiteur (insolvabilité, disparition
de la société...) et par l’échec du recouvrement amiable (cas non constaté dans cette série de
non-valeur).
L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, contrairement à
une remise gracieuse qui éteint la dette. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui
fait disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable. Cette
décision du Conseil Municipal ne lie pas le juge des comptes.
Il est proposé d’admettre en non-valeur, au titre de l’année 2019, les créances irrécouvrables
figurant sur la liste annexée à la présente délibération pour un montant total de
7 278,69 €.
Il est rappelé que ces non-valeurs ne représentent pas la totalité des impayés. Le comptable
exerce des diligences pour le règlement des restes à recouvrer.
Il est demandé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur, au titre de l’année 2019, les
créances irrécouvrables figurant sur la liste annexée à la présente délibération pour un montant
total de 7 278,69 €. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ADMET en non-valeur, au titre de l’année 2019, les créances irrécouvrables figurant sur la liste
annexée à la présente délibération pour un montant total de 7 278,69 €.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ls Arnaud PÉRIC
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les annexes sont consultables sur demande auprès
de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion