Arrêté - 20250205 ArreteBrulageDechetsVerts

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Arrêté - 20250205 ArreteBrulageDechetsVerts Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Dompierre-sur-Veyle. Lien du pdf (Arrêté - 20250205 ArreteBrulageDechetsVerts)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ

réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel,

en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14;

Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de la santé et de l'environnement et l'article L1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine;

Vu le livre Ter, titre III, parties législative et réglementaire du Code forestier nouveau, et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-172 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1,R. 4711-17 et suivants, et R. 541-8;

Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635- 8:

Vu le Code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 dutitre ll;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ;Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information- recommandations et d'alerte du public en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020 ;

Vu la circulaire du 18 novembre 2071 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts;

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020;

Vu l'avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, des

représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernées suite aux consultations :

- Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain;

- Direction départementale des territoires de l'Ain;

- Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ;

- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

- Office français de la biodiversité ;

- Centre national de la propriété forestière ;

- Union des forestiers privés de l'Ain;

- Association des communes forestières de l'Ain;

- Chambre d'agriculture de l'Ain ;

- Conseil départemental de l'Ain.

2haVu l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 11 décembre 2024 au 31 décembre 2024 :

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 ;

Considérant la signature de PACT'Air, accord transfrontalier unique en Europe pour la qualité de l'air du Grand Genève ;

Considérant que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes;

Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit impérativement être privilégiée ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

2h12ARRÊTE

Article1 : Champ d'application

1.1 Nature des végétaux

Le présent arrêté s'applique au brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité.

Les brülages de végétaux autre que ceux définis au premier alinéa, les brülages à l'air libre et les activités susceptibles d'occasionner un départ de feu de forêt sont réglementés par les dispositions de l'arrêté réglementant les feux et brülage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain, et ne relèvent pas de cet arrêté.

1.2 Périmètres et périodes

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain. Il prend en compte :

- les communes concernées par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) tel

que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l’environnement, figurant sur la carte en annexe 1,

- les communes situées en zones sensibles d'un point de vue de la qualité de l'air, au sens du décret du 16 juin 2011 susvisé,

- les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S'entend par épisode de pollution atmosphérique l'atteinte du niveau d'alerte N1 ou N2 du dispositif défini dans l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandations et d'alerte du public en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020 susvisé.

Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs.

Article 2 : Principe d'interdiction

Le brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des végétaux définis au 1.1 de l'article 1 ci-dessus est interdit.

Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.

Article 3: Dérogations

3.1 Cas général

Lorsqu'aucun centre de collecte et/ou déchetterie n'existe, sur la commune ou sur l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière

de gestion des déchets ménagers auquel la commune est rattachée, ou si les structures collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts présentent des

Aainsuffisances de capacité ou d'accessibilité, Une dérogation doit être demandée au directeur départemental des territoires. Cette demande est formulée par l'établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets ménagers, ou à défaut par la commune si elle n'adhère à aucun établissement ayant compétence en matière de gestion des déchets ménagers.

Une autorisation de brôlage peut alors être délivrée par arrêté préfectoral après avis du CODERST. Elle prend en compte les périmètres décrits au paragraphe 1.2 de l'article 1 ci-dessus, est assortie de prescriptions, et associée à des objectifs et modalités de développement de déchetteries, ou d'autres structures de gestion permettant de traiter les déchets verts.

3.2 Cas particuliers

Hors épisode de pollution et par dérogation à l'article 2 ci-dessus, sollicité auprès du directeur départemental des territoires, le brûlage des déchets peut être réalisé à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionnés à l'article D. 543-227-1 du Code de l'environnement :

+ Lorsqu'il s'agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou lorsque des mesures de police administrative ont été prises ;

+ Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de la santé publique ;

+ Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l'environnement.

Toute demande de dérogation est adressée par le producteur ou le détenteur des déchets verts à la DDT de l'Ain via le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des prescriptions énoncées en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 : Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.541-78 du Code de l'Environnement.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

caArticle 6 : Publication

Le présent arrêté fait l'objet :

- d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les

soins du maire,

- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° SAF 2017 — 02 du 3 juillet 2017, portant réglementation du brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain, est abrogé.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets des arrondissements de l'Ain, les maires des communes de l'Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de l'Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État dans l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le _ 5 FEV. 205

La préfète,

La ma)

Chantal MAUCHET 7

anaPRÉFÈTE Direction départementale

DE L'AIN des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Annexe |

DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE

Vous êtes un(e) :

O

Personne morale de droit public (établissement

publie, collectivité territoriale...)

DO O

Particulier Professionnel

Merci de compléter les points :

086066 08060066 088066

© COORDONNÉES DU DEMANDEUR :

Personne morale:

Dénomination ou raison sociale :

Forme juridique :

N° SIRET/SIREN : N° PACAGE :

Adresse du siège social :

Adresse :

Code postal : Ville :

Personne physique / signataire pour la personne morale :

Nom, prénom :

Qualité :

N° de téléphone (facultatif):

Courriel :

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social ): Adresse :

Code postal : Ville :Annexe |

Les communes situées en territoire du plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise.

Les 15 communes concernées par les mesures de ce PPA sont les suivantes :

Balan, Béligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron, Niévroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil, Tramoyes

PPA de l’agglomération lyonnaise et PACT'Air Grand Genève

Suisse Mars 2023 Saône-et-Loire

Rhôn re S Haute-Savoie Dee

7h23@ LOCALISATION :

Commune des parcelles concernées :

Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'ilots/parcelles)

Lieu du brülage (numéro d'ilots/parcelles)

Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brülage : Nature des déchets concernés :

Volume des déchets/résidus concernés :

Période de réalisation de l'opération :

Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brôlage

Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis

l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES

© Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivités territoriales : Pour une demande d'autorisation de brülage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :

Motif de la dérogation demandée

Justification de la nécessité du brûülage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de valorisation© Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :

e plan de situation (à l'échelle 1/25 000°) ;

e plan cadastral (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation) ;

. pour une demande de brülage liée à l'élimination de végétaux contaminés par des organismes

nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF;

e toute pièce que vous jugerez utile pour votre demande.

6 Toute demande d'autorisation devra être adressée à:

Direction départementale de l'Ain

Service Agriculture et Forêt

23 rue Bourgmayer

CS 90410

01012 Bourg-en-Bresse

@ Je m'engage:

+ à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage; + à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;

+ à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.

Fait à …

Signature du demandeur :

Cachet de la mairie ou de l'entreprise le cas échéant

Signature du demandeurPRÉFETE Direction départementale D . . DE L'AIN des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Annexe Il

PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÜLAGE

1- Prescriptions préalables à toute opération de brûlage

Dans les cas où le brülage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l'opération de brülage vérifiera :

* qu'aucun épisode de pollution n'est en cours en consultant le site internet http://www.air- rhonealpes.fr

+ qu'aucun risque « arrêté d'aggravation » n'a été pris en consultant le site https://ain.gouv.fr

“que le vent n'est pas supérieur à 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com

2 - Règles à respecter pendant toute la durée du brûülage

Après vérification des éléments du 1, toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :

- les déchets et résidus verts devront être secs ;

- il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;

- l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole...) pour activer la combustion est interdite ;

- être situé en dehors des agglomérations au sens de l’article R. 110-2 du Code de la route à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;

— les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle où son ayant droit en s'assurant qu'aucune interdiction n'a été prise ;

- informer au préalable le service d'incendie et de secours 48 h avant l'opération. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l'incendie ;

- informer au préalable la mairie, en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT le cas échéant, en indiquant le lieu et la date du brülage ;

— effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;

- prévoir un dispositif d'extinction proportionné à portée de main (point d’eau, réserve suffisante d'eau...) ;

- les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie ;

- les foyers seront allumés après 9 h, doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;

— après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

- fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;

- les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre de haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litresE = Direction départementale PRÉFÈTE 4 Gi 4 + # es territoires DE L'AIN Réglementation des brülages à

Re l'air libre dans l'Ain - 1/2 Egalité

Fraternité 26/09/2024

Besoin d’un

brûlage à l'air libre

F T | Y Y Y Déchets verts, Résidus de Ligneux ou Semi-ligneux :

végétaux coupés culture rémanents de coupe, branchages, Feux de ou sur pied, issus coupés ou bois morts dans le cadre d'un chantier cuisson de l'entretien des sur pieds d'exploitation forestière ou Feux de jardins et espaces (chaumes, d'entretien des haïes bocagères, des joie Publics ou privés pailles,.….) bosquets ou des vignes

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Fratemité 26/09/2024

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